LA LOI. SON IMPORTANCE

« Dans ce projet partiellement mais nettement collectiviste... »

(M. le Sénateur LaBrousse, Séance du [Sénat, du 23 juin 1927.)

La loi sur les Assurances Sociales promulguée le 5 avril 1928, publiée par le Journal Officiel du 12 avril, sera applicable à partir du mois de janvier 1930 ; un règlement d'administration publique devra être rédigé à cet effet avant avril 1929.

Voici les articles qui intéressent particulièrement le Corps médical :

PRINCIPE GÉNÉRAL. — ART. 1. — & 1. Les Assurances s0- Clales couvrent les risques maladie, invalidité prématurée, vieillesse, décès et comportent une participation aux charges de jamulle, de maternité et de chômage involontaire par manque de travail, dans les conditions déterminées par la présente loi.

ASSURÉS OBLIGATOIRES. — Art. 4. — $ 2. Sont affiliés obligatoirement aux Assurances sociales tous les salariés des deux sexes dont la rémunération totale annuelle, quelle qu’en soit la nature, à l’exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas 18.000 francs. Le chiffre limite est augmenté de 2.000 francs par enfant à partir du deuxième à la charge de l’assuré; il est diminué de 3.000 fr. pour les salariés sans enfant à charge.

$ 3. L’affiliation s'effectue obligatoirement à la diligence de l'employeur. Elle est opérée dans le département par les soins de l’office des Assurances sociales qui immatricule l'assuré et lui délivre une carte individuelle d’assurances sociales.

$ 4. Les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France sont assurés comme les salariés Français ;

mais ils ne bénéficient pas des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité créé par la présente loi.

ASSURÉS FACULTATIFS; —— Art.:37. — $ 1,Les fermiers, cultivateurs, métayers non visés à l’article {€7, artisans, petits patrons, les travailleurs intellectuels non salariés, et, d’une manière générale, tous ceux qui, sans être salariés, vivent principalement du produit de leur travail, à la condition qu’ils soient de nationalité française et que le produit annuel de leur travail, n’excède pas 18.000 francs, ainsi que les assurés visés à l’article 43, $ 2 et 4, peuvent être admis facultativement au bénéfice des assurances sociales.

… Ressources. — Art. 2, — $ 1. Les ressources des assurances sociales sont constiutées en dehors des contributions de l'Etat, par un versement égale à 10 % du montant global des salaires jusqu’à concurrence du maximum de 15.000 francs : 5 % à la charge de l’assuré retenus lors de sa paye et au moins une fois par mois, 5 % à la charge de l'employeur à qui incombe le versement de cette double contribution.

RISQUÉ MALADIE ET SOINS. — Art. 4. — $ 1. L’assuranceémaladie couvre les frais de médecine générale ét spéciale, les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d’hospitalisation et de traitement dans un établissément de cure, et les frais d’intervention chirurgicale nécessaires pour l'assuré, Son conjoint et leurs enfants non salariés de moins de seize ans, selon les modalités suivantes : |

S 2. L’assuré choisit librement son praticien.

$ 3. Les consultations médicales sont données au domicile du praticien, sauf lorsque l’assuré ne peut se déplacer en raison de son état. Toutefois, pour les visites à domicile, le choix de Passuré est limité aux médecins ou aux sages-femmes de la commune où il réside. S'il n’y a pas de praticiens domiciliés dans la commune de l’assuré, celui-ci choïsit parmi les praticiens résidant dans la commune la plus rapprochée. Au cas où il désire faire appel à un autre praticien ou en général à tout pra-

ticien demandant des honoraires supérieurs à ceux des tarifs locaux prévus au paragraphe suivant, le supplément de frais pouvant résulter de l’appel de ce praticien est laissé à la charge de l'intéressé. |

$ 4. Les prestations en nature, soit à domicile, soit dans un milieu hospitalier ou technique, sont réglementées d’après des conventions et évaluées, compte tenu des tarifs syndicaux ordinaires, suivant des tarifs locaux résultant les uns des autres, de contrats collectifs intervenus entre les caisses et les syndicats professionnels.

