Loi du 25 avril 1932 sur la liquidation judiciaire

En ce qui concerne les dettes commerciales la loi sur la liquidation a eu pour effet de supprimer en fait la liquidation de l’entreprise d’un débiteur, qui, normalement aurait dû être déclaré en faillite, et enlever de cette façon aux créanciers toute garantie sérieuse. Du fait que le délai de remboursement des créanciers sera indéfini, sans qu’une garantie suffisante les mette à l’abri, les pertes iront en augmentant au lieu qu’elles soient limitées, comme l’exige le droit commun.

On aperçoit aisément quelles seraient les conséquences sur le crédit du pays; un découragement général mettrait la production et les échanges aux prises avec les pires difficultés.

Cette loi fut abrogée six mois plus tard par la loi du 20 octobre 1932, qui en revanche, élargit considérablement au profit des débiteurs la législation du concordat préventif, notamment en ramenant à 40 % au minimum la cote offerte par le débiteur aux créanciers chirographaires et en étendant à 5 ans le terme maximum de paiement.

3. Loi du 23 décembre 1932 sur ventes forcées. Une troisième loi que le gouvernement fit voter à la fin de l’année 1932 eut pour objet de suspendre tempo-

rairement jusqu’au 1e avril les ventes forcées immo-

lières, ceci pour éviter que ces ventes s'effectuent à

un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle. Laissant subsister la procédure d’exécution — il

n’y a que la vente qui est suspendue — cette loi ne

fait que reculer la difficulté 1.

$ 4. Conclusion

Les conclusions auxquelles on arrive, après l’examen qui vient d’être terminé, peuvent être syntétisées dans les propositions suivantes :

Malgré les difficultés résultant de la crise mondiale et si on la compare aux autres pays atteints par cette crise, la situation de la Roumanie aurait été des meilleures ? si la néfaste intervention de l'Etat dans des rapports où il ne peut que préjudicier 8 n’était pas venue anéantir la base de l'édifice économique moderne : le crédit. ee

Il est certain que les charges de l’agriculture exigeaient un ajustement, mais cet ajustement aurait du s'effectuer dans l'intérêt commun des parties et non pas de la façon unilatérale à laquelle le législateur roumain s’est erronément arrêté.

1. Cf., Rapport annuel du Conseiller Technique de la B.N.R. pour ‘1932

2. 11 ne faut pas se méprendre sur le sens dans lequel ce mot est “employé.

3. Voir, dans ce sens : G.N. Léon, Criza economica si financiara,

Analele econ., si stat. » n° 7-9, 1932, p. 26 et suiv.

Le point sur lequel doit se concentrer l’attention de l'Etat — à part le rétablissement des finances publiques — c’est la restauration du crédit privé, pour le plus grand bien de la collectivité comme pour celui de la Banque Nationale et la stabilité monétaire. Si une liquidation est jugée nécessaire même par des mesures exceptionnelles — et l’application de la théorie de l’imprévision à notre sens est la plus équitable — il est indispensable que cette liquidation faite, le retour aux principes établis par une expériences séculaire, s’effectue au plus vite, afin de garantir à chacun la sécurité des transactions sans laquelle aucun progrès économique ne peut même se concevoir ?,

1. Au moment où nous écrivons, un projet de loi sur la liquidation des dettes agricoles et urbaïnes est déposé sur le bureau du Parlement roumain. Mais loin d’apporter une amélioration de la situation, les nouvelles dispositions par l’extension de l’allègement des dettes aux débiteurs urbains, ne feront qu’empirer les conditions du crédit en Roumanie.

Après avoir parcouru les différentes phases par lesquelles est passé la monnaie roumaine depuis la guerre : l'instabilité des changes, la révalorisation, la stabilisation et enfin la convertibilité contrôlée, sans revenir sur les conclusions, que nous avons eu soin de dégager au cours de notre exposé, nous examinerons pour terminer, la tendance monétaire actuelle, la restabilisalion, sa justification et ses possibilités d'application en Roumanie.

Les causes du malaise roumain actuel — prétendent les propagateurs de ce système — sont d’ordre essentiellement monétaire ; elles résident dans la fechnique défectueuse de la stabilisation de 1929 et notamment dans l’adoption d’un taux de stabilisation trop élevé et qui ne correspondait donc pas à la véritable valeur de la monnaie, démontrée par le niveau des prix intérieurs 1,

La preuve que le taux de stabilisation a été arbi-

1. Cf., Gr. Junian, Restabilizarea, Conf. « Cercul Analelor Romane », Bucarest, 1930, p. 21.

trairement arrêté, c’est qu'il est encore aujourd’hui artificiellement maintenu, grâce au contrôle des devises, dont est chargée la Banque Nationale, et qu'aucun des résultats que l’on était en droit d’attendre au lendemain de la stabilisation — tels l’afflux des capitaux, la diminution du taux de l'intérêt, l'abondance monétaire etc... —ne s’est produit. Au contraire, dit M. G. Junian, le champion de la restabilisation en Roumanie, la stabilisation a opéré une « sauvage déflation » qui a conduit d’abord à la diminution de la valeur de tous les biens et dès lors à la diminution de la capacité de crédit et ensuite à la thésaurisation t.

Dans ces conditions, et étant donné l'urgence incontestable du relèvement, dont a besoin l’économie roumaine, la modification du taux de stabilisation est le seul moyen capable d'améliorer la situation financière présente et enrayer ainsi les inconvénients d’une inflation proprement dite qui, selon eux, serait inévitable 2,

Si attrayant qu'il paraisse en théorie, le système de la restabilisation soulève en fait une triple objection : quant à l’origine de la crise, quant à l’opération de