Autre argument tiré de ce que les tribunaux ne peuvent

apprécier la validité constitutionnelle des lois qui fixent la compétence réglementaire 603

204. Large développement actuel de la pratique consistant de la

part des (chambres à faire appel à des règlements d'administration publique 611

205. Des mesures qui peuvent être adoptées par la voie réglemen-

taire : le Président de la République peut-il être habilité par une loi à édicter des peines, à créer des taxes, à modifier les lois existantes? 625

206. Si larges que soient les habilitations dont il procède, le

règlement d'administration publique reste un acte administratif 630

207. Conséquence de ce caractère administratif quant aux recours

dont est susceptible cette sorte de règlements 631

208. Autre conséquence (juant au pouvoir qu'a le Président de

la République de modifier ces règlements 635

§ III. — Diverses espèces de règlements présidentiels.

209. En un sens il n'3' a qu'une seule espèce de règlements, à

savoir des règlements faits en vertu de la Constitution et assurant l'e.xécution des lois 637

210. Distinction traditionnelle des règlements d'administration

publique et des règlements ordinaires 638

211. Désaccord qui règne parmi les auteurs sur la portée de cette

distinction 638

212. Origines de la distinction établie entre les règlements d'ad-

ministration publique et les autres règlements 641

213. Cette distinction a perdu actuellement toute son ancienne

importance. ... 642

214. Le règlement d'administration publique n'est pas d'une autre

essence que les règlements ordinaires 644

215. La principale distinction à établir entre les règlements pré-

sidentiels est celle des l'èglements spontanés et des règlements faits en vertu d'une loi 646