‹ Contribution à l'Histoire Municipale de Cambrai Le Procès de 1765 à 1773 entre l'Archevêque et le Magistrat:Chapitre 87 sur 90 · ARTICLE VINGTIEME · texte numérisé non relu

ARTICLE VINGTIEME

Ladite Ville jouira du droit de pêche sur les eaux de l’Escaut dans toute l’étendue de ladite Ville, à la charge toutefois de continuer de payer la redevance de quatre florins à la recette de l’Archevêché et d’en passer reconnoissance à l’Archevêque, dans le cas et en la forme portée par l’Article 16 ci-dessus. En ce qui concerne le droit de vent, sa Majesté a renvoyé et renvoie les Parties à se pourvoir au Conseil Supérieur de Douay, pour y procéder sur l'instance commencée au Parlement de Flandres à ce sujet.

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