RECRUTEMENT
§ 1. — Historique
Les inspecteurs de Texploitalion commerciale des chemins de fer ont remplacé les commissaires royaux institués près les compnfçnies de chemins de fer par l'article 51 de l'ordonnance du i."» novembre 1846. L'arrôtc ministériel du 20 mars 1848, qui supprimait les commissaires royaux et créait les inspecteurs, se bornait à diviser ces derniers en deux classes: inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers. Ce n'est que quatre ans après', qu'un décret du 2fî juillet 1852 vint jeter les bases de l'organisation du corps et indiquer les attributions * et les conditions du recrutement de ces fonctionnaires.
Aux termes de l'article 4, les inspecteurs principaux étaient pris parmi les inspecteurs particuliers ayant deux années au moins de service en cette qualité ou parmi les fonctionnaires de Tordre civil ou militaire comptant la même durée de service.
Les inspecteurs particuliers étaient recrutés au choix parmi les commissaires de surveillance ou parmi les personnes paraissant
' Entre tenips, un arrêté du 22 septembre 1848 avait suppriin<' les inspecteurs principaux qui furent rétablis par le décret du 2(i juillet 18:)2.
- Une circulaire du 4 août 1852 est venue commenter et cxplirpier Tor^anisalion prévue par le décret du 26 juillet 1852, on ce qui conierne les attributions des inspecteurs de rexploit.iliim coinmerciah^
présenter les capacités voulues pouf exercer ces fonctions. Il n'y avait à ce moment ni examen ni concours pour l'admission à remploi.
D'après rarticle 5, les inspecteurs étaient nommés et révoqués par le Ministre. Cet état de choses dura jusqu'en 1878, époque à laquelle l'Administration jugea nécessaire d'introduire dans les conditions du recrutement le principe de l'admission par concours. Ce fut Tobjetde l'arrêté du 10 février 1878, pris « en attendant qu'il ait pu être statué par un règlement d'administration publique ».
Il stipulait que les inspecteurs principaux étaient choisis exclusivement parmi les inspecteurs particuliers comptant au moins trois ans de service en cette qualité.
Les inspecteurs particuliers étaient recrutés pour moitié parmi les commissaires de surveillance administrative de première classe comptant au moins trois années de service dans cette classe et pour moitié au concours.
Ce dernier mode de recrutement constituait évidemment une innovation importante qui allait relever le niveau d'instruction de ce personnel chargé de fonctions devenant chaque jour plus difficiles et exigeant des connaissances trop approfondies et trop spéciales pour se rencontrer toujours à un degré suffisant chez des personnes étrangères à l'Administration, qui ne s'étaient pas adonnées spécialement à l'étude des questions commerciales.
L'admission directe des commissaires de surveillance à l'emploi d'inspecteur ne paraissait même pas avoir donné toujours les résultats que l'on avait pu espérer. Cependant, et à juste raison, on n'avait pas cru devoir généraliser le principe de l'admission par concours et supprimer le recrutement «par le rang» qui constituait un moyen précieux de stimuler le zèle des commissaires et de développer chez eux le goût du travail par l'espérance d'arriver un jour à cette situation qui devait couronner dignement leur carrière.
La nomination au grade d'inspecteur constituait, d'ailleurs, pour les commissaires une faveur spéciale, réservée seulement, en raison du petit nombre des emplois, à quelques agents d'élite, fonctionnaires éprouvés, qui, à défaut parfoisde connaissances commerciales très approfondies, apportaient du moins à l'État les qualités qu'ils avaient puisées dans une longue carrière administrative et un entier dévouement à leur fonction.
D'après l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1878, les places données au concours ne pouvaient être attribuées qu'à des candidats agréés par le Ministre et portés sur la liste d'admissibilité dressée à la suite de l'examen.
Les deux tiers des places données au concours étaient réservées aux anciens officiers des armées actives de t^^rre et de mer, à moins d'insuffisance du nombre ou du mérite des candidats de cette catégorie.
Les anciens officiers devaient avoir au plus cinquante-sept ans avant le 1*' janvier de l'année de l'examen. Les autres candidnfs
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devaient avoir trente ans au moins et trente-neuf ans au plus, avant le 1" janvier de l'année où ils se présentaient.
Nul ne pouvait être admis plus de deux fois à passer l'examen.
Les examens consistaient en plusieurs épreuves écrites port^int sur les matières suivantes :
Rédaction de rapport sur affaires de service:
Arithmétique et comptabilité commerciale;
riéopraphie de la France;
Législation des chemins de fer ; notions de droit commer<;ial ;
Notions d'exploitation commerciale des chemins de fer : tarifs, transports et trafic.
Le Ministre désignait, chaque année, les membres de la Commission d'examen chargée d'établir la liste d'admissibilité.
L'article 4 portait qu'un arrêté ministériel devait fixer le programme des épreuves et en régler les conditions. Cet arrêté intervint le 1" mars 1878. 11 stipulait que les concours avaient lieu aux époques déterminées par le Ministre, et consistaient en épreuves simplement écrites.
Les demandes d'admission au con<-ours devaient être adressées au Ministre deux mois avant l'époque fixée pour l'examen et devaient être accompagnées :
!• D'une expédition authentique de Tacte de naissance du candidat et, s'il y avait lieu, d'un certificat établissant qu'il possédait la qualité de Français;
2"* D'uu certificat de moralité délivré par le maire du lieu de la résidence et dûment légalisé ;
3" D'une note faisant connaître les antécédents du candidat et les études auxquelles il s'était livré;
A' De l'acte constatant qu'il avait satisfait à la loi sur le recrutement ;
.-i" Des états de service, diplômes, certificats, etc., qui avaient pu lui être délivrés, ou des copies de ces pièces dûment certifiées;
6* D'un extrait du casier judiciaire.
Les épreuves portaient sur les connaissances ci-après, dont les coefficients étaient fixés comme il suit, savoir :
L — Hédm^tion de rapports sur a /foires de service.
Cette rédaction comprenait des questions portant sur les différentes parties du programme.
Ecriture et orthographe 2
Rédaction 2
> 11 n'y avait pas d'épreuve spéciale pour la rédaction. L'écriture. l'orthographe et la façon de r.édiger étaient appréciées pour chaque candidat d'après ses compositions sur chaque matière figurant au
INSPECTEURS DK L EXPLOITATION COMMERCIALE 353 H. — Arithmétique et comptabilité commerciale
Coefficients.
Numération décimale. — Addition. — Soustraction. — Multiplication. — Division. — Preuves de ces opérations. — Nombres décimaux. — Fractions. — Système légal des poids et mesures. — Proportions. — Questions d'intérêt, iPescompte et de société. — Notioils sur la tenue des livres 3
