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Pénalités

ART. 31. — Toute intervention disciplinaire est conduite par le Conseil de famille. Elle implique le droit absolu de défense de la part du confrère incriminé, même s’il ne fait pas partie du Syndicat. Il devra être convoqué devant le Conseil de famille par lettre recommandée au moins huit jours à l’avance. S'il ne se présente pas, le Conseil de famille, jugera et communiquera la décision à l’intéressé par lettre recommandée,

ART. 32. — Le Conseil de famille applique la sanction du premier degré qui est Pavertissement et dont mention n’est pas faite dans les procès-verbaux. Pour les autres sanctions, le Conseil de famille soumet ses propositions à l’assemblée générale du Syndicat qui applique les sanctions qui sont : le blâme, l'amende, l’exclusion temporaire ou définitive, la mise à l’index. É

L’exclusion entraîne la cessation complète de tous les rapports professionnels avec les membres du Syndicat (mise à l’index). |

Les médecins syndiqués ne doivent avoir aucune relation professionnelle avec les médecins mis à l’index et toute obligation déontologique est suspendue à leur égard.

La mise à l’index est une mesure très grave qui ne peut être prononcée que pour la défense des intérêts professionnels menacés.

Les sanctions peuvent s’appliquer au médecin qui a indûment porté plainte.

ART. 33. — Les intéressés auront toujours le droit d’appel devant le Conseil de famille de l’Union syndicale corporative des médecins de la Côte-d'Or.

8521. — Imp. de la Faculté de Médecine, Jouve et Cie, 15, rue Racine, Paris. — 11-1998 :