ORGANISATION DES SERVICES
A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inspecteur général :
Un contrôleur général de Texploitation commerciale, chef de service, choisi conformément au décret du 30 mai 1895;
Des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale ;
Des contrôleurs-comptables.
En outre des fonctionnaires attachés aux divers services cidessus énumérés, des commissaires de surveillance sont placés dans les principales gares, sous Tautorité des ingénieurs, du contrôleur général et des inspecteurs do Pexploitation commerciale ,
4® Inspection et contrôle des études et travaux des lignes nouvelles, — L'inspection des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par l'État et celle des services de contrôle des études et travaux des chemins de fer exécutés par les compagnies sont confiées au directeur du contrôle de rexploitation du réseau algérien.
Le contrôle des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par chaque compagnie est confié à des ingénieurs en chef des ponts et chaussées, chefs de service, dont chacun a, sous ses ordres, des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et des commis des ponts et chaussées.
2. Contrôle des Toies ferrées des qaais des ports maritimes. — Le contrôle de l'établissement et de l'exploitation des voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes est confié, sous l'autorité du directeur du contrôle, au service chargé de ces ports.
Remaroie. — Ainsi que le stipule l'article 18 du décret du 30 mai 1S95 applicable à l'Algérie :
Aucun fonctionnaire ou agent attaché au service du contrôle d'une compagnie ne peut être autorisé à entrer dans cette compagnie s'il n'a cessé de la contrôler depuis cinq ans au moins.
Aucun fonctionnaire ou agent ne peut être attaché au service du contrôle d'une compagnie dans laquelle il a servi s'il n'a cessé d'appartenir à cette compagnie depuis cinq ans au moins.
SECTION m
ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES CHEIONS DE FER EN ALGÉRIE
1. Directeur da contrôle. — Les atlribulions du directeur du contrôle sont les mômes que dans la M**lropo!e.
11 dirige et surveille toutes les parties du service.
Il est délégué, d'une façon permanente, par le Ministre des Travaux publics, pour statuer sur les alTaires dont la nomenclature suit, lorsque la décision à intervenir ne comporte pas d'autorisation de dépenses :
a) Consignes pour les gares, les embranchements et la protection des chantiers à l'exclusion de celles qui contiennent une dérogation aux règlements;
b) Modifications aux tableaux de roulement des mécaniciens et des chaulTeurs en cours de service en dehors des revisions annuelles de la marche des trains;
c) Trains de reconnaissance et de réception sur les lignes on construction ;
d) Trains de ballast et trains de service sur les lignes en exploitation ;
e) Conservation des repères;
f) Embranchements particuliers, approbation des projets, récolement des travaux et homologation des traités d'exploitation, sauf dans le cas où il y aurait désaccord entre la compacte et les intéressés et dans le cas où l'aflaire devrait Hre portée devant la Commission mixte des Travaux publics;
f/) Entretien et surveillance des barrières, clôtures, haies vives, fossés, talus et plantations;
h) Vœux, plaintes et réclamations relatives à des installations secondaires dans les gares (écoulement des eaux, etc.), à l'exception de celles sur lesquelles les préfets sont consultés ou qui doivent Atre autorisées par les préfets ;
i) Prolongation accidentelle des délais de validité des billets
noLE ni:s fonctionnaires ni: contrôle 303
d'aller et retour, de bains de mer et d'excursion régulièrement homologués ;
j) Exécution immédiate, par les compagnies, sous réserve des décisions ministérielles à intervenir, des travaux dont l'urgence est reconnue par le contrôle.
L'iivspecteur général donne au gouverneur général de l'Algérie son vis sur les affaires sur lesquelles ce haut fonctionnaire statue, par délégation du Ministre des Travaux publics, en e\écuti(»n du décret du 19 mai 1882 > et reçoit communication des décisions prises par le gouverneur général sur toutes ces alVaires.
Le o de chaque mois, il adresse au Ministre un état sommaire des décisions prises ou des adhésions données par lui deuis le mois précédent.
Pour l'exercice de ces attributions, il peut prendre connaissance, par lui-même ou par les agents qu'il délègue à cet effet, des registres des délibérations, livres, journaux, écritures et correspondances des compagnies, ainsi que de tous les documents qu'il juge nécessaires pour constater l'état des services, la situation active et passive des compagnies et pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation exacte des receltes et des dépenses.
Le directeur du contrôle assiste à toutes les séances des assemblées générales des compagnies ou s'y fait représenter.
> Décret du 19 mai 1882 (extrait) :
En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général :
a) Tarifs d'un caractère essentiellement temporaire tels que tarifs pour trains de plaisir, trains spéciaux à l'occasion d'une fête locale, etc.;
h) Plaintes inscrites sur les registres déposés ad hoc dans les gares ;
c) Traités de factage, de camionnage et de réexpédition;
d) Modifications partielles à la marche des trams en cours de saison, le Ministre se réservant de statuer sur les ordres de service généraux réglant la marche des trains ;
e) Réglementation des passages à niveau lorsqu'elle ne soulève pas de questions spéciales nécessitant l'intervention du (>)niité île l'exploitation technique;
/) Police des cours des gares ;
ff) Vœux et réclamations des Conseils généraux, des Conseils municipaux, des diverses autorités civiles et militaires, ainsi que des particuliers sur les questions ci-dessus énumérées, en tant que ces réclamations ou vœux n'appellent pas explicitement l'intervention de l'Administration de la Métropole.
304 CHEMINS DE FER DE L'Ar.OÉRIE
11 siège dans les Conseils» Comités el Commissions instituas auprès du Ministre des Travaux publics dans les conditions résultant des textes organiques relatifs à ces Conseils, Comités et Commissions.
