EN FONCTIONS

fli Visites officielles. — Avant de prendre possession de leur service, les nouveaux commissaires doivent rendre visite aux magistrats ou chefs d'administration avec lesquels ils peuvent avoir des relations de service ^.

Ils sont tenus de se présenter :

\° Chez le procureur de la Hé|)ublique et chez son sul»stitul, sous la surveillance desquels ils sont spécialement placés comme ofticiers de police judiciaire ;

2*» Chez le préfet du département de leur résidence et chez le sous-préfet de l'arrondissement;

3*» Chez les membres du tribunal devant lesquels ils ont à prêter serment.

En dehors de ces visites obligatoires, il paraît convenable qu'ils rendent visite également:

1° Aux ingénieurs, contrôleurs généraux et inspecteurs de l'exploitation commerciale, sous les ordres desquels ils se trouvent placés, mais bien entendu dans le cas seulement où ces fonctionnaires habitent soit la même ville (|u'eux, soit une localité rapprochée sur leur réseau;

2° Chez les divers fonctionnaires de leur résidence, tels que maire, adjoint, commissaire de police, etc., etc.

Ces diverses visites doivent se faire naturellement en tenue civile.

nouveau le premier douzième du traitement de commissaire. Ils subissent seulement chaque mois, comme tous les fonctionnaires, la retenue de 5 0/0 pour le service des pensions civiles.

' Circulaire ministérielle des 17-21 janvier 1853.

^ Circulaire du 18 août 1857.

SECTION III § 1. — CAnuF.

Oq sait que les coinniissaires de surveillance administrative bont répartis en quatre classes, depuis que le décret du 22 juin 1855 a supprimé les sous-commissaires de surveillance et décidé qu'ils prendraient le titre de commissaires de 4' classe.

Cette décision a été maintenue par le décret du 2 juillet 1894 qui régit actuellement la matière.

L'article 6 de ce décret fixait comme suit la proportion des emplois de 1'* et de 4« classe :

Commissaires de 1'" classe : i;G au plus du cadre total

— de 4" — : 2/6 au moins du cadre total

Cette proportion a été modifiée en dernier lieu par le décret du 15 février 1896 qui l'a réglée de la manière suivante :

Commissaires de 1" classe : 1/4 au plus du cadre total

— de 4* — : i/4 au n»oins du cadre total

D'après VAnnuaire du Ministère des Travaux publics^ le cadre de raclivitc comprenait en 1902, 340 commissaires de surveillance ^ répartis comme suit dans les différentes classes, savoir :

Commissaires de i'" classe 103

— de 2- — 80

— de 3» — 75

— de 4- — 82

Total 340

A la mt^me époque le nombre des postes de commissaires était

' Y compris les commissaires en service détaché : 13, en Algée ; o. dans les autres services.

de 342'. Ce rhiffre varie peu, il est cepentlant, chaque année, modifié, en plus ou en moins, de une ou deux unités, par suite des créations ou suppressions nécessitées par les besoins du service.

§ 2. — Avancement

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 juillet 1894, les commissaires débutent nécessairement par la i* classe : nul ne peut être élevé k la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la classe immédiatement inférieure.

La liste des commissaires susceptibles d'élre élevés à la classe supérieure est établie, tous les ans, au mois de janvier et dressée d'après les propositions du directeur du contrôle de chaque réseau. L'avancement n*est donc accordé qu'à ceux qui ont été l'objet de notes- suffisamment bonnes, et le nombre des avancements «lépend à la fois des vacances dans chaque classe et du chiffre des «•rédits mis, rhaque année, à la disposition de l'Administration.

î^cs commissaires particulièrement bien notés, et qui comptent trois années de grade dans la classe supérieure peuvent être promus "• :iu grade d'inspecteur particulier de 2* classe.

' Dans le calcul de ce nombre il a été tenu compte do ce fait qu'il existe 21 postes communs dans lesquels les titulaires sont attachés à la, fois soit au contrôle de deux réseaux, soit au contrôle d'un réseau et à l'inspection du réseau de l'Étal; ces postes sont les suivants, savoir :

2 postes à Paris-Montparnasse, Réseaux de l'Ouest et de l'État

3 — Orléans, Réseaux d'Orléans et de l'État 1 — Rlois, — —

1 — Vendôme, — —

:i — Tours. — —

1 — Chàteau-du-Loir, — —

1 — Saumur, — — .2 — Angers-Saint-Laud. -- —

2 — Nantes, — — 2 — Angoulème, — —

4 — Gannat, Réseaux d'Orléans etde P.-L.-M. 1 — Bordenux-Saint-Jean, Réseaux de l'État et du Midi

1 — Celte, Réseaux du Midi et de P.-L.-M.

Total 21 postes

2 Les feuilles signalétiques des commissaires de surveillance sont arrêtées en conférence au 1*' degré par les ingénieurs et les inspecteurs; au 2* degré, par les ingénieurs en chef et le contrôleur général; ce dernier les transmet au directeur du contrôle.

» Décret du 30 mai 1895, art. 12.

338 UKCRL'TEMKM UL PERSONNEL

Remarque générale. — Les cadres du personnel des différents services du contrôle, les résidences des fonctionnaires et agents autres que les chefs de service et Tétendue des circonscriptions, la répartition entre les agents dos affaires ressortissant à chaque contrôle et les prescriptions concernant Texécutiou du service sont fixés par le Ministre des Travaux publics.

Aucun fonctionnaire ou agent attaché au service du contrôle d'une compagnie ne peut être autorisé à entrer dans cette compagnie s'il n'a cessé de la contrôler depuis cinq ans au moins.

Aucun fonctionnaire ou agent ne peut être attaché au service du contrôle d'une compagnie dans laquelle il a servi, s'il n'a cessé d'appartenir à cette compagnie depuis cinq ans au moins.