$ 9. Leur montant est supporté par la caisse ou remboursé par elle à l’assuré suivant les conditions déterminées dans les contrats. La participation de l’assuré aux frais médicaux, en dehors des suppléments de frais visés au paragraphe 3 ci-dessus, est fixée par la caisse entre 15 et 20 % et réalisée également suvant le mode prévu auxdits contrats.

$ 7. Les prestations en nature sont dues à partir de la date du début de la maladie ou du traitement de prévention, qui est celle de la première constatation médicale et pendant une période de 6 mois (1).

$ 9. L’assuré dont l’état nécessite des soins préventifs peut se prévaloir de dispositions des paragraphes 1er et 7 ci-dessus.

Art. 6. — $ 1. L’assuré a droit aux consultations:et aux traitements dans les dispensaires, cliniques, établissements de cure et de prévention dépendant de la caisse d'assurances dont il reçoit les secours de maladie ou ayant passé des contrats avec elle.

$ 2. En cas d’hospitalisation, les frais supportés par la caisse seront contenus dans &es limites qui ne dépasseront pas les tarifs appliqués dans les étabiissements hospitaliers de l' Assistance publique à l’égard des malades admis sous le régime de l’assistance médicale gratuite ou des accidentés du travail admis sous le régime de la loi du 9 avril 1928.

L'article 9 prévoit des secours de grossesse et d'allaitement :

1. La loi désigne sous le nom de prestations en espèces les ressources pécuniaires qu’elle fournit à l’assuré pour le faire vivre, lui et les siens pendant une maladie, et sous le nom de prestations en nature les soins gratuits qu’elle lui assure : médecin, pharmacien, hôpital et les frais accessoires de traitement.

indemnité journalière, 6 semaines avant et 6 semaines après l'accouchement ; allocation mensuelle de 100 francs pendant les deux premiers mois d’allaitement, de 50 francs du 4e au 6e mois, 25 francs du 7e au 9, 15 francs du 10€ au 12€ ; en cas d'incapacité d’allaitement constatée par le médecin, la mère reçoit des bons de lait dont la valeur ne peut excéder les 2/3 de la prime d’allaitement.

CONTROLE. — L'article 7 prévoit le «contrôle ‘général de la caisse » et les modalités compliquées que nous étudierons plus loin.

SANCTIONS. — [article 67 prévoit pour les praticiens coupables de fausses déclarations intentionnelles ou de collusion avec les assurés, ou pour «quiconque aura par menace, dons ou promesses d'argent, ristournes sur les honoraires, tenté d’attirer ou de retenir les bénéficiaires dela loi, notamment dans une clinique ou cabinet médical, l'exclusion des services de l’assurance, une amende de 100 francs à 2.000 francs, et un emprisonnement de 6 jours à 3 mois » (sic).

MODE DE FONCTIONNEMENT. — Les articles 68 et 72 fixant le mode d'administration des caisses ; dans chaque office le conseil sur douze membres comprendra : «deux praticiens, un médecin et un pharmacien, élus par les conseils d'Administration des caisses » ; au ministère du Travail, le conseil supérieur des Assurances sociales comprendra 4 praticiens, perdus au milieu de 70 personnalités diverses : hommes politiques, délégués des caisses et... hauts fonctionnaires ; sa section permanente ou conseil d'administration de l’office national des Assurances sociales, comptera dix représentants des caisses, 7 fonctionnaires, 2 parlementaires, 7 personnalités diverses et! ! ! ... 3 représentants des syndicats de praticiens, dont... 2 médecins ; la sous-section « médico-pharmaceutique » de ce conseil national comprendra «au moins. 2 médecins » (resic).

L'article 68, enfin, donne à la loi son véritable caractère :

$ 1. L'office national des Assurances sociales chargé de l’ap-

plication de la présente loi et les offices départementaux et interdépartementaux qui concourent à cette application constituent des établissements publics et fonctionnent sous le contrôle de l’Etat dans les conditions de la présente loi,

$ 2. Le contrôle général de l’application de la présente loi est confié au servic actuel de contrôle des retraites fonctionnant auprés du ministre du travail.

