DEUXIÈME SECTION- DES ACTES DE (;OUVERNEMENT

174. De 1 existence, à côté de la fonction administrative d'exécu-

tion des lois, d'une fonction gouvernementale affranchie de

la nécessité des autorisations législatives 523

175. Critérium de la distinction des actes d'administration et des

actes de gouvernement 525

176. Fondement constitutionnel des pouvoirs gouvernementaux de

l'autorité executive 52(5

177. Est-il vrai que l'institution des actes de gouverneraent fasse

échec au principe suivant lequel l'Exécutif ne peut agir qu'en vertu de pouvoirs légaux? 529

178. Est-il vrai que l'activité gouvernementale de l'Exécutif soit

affranchie du principe suivant lequel les actes de l'autorité executive sont subordonnés aux lois? — Application aux pouvoirs qui appartiennent au Président de la République relativement à la négociation et à la ratification des traités. 535

179. De l'absence de voie de recours juridictionnelle contre les

actes de gouvernement 542