Doctrine qui reconnaît au Président de la République un

pouvoir propre et général de réglementation interne des services publics 658

222. La théorie allemande des ordonnances administratives 659

223. Critique et rejet des arguments invoqués pour fonder le pou-

voir général de réglementation du Président en matière administrative 663

224. Nécessité d'établir à cet égard une distinction entre les règle-

ments concernant les services publics et les prescriptions d'ordre intérieur connues sous le nom d'instructions de service 664

225. Nature spéciale et caractères distinctifs de l'instruction de

service : différences d'ordre formel et hiérarchique qui la séparent des règlements 667

226. Principe constitutionnel qui permet de déterminer l'étendue

de la compétence du Président de la République en ce qui concerne son pouvoir de réglementation spontanée des services publics 670

227. Application à la question de la création de nouveaux dépar-

tements ministériels par voie de décret 674

228. Causes pour lesquelles le pouvoir réglementaire du Président

de la République s'est étendu en fait au delà des limites fixées en principe par la Constitution 678