$ 4. Le Directeur général de l’Office national et les directeurs des offices départementaux sont nommés par décret sur la proposition du ministre du travail. Le personnel de direction des offices départementaux et inter-départementaux, est nommé par arrêté du ministre du travail sur présentation de l’Office National dans les conditions déterminées par le règlement général d'Administration publique qui fixera les règles du recrutement, après concours préalable à toute admission. »

N’en doutons pas : il s’agit bien là d’une institution d'Etat gérée par des fonctionnaires, et étroitement soumise au ministère et à la politique : il s’agit là d’un

Monopole nouveau.

Comme on le voit, le parlementaire en mal de réélection a fait bonne mesure : il n’a voulu oublier personne. En étendant l’obligation à tous les salariés et à toutes les familles de salariés dont la rémunération ne dépasse pas 15.000 francs (sans enfant), 18.000 francs (un enfant) ou 20.000 francs (deux enfants), en ne faisant aucune discrimination pour le rentier qui a un emploi dans une usine ou dans une entreprise quelconque, en permettant ainsi à un millionnaire d’être légalement assuré, on visait d'emblée 80 % pour M. Labrousse, 90 % pour M. François Saint-Maur de la clientèle du médecin de campagne, et 70 % de la clientèle du médecin de ville.

Les assurances facultatives, avec leur clientèle de «nonsalariés dont le revenu de travail n’excède pas 18.000 Francs » étendent à l’infini le champ d’application de la loi, c’est tout un monde de patrons, d'employeurs, de fermiers, de travailleurs

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intellectuels, etc., qui viendront grossir le nombre des assujettis. Il faudra, nous dit-on, qu'ils «vivent principalement du revenu de leur travail. » La belle affaire ! Et le beau moyen de pression ! Nous gageons qu'il y aura fort peu de veuves — tant que les femmes ne voteront pas — sur les listes d’assurances sociales, et nous discernons fort bien quel parti et quelles possibilités on offre ainsi au ho tel soucieux de: se constituer

une clientèle élépponalar: :

ÿ N 'ingistons pas. Le projet vise tous les Français, et constitue. en. même temps qu’un bouleversement de notre profession, la fin de la. clientèle privée. Telle est la, volonté de nos maitres 3 « Ce que nous voulons, c’est que toutes la France soit assurée L (M. le Rapporteur de la Commission Sénatoriale des Finances, Je Officiel, p. 367),

En somme, nous avions appris à connaître les méfaits électoraux de Vaste gratuite, l'exploitation du médeein par Ja mutualité, les abus de la loi sur les accidents du travail, et tes trafics des réformés de guerre. Le corps médical ronchonnait bien un peu de ci de là, et, finalement, acceptait tout, tant par indolence naturelle que pour le caractère exceptionnel ou transitoire de ces systèmes.

Ce n’était là qu’essais timides. Aujourd’hui ce sont de telles méthodes, condamnées par l’expérience, que la loi généralise en leur donnant un caractère permanent. Elle aboutit à donner

à l'Etat la mainmise sur l’universalité des Français, malades ou .Soignanis.

LE POINT DE VUE DU CONTRIBUABLE (Nous le sommes !) ET CELUI DU CRÉANCIER.. (nous le serons !)

.M. le Président de la Commission. — « Il faut bien tenir compte des possibilités financières ! »… (Chamb. des Députés, 9 mars 1928).

Certes, ce n’est pas le but de cette étude de. discuter les possibilités financières sur lesquelles repose la loi des Assurances sociales, pas plus qu’il n’est dans notre intention de prendre parti dans les critiques d’ordre financier qui lui ont été opposées.

Au surplus, il est patent que ces préoccupations ont été parfaitement étrangères à des législateurs pressés de consolider —. coûte que coûte — leur plate-forme électorale et fort peu enclins — par nature — à ménager les deniers de l'Etat.

