PRÉSENTÉE EN
Par MM. Xavier VazLaT, Léon DaupeTt, Ambroise RENDU, Jean JADÉ, Paul Simon (Finistère), BaALANANT, DEros pu Rav, TAURINES, de GAILHARD-BANCEL, Jocy, H. Recnrer (Nièvre), Jules BURNET (Eure), Gabriel Maunoury, OBErxicu, Charles FRANÇOIS.
Députés.
ARTICLE PREMIER. — Les médecins inscrits dans chaque arrondissement judiciaire sur la liste prévue par l’article 10 de la loi du 30 novembre 1892 forment un ordre de médecins qui est soumis aux règles ciaprès. L
ART, 2. — L’enregistrement prévu par Particle 9 devra avoir lieu avant tout exercice de la profession ; la date de l’enregistrement déterminera le rang d’ancienneté.
ART. 3. — L’ordre des médecins jouit de la capacité civile prévue par la loi du 12 mars 1920. Chaque ordre est administré par un conseil composé de 6 membres jusqu’au nombre de 30 médecins inscrits ; de 9 si le nombre des inscrits est de 31 à 100 ; de 15 s’il est supérieur à 100 ; de 24 à Paris.
Le conseil élit annuellement son président.
Il est élu pour trois ans au scrutin de liste, à la majorité absolue du suffrage des membres présents.
Le conseil est renouvelé par tiers tous les ans.
Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d’un an.
Arr. 4. — Sont électeurs les médecins exerçant depuis cinq ans dans l’arrondissement.
Pour les trois premières années d’application de la loi, ce délai est porté à dix ans.
Sont éligibles les médecins exerçant dans le même arrondissement depuis dix ans. Pour les trois premières années d’application de la loi, ce délai est porté à vingt ans, sauf pour les médecins ayant fait partie pendant cinq ans des conseils de famille ou de discipline d’un syndicat ou d’une association médicale,
ART. 5. — Le conseil de l’ordre, siégeant en conseil de discipline, poursuit et réprime d'office, ou sur les plaintes qui lui sont adressées, les infractions ou les fautes commises par les médecins inscrits au tableau ou les remplaçants autorisés,
Il applique, suivant la gravité des manquements aux règles de la déontologie, les peines disciplinaires suivantes :
L’avertissement ;
La réprimande, qui peut être accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie du conseil de l’ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
L’interdiction temporaire, laquelle ne peut excéder une année ;
La radiation du ‘tableau :
L’interdiction temporaire pour plus d’un an et l'interdiction perpétuelle d’exercer la médecine ne peuvent être prononcées qu’en cas de récidive ou après les condamnations prévues par l’article 25 de la loi du 30 novembre 41892.
L’exercice de la médecine pendant les périodes d’interdiction ou après l’interdiction permanente passée en force de chose jugée est punie des peines de l'exercice illégal.
ART. 6, — Les étudiants en médecine ne peuvent être exclus des établissements d'enseignement supérieur, conformément à la loi du 27 février 1880 et à l’article 25 de la loi du 30 novembre 1892 qu'après avis du Conseil de l’Ordre, complété par un délégué des étudiants en méde-cine élu annuellement par ses camarades.
ART. 7. — L'appel est recevable lorsque la décision prononçant la réprimande a, en outre, privé le médecin qui en a été l’objet du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre ou quand elle a prononcé des pénalités plus graves.
L’appel est porté devant les conseils généraux régionaux.
ART, 8. — Il y a un conseil médical régional pour chaque circonscription de faculté ou d’école de médecine. Le conseil comprend : le doyen de la faculté ou le directeur de l’école de médecine, membres de droit et quinze membres élus pour trois ans et renouvelables chaque année par tiers par les membres des conseils de l’Ordre de la circonscription,
Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d’un an.
ART, 9. — L’administration du patrimoine de l’Ordre, le contentieux des élections, la procédure disciplinaire, les formes et les règles des recours sont réglés par les dispositions du décret du 20 juin 1920 sur l'exercice de la profession d’avocat qui sont déclarées communes à l’Ordre des médecins.
ART. 10. — Un règlement d’administration publique déterminera les autres conditions d’application de la présente loi.
20 Corporation médicale (Projet d’Ayrenx)
La Corporation médicale comprend la totalité des médecins exerçant en France et aux Colonies et les étudiants en médecine.
