V. aussi : Traités

Recours pour excès de pouvoirs : 220, 299 note 3, 319, 335, 373, 513, 669-670, 680, 777 en note, 806.

Référé au législateur : 727-728, 732.

Référendum (en matière législative).

Distinction du — et du veto populaire : 402 note 15.

Régime parlementaire : 676, 682 notes 31 et 32, 792 et s. en note.

Règle.

Notion juridique de — : 274-275, 295-296, 335, 354-355. 367 et s.

Distiaction de la — émise par la voie législative ou par la voie réglementaire : 337 et s.

Distinction des effets propres à la — et de ceux propres à la loi : 335-336,

Règle de droit.

— dérivant de la solidarité sociale : 201 et s., 236-237.

— par opposition à la règle d'aclministration : 301 et s., 317 et s., 353-

Effets de la - : 281, 323 et s., 335.

Règle générale.

Définition de la — : 288 et s.

La loi est-elle toujours une — ? 289 et s., 294 et s.

Toute règle est-elle une — ? 295-296.

Dérogation aux règles générales en vigueur : 281, 336, 364-365.

Règle juridique.

Distinction de la — et de la règle de morale : 60 note 6, 210-211, 238 et s., 243 note 20, 260 note 2.

Règlement administratif.

Généralités : 331 et s., 341, 548 et s.

Théorie qui voit dans le — une loi matérielle : 292, 304, 372 et s., 565 et s.,

Comparaison du — et de la loi : 331 et s., .336 et s., 342 et s., 548 et s.,

566 et s.

Différences entre le — et la loi : 568, 574 et s., 586-587, 602 note 23. Fondement de la différence hiéi'archique entre le — ■ et la loi : 343 et s.,

350, 550 note 2, 574 et s.

Caractère exécutif du — : 554, 563, 572 et s., 578 et s., 593 et s., 605 en

note, 647-648, 651-652, 685 et s.

Nature administrative de l'acte portant — : 565 et s., 571 et s., 630 et s. Force formelle du — : 575 et s., 605 en note. Subordination du — à la loi : 336 et s., 568, 575 et s., 580 et s., 602

note 23, 646.

Domaine matériel du — : 282-283, 306-307, 309, 332, 362, 558 et s., 578

et s., 584 et s., 594 note 16, 596 et s., 625 et s., 653 et s., 658 et s.,

Etendue illimitée du domaine du — : 584 et s., 599 et s., 602 note 23, 611

et s., 625 et s.

Délimitation des compétences respectives de la loi et du — : 598 et s.,

Distinction des règlements créant du droit et des règlements faisant de l'administration : 304, 306, 325, 556 et s., 565-566, 579 note 5, 583-584, 661. Application et interprétation des règlements par les tribunauxjudiciaires :

372 et s., 549, 577.

Recours contre le — : 569-570, 576-577, 590, 680. Contrôle des tribunaux judiciaires sur la validité des règlements : 372

et s., 448 note 47, 455-456.

Classification des règlements : 637 et s., 641 et s.. 646 et s.

Carré de Malberq. — T. I. &fl

Règlements présidentiels spontanés : 646 et s., 649 et s., 671 et s. ,680 et s.

Règlements complémentaires : 649 et s.

Distinction des règlements faits pour l'exécution ou en exécution des lois :

Règlements de police : 652 et s.

Règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services

publics : 657 et s., 671 et s., 678 et s. Règlements autorisés sous réserve de ratification par les Chambres : 688-689. V. aussi : Promulgation, Publication Ratification.

Règlement d'administration publiqi'e.

Généralités : 564-565, 589.

Fondement et nature du — : 588 et s., 593 et s., 630 et s., 637 et s.. 644

et s., 650-651.

Origines et évolution de la distinction entre le — et les autres règlements :

641 et s.

Caractère exécutif du — : 216 note 11, 593 et s., 630 et s., 644 et s. Domaine matériel du — : 590-591, 598 et s.

Intervention du Conseil d'Etat dans la confection du — : 624, 641 et s. Fréquence du — : 624.

Recours contre le — : 220, 590, 608 et s., 631 et s. Abrogation ou modification du — : 637.

Décrets en forme de — : 640.

Règlements des Chambres : 453-454.

Représentation.

Sens du mot — en droit public : 246 note 25.

— des Etats membres d'un Etat fédéral dans la Chambre dite des Etats : 115 et s.

— des citoyens dans la formation des volontés de l'Etat : 245 et s.

Responsabilité contractuelle de l'Etat (au cas d'atteinte portée à ses engagements par une loi) : 218 et s.

Responsabilité parlementaire (des ministres) : 789 note 23.

Rétroactivité des lois : 337 note 6, 686 et s.

Revision de la Constitution.

— dans l'État fédéral : 116-117, 126-127.

Sanction des lois.

( — dans les Etats monarchiques).

Nature et objet de la — : 381, 383 et s., 387 et s., 396 et s., 403 note 14.

456 note 53.

Forme de la — : 436.

Rôles législatifs respectifs des Chambres et du roi dans le système de la

— : 383 et s., 387 et s., 396 et s.

— dans la Constitution de 1791 : 399-400; sous les Chartes : 398-399. Distinction de la — et du veto : 399 et s., 402 note 15.

