VIII. — Notions de droit pénal et d'instruction criminelle

Du délit en général. — Définition et distinction des crimes, délits, contraventions. — Tentative et commencement d'exécution. — Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets. — Notions sur la culpabilité et la non-culpabilité. — Eléments constitutifs du <lélit, — Circonstances aggravantes. — Excuses. — Circonstances atténuantes. — Complicité. — Connexité. — Auteurs. — Coauteurs — Complices. — Des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats. — Rébellion. — Outrages et violences contre les dépositaires de l'autorité et de la force publique. — Dégradation de monuments. — Vagabondage et mendicité. — Délits commis par la voie d'écrits, images et gnivures. — Meurtre. — Menaces. — Blessures et coups volontaires ou involontaires. — Attentats aux mœurs. — Arrestations illégales. — Faux témoignages. — Calomnies. — Injures. — Vols. — Escroqueries. — Fraudes. — Abus de confiance. — Infractions commises par les expéditeurs et par les voyageurs. -- Fausses déclarations. — Destructions. — Dégradations. — Dommages — Peines de police. — Contraventions de 1'% 2*, 3" classes. — Dispositions communes à ces trois classes. — Action publique et action civile. — Délits commis sur le territoire et hors du territoire. — Police judiciaire. — Officiers de police judiciaire. — Moyens d'information. — Procès-verbaux. — Constatations. — Instruction dans les cas ordinaires et dans les cas de délits flagrants. — • Attributions et devoirs des commissaires de surveillance administrative considérés comme officiers de police judiciaire. — Attributions des commissaires spéciaux de police. — Notions générales sur l'organisât ion el la composition des juridictions [)cnales 2

Total "39

Aux. 4. — Pendant la durée des épreuves, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition ni livres, ni brochures, ni notes: toutefois, pour la rédaction du rapport administratif, il pourra être fait usage de certains documents désignés par la rx)inmissioti d ex amen.

Akt. 5. — Afin d'arriver à une appnViation exacte du mérite relatif des candidats, il est attribué à chacune des composition^^

écrites une note exprimée par des chiffres variant de 0 à 20 et qui ont respectivement les significations suivantes :

néant.

très mal,

mal.

médiocrement,

passablement,

assez bien,

bien,

très bien.

parfaitement.

Chacune de ces notes est multipliée par les coefficients exprimant la valeur relative de la partie du programme à laquelle elle se rapporte. La somme de ces nombres forme le total des points obtenus par chaque candidat pour les épreuves écrites et détermine le rang qu'il doit occuper sur la liste d'admissibilité, dressée suivant Tordre de mérite, par la Commission chargée de procéder aux opérations du concours .

Nul ne peut être porté sur cette liste s'il n'a obtenu au moins la note 10 pour l'exploitation tecimique, l'écriture, l'orthographe et la rédaction et au moins la note 14 pour chacune des autres matières [g 1,(1-), 2, 3,5, (a et 6)1.

Aht. 6. — La liste d'admissibilité est affichée au lieu désigné par la Commission d'examen, au plus tard le troisième jour qui suit la dernière épreuve écrite. Cette publication tient lieu de notification aux candidats.

Les épreuves orales commencent aussitôt après. Les candidats portés sur la liste d'admissibilité peuvent seuls y prendre part.

Aht. 7. — Les candidats sont notés à l'oral suivant le même barème que pour les compositions écrites :

Le rang occupé par chaque candidat sur la liste définitive d'admission est déterminé par la somme totale des points obtenus tant à l'examen écrit qu'à l'examen oral.

Le nombre de points attribué aux candidats pour chaque matière est constitué, pour les matières exclusivement orales, par la note multipliée par le coefficient, et, pour les matières figurant à la fois à l'écrit et à l'oral, par la moyenne des notes d'écrit et d'oral multipliée par le coefficient.

Nul ne peut être porté sur la liste définitive d'admission s'il n'a obtenu au moins la note 14 pour chacune des matières comprises sous les jJj 2. 3 et 5, au moins la note 10 pour chacune des autres matières et au moins 546 pour le nombre total des points.

Art. 8. — l-es candidats admis sont nommés au fur et à mesure des vacances, suivant l'ordre rigoureux de leur classement.

jij 3. — Composition de la commission d'examen

Historique. — Il reste à dire ([uelques mots tic la coiuposition de la Comuiissioo chargée d'établir la liste d'admissibilité à la suite du concours.

Ou sait que l'article 5 de rarrcté du 10 février 1878 avait fixé la composition de cette Commission et laissait au Ministre le soin de désigner, pour chaque concours, les fonctionnaires appelés à en faire partie.