Elle assure la défense des intérêts moraux et professionnels des médecins et des étudiants. Elle garantit l’honorabilité professionnelle.
Elle étudie et résout les questions professionnelles, rédige le Code de déontologie et le fait appliquer par un tribunal : l'Ordre des médecins.
Elle collabore avec l'Etat : Parlement, départements, communes, administrations publiques ou privées, collectivités, à l’élaboration ou à l’application des lois sociales, ou conventions en ce qu’elles intéressent la vie professionnelle des médecins, l’hygiène sociale ou privée.
Elle groupe et organise les œuvres de prévoyance médicale : retraite, maladie, assurance au décès, invalidité.
La Corporation confère à chaque médecin français ou naturalisé, possesseur du diplôme d’Etat, le droit d’exercer la médecine en France ou aux Colonies, sous la garantie des lois du 30 novembre 1892, de la loi du 1° juillet 1901, de la loi du 1€7 avril 4898 (Sociétés de secours mutuels), des ‘articles 1142 et suivants du Code civil sur les obligations et sanctions.
Tout médecin, pour avoir le droit d’exercer, devra être inscrit d’office, à une association ou groupement professionnel d’arrondissement ou de pays.
Au moment du dépôt légal du diplôme à la Préfecture ou sous-Préfecture, l’administration donnera récépissé de ce dépôt. Ce récépissé devra être joint à la demande d’inscription d’office sur le registre de l’association ou groupement professionnel du domicile du médecin. La liste des membres de l’association ou groupement devra être tenue à jour et tout les trois mois un état nominatif sera adressé à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.
Les médecins des villes d’eaux devront déposer le récépissé du dépôt légal entre les mains du Secrétaire ou Syndic de l’association ou groupement de l’arrondissement ou pays, dont dépend la station thermale où ils exercent,
Organisation des Associations médicales, Corporatives locales, Fédérations régionales, Conseil national Corporatif
Chaque A. M, C. locale élit un Bureau et, si elle le juge utile, un Conseil de 3 à 6 membres ayant exercé pendant 5 ans : un Président, Vice- Président, Syndic ou Secrétaire, un Trésorier, élus à la majorité des suf-
frages des médecins qui la composent, sous réserve des sanctions disciplinaires étudiées plus loin.
Le vote est obligatoire et secret et peut être fait par correspondance.
La liste des membres de l’A. M. C. doit être affichée dans chaque Mairie. - ‘
Les Président et Vice-Président sont élus pour un an; ils sont rééligibles. Le Secrétaire ou Syndic et le Trésorier peuvent être élus pour 3 ans et rééligibles. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour 3 ans et rééligibles par tiers, mais après un an de cessation de fonctions. Les A. M. C. se réunissent en Assemblée générale au moins une fois par an et autant de fois que le Bureau ou Conseil le juge nécessaire.
Fédération régionale. — Les A. M. C. locales se fédèrent par Région, dont le chef-lieu sera fixé, autant que possible, au siège de l’Ecole ou Faculté de médecine de la Région. Chaque F. M. C. élit un Conseil Corporatif Régional chargé de l’administration et de la représentation de la Corporation, sous le rapport de ses droits et intérêts à l’égard des Universités ou Facultés de médecine, des Administrations publiques ou privées, des collectivités de la Région. La Fédération Corporative Régionale comprend :
1° De droit, le Doyen de la Faculté de médecine ou le Rosie de l'Ecole de médecine de la Région.
29 Des délégués des Associations médicales locales de la Région exerçant depuis 10 ans, nommés au scrutin secret et obligatoire (vote par correspondance), en nombre proportionnel et suffisant pour assurer la représentation des Associations, des Spécialités (syndicats, etc.), des Médecins et Chirurgiens des hôpitaux, Médecins chargés de fonctions administratives, etc.
30 Un délégué des Etudiants en médecine, élu annuellement par ses
camarades, avec voix consultative.
= Chaque Conseil Corporatif Régional élit un Bureau HE de :
1 Président élu pour un an, rééligible ;
2 Vice-Présidents élus pour 1 an, rééligibles ;
1 Secrétaire ou syndic élu pour 3 ans, rééligible ;
4 Trésorier élu pour 3 ans, rééligible ;
1 Trésorier adjoint élu pour 3 ans, rééligible ;
Le Bureau Régional Corporatif réunit tous les 3 mois au moins, et chaque fois qu’il y a urgence ou nécessité, l’Assemblée générale des délégués constituant la Fédération régionale. - |
Des Assemblées générales de tous les membres des Associations Médicales Corporatives locales, constituant l’ensemble du Corps médical de la région, pourront avoir lieu sur convocation spéciale, après avis de la Fédération Régionale Corporative, pour l’étude de questions ou application de décisions utiles à la Corporation.
