ORGANISATION DV CONTROLE

Autorités chargées de statuer sur ces propositions. — 1** Pour les lignes garanties. — Pour les lignes qui jouissent de la garantie de rËtat français, il est statué sur les propositions de tarifs par le Ministre des Travaux publics de France, sur les rapports des directeurs du contrôle algérien et du contrôle tunisien.

Toutefois, le Résident général ou le directeur général des travaux publics par délégation peut satuer sur les objets suivants :

Tarifs d'un caractère essentiellement temporaire, tels que tarifs pour trains de plaisir, trains spéciaux à l'occasion d'une f^te locale, etc..

Traités de factage, de camionnage et de réexpédition.

2» PQur les lignes non garanties. — Pour les lignes qui ne jouissent pas de la garantie de l'État français, il est statué sur les propositions de tarifs par le Résident général si, dans un délai de deux mois à dater de la communication faite par la compagnie de ses propositions au directeur du contrôle algérien, le Ministre des Travaux publics de France n'a pas formulé d'observations-

Dans le cas, toutefois, de tarifs communs aux deux réseaux, la déci>iion appartient au Ministre des Travaux publics.

IL — Contrôle TEnfiNiQtE

Fonctionnaires chargés de ce service. — Le contrôle technique est exercé, sous la direction du directeur général des Travaux publics, par un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, assisté de contrôleurs des mines, de conducteurs des ponts et <*haussées et de commissaires de surveillance administrative dépendant du Gouvernement tunisien.

Attributions. — Les fonctions et attributions de ce personnel sont celles du personnel similaire du contrôle algérien.

Gozistruction du matériel. — Installation des appareils de sécurité. — Pour les lignes garanties et pour les lignes non garanties qui ont la même largeur de voie, il est statué sur les questions de construction du matériel, d'installation des appareils de sécurité (freins, sonneries, etc.). par le Ministre des Travaux publics, sur les rapports des directeurs du contrôle algérien et du contrôle tunisien.

Le code des signaux rendu obligatoire en France par l'arrAt»ministériel du l.'i novembre 1885 est applicable sur ces lignes.

Horaires. — Les horaires généraux sont examinés en conférences par le contrôle tunisien, lors de la re vision annuelle prescrite par la circulaire ministérielle du 2 août 1894 pour les lignes algériennes, et sont soumis au Ministre des Travaux publics, qui statue sur le rapport du directeur du contrôle algérien.

314 LIGNES TUNTSTENNES

INmr li's liffnes non jjaranties, le?* horaires des Irains sont arrêtés par l'Administration tunisienne: ceux de ces horaires qui peuvent intéresser la marche des trains sur les lignes garanties sont examinés dans les conférences mentionnées à l'article cidessus; la décision appartient au Résident général ou au directeur général des Travaux publics par délégation.

AfTaires diverses. — Le Résident général ou le directeur général des Travaux publics statue par délégation sur les affaires suivantes :

Modifications partielles de la marche des trains en cours de saison, trains spéciaux, trains de plaisir, etc. :

Réglementation des passages à niveau ;

Police des cours des gares.

Acddents. — Le contrôle tunisien communique au directeur du contrôle algérien les rapports des ingénieurs sur les accidents, déraillements ou collisions de trains et sur les autres accidents ayant entraîné mort ou blessures graves.

m. — Contrôle de l'entretien

Fonctionnaires chargés de ce service. — Le contrôle de l'entretien de la voie et du matériel est exercé, sous la direction du directeur général des Travaux publics, par un ou plusieurs ingénieurs des ponts et chaussées, assistés de conducteurs des ponts et chaussées et de commissaires de surveillance administrative au service de la Tunisie.

Attributions. — Les fonctions et attributions de ce personnel sont celles du personnel similaire du contrôle algérien.

Questions diverses. — 1- Lignes garanties. — Pour les lignes garanties, le directeur du contrôle algérien reçoit communication des rapports sur les modifications proposées à l'assiette actuelle des lignes, et la dérision est prise par le Ministre des Travaux publics de France.

Les états trimestriels des tournées du personnel sont communiqués au directeur du contrôle algérien.

2* Lignes non garanties. — Pour les lignes non garanties, toutes les questions concernant le contrôle d'entretien sont exclusivement du ressort du contrôle tunisien.

Le Résident général peut consulter le directeur du contrôle algérien sur toutes les questions concernant le contrôle sur lesquelles il lui appartient de statuer.

SHICTION III

OBSERVATIO>fS

I/arr^tédu 4 septembre 1895 a annuité el roniplncc'* couxtles 3 mai 1880 et 23 avril ISHt relatifs an contrôli* dos lignes <lo la Medjerdah. Ses dispositions, que Ton vient d'analyser, sont assez claires et précises pour que Ton n'ait pas à s'appesantir davantage sur cette question.

Toutefois, il importe de faire remarquer que, si rarrrté précité du 4 septembre 1895 a maintenu avec soin la «lislinction entre les lignes garanties et les lignes non garanties au point de vue des autorités compétentes pour statuer sur les propositions de tarifs, les horaires des trains, el«î., il a, au contraire, décidé qu'à l'égard des questions de construction du matériel, d'installation des appareils de sécurité (freins, sonneries, etc.), la décision devait être prise par le Ministre des Travaux jmblics sur le rapport du directeur du contrôle algérien et après avis du contrôle tunisien, non seulement pour les lignes garanties, mais aussi pour les lignes non garanties ayaut la même largeur de voie. Le matériel servant à l'exploitation de ces lignes devant nécessairement circuler sur toute leur étendue et ne pouvant recevoir d'afTeclation spéciale à telle ou telle section, il était, en effet, aussi naturel que logique de réserver la décision à prendre pour l'ensemble à l'Administration française, de ijui relève la majeure partie du réseau.

QUESTIONS D'ORDRE PUREBIENT Hf TÉRIEIIR INTËRESSANT SPËGIALEBfENT LA RÉGENCE

L'application des prescriptions intéressant spécialement la Régence a été assurée par Tarrêté du Résident général, en date du 23 septembre 1895, qui est analysé ci-dessous. II a fixé notamment au !*•* octobre 1895 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 4 septembre i89o relatif à l'organisation du contrôle des chemins de fer de Tunisie et déterminé la composition et les attributions du Comité local dit Comité consultatif des chemins de fer tunisiens appelé à assister éventuellement le Résident général dans l'examen des questions d'ordre général concernant les lignes ferrées de la Régence.

Aux termes dudit arrêté et conformément aux dispositions lixées d'un commun accord entre les Ministres des Affaires étrangères et des Travaux publics, le résident général ou le directeur général des Travaux publics par délégation, statue dans les affaires d'ordre exclusiv**ment tunisien, en vertu de pouvoii^s analogues à ceux dont jouit à cet effet le Ministre des Travaux publics pour les chemins de fer de la Métropole.

Comité local dit Comité consultatif des chemins de fer tunisiens. — Attributions. — Un Comité local, dit Comité consultatif des chemins de fer tunisiens, peut être appelé par le Résident général à l'assister dans l'examen de toutes les <juestions d'ordre général concernant les lignes ferrées de la Régence, telles que : créations de lignes nouvelles, modiû-