V. supra, $ 1, II, note

2. Cf. Monitorul Oficial, n° 56, du 7 mars 1932, p. 1415. 3. Cf. Monitorul Oficial, n° 113 du 18 mai 1932, p. 3254.

vises à la Banque Nationale, qui, seule pourra accorder des devises pour les paiements extérieurs et dans la mesure des pièces justificatives. En même temps, l’exportation de monnaies et de divises étrangères, indifférent de la forme, est expressément interdite.

Renforçant la réglementation du commerce des devises la loi du 1 octobre 1932 et son règlement d'application, investie la Banque Nationale d’un plein pouvoir de contrôle sur la comptabilité de toute entreprise bancaire, industrielle ou commerciale, dans le but d'empêcher toute évasion de capitaux et de n’accorder de devises que pour des besoins réels, prouvés comme tels par des actes justificatifs.

Mais en dehors de la limitation de la convertibilité de la monnaie, un fait nouveau est intervenu en août 1933 d’une façon tout à fait inopinée : la suspension du transfert de toutes les dettes de l’Etat et des organismes d'Etat autonomes, leur montant en lei étant conservé par la Banque Nationale au nom des ayants droits.

Nous abstenant de toute critique, bornons-nous à retenir seulement les conséquences des difficultés. par lesquelles passe la Banque Nationale et la monnaie depuis bientôt 3 ans.

1. V. Bulletin d’information et de documentation de la B.N.R., n° 2-1933, p. 36 et suiv.

Section Il

Politique de crédit de la Banque Nationale

Limitée dans la capacité d'émission par le rapport de convertibilité — dont nous nous sommes occupés dans la section précédente — la Banque Nationale ne doit émettre des billets que contre de l’or et devises et par suite des opérations d’avances et d’escomptes à court terme, offrant toutes les garanties nécessaires à une banque d’émission. Pouvant mobiliser la production, elle exerce ainsi un contrôle efficace sur tout le système bancaire du pays! grâce au maniement du taux de son escompte.

Avant la réforme monétaire, l’existence du plafond d'émission — stipulé par la Convention de 1925 — d’une part, et la pénurie de papier commercial présentant les garanties de liquidité requises, d’autre part, ont conduit la Banque Nationale à pratiquer une politique de contingentement de son crédit. Le manque de papier commercial est expliqué en Roumanie par le caractère agricole du pays et par un préjugé qui empêche les entreprises, parfois les meilleures, à remettre en paiement des marchandises