LIGNES TUNISIENNES

Paris, le i9 octobre 1894.

Monsieur le Ministkb bt cher Collègue,

La Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements s'est adressée à mon Administration pour être autorisée, en prévision de Touverture prochaine de la ligne de Djedeida à Bizerte, à y appliquer les tarifs de grande et de petite vitesse actuellement en vigueur sur le réseau qu'elle exploite en Tunisie.

Elle vise dans sa lettre l'arrêté que l'un de mes prédécesseur^ a pris, le 23 avril 1889, après accord intervenu avec votre Département et aux termes duquel la Compagnie de Bône-Gueima reste soumise en ce qui concerne la marche des trains et la modification des tarifs sur son réseau tunisien, aux mêmes règles et aux mêmes formalités que sur ses lignes algériennes. Dés lors, en vertu de l'article 2, c'est mon Département qui, saisi des propositions de la Compagnie ayant trait aux deux catégories d'affaires mentionnées dans l'article 1", slatue sur les avis respectifs du directeur général des travaux publics de la Tunisie et de l'inspecteur général du contrôle de l'exploitation des chemins de fer algériens.

Mais l'arrêté ministériel du 23 avril 1889 n'avait en vue que les lignes de la Medjerdaii (Tunis à la frontière algérienne, — Tunis à Hammam-Lif, — Béjà-gare à Béja-ville), pour lesquelles l'État français a garanti à la Compagnie un minimum de revenu net : c'est précisément cette garantie qui lui a, pour me servir des termes mômes de l'un des considérants de l'arrêté, assuré le droit et imposé le devoir de participer au contrôle de l'exploitation commerciale desdites lignes dans la limite nécessaire pour lui permettre de sauvegarder les intérêts du Trésor public.

La situation n'est pas la même à l'égard du chemin de fer de Djedeida à Bizerte, comme d'ailleurs des cinq autres lignes énumérées avec la première, dans la convention passée le 3 juillet 1894 entre le Gouvernement français et la Compagnie de Bône-Guelma et qu'a ratifiée la loi du 12 août de la même année. Pour ce nouveau réseau, la Compagnie ne jouit pas de la garantie de l'État français, qui l'a seulement autorisée à prélever, sur son fonds de réserve, les sommes nécessaires au paiement des insuffisances éventuelles de l'exploitation. La réglementation de l'exploitation des nouvelles lignes a, du reste, été fixée par les articles 7 et 8 des deux conventions passées, le 12 octobre 1892, entre le Gouvernement beyiical et la Compagnie, conventions approuvées par la convention précitée du 3 juillet 1894. Aux termes, en effet, de l'article 7, paragraphe 2, du traité spécial à la ligne de Djedeida à Bizerte, « la Compagnie sera soumise tant pour la construction « que pour l'exploitation, et notamment pour l'approbation des « horaires, l'homologation des tarifs et les conditions de percep- « tion des taxes, au contrôle de l'État tunisien, qui s'exercera

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRACX 309

€ dans de» conditions semblables à celles admises sur son réseau c algérien.

< La Compagnie sera tenue de soumettre à Tapprobation du « GouTernement tunisien, un mois au moins avant l'ouverture de « la ligne, le recueil des taxes à percevoir immédiatement.

« Les taxes proposées devront Atre les mêmes que celles en € vigueur sur la ligne de la Medjerdah, sauf les exceptions qui « pourraient être admises par le Gouvernement tunisien, sur la « proposition de la Compagnie, n

I/article 8 de la convention spéciale aux cinq autres lignes est conçu dans des termes identicpies, sauf qu'il ne reproduit pas les mots « et notamment pour l'approbation des horaires, Thomologa- « tion des tarifs et les conditions de perception des taxes ».

Ces textes ne sont pas très précis, il semblerait en résulter tout à la fois : que le contrôle de l'Etat tunisien est substitué au contrôle de l'État français pour l'exploitation des nouvelles lignes et que, cependant, à celles-ci est étendu le régime des autres lignes tunisiennes, puisqu'il est spécifié que le contrôle du Gouvernement tunisien s'exercera dans des conditions semblables à celles admises sur le réseau algérien de la Compagnie.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble des voies ferrées que la (compagnie de fiône-Guelma exploite, ou est appelée à exploiter sur le territoire de la Régence, se trouve actuellement, sous le rapport de la réglementation de l'exploitation, morcelé en deux tronçons, suivant que ces lignes sont, ou non. garanties par l'État français, les lignes garanties relèvent de l'arnHé ministériel du 23 avril 1881» et les lignes non garanties des articles 7 et 8 des conventions de 1892, articles qui sont assez obscurs pour que j'hésite à me prononcer sur la question de savoir à qui, des Gouvernements français ou tunisien, il appartient d'homologuer les propositions de tarifs relatives à la ligne de Djedeida à Bizerte.

Il est pourtant indispensable de trancher cette question et d'organiser, sur l'ensemble des lignes tunisiennes, un contrôle efficace. L*Ëtat français ne saurait se désintéresser de l'exploitation des nouvelles lignes ; si elles ne sont pas, au point de vue financier, placées sous le môme régime que les anciennes, elles n'en sont pas moins liées à celles-ci par le fait seul que les insuffisances de l'exploitation doivent être imputées sur les réserves constituées au moyen de la garantie du (Jouvernement français. D'ailleurs, les lignes garanties et les lignes non garanties se soudent les unes aux autres et constituent un réseau homogène ; il y aurait de sérieux inconvénients à ce que les questions de marche des trains et de tarification ne fussent pas traitées avec des vues d'ensemble et résolues dans un môme esprit.

il me paraîtrait donc essentiel et urgent de rechercher les bases d'une organisation unique du contrôle de Texploitation technique et commerciale de l'ensemble du réseau tunisien, organisation qui pourrait peut-être comporter la création, à Tunis, d'agents dont les attributions s'étendraient à la fois sur les deux réseaux et qui