Acte administratif

Force 'ormelle de 1' — : 485.

Subordination de 1' — aux lois : 486 et s.. 507 et s., 514 et s., 529. Distinction de 1' — et de lacté de gouvernement : 524 et s., 529 et s.

— portant décision ou disposition : 512 et s. Recours contre 1' — : 487, 512 et s., 576-577.

Interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs : 372 et s.

Actes de gouvernement.

Distinction des — et des actes d'administration ; 523 et s. Fondement des — : 525 et s., 530 et s. Caractère exécutif des — : 531 et s., 542 et s. Subordination des — aux lois : 535 et s., 540-541.

— échappent à la nécessité des autorisations législatives : 526 et s., 531 et s.

Limites du pouvoir de faire des — : 530 et s.

Absence de voie juridictionnelle contre les — : 529, 546-547.