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2. G. Jèze, La stabilisation des monnaies, dans « Recueil des Cours de l’Académie de Droit International », 1931, p. 531.

dans les délais y prévus, tous projets de lois nécessaires à sa mise en vigueur ;en même temps, il est autorisé à prendre toutes mesures d’exécution et à conclure toutes conventions requises pour la mise en application de ce Programme.

$ 2. Taux de stabilisation

Nous allons examiner brièvement dans le présent paragraphe, si en le fixant à 10 milligrammes d’or, le taux de la stabilisation monétaire roumaine fut le taux normal.

D'après les calculs faits par nous précédemment, la valeur extérieure de la monnaie — rendue par le cours du change — ressortait à un pouvoir d’achat équivalent à 10,2 miligrammes d’or, tandis que sa valeur nationale — exprimée par le niveau général des prix — ne représentait qu’un pouvoir d’achat équivalent à 8 milligrammes d’or, ce qui traduisait un décalage de plus de 2 milligrammes d’or, dû — comme nous l’avons déjà vu — à la politique passagère de révalorisation du leu,

Pour qu’un nivellement et partant une adaptation de l’économie nationale fut rendue possible, le taux de stabilisation aurait dû — à défaut de données statistiques précises quant au pouvoir intérieur d’achat de la monnaie — être choisi beaucoup plus près de cet indice. Selon nous la moyenne de 9 milli-

grammes d'or aurait satisfait honorablement cette exigence. En raison de la forte résistance qu'opposent les prix et notamment les salaires à la baisse, une adaptation réciproque aurait amorti les inconvénients provenant d’une forte adaptation des prix.

De plus, à ce taux, l’encaisse de la Banque Nationale aurait produit une plus-value profitable aussi bien à la Banque elle-même qu’à l'Etat, par une réduction plus large de ses dettes.

Seulement la vie économique roumaine vivait depuis plus d’un an dans une atmosphère de stabilité des changes, ce qui a permis aux gouvernants de croire que leur tâche devait se réduire à la consacration légale de cette situation et sans plus. Il est certain que le rôle de la stabilité de fait est de faciliter le passage d’une situation instable à une autre dont l’aléa sera remplacé par la certitude, par la stabilité ; bref, amortir, les effets de l’inévitable crise d’adaptation qui accompagne toute stabilisation monétaire. Pendant cette période, le nivellement des prix aurait dû s'effectuer sans aucune intervention spéciale, chose qui en Roumanie, a fait défaut, ce qui prouve que des causes spécifiques ont concouru au maintien de la hausse des prix. Dans cette situation, ne fallait-il pas tenir compte de cet état anormal ? Pourquoi appliquer dès lors le remède commun ?

S'en tenant aux affirmations de V. Bratiano,

l’artisan de la stabilisation monétaire roumaine, le taux de 10 milligrammes aurait été proposé — nous ne disons pas imposé, comme il l’a dit! — par les représentants des banques d'émission, qui nous ont prêté leur louable concours, et en particulier par MM. Montagu Norman et Mellon.

Ce complexe problème du taux de stabilisation est d’autant plus important qu'il est d’actualité. En effet,certains orateurs et publicistes, pour fournir une base sérieuse à leurs prétentions, se sont appuyés sur le mauvais choix de ce taux pour expliquer et remédier éventuellement à la crise existante — sux les caractères et origines de laquelle nous reviendrons. C’est le courant — nous ne pouvons pas dire théorie — connu sous le nom de la restabilisation.

Si, chez nous, les effets de la crise, qui auraient dû normalement accompagner la stabilisation, ne se sont pas accentués, c’est parce que l’économie roumaine subissait intensément déjà la néfaste répercussion d’un malaise agricole.

Section 111

Création de la C.A.M. et l'emprunt

Une seconde loi de la même date, 7 février 1929,

1. Cf. MM. Platareano, Istoria crilicà a stabilizarilor monelare in Eurcpa, p. 179, en note : interview de V. Bratiano.

crée la Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie dont le but était d'émettre des emprunts et de consentir des prêts dans l’intérêt de la stabilisation monétaire et du développement économique

du pays.

$ 1. Loi concernant la création de la C.A.M.

La loi du 7 février 1929, crée une institution indépendante, la « Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie » jouissant de la pleine personnalité civile et de l’autonomie financière et dont le rôle est l’exploitation des monopoles et l’accomplissement des opérations commerciales et financières nécessaires au succès de la stabilisation monétaire et à la réorganisation économique et financière de la Roumanie.

A cet effet, l'Etat lui concède et transfère irrévocablement (sauf comme il est autorisé plus loin) le droit exclusif d'exploiter tous les monopoles actuellement exploités par la Régie des Monopoles de l'Etat, pour un prix de 300.000.000 de dollars or et contre paiement des redevances annuelles.

Les modalités de paiement de cette somme — fixées par la convention 1 de même date — intervenue entre l'Etat et la C.A.M. sont les suivantes :

1. Cf. Monitorul Oficial, n° 30 bis, 7 février 1929, p. 1015 et suiv.

À. La somme de 300.000.000 de dollars sera payable sans intérêts aux époques et conformément aux termes et conditions ci-dessous :

19° la C.A.M. versera à l'Etat le produit net total de la vente des obligations de l'emprunt de stabilisation de 1929. Ce paiement sera effectué par un versement à la Banque Nationale de Roumanie conformément aux dispositions du Plan de stabilisation.

