I. — Contrôle commercial

Fonctionnaires chargés de ce service. — - Le contrôle coaimercial est exercé, sous la direction du directeur général des Travaux publics, par Tinspecteur principal de l'exploitation commerciale des lignes algériennes, qui reçoit à cet effet une commission du Gouvernement tunisien, par un inspecteur particulier et par un ou plusieurs commissaires de surveillance administrative dépendant du Gouvernement tunisien.

Attribntions. — Les fonctions et attributions de ce personnel sont celles du personnel similaire du contrôle algérien.

Propositions de tarifs. — La Compagnie de Bône-Guelma adresse un exemplaire de ses propositions de tarifs simultanément au Ministre des Travaux publics, au Résident général, à l'inspecteur général des ponts et chaussées, chargé du contrôle du réseau algérien et au directeur du contrôle tunisien, qui procède aux enquêtes dont la forme est fixée par TAdministration tunisienne. Il saisit en même temps l'inspecteur principal de Texploitation commerciale, qui adresse un exemplaire de son rapport à chacun des directeurs du contrôle algérien et tunisien.

Le directeur du contrôle tunisien formule à son tour son avis et l'envoie au directeur du contrôle algérien.