SECTION II CONTROLEURS DU TRAVAIL
Comme les contrôleurs-comptables, les coulrôleurs du travail ont été institués par l'arrêté du 20 mai 1893^ et maintenus dans l'organisation prévue par le décret du 30 mai 1895 sur le contrôle des chemins de fer.
Recrutement. — Aux termes de l'article 3 du décret du il mars 1902, qui a abrogé l'article 15 du décret du 30 mai 1895, ces fonctionnaires sont recrutés, à la suite d'un concours dont le programme et les conditions sont arrêtées j)ar le Ministre des Travaux publics, parmi les agents ou anciens agents des services actifs des compagnies ou du réseau de l'État, ayant été commissionnés pendant cinq ans au moins.
Répartition dans les services. — Aux termes de rarticle4 de rarrêté du 15 avril 1902, les contrôleurs du travail sont attachés, les uns au bureau de l'in^'énieur en chef du contrôle du travail, les autres aux différents arrondissements de contrôle.
Gonditioni d'admissibilité à l'emploi de contrôleur du traTail. — Les contrôleurs du tra,vail sont recrutés à la suite d'un concours dont le programme et les conditions ont été ûxés par l'arrcté ministériel du 2 juin 1902.
D'après les dispositions de cet arrêté, les candidats doivent être âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-quatre ans au plus dans le cours de l'année où ils seront admis à concoiirir. Toutefois, la limite ci-dessus indiquée est reculée jusqu'à trente-neuf ans pour les conducteurs dos ponts et chaussées el contrôleurs des mines qui, en outre de cinq ans de services comme Jigents commissionnés «lans une compagnie ou au réseau de l'I-ltat, compteraient au moins cinq années de services à l'État.
Les épreuves ont lieu aux époques déterminées par le .Ministre
J Art. 8, 9, 11 cl 14.
des Travaux publics (un avis inséré au Journal Officiel fait connaître la date du concours).
Les demandes des candidats doivent être adressées au Ministre des Travaux publics deux mois au moins avant l'époque fixée pour l'ouverture du concours.
Chaque demande fait connaître les nom, prénoms, domicile et adresse du candidat.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1" L*acte de naissance du candidat et s'il y a lieu, un certi- (icat authentique établissant qu'il possède la qualité de Frauçais;
2» Un extrait du casier judiciaire ;
3* Un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire du lieu de la résidence du candidat;
4* Un certificat dûment légalisé, d'un médecin agréé par lepréf»»t du département où réside le candidat, attestant qu'il estd'une bonne constitution et exempt de toute infirmité le rendant impropre au service actif;
5" Un acte constatant qu'il a satisfait à la loi sur le recrutement ;
6" Une note sjgnéc du candidat faisant connaître ses antéci'donts et les études auxquelles il s'est livré, ainsi que ses domiciles successifs, s'il y a lieu; et notamment la durée et la nature dos empl(>is du candidat dans une compagnie ou au réseau de l'État;
7* Les diplômes, brevets ou certificats qui auraient pu êti^e délivres au candidat ou des copies certifiées de ces pièces;
8» Une pièce authentique, dûment légalisée, établissant que le candidat a été commissionné pendant cinq nns au moins dans une compagnie de chemins de fer ou au réseau de l'État;
9» Enfin l'indication du centre de circonscription dans lequel le candidat désire subir les épreuves écrites du concours.
Les demandes sont instruites par une Commission d'examen nommée par le Ministre et siégeant à Paris au Ministère des Travaux publics. Cette Commission comprend : l'ingénieur en chef, chef du service du contrôle du travail, président; deux ingénieui-s ordinaires attachés à un contrôle technique, et un chef de bureau de la division du personnel du Ministère des Travaux publics.
La Commission adresse au Ministre un rapport résumant l'instruction des demandes. Le Ministre des Travaux publics, sur le vu de ce rapport et après examen des états de service et des antécédents des candidats, arrête la liste de ceux qui sont admis à concourir, et fait connaître aux candidats par lettres individuelles, s'ils sont autorisés ou non à prendre part au concours.
Les épreuves consistent en compositions écrites et examens oraux qui portent sur les connaissances énumérées dans le programme cité plus loin et dont la valeur est fixée par les coefficients inscrits en regard.
CONTROLEURS DU TRAVAIL 34b
Épreuves écrites
Coefflcieiils.
(k>iii position sur une (luestion se rattachant à la réglementation du travail des agents de chemin» de fer et à la Ic^gislation générale sur les accidents du travail 10
Cette composition sera également jugée au point de vue de la ' connaissance de la langue française 5
<kiinposili<m sur une «juestion relative à l'exploitation des chemins de fer 5
Total "iô
Épreuves orales
Réglementation du travail des agents de chemins de fer... 12 Notions générales sur la réglementation du travail dans l'industrie (Décret-loi du 9 septembre 1848 ; lois du 2 novembre 1892
et du 30 mars 1900) 3
Éléments de droit pénal relatif {\ la répression des délits et des contraventions, a la réglemenUition du travail des agents
de chemins de fer o
Eléments d'hygiène industrielle 5
Notions élémentaires concernant la voie, le matériel et l'exploitation des chemins de fer 10
Le jury attribuera en outre à clKU|ue candidat une note dans laquelle il tiendra comjite tant de ses antécédents dans la pratique de l'exploitation des chemins de fer, que des garanties qu'il présente pour exercer avec autorité les fonctions de contrôleur du travail lo
Total 50
Afin d'arriver à une appréciation exacte du mérite relatif des candidats, il est attribué à chaque épreuve du programme ci-dessus une note exprimée par des chiffres qui varient de 0 à 20 et qui ont respectivement les significations ci-après :