Le Bureau de la Fédération Corporative Régionale représente le
Corps médical de la région pour tout ce qui touche aux questions régionales.
Il peut recevoir délégation de représenter la Fédération Corporative Régionale. |
Le Conseil Régional Corporatif est chargé de l’étude des questions professionnelles ou même nationales. Il nomme dans ce but des Commissions d’arbitrage ou consultatives pour entretenir des rapports utiles, souvent indispensables : Etat, commissions administratives, départementales, communales, assurances, hygiène, mutualités.
Le Conseil Corporatif pourra déléguer son président à des Commissions désignées par lui. :
Les membres de la Commission peuvent être choisis en dehors du Gonseil Corporatif, mais les Commissions sont toujours mandatées par lui.
Conseil National Corporatif. — Le Conszil National Corporatif constitue la plus haute expression de la représentation de la Corporation Nationale.
Il est chargé de veiller constamment sur les intérêts sociaux, professionunels et moraux de tous les médecins.
I1 comprend, de droit :
19 Tous Doyens, Directeur d’école, 3 Membres de l’Académie élus par leurs pairs.
29 Des délégués, en nombre proportionnel et suffisant, des Conseils Corporatifs Régionaux.
Il élit un Bureau suivant un mode à déterminer. Il se réunit tous les 8 mois et chaque fois qu’il y a urgence ou nécessité.
Il représente la Corporation auprès des pouvoirs publics et est chargé de toutes les démarches utiles pour soutenir et défendre les intérêts professionnels et moraux de la Corporation.
Ordre des Médecins
DÉFINITION — Burt.
L'Ordre est uniquement le tribunal de la Corporation.
Il jouit de la capacité civile prévue par la loi du 12 mars 1920.
Il fonctionne sous la garantie et privilège des articles 1142 et suivants du Code civil sur les obligations et les sanctions.
Il est chargé de prononcer les sanctions disciplinaires édictées par le Code de déontologie, sans préjudice d’actes devant les tribunaux s’il y a lieu ; de juger tant sur les plaintes d’office de Etat que sur celles des administrations, collectivités, tiers, médecins, les confrères qui auront été l’objet des dites plaintes ;
De donner les avis d’arbitrage sur les difficultés concernant le règle-
ment des honoraires des membres des Associations Médicales Corporatives locales, ainsi que sur tout différend soumis à cet égard aux tribunaux civils.
DiscIPLINE — SANCTIONS.
Les sanctions prononcées pourront être :
L’avertissement ;
Le blâme simple ou avec affichage au tableau de l’Association Médicale Corporative.
La réprimande, qui peut être accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d’un Conseil de famille local ou régional pendant un délai qui ne peut excéder un an.
Suspension temporaire du droit de vote ou d’éligibilité.
Suspension temporaire du droit d’exercer ne pouvant excéder un an.
Radiation de la corporation avec interdiction d’exercer.
L’interdiction temporaire pour plus d’un an et l’interdiction définitive d'exercer la médecine ne peuvent être prononcés qu’en cas de récidive ou après condamnations prévues par l’article 25 de la loi du 30 novembre 1892.
L'exercice de la médecine pendant les périodes d’ interdiction définitive est puni des peines de l’exercice illégal.
Les Etudiants en médecine ne peuvent être exclus des établissements d’enseignement supérieur, conformément à la loi du 27 février 1880 et à l'article 25 de la loi du 30 novembre 1892, qu'après avis du Conseil de famille régional, complété par un délégué des Etudiants en médecine élu annuellement par ses camarades.
Conseil de famille local. Chaque Abbas tion Médicale Corporative élit un Conseil de famille | composé de X membres, suivant l’importance du groupement, par exemple 6 membres jusqu’à 30 médecins inscrits au tableau, 9 si le nombre des médecins est de 31 à 100, 45 s’il est supérieur à 100, et 24 au maximum. 3
Election pour 3 ans, au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages des membres présents ou même des inscrits (vote obligatoire).