La composition de la Commission, qui était la même pour le concours d'inspecteurs et pour celui de commissaires, fut modifiée par l'arrêté du 21 novembre 1885, par les décisions des 11 janvier 1887, 1"' septembre 1893 et par l'arrête du 3 février 1894. Ces diverses réorganisations avaient laissé subsister l'unité de composition pour les concours d'inspecteurs et de commissaires.

Mais, lorsque le décret du 30 mai 1895, en créant les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale, eut constitue, pour le servi<"e du contrôle commercial, un véritable corps de fonctionnaires, l'Aduiinistration fut conduite naturellement à modifier la coujposition de la Commission en vue d'augmenter dans la Commission la représentation commerciale. Si l'on se reporte, en ellet, au programme des connaissances exigées des candidat» inspecteurs, on constate que le coefficient allèrent aux matières commerciales est, à lui seul, égal à la moitié du coefficient total réservé aux autres matières, alors que cette prépondérance marquée de la partie commerciale ne se traduisait, dans la composition de la Commission', que par la présence de 3 fonctionnaires du contrôle commercial contre 3 ingé^iieurs. Cet état de choses, qui avait sa raison dètre en 1894, alors que la direction du service du contrôle commercial de chaque réseau était confiée ù un ingénieur en chef des ponts et chaussées, ne se comprenait plus depuis le décret du 30 mai 1895. 'Aussi un arrêté du 12 octobre 1899, modi-

• La composition de la Commission d'examen pour les emplois d'inspecteurs et de commissaires avait été fixée comme il suit par l'arrêté du 3 février 1894, savoir :

\° Ln inspecteur général du contrôle des chemins de fer, président ;

2' Le chef de la division du personnel ;

3» Le chef de la division de l'exploitation des chemins de fer;

4" Deux ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines ;

5° Deux ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ou des mines ;

6° Deux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer;

7' Vn inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer.

INSPECTEURS DE L EXPLOITATION COMMEKClALE .'^71

liant la composition de la Commission ûxue par Tarrèté du 3 février 1894, est venu remplacer 2 des ingénieurs de la Commission par un nombre égal de contnMeurs généraux de Texploitation commerciale.

Comme« d'autre part, la partie commerciale du programme des candidats commissaires, tout en étant assez développée, était t>eaucoup moins importante que pour les candidats inspecteurs, il n'eût pas été logique de maintenir la même composition de la Commission pour le concours de commissaires. Aussi Tarrêté précité du 12 octobre 1899 n-t-il institué, pour chaque concour.s, une Commission distincte, mais .qui ne diOére. comme les programmes eux-mêmes, que par la place réservée h l'élément commercial.

Tandis que, comme on vient de le dire, on a remplacé, dans la Commission du concours d'inspecteurs, 2 ingénieurs eu chef par 2 contrôleurs généraux, au contraire, dans la Commission du concours de commissaires, on a j*emplucé seulement 1 ingénieur par 1 contrôleur général.

Enûn, on a profité du remaniement de la Commission pour y remplacer les 2 chefs de division de TAdministration centrale par des chefs de bureau que leurs attributions au Ministère désignaient spécialement pour occuper ces fonctions. D'une part, le chef du 1" bureau de la division de l'exploitation (tarifs), en ce qui concerne le concours d'inspecteurs, et le chef du 2* bureau de la même division (exploitation technique), en ce qui concerne le concours de commissaires ; d'autre part, pour les deux Commissions, le chef du !•' bureau de la division du personnel, qui a dans ses attributions le personnel des inspecteurs de l'exploitation commerciale et celui des commissaires de surveillance administrative.

La Commission chargée d'établir les listes d'admissibilité aux emplois d'inspecteur particulier de l'exploitation commerciale et de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer était, dès lors, composée comme il suit, savoir :

Pour les emplois d'inspecteur particulier de l'exploitation commerciale. — t'n inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, directeur d'un contrôle d'exploitation, président :

Deux ingénieurs en chef ou ordinaires des ponts et chaussées ou des mines, attachés à des services de contrôle;

Deux contrôleurs généraux de l'exploilation cummerriale:

Trois inspecteurs principaux ou particuliers de l'exploitation commerciede ;

Le chef du i" bureau de la division de l'exploitation ;

Le chef du 1" bureau de la division du personnel.

^ Pour les emplois de commissaire de surveillance administratiye. — L"n inspecteur général des ponts et chaussées uu des mines, directeur d'un contrôle d'exploitation, président :

372 RKCRtJTfeMENT Dt! PERSONNEL

Trois ingénieurs en chef ou ordinaires des ponts et chaussées ou des mines, attachés à des services de contrôle;

Un contrôleur général de l'exploitation commerciale ;

Trois inspecteurs principaux ou particuliers de l'exploilatioa commerciale ;

Le chef du 2* bureau de la division de Texploitation ;

Le chef du !•' bureau de la division du personnel.