20 le reliquat ne sera dû et payable à l'Etat que si la C.A.M. procède à de nouvelles émissions d’obligations et ceci jusqu’à l’acquittement intégral de ladite somme de 300 millions de dollars.

B. En ce qui concerne les redevances annuelles dues à l'Etat, la C.A.M. versera jusqu’à complète extinction de la dette de 300 millions de dollars la somme totale de ses recettes, déduction faite des sommes nécessaires pour les dépenses de la Caisse. A partir du jour où cette dette sera payée, la redevance sera établie d’un commun accord par l'Etat et là C.A-M.

Comme faisant partie de la concession, l'Etat transfèrera à la Caisse, toujours à titre irrévocable, pour la durée de ladite concession et libres de toutes hypothèques, privilèges, gages ou autres sûretés, tous les avoirs et propriétés, meubles et immeubles,

corporels et incorporels, détenus ou employés par la Régie des Monopoles.

La concession durera aussi longtemps qu'exis tera la Caisse ; à son expiration, cette dernière retransférera à l'Etat dans l’état où ils se trouveront toutes les propriétés et tous les avoirs détenus par elle.

La disposition la plus importante de la loi — celle qui nous a déterminés à céder une place assez importante dans notre étude — est la faculté donnée à la Caisse Autonome de contracter un emprunt extérieur que nous connaissons sous le nom de « Emprunt de stabilisation et de développement économique de la Roumanie » et dont les montants nominaux ne pourront pas dépasser 69 millions de dollars or des Etats Unis d'Amérique + 561.638.000 francs français + 2 millions de livres sterling du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Dans ce but, elle est autorisée à émettre et à vendre des obligations dans le cadre du contrat d'emprunt avec la faculté pour la Caisse de les garantir per un privilège de premier rang, constitué sur tous ses revenus, présents et futurs.

Le produit net de la vente des obligations, de l’cmprunt de stabilisation ainsi autorisé, sera versé dans un compte de l'Etat, à la Banque Nationale de Roumanie, conformément au Programme du gouvernement, voté le même jour.

$ 2. L’emprunt de 1929

En vertu de l’autorisation donnée par la loi, la Caisse Autonome des Monopoles procéda à la conclusion des conventions nécessaires au. lancement de la première tranche de l’emprunt international pour la stabilisation monétaire et le développement économique et financier de la Roumanie.

A cet effet, la Caisse Autonome a signé le contraj d'emprunt avec le groupe des banquiers étrangers comprenant : The (Chase National Bank of the City of New-York, Blair et C°, Dillon, Banque de Paris et des Pays-Bas, Hambros Bank Ltd et Lazard Brothers et C° Ltd, aux termes duquel la Caisse fera immédiatement une émission d’obligations extérieures 7% amortissables et garanties par l'Etat, de l’emprunt de stabilisation et de développement de 1929, pour les montants stipulés dans la loi, c’est-à-dire 69 millions de dollars, 561.638.000 francs français, et 2 millions de livres sterling.

Datées du 1er février 1929, les obligations de stabilisation devront être remboursées au plus tard le 1er février 1959; toutefois la Caisse se réserve le droit, à son choix, de rembourser le 1er février 1957 ou à toute date d’échéance d'intérêts extéricurs, tout ou partie des obligations de stabilisation alors en circulation, au pair, pour qu’elles puissent bénéficier — dit la Convention — des conditions favorables du marché.

Les sommes destinées à payer les coupons et l’amortissement seront versées par la Caisse dans un compte spécial à la Banque Nationale, chargée de leur trans-. iért.

Cet emprunt d’un montant nominal équivalent à environ 101 millions de dollars, a été émis le 14 février 1929 et les obligations ont été échangées le 7 mars à Bucarest par les représentants des banquiers, contre remise des souscriptions. Il fut décomposé en trois tranches :£

a.) tranche en dollars : 69.000.000 dollars en

obligations émises à 88 %

b.) tranche en frs. français : 561.638.000 francs en

obligations émises à92

c.) tranche en £ sterling : £ 2.000.000 en obliga-

tions émises à 88 %.

La Svenska Tandsticksaktiebolaget, conformément aux obligations contenues dans la convetion conclue avec l'Etat roumain ? a acheté pour 30 millions d'obligations en dollars, le reliquat de la tranche en dollars, soit 39 millions restant pour la souscription publique.

Lorsque nous aborderons l’application du Plan de stabilisation, nous rendrons compte de l’évolution

1. Rapport Conseiller technique, Bulletin d’information et de Documentation de la B.N.R., du 7 mai 1929, p. 7. 2. Cf. Monitorul Oficial, n° 30 bis, p. 1019 et suivantes.

de l’emprunt telle qu’elle aurait dû être et telle qu'elle a -êté.

Nous avons étudié jusqu'ici les efforts de toutes sortes, faits par la Roumanie pour arriver à la consolidation de sa situation monétaire, faute de laquelle aucun progrès n’était possible 1, Mais le premier succès est remporté et la tâche la plus difficile va commencer, car «la stabilisation constitue en quelque sorte le point final d’une préface, après laquelle l’œuvre proprement dite débute »?,

Par une application rigoureuse du Programme de stabilisation, le gouvernement pourra donner à la monnaie roumaine le fondement nécessaire à cette stabilité. Il pourra, suivant le mot de M. Charles Rüist : « stabiliser la stabilisation ».

1. G. Jèze, La réforme monétaire en-Roumanie, p. 10. 2. G. Dovime, op. cit., pp. 145.