( — dans les Etats démocratiques) : 402 note 15.

— n'existe pas dans la Constitution de 1875 : 397 note 10.

Selbstverwaltung : 170 et s.

Self-government : 169 et s.

Séparation des aitorités administratives et judiciaires : 723 note 14, 766 et s., 777 et s.

Séparation des koncticns administrative et juridictionnelle : 766 et s., 776 note 15, 778 et s., 811 et s.

Séparation des pouvoirs : 346 et s., 380 note 1, 400 note 13, 409- 410, 418 et s., 584 note 8.

Séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués : 533 en note, 598, 627 et s., 631.

Souveraineté.

Définition de la - : 70 et s., 174 et s., 234. Origines historiques de la notion de — : 73 et s.

Différents sens du mot — : 9, 79 et s., 138 note 32, 140 et s., 191 et s. Portée négative de la notion de — : 70 et s., 75-76, 79, 151, 156-157. Indivisibilité de la — : 139-140.

— interne et externe : 70 et s., 79-80.

— territoriale : 3 et s.

La — est-elle un élément essentiel de l'Etat? 72-73, 88 et s., 172 et s. La — est-elle une puissance illimitée? 223. 228 et s., 241-242, 255-256.

Souveraineté de l'organe : 77, 83 et s., 87.

Souveraineté du peuple : 83-84.

Souveraineté nationale.

Généralités : 13, 82, 87-88, 193, 227, 592. Portée négative du principe de la : 88 note 4, 194 note 28. Indivisibilité de la — : 250-251.

Statut législatif : 338 et s., 346 et s., 351-352, 354 et s.

Suisse.

Puissance étatique des cantons : 82-83.

Droits du peuple et des cantons : 610 note 24.

Organe suprême de la Confédération : 113 note 15, 118.

Conseil national : 109.

Conseil des Etats : 110.

Distinction des lois et arrêtés fédéraux ; 550 note 2, 618 en note.

Initiative populaire : 380 note 2, 404 en note.

Référendum : 402 note 15, 550 note 2, 600 note 20, 610 note 24.

Promulgation des lois : 446.

Conseil fédéral : 108 et s., 112.

Pouvoirs du Conseil fédéral : 483 note 3, 495 note 7, 533 notes 7 et 8.

Ordonnances du Conseil fédéral : 579 note 5, 610 note 24.

Recours contre les ordonnances ou les arrêtés du Conseil fédéral : 621

et s. en note, 634 note 36.

Traités : 537 note 9, 544 en note.

Revision de la Constitution fédérale : 116, 610 note 24.

Sujets ue l'Etat : 5 note 5, 70, 98 et s., 106 note 8, 243 et s., 248 et s.

Système des deix Chambres : 110 et s.

Terhitoire.

Généralités : 3.

Nature du pouvoir de l'Etat sur son — : 3 et s.

Rôle du — en tant qu'élément constitutif de l'Etat : 4 note 4, 8 note 7. Cession de — : 5 note 5.

— fédéral : 98 et s , 100 note 7, 103.

Traités.

Initiative des — : 539 en iu)te.

Négociation et ratification des — : 535 et s., 541 note 11. Pouvoirs du Président de la République quant aux — : 528, 535 et s. Rôle des Chambres en matière de ratification des — : 535 et s., 540-541. Caractère administratif des — : 540 note 10. Eftet obligatoire de la ratification des — : 247 note 26. Rôle des — dans la genèse des Etats fédéraux : 133 et s. Abrogation des — : 395.

Tribunal fédéral : 105, 125.

Tribunaux administratifs.

Distinction des — et des tribunaux judiciaires : 768-769, 773 et s. Indépendance des — vis-à-vis de l'Exécutif : 773.

— ont le caractère d'autorités administratives : 773 et s.

Limites de la puissance administrative des — : 723 note 14, 776 note 15.

Organisation des — : 777 et s.

Formes d'exercice de la fonction juridictionnelle parles — : 782-783.

Unité de l'Etat.

Généralités : 7, 9, 30, 47-48.

— dans le présent : 31 et s.

— continue dans le temps : 48 et s.

Fondement de 1' — : 31 et s., 51 et s.

— maintenue par la théorie de l'organe : 257.

— exige l'unité d'organe suprême : 225 et s.

— dans l'État fédéral : 102 et s.. 107 et s.. 119 et s., 143.

Unité de pebsonnhs : 31 et s., 40.

Vereinbarung : 60-01.

Vérification de la constitltionnalité des lois,

— par les tribunaux au moment de les appliquer : 339 note 8, 449 et s.

— par le Président de la République au moment de les promulguer : 449 et s.

Impossibilité d'une — dans le système constitutionnel de 1875 : 225 et s.,

Vérification des élections : 788 note 22.

Veto législatif.

— dans la Constitution de 1791 : 399 et s. — l populaire : 402 note 15.

Différence entre le — et la sanction : 165 note 10, 399 et s. Difl^érence entre le — et le pouvoir de demander une nouvelle délibél' ration : 402 note 13.

Volonté collective : 24-25, 27, 32.

Volonté étatique : 7, 9, 21, 24, 27-28, 32, 35 et s.. 46 en note.

BAR-LE-DUC. IMPRIMEKIK CONTANT-LAGUERHE.