XXXII SOMMAIRE

Pages.

182. Doctrine qui fonde le pouvoir réglementaire sur la puissance

gouvernementale du chef de l'Etat 555

183. Distinction allemande des ordonnances créant du droit et des

ordonnances concernant l'administration 556

184. B. Question du domaine du rètjlemcnt. — Distinction alle-

mande des ordonnances formelles et des ordonnances matérielles : matière propre de l'ordonnance d'après cette théorie 558

185. Tentatives faites par quelques auteurs français en vue d'éta-

blir l'existence d'un domaine propre du règlement 561

186. Doctrine française selon laquelle le règlement a pour objet

l'exécution des lois 562

187. C. Question de la nature interne du règlement. — Solution

de cette question d'après la théorie allemande qui distingue

des ordonnances matérielles et des ordonnances formelles . 565

188. Auteurs français qui envisagent le règlement, en raison de

son contenu, comme un acte de nature législative 566

189. Doctrine française habituelle qui caractérise le règlement

comme un acte administratif 567

§ II. — La vraie notion du règlement administratif selon le droit positif français.

190. Indications fournies parla Constitution touchant la nature

des règlements présidentiels 571

191 . A. Le règlement rentre dans la catégorie ordinaire des actes

administratifs 571

192. a) Il a, quant à ses effets, la force, non de la loi, mais des

actes administratifs 574

193. h) Il ne comporte, quant à ses initiatives, que la puissance

d'exécution propre aux actes administratifs 575

194 c) A la différence de la loi, il est sujet à des recours contentieux

comme les autres actes administratifs 576

195 B. Le règlement a pour domaine unique l'exécution des lois.. 578