Tout de même, nous sommes des contribuables ; nous sommes aussi tributaires de l’économie nationale..., nous voudrions bien savoir le coût de l’organisation nouvelle. me

Au dire de l’un des rapporteurs de la loi, M. Landry, l’administration des Assurances sociales nécessitera une dépense annuelle de 5 milliards 600 millions. On envisage la création de 120.000 fonctionnaires nouveaux... Mais, objecte M. Firmin Baconnier :

« Si nous considérons ce que coûtent les assurances en Angleterre et en Allemagne, l’estimation de 5 milliards et demi parait insuffisante. En Angleterre, l’assurance sociale, (non comprise l’assurance chômage) coûte 77.431.900 livres, soit 9 milliards 650 millions de notre monnaie. Mais comme le système français semble calqué sur le système allemand, c’est en Allemagne que . nous chercherons nos points de comparaison. Eh bien ! l’assurance sociale en Allemagne (non comprise l’assurance chômage)

a coûté en 1927 trois milliards et demi de marks, ce qui correspond à 21 milliards de notre monnaie. Ces 21 milliards portant sur 18 millions d’assurés et le système français n’en comportant que 9 millions, nous réduisons de moitié le chiffre allemand et nous abtenons ainsi 10 milliards 500 millions. C’est l’estimation de M. Landry multipliée par deux ».

Notons au passage que, malgré le retard de notre législation sociale, les impôts en France sont déjà plus lourds que partout D. ;

«D'après les recherches du professeur belge Baudhuin, la France verserait en impôts 34 1/2 % de son revenu ; les Anglais ne verseraient que 20 %. Les Allemands aussi. C'est-à-dire que lorsque l’Anglais ou l’Allemand gagne 100 francs, il ne paye au fisc que 20 francs et il a le bénéfice des assurances sociales.

«€ Le Français paye 34 fr. 50, et il n’a pas le bénéfice des assurances sociales. Que payerons-nous quand notre travail sera grevé de cette charge nouvelle, et l’industrie nationale, qui verra ses prix de revient aggravés, sera-t-elle vraiment en mesure de soutenir la concurrence de ses redoutables voisines ? Franchement, il est permis d’en douter ».

D'ailleurs, il convient de remarquer qu’en Allemagne et en Angleterre la loi à été réalisée par étapes et que les lois de ces divers pays ne couvrent pas le risque « Chômage » que prévoir la loi Française.

«En Allemagne c’est en 1883 que les ouvriers sont assurés contre la maladie ; en 1889, contre l’invalidité et la vieillesse : : les autres risques n’ont été couverts que plus tard. En Angleterre la première Do de l’Edifice des Assurances à été posée en 1906 et l’Edifice n’a été achevé que mr années après la guerre. »

« D'autre part, l'Allemagne et l’Angleterre ont réalisé les Assurances au temps de leur plus grande prospérité économique. Nous qui sommes dans une situation économique plutôt... gênée, nous prétendons couvrir tous les risques à la fois. SE la folie pure ». (1).

1. Les assurances sociales. Rapport de la Chambre d’Agriculture de la Moselle, 1928.

Au surplus, il ne nous échappe pas que les 5 % retenus sur le salaire des assurés et les 5 % à la charge des employeurs ne se traduiront jamais, ni pour ceux-ci ni pour ceux-là, par une diminution du salaire ou une restriction du bénéfice. Ils se confondront plus vraisemblablement en un 10 % prélevé dans notre poche par le moyen de quelques retouches judicieuses apportées au prix de revient de notre auto ou de nos vêtements... Cette addition (Dieu des mathématiques, ne sera-ce qu’une addition ?) et ce transfert viendront compliquer l’œuvre fragile de notre équilibre budgétaire familial.

Mais relisons l’article 2 : «Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l'Etat »… L’Etat ? c’est nous... et, par un mécanisme analogue au précédent, notre feuille d'impôt portera la trace de nos générosités involontaires.

