Voir rapport du Conseiller technique, février 1929, p
dispositions principales contenues dans les nouveaux statuts de la Banque Nationale votés par le Parlement le 7 février 1929 et ratifiés par l’Assemblée Générale des Actionnaires le 3 mars 1929.
Afin de remplir efficacement les fonctions de gardienne de la stabilité monétaire et régulatrice du crédit en Roumanie, les statuts de la Banque Nationale ont été révisés de façon à harmoniser leurs dispositions avec cellés des statuts les plus récents des autres banques d’émission européennes.
Dans ce but, les points principaux y contenus sont :
Le capital est porté de 100 à 600.000.000 de lei, par l’affectation à cet effet de 500 millions des réserves de la Banque Nationale de Roumanie. La participation de l'Etat et des entreprises d'Etat fut réduite à 10 % du capital nominal émis, ce qui renforçait l'indépendance de la Banque. Le nombre maximum de voix est limité à 20.
La Banque sera autorisée à faire des avances {emporaires à la trésorerie pour un montant maximum de 2 milliards et qui seront restituées pendant le semestre suivant.
En ce qui concerne l’administration, conduite par la même idée d’assurer une plus large indépendance, la gestion est simplifiée et les pouvoirs d'exécution concentrés.
Enfin, une mesure qui pour notre pays présente une importance particulière, c’est l’admission à
l'escompte, jusqu’à concurrence de 25 % de son portefeuille, des effets agricoles à une échéance qui peut aller jusqu'à neuf mois. Cette exception à la règle générale est justifiée par le caractère essentiellement agricole de l’économie roumaine. Dans cesconditions, la Banque Nationale de Roumanie dont le portefeuille est forcément moins liquide que dans les pays surtout industriels, devra observer avec une rigueur plus stricte les variations de son encaisse métallique. Une proportion supérieure au minimum fixé par la loi monétaire à 35 % des engagements à vue, dont 25 % en or, devient d’une impérieuse nécessité. Pour les autres dispositions, nous renvoyons au Programme -de stabilisation analysé dans un chapitre précédent.
$ 2. Réévaluation du stock métallique et refonte du bilan
La loi monétaire définit le leu: 10 milligrammes -d’or à 97/10. Pour se mettre en concordance avec cette nouvelle parité, la Banque Nationale a procédé dès le lendemain de la réforme monétaire à la réévaluation de son stock et à la refonte de son bilan.
Pour mieux mettre en évidence les transformations effectuées, nous avons jugé utile de reproduire la situation résumée de la Banque Nationale de Roumanie à deux époques caractéristiques, au 2 février -donc à la veille de la stabilisation légale, et au 7 féwrier 1929.
Situation résumée
de la Banque Nationale à la date du 2 février 1929
ACTIF Encaisse :
