Parfaitement

Chacune de ces notes est multipliée par le coefticient exprimant la valeur relative de l'épreuve à laquelle elle se rapporte; la somme de ces produits forme le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

346 RECRLTEMENT DU PERSONNEL

Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Le concours consiste dans deux examens. Le premier, comportant les épreuves écrites, a lieu dans l'une des villes ci-après : Paris, Tours, Dijon, Nancy, Lille, Rouen, le Mans, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Lyon; le second, comprenant les épreuves orales, est subi à Paris.

Les compositi^s du premier degré se font sous la sur>*cillance d'un Tonctionnaire désigné à cet eUét par le Ministre des Travaux publics; ce fonctionnaire recueille les compositions et les adresse avec le procès- verbal de la séance au président de la Commission. Celle-ci procède d'urgence à la correction et h Texamen en commun des épreuves écrites.

Elle en rend compte au Ministre, qui arrête sur ses propositions la liste des candidats admis à subir les épreuves du second degré.

Sont seuls aduiis k ces dernières épreuves les candidats qui ont obtenu au moins 220 points pour Tensemble des compositions écrites et au moins la note 10 pour chacune des épreuves.

Les épreuves du second degré ont lieu à Paris sous la direction du président devant la Commission tout entière. Les candidats autorisés à prendre part au concours peuvent y assister.

Le classement d'ensemble des candidats admis â prendre part aux épreuves du second degré, est arrêté par la Commission et transmis par son président au Ministre des Travaux publics, avec un rapport sur les opérations de la Commission auquel sont jointes les compositions écrites des candidats. Ce rapport fait connaître la liste des candidats que la Commission propose d'adniet à remploi de contrôleur du travail.

Celte liste d'admissibilité est dressée par ordre de mérile, d'après les résultats des examens, mais nul ne peut y être porté s'il n'a obtenu :

1" Au moins la note 40 pour chacune des épreuves:

2* .Vu moins le nombre 910 pour somme totale des points calculée comme il est dit à l'article .'i.

L'admissibilité des candidats à l'emploi de contrôleur du travail est prononcée par le Ministre des Travaux publics, d'après la liste arrêtée par la Commission d'examen.

Nomination. — Le Ministre choisit sur cette liste, pour chaquo emploi vacant, et jusqu'à ce que la liste soit épuisée, le candidat qui lui parait le plus apte à remplir cet emploi en raison des nécessités du service et eu égard aux conditions prescrites par l'article 18, paragraphe 2 du décret du 30 mai 1895, aux termes duquel aucun fonctionnaire ou agent ne peut être attaché au service du contrôle d'une compagnie dans laquelle il a servi. s'il n'a cessé d'appartenir à celte compagnie depuis cinq année:» au moins.

CONTROLECHS DV TRAVArt 347

Programme des connaÎBsances exigées des candidats :

1. RÉOLEMENTATIOII du travail des AGBNT8 DES CHEail.NS DE FER

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemiDs de fer.

Loi du 9 septembre 1848', relative aux heures du travail dans les usines et manufactures, et règlement d'administration publique rendus pour l'exécution de cette loi.

Loi du 22 février 1851 relative aux contrats d'apprentissage.

Loi du 27 décembre 1890^ sur le contrat de louage de services et sur les rapports des agents de chemins de fer avec les compagnies.

Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels et rèKlements d'administration publique rendus pour l'exécution de cette loi. {Modifiée par la loi du 30 mars 1900).

Loi du 12 juin 1893, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels et règlements d'administration publique rendus pour l'application de cette loi.

Loi du 27 décembre 1895, concernant les caisses de retraites, de secours et de prévoyance fondées au proût des employés et ouvriers.

Loi du 1" avril 1898 sur les Sociétés de secoiu*8 mutuels.

L4)i du 9 avril 18983, concernant la re|ponsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

Loi du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

Ordonnance du lo novembre 1846. modifiée par décret du 1" mars 1901, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

Décret du 11 novembre 1902, portant organisation du contrôle du travail des agents de chemins de fer.

Arrêté ministériel du 4 novembre 1899 sur la durée du travail et des repos des mécaniciens et chauffeurs, modifié par l'arrêté ministériel du 20 mai 1902.

Arrêté ministériel du 4 novembre 1899 sur la durée du travail et des repos des agents des trains.

.Arrêté ministériel du 23 novembre 1899 sur la durée du travail et des repos des agents des gares, stations et haltes dont le service pput intéresser la sécurité des trains et des manœuvres.

Arrêté ministériel du 10 octobre 1901 sur la durée du travail et des repos des agents chargés de la surveillance, de l'entretien et du remaniement des voies, et des gardes-sémaphores, bloqueurs, aiguilleurs de pleine voie, gardes-barrières en faction permanente aux barrières.

■ Modifiée par la loi du 30 mars 1900. ^ Modifiée par la loi du 10 a\Til 1902. 3 Modifiée par la loi du 22 mars 1902.

348 tlECRUTEMENT DU PERSO^^•EL

11. — Eléments dk droit pénal relatifs a la répression des délits et contraventions et a la réglementation du travail des agents de chemins de fer.

Du délit en g(''néral.

Distinction des crimes, délits et contraventions.

Action publique et action civile.

Police judiciaire. Officiers de police judiciaire.

Procès-verbaux. Instruction.

Des juridictions pénales. Voies de recours.