Contrairement à ce qui a lieu pour les réseaux de la Métropole, le directeur du contrôle ne réunit pas en Comité de réseau les fonctionnaires attachés sous ses ordres aux services de rontrôle des chemins de fer algériens.
2. Ingénieurs en chef, ingénieors ordinaires, inspectenrs de l'exploitation commerciale, conducteurs des ponts et chaussées, contrôleurs comptables et contrôleurs du travail. — Les attributions spéciales de ces divers fonctionnaires ' sont exactement celles de leurs collègues de la Métropole.
3. Contrôleur général de l'exploitation commerciale des chemins de fer. — Comme dans la Métropole, il est chargé :
De la surveillance générale du service, de l'étude et de l'application des tarifs et des frais accessoires, des vœux et réclamations y relatifs ;
De toutes les questions economit^ucs et commerciales intéressant le réseau ou la «'oncurrence des autres voies de transport ;
Des traités de répartition de trafic ;
De la police des gares et cours des gares, autorisation de vente de livres, journaux, comestibles ou objets divers, établissement et surveillance des butfets et autres industries dans les stations ;
Des questions de publicité;
De délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des bons de réduction et des billets de place.
Le contrôleur général traite et renvoie au gouverneur général ou au préfet les affaires de son service sur lesquelles ces magistrats sont appelés à statuer, aux termes de la loi du 15 juillet 1845, du décret du 19 mai 1882 et des règlements en vigueur.
11 donne son avis sur les règlements des compagnies dont les dispositions se rapportent à des questions de sa compétence.
' Aux termes de rarliclo 20 de l'arrêté du 24 février 1896, les ingénieurs en chef des services des ports de mer sont cimsultés sur les tarifs commerciaux qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service. De même, les ingénieurs des mines, chargés d'un arrondissement de service ordinaire, sont consultés sur les tarifs qui intéres>onl le transport des produits miniers de leur région; l'inspecteur général provoque l'avis de ces divers fonctionnaires, qui sont résiiuiés par le contrôleur général dans un rapport ou avis d'ensemble.
H constate le mouvement de la circulation, les dépenses et les recettes de l'exploitation et présente, en fin d'exercice, le rapport annuel sur la gestion financière et commerciale du réseau.
11 est chargé de la vérification de la comptabilité ne rentrant pas dans les attributions des autres services du contrôle ; il donne son avis sur les émissions d'obligations et sur les questions de garantie d'intérêts et de partage des bénéfices avec TÉtat.
il est saisi directement des propositions de tarifs présentées par les compagnies et transmet, avec son avis, les rapports des inspecteurs de l'exploitation commerciale, d'une part, au gouverneur général, et, d'autre part, au directeur du contrôle, qui adresse le dossier au Ministre, après y avoir joint ses observations.
4. Attribations générales des chefs de service. — Chacun des chefs de service du contrôle est chargé, en ce qui concerne son service, de la vérification des frais de déplacements et de tournées des fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, ainsi que de l'envoi au préfet et au gouverneur général des états qui s'y rapportent.
Les frais de repas et de découcher des commissaires de surveillance administrative sont réglés dans la même forme par les préfets sur la proposition des chefs de service.
Toutefois, dans le cas où les maxima fixés par les instructions en vigueur seraient dépassés, les propositions devront être adressées au gouverneur général par l'intermédiaire du directeur du contrôle.
Les chefs de service du contrôle traitent directement avec les chefs du service local des compagnies toutes les affaires qui n'exigent pas l'intervention personnelle du directeur du contrôle auprès du service central des compagnies.
Ils préparent les feuilles signalétiques du personnel placé sous leurs ordres et les propositions à faire en sa faveur, et les transmettent au directeur du contrôle.
Celles qui concernent les commissaires de surveillance administrative sont arrêtées en conférence au i" degré par les ingénieurs et les inspecteurs, et au 2* degré par les ingénieurs en chef et le contrôleur général ; ce dernier les transmet au directeur du contrôle.
Les propositions d'avancement en faveur des commissaires de surveillance administrative de l'* classe reconnus aptes à remplir les fonctions d'inspecteur particulier sont présentées par le con- * trôle commercial.
5. Tonmées. — Les fonctionnaires et agents du contrôle doivent faire de fréquentes tournées et se conformer, pour leur
306 CHEMÎNS DE PER DE l'aLGÉRIE
exécution, aux régies suivantes, sous la surveillance de leurs» chefs hiérarchiques :
Le directeur du contrôle inspecte, une fois au moins par an, les principales entreprises de travaux en cours d'exécution et les principales gares du réseau ;
Il fait, à des dates indéterminées, des tournées pour vérifier, sur place, le fonctionnement de Texploitation du chemin de fer et le service des agents du contrôle.
Les ingénieurs on chef et le contrôleur général visitent, au moins une fois par an, les principales lignes et gares du réseau.
Les ingénieurs ordinaires et les inspecteurs de Texploitatton commerciale visitent au moins une fois par trimestre les lignes de quelque importance et une fois au moins par semestre toutes les lignes de leur arrondissement.
Les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines visitent au moins une fois par mois toutes les lignes de leur subdivisiouis,
Les contrôleurs du travail doivent fréquemment accompagner les mécaniciens sur leurs machines et visiter autant que possible, une fois par an. les dépôts et ateliers du réseau ainsi que les dortoirs et réfectoires y attenant.
Les commissaires de surveillance administrative visitent toute leur circonscription une fois au moins par mois.