Ici, marquons un temps, et contemplons ce monceau de francs-papier, autour duquel sont attablés une armée de budgétivores. Demandons à l’un de ces affamés quelles est — dans cet énorme gâteau destiné à couvrir les risques :

Maladie,

Vieillesse,

Invalidité prématurée, Décès,

Chômage.

et les participations aux charges de famille ou de maternité. (Cf. Art. 1er de la loi...) — ...quelle est, disons-nous la part spéciale prévue et réservée pour ce qui concerne plus spécialement l’assurance-maladie ?

Cette question pourtant bien simple, — sans doute, trop simple et trop précise ,;— a mis en déroute l’armée des rongeurs, gens pourtant aptes — comme on sait — à «déterminer les

«règles d'évaluation des salaires, et spécialement du salaire des « assurés qui travaillent à façon, aux pièces, à la tâche, à do-

« micile, qui sont rémunérés suivant le chiffre d’affaires ou ne « travaillent qu’une fois ou par intermittence pour le compte « d’un employeur, quand la durée de chaque période de ‘travail est de moins d’une journée » (Art. 2 $ 3 de la loi des Assurances sociales) (sic).

C'est qu’à la vérité, aucune tentative sérieuse d'évaluation des frais de l’assurance-maladie n’a été faite, n’a pu même être tentée ; aucun travail sérieux ne sert de base à cet énorme far- -deau ; aucune donnée précise n’a pu être fournie. Personne ne sait quel pourra être le budget des assurances dites sociales :

M. LÉGUÉ. — « Messieurs, comme vous le savez, l’assurance- « maladie couvre les frais de médecine générale et spéciale; « médecine spéciale comprenant les diverses spécialités : mala- -« dies de la tête (yeux, oreilles, gorge, etc.), maladie de la peau, « gynécologie, électrothérapie, radiographie, radiothérapie, mas- « sage, art dentaire, etc. ; les frais pharmaceutiques et d’appa- « reils (appareils comprenant les accessoires de pharmacie et « les appareils d’orthopédie «et de prothèse) ; les frais d’hospi- « talisation et de traitement dans les dispensaires, cliniques et « les établissements de cure (sanatorias, hôpitaux marins, éta- Cblissements thermaux) ; les'frais d'intervention chirurgicale ; «enfin elle couvre pendant six mois le paiement d’une indemnité € journalière : égale à 50 % du salaire journalier moyen. En « rappelant avec quelques commentaires, les soins auxquels € auront droit les assurés, nous voulons simplement en souligner « Pimportance et non en faire la critique. Nous pensons, au € contraire, que le service de l’assurance-maladie n’atteimdrait € pas son but humanitaire et utilitaire s’il ne mettait pas en «œuvre tous les moyens propres à prévenir ou à guérir la « maladie.

« Cependant, nous croyons devoir faire remarquer que ces « dispositions nécessaires entraîneront de lourdes charges qu’il (n’a pas été possible de prévoir avec une approximation suffi- «sante.

€ Dans ce domaine, en effet, l'expérience des pays étrangers «ne pouvait être que d’un minime secours, les données n'étant “C pas comparables, et les renseignements puisés en France dans

Se OR

-« la mutualité ou dans l'assistance étant à peu près imutilisables « pour la même raison et nombres d’autres qu’il serait trop long ‘© d'examiner. | « Dans ces conditions, on ne peut être surpris des discordances « entre les chiffres admis à la Chambre et au Sénat pour la quote- « part des cotisations à effecter à l’assurance-maladie. > :« M. le D' Grinda, à la page 54 de son rapport, relève une « différence de 0,69 p. 100 entre ces chiffres. Or, un millième sur « une masse de salaires de 45 milliards représente 45 millions et « 6,91 millièmes, plus de 300 millions. A la Chambre et au Sénat, « l’incertitude de l’évalutiaon a d’ailleurs été loyalement re- « connue. Au Sénat, il a été signalé que ce risque était le plus « délicat et le plus dangereux financièrement ; et à la Chambre, « M. Antonelli à la page 219 de son rapport, a mentionné «les « aléas inférents à l’assurance-maladie. » à « En indiquant approximativement par assuré la somme dont « pourront disposer annuellement les caisses d’assurances pour «la couverture du risque-maladie, l'incertitude apparaîtra « sans doute plus clairement.

