SOMMAIRE. XXV

T'iigei.

75. Application à la question de la responsabilité qui peut in-

comber à rp]tat à raison de ses lois 21.)

76. Examen de certaines décisions de jurisprudence se rappor-

tant à cette question 21()

77. Maintien de la notion de souveraineté en France en ce qui

concerne la puissance législative de l'Etat . 223