Conseil renouvelé tous les ans par tiers.
Membres sortants rééligibles après un intervalle d’un an.
Le Conseil élit annuellement son Président.
Le Secrétaire peut être élu pour 3 ans.
Dans les cas d’arbitrage pour règlement d'honoraires entre clients
et médecins, ou de conîlits administratifs, un juge du tribunal civil peut être adjoint au Conseil.
Electeurs : Tous les membres de l’Association Médicale Corporative, sauf sanctions ou peines disciplinaires.
Eligibles : Médecins exerçant dans la même Association Médicale Corporative depuis 10 ans, sauf pour les médecins ayant fait partie, pen-
"| Es
dant 5 ans, des Conseils de famille ou de discipline d’un Syndicat ou Association Médicale.
Conseil de Famille
Le Conseil de famille poursuit et réprime d'office ou sur les plaintes qui lui sont adressées, les fautes ou infractions commises par les médecins inscrits au tableau ou les remplaçants autorisés, dans la limite de ses pouvoirs. Pour toute faute entraînant une sanction autre que le blâme et l’avertissement, le Conseil de famille instruit la plainte et, par un rapport rédigé par son secrétaire, après avoir entendu plaignants et intéressés, adresse son avis sur la sanction à appliquer au Conseil de famille régional.
Conseils de Famille régionaux
Au siège de chaque Fédération Corporative Régionale se trouve le siège du Conseil de famille régional.
Ce Conseil de famille est nommé par les délégués des Associations Médicales Corporatives locales. Il est composé de 24 membres, renouvelables par tiers tous les ans.
Il élit un Bureau composé de :
4 Président, annuel.
1 Vice-Président, annuel.
1 Secrétaire, élu pour 3 ans.
Le Conseil de famille régional peut prononcer toutes les peines disciplinaires. .
Il reçoit appel des sanctions prononcées par les Conseils de famille locaux (avertissement et blâme).
Il peut, en cas d’arbitrage, pour différends entre clients et médecins, administration, Etat, commune, recevoir appel des avis ou décisions pris par le Conseil de famille local.
Pour l'application de sanctions disciplinaires ou avis d’arbitrage, 2 conseillers à la Cour ou 2 présidents de Tribunal civil doivent faire partie du Conseil régional.
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’inculpé ait été entendu.
Conseil National de l'Ordre des Médecins
Tribunal suprême devant lequel on fait appel de Cassation des jugements ou avis des Conseils de famille régionaux. Il tient à jour le Code de déontologie. Il applique en dernier ressort les sanctions disciplinaires.
= sd
Il comprend : 4° 2% membres élus par les délégués des Conseils de famille régionaux, inscrits au tableau depuis 20 ans.
20 Un Conseiller à la Cour de Cassation, 2 Conseillers à la Cour d’appel de Paris :
Il élit un Bureau composé de :
1 Président, annuel.
2 Vice-Présidents, annuels.
1 Secrétaire général, élu pour 3 ans.
1 Secrétaire-adjoint, élu pour 3 ans.
Il est renouvelable par tiers, tous les 3 ans.
Les membres peuvent être rééligibles.
3 Projet de code de déontologie de l'Union syndicale corporative des médecins de la Côte-d'Or
Introduction
La délontolgie pouvant être définie : l’ensemble des devoirs du médecin vis-à-vis de lui-même, des malades, de ses confrères et de la société, devoirs qui s'imposent à lui au-dessus des simples règles de la morale et des prescriptions de la loi, l’Union corporative des médecins de la Côte-d'Or, en attendant la création de l’Ordre des médecins, a donné aux Conseils de famille des Associations professionnelles qui la composent, mission de veiller à l’application de ces principes.
Tout médecin a le devoir de prendre part à l’organisation de sa profession et à la défense des intérêts corporatifs en s’affiliant à l'Association professionnelle locale.
Les syndiqués ont droit à l’appui moral de l'Association et en cas de procès professionnel, pourront solliciter du bureau un appui, au besoin pécuniaire, apprécié par l’Assemblée générale.
Les devoirs du syndiqué sont : le paiement de la cotisation en temps voulu, la présence aux assemblées générales selon les possibilités, l’observation des statuts, du Code de déontologie et des décisions du Syndicat.