« Si l’on prend pour base du calcul le pourcentage de 3,34 % « sur les cotisations, admis par M. Antonelli, et pour moyenne . « du salaire annuel 5 ou 6.000 francs, il ne semble pas que cette « somme puisse dépasser 200 francs et,il est même probable « qu’elle sera inférieure.

« C’est donc avec environ 200 francs que devront être couverts « les frais de maladie rappelés plus haut, pour l'assuré, ses « enfants non salariés de moins de 16 ans et sa femme souvent « non salariée. Cette somme sera-t-elle suffisante ? L’expé- « rience seule pourra nous renseigner.

M. LE PRÉSIDENT DE LA Commission. — «Nous sommes d'accord sur ce point».

(Séance de la Chambre des Députés du 14 mars 1928).

Nous ne serons pas si modestes |! Pour nous lexpérience est faite et concluante. Les abus de l’assistance médicale gratuite, le fonctionnement de la loi sur les accidents du travail ou les réformés de guerre, le mode d’exercice imposé à nos confrères d'Alsace nous permettent de préjuger des abus des assurances

ANNE: pen

sociales. Quand les 200 ou 300 francs de couverture individuellemaladie auront assuré les frais de gestion de cet énorme monopole, quand la masse des ayants-droit aura, comme bien on pense, profité de cette heureuse aubaine ‘pour satisfaire des besoins récemment découverts, nous pensons qu’il en restera fort peu pour les soins des vrais malades.

Lors, par un réflexe inévitable, la caisse débordée quant aux besoins, vidée quant à l’argent, se retournera, avec l’aimable désinvolture de gens habitués à faire la charité avec l’argent des autres, vers le médecin :

soit pour en faire un médecin de caisse payé forfaitairement à tant par an;

soit pour lui arracher des tarifs de famine, pour des visites faites à la va-vite et soldées après le contrôle du tiers-payant.

Dans les deux cas, la médecine traditionnelle aura vécu !

LE POINT DE VUE DE L’'ASSURÉ ou... l'État père-nourricier.

« La loi me paraît atteinte d’un vice congénital qu’elle tient de la démagogie sa mère! Elle divise la société française en deux classes : celle des assistants, et celle, de beaucoup la plus nombreuse, des assistés... Nous avons une loi sur l’assistance sociale obligatoire; nous n’avons pas de loi sur les assurances sociales. »

(M. R.-E. LAURENT, l’Exportateur français, juillet 1928.)

Nous ne nous attarderons pas aux singulières et amusantes contradictions que l’étude de la loi révèle dans l’esprit du législateur.

Voici un régime qui a posé en principe le dogme sacro-saint de la liberté humaine. Délibérément, on a prétendu affranchir l'individu de ces liens invisibles qui, bon gré mal gré, l’enchainaient au sol natal, à son ascendance ou à son métier, et ce même régime vient aujourd’hui, dans des conditions singulièrement suspectes, limiter cette fameuse liberté individuelle. Nous serions fort aise de savoir comment les principes de 89 s’accommodent de cette restriction à «la liberté imprescriptible et inaliénable » de l'individu et par quel sophisme le législateur les concilie avec l'obligation d’être prévoyant malgré so.

Allez au fond des choses : si la collectivité — inquiète des charges ou des risques que l’imprévoyance de certains peut lui faire encourir — s’arroge légalement de tels droits, si le code rend la prévoyance obligatoire pour l’un, si pour Pautre, la charité — devoir individuel — devient une philanthropie par ordre du percepteur, convenez que l’Etat s’octroie, de ce fait, un singulier droit de regard et de direction sur la conscience des hommes ; après avoir monopolisé les intérêts matériels, au mo-

