ANNEXES

Ari. 7. — Le ministre des finances est autorisé à passer avec la Banque Nationale la convention dont le projet est annexé à la présente loi.

Art. 8. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Vus: Vu :

Le Doyen, Le Professeur, Président de thèse, Edgar ALLIX. Roger PICARD.

Vu et permis d'imprimer, Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLÉTY.

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