Loi monétaire du 7 février
Art. 1®. — L'unité monétaire roumaine est le leu, pesant 10 milligrammes d’or à 9/10.
Art. 2. — Le privilège d'émission accordé à la
Banque Nationale par la loi organique du 17 avril 1880 et prorogé par les lois des 7 mars 1886, 26 janvier et 23 juin 1901 et 19 juin 1925 est confirmé.
Les billets de la Banque Nationale continuent à avoir cours légal.
Art. 3. — Les billets de la Banque Nationale sont convertibles au porteur et à vue, au siège central de la Banque et au choix de celle-ci, soit en monnaies d’or ayant cours légal, soit en lingots d’or, soit en devises étrangères convertibles en or ; dans ce dernier cas la cession des devises sera effectuée à un prix qui ne pourra dépasser la parité théorique majorée des frais d'expédition de l’or.
1. Promulguée dans Monitorul Oficial »,n° 30 bis du 7 février 1929, p.. 966-1004.
La Banque assure la convertibilité de ses billets sans limitation de quantité ; nul n’est admis toutefois à lui présenter au remboursement moins de 100.000 lei à la fois.
Art. 4. — La Banque Nationale est tenue d’avoir une encaisse en or, ou en devises libellées en monnaies légalement et pratiquement convertibles en or exportable, au moins égale à 35 % du montant total de ses engagements à vue.
25 % au moins des engagements à vue doivent être couverts par de l’or en caisse ou en dépôt libre à l'étranger.
Art. 5. — Le gouvernement est autorisé à émettre des pièces divisionnaires de 1, 2, 5, 10 et 20 en alliage d'aluminium ou de nickel.
Le total de toutes les monnaies divisionnaires en circulation ne devra pas excéder 3 milliards de lei.
Art. 6. — Est adopté le programme établi par le gouvernement en vue de la stabilisation monétaire et du développement économique du pays, et repro duit en annexe de la présente loi.
Le gouvernement déposera, dans les délais prévus par ce programme, tous projets de lois nécessaires à sa mise en vigueur.
Il est autorisé à prendre toutes mesures d'exécution et à conclure toutes conventions requises par la mise en application de ce programme.