P. Guérin 3

DEN LES ment où il tente de monopoliser l’enseignement et la formation des jeunes intelligences, il se mêle de plier les consciences sous la même loi égalitaire et obligatoire : singulier mouvement enveloppant au bénéfice d’une école, d’une doctrine et d’une secte et promesse de dangereux abus. Un pas de plus : l'Etat, dispensateur gratuit de la nourriture spirituelle et de l'éducation, distribuera à tous, sans bourse délier, la nourriture corporelle. Ce jour-là, l'Etat aura établi son omnipotence absolue sur la vie, les biens, l’esprit et la conscience des citoyens : « devenu leur féroce mentor, il leur refusera la moindre parcelle d’initiative personnelle ; ses services sociaux seront la base de sa domination » (1); l’esprit de famille, l’esprit d'épargne, l’esprit de métier auront abdiqué devant l’Etat patron, l'Etat père-nourricier.…, l'État-médecin.

« Je ne sais pas trop en quoi ce marxisme intégral diffère de la « tyrannie soviétique, si ce n’est par l’adresse avec laquelle on « fait absorber à un pays qui reculerait devant l’émeute, la « révolution légale, mais je sais bien que cette tyrannie étatiste « constitue le pire servage de l’histoire, parce que le tyran « anonyme est un tyran irresponsable que les faibles n’ont « même pas l'espoir de voir châtié par la Providence, et dont les « forts ne peuvent ni se défendre, ni se défaire ».

« Je ne sais pas trop jusqu’à quel point sont-sincères ceux « qui, au nom du progrès social, prônent de telles réformes, et « je me méfie de ces reconstructeurs intrépides qui, pour mieux « bâtir leur manoir à l’envers, jettent sciemment par terre « jusqu'aux fondations d'institutions qui avaient fait leur « preuve, mais ce que je sais bien, c’est qu’en attendant l’âge « d’or dont la surenchère électorale nous promet périodique- « ment le retour, on instaure un moyen bien commode pour « tenir » l’électeur : transformer ce qu’il y a encore de gens « indépendants en France, en pensionnés des pouvoirs publics.

« Et je sais mieux encore qu’en inculquant aux hommes de « tels principes et en leur offrant — aux frais d'autrui — de

1. J. de Fabrègues, la Production française, 25 juillet 1928.

ET CEA

« telles possibilités, on fait singulièrement le jeu du paresseux «aux dépens du travailleur, du débrouillard aux dépens de « l’honnête homme, du prodigue aux dépens de l’épargnant, « et qu’on entraine — ce faisant — avec la débâcle économique « et financière, la décadence morale du pays, éternelle réaction « des lois naturelles qu’on ne transgresse pas en vain » (1).

En d’autres termes, à la vieille loi éternelle et saine de l'effort on oppose la mentalité facile et lâche de l’Ayant-droit.

« La loi, dit l’article 1, couvre le risque-maladie »... «La loi, répète l’article 2, couvre les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers de l’assuré et de sa famille ». Le principe est donc formellement posé : on entend exonérer l’assuré de tous les frais médico-chirurgicaux, à domicile et à l’hôpital ; le risque entier doit être couvert et supporté par la collectivité. Ainsi, selon la parole de Bastia : «l'Etat c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde ».

Principe décevant dans la pratique, car il constitue :

la négation de l'effort.

En effet, «l'Economie Politique nous enseigne — et à cela « point d’objections possibles — que le besoin est le moteur de « l’activité humaine, parce que le besoin est satisfait par l'effort. « L’effort est la grande loi naturelle à laquelle l’homme est « soumis, qu'il soit pris en tant qu'être vivant, c’est-à-dire « comme individu, ou en tant qu'être sociable, c’est-à-dire comme « membre d’une société.

« Ces efforts de l’homme se traduisent par des actes de « volonté, des actes de courage, et même des actes de renonce- « ment à ses aises, en vue de l'amélioration de son sort dans Pavenir, et surtout de l'amélioration du sort de ses descendants. Et tous ces actes croissent en raison dé sa force de caractère,

4. Discours au banquet du groupement médical corporatif de Strasbourg,

SG US « qui prend elle-même son aliment dans leur accomplisse- « ment» (1).