Devoirs généraux
ARTICLE PREMIER. — Le médecin doit être un parfait honnête homme : il s’abstiendra de toute forme même détournée de charlatanisme :
Usurpation de titres ;
Publicité extra-médicale : annonces régulières ou périodiques ; articles de soi-disant vulgarisation scientifique indiquant des traitements et
signés dans les journaux non médicaux ou par voie d'affiches, distribution de prospectus.
Sont interdits également les actes de rabattage, compérage avec pisteur, hôteliers, sages-femmes, rebouteurs, pharmaciens, et les remises sur toutes prescriptions.
ART. 2. — Le médecin a toujours le droit de refuser ses soins à un malade, sauf réquisition judiciaire et sauf le cas où les sentiments d’humanité lui en font un devoir.
ART. 3. — Il devra faire des examens consciencieux et leur fréquence sera réglée par le seul intérêt du malade ou le désir exprimé par la famille.
ART. 4. — Il sst tenu au secret le plus inviolable pour tout ce qu’il a vu, entendu ou compris du fait ou à l’occasion de sa profession.
Cette obligation s’étend au témoignage devant les tribunaux, aux certificats de décès pour assurances.
ART. 5. — Le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille de ses clients.Il doit respecter toutes leurs convictions et s’il en est expressément prié, il peut les aider de ses conseils dans tous leurs intérêts.
ART. 6. — Le médecin reste juge de l’opportunité de délivrer le certificat que réclame le malade. Un certificat de complaisance est un faux témoignage.
ART. 7, — Lorsqu'un médecin prescrira un médicament, il ne faut jamais que l’intérêt du malade soit subordonné à l’intérêt du médecin (spécialités, eaux minérales, maisons de santé), etc. Le médecin doit pouvoir se dire que la prescription faite est la meilleure pour le malade.
ART. 8. — Le médecin doit suivre les décisions syndicales concernant l’organisation de la vie professionnelle (tarifs, organisation, etc.).
Le tarif des honoraires ne doit jamais être inférieur au minimum voté en assemblée générale. La médecine au rabais diminue toujours la notoriété du médecin et la dignité de sa profession. Elle constitue pour ceux qui la pratiquent un acte de concurrence déloyale.
Les actes de charité isolés sont toujours autorisés. La pratique d’une charité soit systématique (de la part d’un médecin fortuné), soit envers les collectivités (dans un but de popularité) n’est qu’une manœuvre de concurrence déloyale.
Des conditions spéciales peuvent être consenties aux auxiliaires habituels de la profession et aux membres des professions connexes (pharmaciens, sages-femmes, infirmières, etc.).
Il est de bonne règle que tout médecin envoie au moins une fois par an sa note d'honoraires à tous ses clients.
PF. Guérin 20
Devoirs du médecin envers les collectivités
ART. 9. — Le médecin sollicité d’entrer en relations avec des collectivités s’interdit, dans l'intérêt corporatif, de traiter autrement que par l’intermédiaire de l’Association. Celle-ci devra s’efforcer d’obtenir le libre choix et le tarif à la visite. Mais les confrères choisis ne devront en aucun cas accepter d'honoraires inférieurs à ceux des tarifs officiels et syndicaux.
En règle générale et tout au moins en ce qui concerne les mutuelles de toutes natures, tout abonnement, tout tarif forfaitaire doit être rejeté comme contraire à la dignité et aux intérêts professionnels.
ART. 10. — Pour les fonctions publiques, le Syndicat doit s’efforcer d’obtenir le principe de la nomination au concours.
ART. 41. — En cas de révocation, nul ne peut accepter la succession sans autorisation du syndicat. Elle ne sera donnée que si la révocation a lieu pour faute grave.
ART. 42. — Les vacances des postes tels que : médecin d’école publique, grandes administrations, médecin légiste, etc... devront être déclarées au syndicat qui transmettra aux administrations intéressées la liste des candidats.
ART. 13. — Les médecins des collectivités sont tenus vis-à-vis de leurs clients au secret professionnel. Par contre, tout médecin expert, inspecteur ou vérificateur a le droit de communiquer à ses commettants le résultat de son examen, l’intéressé ayant été examiné en pleine connaïssance de cause.
E conséquence, les fonctions de médecin expert et de médecin traitant
sont incompatibles.
Devoirs du médecin envers ses confrères
ART. 14. — Le médecin doit adopter, vis-à-vis d’autrui, la même attitude qu’il souhaiterait, par réciprocité, être prise à son endroit.
