DISPOSITIONS ACTUELLES

Lu composition de la commission chargée d établir la liste d'admissibilité aux emplois d'inspecteur particulier de Fexploitation commerciale, composée comme il vient d'Mre dit par l'arrêté du 12 octobre 1899, a été modifiée comme suit par l'arrêté du 1"" juin 1902 et comprend aujourd'hui :

Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer. président;

Deux contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer;

Deux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer:

Un ingénieur attaché au service du contrôle de l'exploitation technique de l'un des réseaux d'intérêt général ;

Un membre du Comité de contentieux et d'études juridiques; . Le chef du bureau des tarifs au Ministère des Travaux publics ;

Le chef du 1"' bureau du personnel au Ministère des Travaux publics;

Un inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer, secrétaire.

Quant h la Commission chargée d'établir les listes d'admissibilité aux emplois de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer, elle est restée composée comme il est dit ci-dessus, en conformité de l'arrêté du 12 octobre 1899.

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