Telle est La lot inéluctable de l'effort nécessaire, celle que Proudhon lui-même reconnaissait quand il écrivait : «Il n’est pas bon que l’homme ait ses aises ; il faut au contraire qu'il . sente toujours l’aiguillon du besoin.» Ce n’est que par la permanence de l’effort individuel que les sociétés se conservent, se développent et prospèrent.

Ah! certes, «chacun conçoit qu'il faille contenir l'individu « dans sa lutte pour l’existence, le soulager dans l’infortune, « l'aider à remonter le courant et lui éviter de se laisser englou- « tir dans l’océan des amertumes. Mais il ne faut toutefois pas « anémier son énergie sous prétexte de la seconder, ni étouffer « sa volonté d'indépendance, anéantir sa liberté, affaiblir sa « personnalité en prétendant égaliser les chances de tous ou « supprimer tous les aléas de la maladie ou de l’accident, du « chômage ou de la vieillesse » (2).

Moins de privations, moins de travail, plus de bien-être ! D'accord, si ce résultat peut être atteint pas le libre jeu des caractères et des énergies, « mais si l’on prétend que ce résul- « tat puisse et doive être le fruit des interventions de l'Etat, « Holà ! La voie est sans issue : du jour où l’avenir des hommes «sera assuré totalement ou partiellement par l'Etat ou par ses « organismes arlificiels, l’effort cesse d’être la nécessité de chaque « jour ; l'individu s’habitue à l’idée de compter sur les autres «et à ne plus s'occuper de lui-même ni de sa famille, et l’on ne « voit plus bien ce qui pourrait l’engager à une action, si faible «soit-elle, à moins qu’à ce moment, ilote abruti et consentant, Qil ne soit mûr pour un esclavage moins doré, vers lequel on le « conduit par des routes faciles et doux-fleurantes » (3).

De telles méthodes constituent en réalité

la prime à l'imprévoyance, la prime au moindre effort, la prime à la paresse et la prime à l’abus.

1. E. Ory, De Passurance sociale comme remède aux maux sociaux.

2. DT J. A., Concours médical au 15 janvier 1928. 3. E. Ory, loc. cit., passim.

RE Va

Telles sont après les conséquences morales, les conséquences matérielles du système : celui qui ne paye pas est entraîné à consommer le plus possible et à produire le moins possible ; qui NE PAYE PAS, ABUSE.

Sans doute, on nous objectera que, par une de ces contradictions qui lui sont familières, la loi, — si elle met à la charge des employeurs et de l'Etat l’ensemble des versements —, prévoit néanmoins (art. 4, $ 5) une participation de l’assuré aux soins ; elle la fixe entre 15 % et 20 % pour les frais médicaux, et uniformément à 15 % pour les frais pharmaceutiques et autres. Mais, aussitôt, le $ 6 permet la diminution de ce pourcentage par l’appel à «un fond de majoration et de solidarité ». En fait l’esprit de la loi veut la couverture totale du risque : de toui le risque et de tous les risques.

Voilà la promesse! formelle que seul l’assuré retiendra et dont il ne se privera pas d’user : «tout homme bien portant, disait le D' Knock, est un malade qui s’ignore. Voici la révélation. Cet homme va savoir qu’il paie pour être malade, il faudra donc qu'il soit malade et qu’il en ait pour son argent. Que de lumbagos, de névralgies, de calvities, de coryzas, de cors aux pieds pour lesquels on attendait de la nature médicatrice un soulagement ou une guérison et pour lesquels on ira désormais voir le médecin. On ne soignera pas mieux son estomac ni son foie, on ne s’abstiendra pas d’alcool, on ne s’empifrera pas moins à toute occasion, mais au lieu d’attendre que « ça passe », on ira voir le médecin pour l’entretenir de sa g... de bois, de sa pituite ou de sa diarrhée, renouveler sa provision pharmaceutique ou chercher quelques jours de repos ! » (1)

«C’est un lieu commun, disait le D' Gadaud à la Chambre « des Députés (2), — je n’ose pas dire une naïveté — de déclarer « qu'une loi de prévoyance et de mutualité ne vaut que par la « conscience du malade et la conscience du médecin.