Voir Rapport général sur les finances publiques

sion d'avril 1932, a été suspendue et un moratoire agricole! fut fixé pour que des accords amiables puissent être conclus entre créanciers et débiteurs et mettre ainsi fin à la procédure légale. Mais entre temps la Cour de Cassation, statutant sur une espèce où était en cause un débiteur du Crédit Foncier Rural, a déclaré inconstutionnels les articles essentiels de la loi du 19 avril, comme impliquant une atteinte à la propriété. |

Les répercussions n’en furent pas moins ruineuses. Pour s’en faire une idée, nous allons reproduire un passage du livre de mon collègue M. Cristoveano ? :

« La manière dont on a légiféré sur les dettes agricoles a ébranlé la confiance générale. Une mentalité dangereuse s’est fait jour, c’est de demander l’intervention de l’Etat pour alléger le plus grand nombre de débiteurs. Tous en appellent à l’Etat oubliant que ses ressources sont constituées pour la contribution commune; se dispensant de tout effort productif les individus attendent patiemment son intervention providentielle, etc... ».

Au milieu de ces ruines, la situation de la Banque Nationale ne s’est trouvée pas moins affectée. En effet, la loi de conversion a porté une grave atteinte aux statuts, dont les garanties monétaires qu'ils of-