‹ Controle des chemins de fer et des tramwaysChapitre 132 sur 252 · IV. — Salions de droit commercial · texte numérisé non relu

IV. — Salions de droit commercial

Notions générales de droit civil sur les obligations et sur les contrats. — Des commerçants. — Livres de commerce. — Sociétés. — Des commissionnaires. — Du gage. — Des commissionnaires en général. — Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau. — Du voiturier.

— Obligations des expéditeurs et des compagnies au départ. — Obligations des destinataires et des compagnies à l'arrivée. — Responsabilité des compagnies. -^ Action en responsabilité. — Déchéance. — Prescription. — De la juridiction commercinle. — Compétence et or«;anisalion des tribunaux de conmierce. — Forme de procrdor devant eux 4

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