Les jeunes médecins devront être déférents pour leurs aînés qui, en revanche, seront bienviellants pour eux. Il est de leur devoir de faire une visite d'installation à leurs aînés : cette visite devra leur être rendue.
ART. 15. — I] convient de s’interdire d’une façon absolue tout propos ou toute attitude de nature à déconsidérer un confrère, surtout dans les milieux extra-médicaux et plus encore dans une famille où celui-ci a déjà donné des soins. Mais aussi, il ne faut pas tenir compte, sans s’être assuré de la réalité de leur existence, de propos désobligeants que des tiers, souvent intéressés, prétendraient avoir été tenus par un confrère.
ART, 16. — Au cas de difficultés avec un confrère, le médecin essaiera tout d’abord d’aplanir le désaccord par une démarche personnelle. Faute d'aboutir, le Conseil de famille s sera saisi des faits de la cause, aux fins d'arbitrage. ;
Les différends professionnels ne doivent jamais donner lieu à une polémique rendue publique.
ART. 17. — Si, par suite d’une circonstance quelconque, un médecin se trouve dans le cas de constater chez un confrère une faute grave pouvant avoir des conséquences sérieuses pour lui ou d’autres personnes, il devra avec tout le tact possible l’en prévenir. En tout cas il ne devra pas ébruiter l'affaire.
Dans le cas où le confrère, ne tenant pas compte de cet avertissement bienveillant, persisterait dans ses errements, le médecin qui l’aura prévenu devra en informer le président de l’Association, qui à son tour en avisera le Conseil de famille qui statuera sur toute mesure utile à intervenir.
ART. 18. — Nul médecin ne peut se permettre d’essayer de supplanter un confrère auprès de ses malades.
Si un médecin est appelé auprès d’un malade déjà soigné par ‘un médecin au cours d’une maladie aiguë ou chronique régulièrement suivie, il devra agir avec prudence et dignité, faisant comprendre à la famille que sa présence au chevet du malade est irrégulière et qu’il serait correct, si l’on désire son avis, de le demander en consultation avec le médecin traitant habituel.
Il ne pourra en tous cas succéder à ce médecin que sur le désir formel de la famille et après avoir exigé qu’elle prévienne le premier médecin traitant de ce changement.
Il serait bon qu’il rapp2lât à la famille qu’elle doit régler immédiatement les honoraires du médecin remplacé.
Il devra à la bonne réputation de sa profession de ne pas critiquer son prédécesseur, ce qui Phonorera lui-même.
ART. 19. — Dans le cas de maladie chronique irrégulièrement suivie, le médecin ne se rendant chez le malade que sur son appel, tout épisode nouveau devient une maladie nouvelle et le médecin appelé peut agir librement. Il serait toutefois correct qu’il en prévint son prédécesseur afin d'éviter tout malentendu ultérieur.
ART. 20. — Si plusieurs médecins sont appelés simultanément auprès d’un malade, en cas d’urgence, tous doivent se retirer devant le premier arrivé, à l’exception du médecin de famille qui assiste son confrère et reprend ensuite ses droits auprès de son malade. Si le médecin de famille n’est pas présent, le médecin appelé à sa place donne les soins d’urgence nécessaires, puis il en informera son confrère et refusera de continuer ses visites, sauf en consultation avec lui,
ART. 21. — Le médecin qui accepte d’en remplacer un autre s’inter-
dit par le seul fait de son acceptation, de continuer ses visites auprès des malades de son confrère dès qu’il a été officiellement averti de son retour.
ART. 22. — Un médecin appelé auprès d’un client en traitement dont le médecin habituel est absent, malade ou empêché, doit également cesser ses visites dès le retour ou la guérison de son confrère, et le mettre au courant des soins donnés. Il ne peut revoir le malade qu’en consultation avec son confrère, ou sur la demande formelle de la famille, après avoir prévenu son confrère et s'être conformé aux conditions de l’article 18.
ART. 23. — Le cabinet de consultation étant un terrain neutre, les médecins ne doivent pas se formaliser si un de leurs malades va consulter chez lui un autre médecin.
ART, 24. — Le médecin qui, en dehors de tout appel, fait des tournées à jour fixe dans une localité autre que celle où il a son cabinet, commet un acte d’indélicatesse vis-à-vis des confrères exerçant dans le même rayon que lui, à moins qu’il n’ait obtenu au préalable leur assentiment.
Cela devient un acte de concurrence déloyale si d’autres confrères exercent dans cette localité.
ART. 25. — Il est interdit de s'installer dans une localité où on aura fait un remplacement sans autorisation formelle du médecin que l’on a remplacé. Si le remplacement a été de courte durée et non répété, ou si un long délai s’est écoulé entre le dernier remplacement et l’installation il n’y à pas de raison que l’autorisation soit refusée. Le médecin qui se fait remplacer devra en prévenir son remplaçant.
Il est également interdit de s'installer sans autorisation formelle dans le rayon d’action d’une clientèle que l’on aurait cédée à titre onéreux.
ART. 26. — Lorsque, pour éclairer son diagnostic, pour mettre sa responsabilité à couvert, pour déférer au désir du malade ou de son entourage, le médecin traitant aura décidé d’avoir une consultation, il reste libre d’accepter ou non le médecin qui lui aura été désigné ; cependant en règle générale, il ne devra pas le refuser.
En cas de désaccord grave au cours de la ner te la famille doit en être avisée, afin qu'un tiers consultant vienne arbitrer le différend.
Toute discussion en présence du malade et de sa famille, toute opération en présence de la famille doit être écartée. Si le consultant demande à modifier le traitement, il doit le faire avec tact de façon à ne pas enlever à son confrère la confiance du malade.
Le traitement convenu est appliqué par le médecin traitant.
Le médecin consultant ne doit revoir le malade qu’appelé par le médecin traitant. Il renonce à devenir le successeur de son confrère au cours de la maladie en cause, sauf le cas de demande formelle de la famille et après entente avec le premier médecin traitant,
Si le consultant est appelé comme médecin traitant à l’occasion d’une nouvelle maladie, il peut agir librement, mais il serait correct qu’il en préviînt son confrère.
ART. 27. — Lorsqu'un médecin adresse un malade à un de ses confrères, spécialiste ou non, pour uné consultation ou examen spécial, il doit toujours munir le malade d’un mot d’introduction. Le consultant ou le spécialiste doit, de son côté, informer le médecin traitant du résultat de son examen et du traitement qu’il conseille. Le consultant doit toujours s’abstenir de toute appréciation discourtoise et de toute critique de la conduite antérieure du médecin traitant.
ART. 28. — Les chirurgiens ou spécialistes qui reçoivent directement un malade en consultation, doivent toujours s'informer du médecin de famille et ne doivent pas faire d'opération sérieuse sans l’en aviser, sauf opposition formelle du malade à cet avis. Ils doivent en tous cas s’efforcer d’expliquer au malade l’utilité de cette collaboration, étant données les conséquences ultérieures possibles d’une intervention auxquelles : le médecin de famille pourra être appelé à faire face.
ART. 29. — Dans les cas de consultations, qu’il s’agisse de médecin, chirurgien ou spécialiste, chaque médecin doit présenter séparément la note suivant le tarif syndical. De même, si une maladie a nécessité la collaboration de plusieurs médecins.
Pour le règlement des honoraires d’opérations, plusieurs modalités peuvent être employées :
19 Chacun des praticiens pourra présenter sa note au client au taux qu'il lui conviendra de pratiquer ;
20 Une note commune peut être présentée, mais sous certaines conditions : il devra être bien spécifié que cette note est commune, c’est-àdire comprend les honoraires dus légitimement au médecin (la part respective d’honoraires de chaque collaborateur pourra être indiquée) ; en aucun cas la part attribuée au médecin ne pourra excéder le quart de la note totale.
Le médecin aura à réclamer directement à ses clients ses frais de transport pour assister à l’opération et les honoraires éventuels qui peuvent, le cas échéant, lui être dus pour soins post-opératoires.
ART. 30. — Pour qu’un médecin non syndiqué soit traité par ses confrères avec les mêmes égards que s’il était syndiqué, il faut qu’il soit d’une absolue correction professionnelle, et n’ait jamais été l’objet d’aucune plainte justifiée de la part d’un médecin syndiqué.
Avec tout médecin non syndiqué qui aura refusé en pleine connaissance de cause d’entrer dans le syndicat pour pratiquer la concurrence déloyale et éviter de se soumettre aux règles syndicales, les syndicats cesseront toute relation professionnelle.
Les. syndicats auront toujours le droit de discuter et de voter la mise à l'index selon les règles prévues plus loin.
