V.IO ANNtXES
Pourront être exclues des compartiments affectés au public les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs. Les compartiments dans lesquels elles auront pris place seront, dès larrivée, soumis à la désinfection.
Akt. 61. — Les personnes qui voudront expédier des matières de la nature de celles qui sont mentionnées à Tarticle 21 devront les déclarer au moment où elles les apporteront dans les gares du chemin de fer.
Art. 02. — Aucun animal ne sera admis dans les voilures servant au trîmsport des voyageurs.
Toutefois la compagnie pourra placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison (]ue ce soit.
En outre, des exceptions pourront être autorisées pour les animaux de petite taille convenablement enfermés.
Art. 03. — Les cantonniers, gardes-barrières et autres agents du cliemin de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduiti' dans Tenceinle du chemin de fer ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du chemin de fer pourra requérir l'assistance des agents de la fi»rce publique.
Les animaux abandonnés qui seront trouvés dans l'enceinte du chemin de fer seront saisis et mis en fourrière.
Titre VIL — Dispositions diverses
Art. 64. — Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent>Tèglement, le Ministre des Travaux publics devra statuer sur la proposition d'une compagnie, la compagnie sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le Ministre pourra statuer directement.
Si le Ministre pense qu'il y a lieu de modifler la proposition de la compagnie, il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la compagnie avant de prescrire les modifications.
Art. 05. — Si les installations de certaines gares, leur personnel ou le matériel roulant sont insuffisants pour permettre h la compagnie d'assurer dans les circonstances normales la marche régulière du service, en observant les conditions et délais déterminés par les règlements et les tarifs, la compagnie, sur la mise en demeure qui lui sera adressée par le Ministre, devra prendre les mesures nécessaires pour y pourvoir.
Faute par elle d'avoir présenté au Ministre, dans le délai imparti par la mise en demeure, des propositions ou des projets suffisants, le Ministre statuera directement.
OHDOiNNANCE AlODlt*lÉE DU 15 NOVEMHKE 1846 't'^{
Akt. 66. — Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra t^tre admis par les cunipagnies à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments «les gares qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du déparlemont.
Art. 61. — Les attributions données aux préfets des départemenls par le présent décret seront exercées par le préfet de police dans ti»ute l'étendue de son ress(»rt.
Art. «î8. — Le Ministre des Travaux publics déterminera, la compagnie entendue, les dispositions relatives à la durée du travail des agents qu'il jugera nécessaires à la sécurité de rexploitation.
Art. (>9. — Tt)ut agent employé sur les chemins de fer sera revélu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif.
Art. 70. — Nul ne peut êtr» emploj'é en qualité de mécanicien, conducteur de train ou de chaullour. s'il ne produit des certificats de capacité délivrés dans les formes qui seront déterminées par le Ministre des Travaux publics.
Art. 71. — Aux gares désignées par le Ministre,, les compagnies entretiendront les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident.
Art. 72. — Il seralfnu dans chaque gare un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à former soit contre la compagnie, soit contre ses agents. Ce registre sera présenté à toute réquisition des voyageiu^. expéditeurs ou destinataires, et c«unmuniqué sur place aux fonctionnaires et agents du contrôle.
Dès qu'une plainte aura été inscrite sur le registre, le chef de gare devra en envoyer copie au c<Mnmissaire de sur\'f il lance administrative de la circonscription.
Art. 73. — Les registres mentionnés aux articles 9, 20, 42 et 72 seront cotés et paraphés par le commissaire de surveillance administrative.
Art. 74. — Des exemplaires du présent décret seront constamment affiches dans les gares, à la diligence des compagnies.
Le conducteur principal d'un train en marche devra également être muni d'un exemplaire du décret.
Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerno, aux mécaniciens, chauffeurs, gardes-frein, cantonniers, gardes-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer.
Des extraits, en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque compartiment.
Art. 7"». — Sur les lignes où il sera fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le Ministre des Travaux publics pourra autoriser des dérogations au présent décret, justifiées par ce mode spécial de traction.
Art. 7H. — Sen»nt constatées, poursuivies et réprimées conformément au litre II! de la hù du ir» juillet 1845 sur la police do chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics et aux arrêtés pris
41)0 ANM':\KS
Pourront être exclues des compartiments affectés au public les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs. Les compartiments dans lesquels elles auront pris place seront, dés rarrivée, soumis à la désinfection.
Art. 61. — Les personnes qui voudront expédier des matières de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 21 devront les déclarer au moment où elles les apporteront dans les gares du chemin de fer.
Art. 62. — Aucun animal ne sera admis dans les voitures servant au transport des voyageurs.
Toutefois la compagnie pourra placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit.
En outre, des exceptions pourn»nt être autorisées pour les animaux de petite taille convenablement enfermés.
Art. 63. — Les cantonniers, gardes-barrières et autres agents du chemin de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans Tenceinte du chemin de fer ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.
En cas de résistance de la part des contrevenant**, tout employé du chemin de fer pourra requérir Tassistance des agents de la force publique.
Les animaux abandonnés qui seront trouvés dans l'enceinte du chemin de fer seront saisis et mis en fourrière.
TiTHE VII. — Dispositions diverses
Art. 64. — Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent/Téglement, le Ministre des Travaux publics devra statuer sur la proposition d'une compagnie, la compagnie sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le Ministre pourra statuer directement.
Si le Ministre pense qu'il y a lieu de modiûer la proposition de la compagnie, il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la compagnie avant de prescrire les modifications.
Art. 6'i. — Si les installations de certaines gares, leur personnel ou le matériel roulant sont insuffiscmts pour permettre à la compagnie d'assurer dans les circonstances normales la marche régulière du service, on observant les conditions et délais déterminés par les règlements et les tarifs, la compagnie, sur la mise en demeure qui lui sera adressée par le Ministre, devra prendre les mesures nécessaires pour y pourvoir.
Faute par elle d'avoir présenté au Ministre, dans le délai imparti par la mise en demeure, des propositions ou des projets suffisants, le Ministre statuera directement.
OhDONNANCE AJODll-'lKE DU 15 NOVËMUKE I8i6 t'Jl
Akt. 66. — Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra être admis par les compagnies à exercer sa profession dans les rours ou bâtiments des gares qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département.
Art. 67. — Les attributions données aux préfets des départements par le présent décret seront exereécs par le préfet de police dans toute l'étendue de scm ressort.
Aht. 68. — liO Ministre des Travaux publics déterminera, lac<unpajyrnie entendue, les dispositions relatives à la durée du travail des agents t|u'il jugera nécessaires à la sécurité de l'exploitation.
Akt. 69. — Tout agent employé sur les chemins de fer sera revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif.
Art. 70. — Nul ne peut ètr.» emploj'é en qualité de mécanicien, conducteur de train cm de chauffeur, s'il ne produit des certificats de capacité délivrés dans les formes qui seront déterminées par le Ministre des Travaux publics.
Art. 71. — Aux gares désignées par le Ministre.. les compagnies entretiendront les médicaments ot moyens de secours nécessaires en c^s d'accident.
.Vrt. 72. — 11 serat«?nu dans chaque gare un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à former soit contre la compagnie, .M)it contre ses agents. Ce registre sera présenté à toute réquisition des voyageuj-s, expéditeurs ou destinataires, et conmiuniqué sur place aux fonctionnaires et agents du contrôle.
Dès qu'une plainte aura été inscrite sur le registre, le chef de gare devra en envoyer copie au conuuissaire de surveillance administrative de la circonscription.
Art. 73. — Les registres mentioimés aux articles 9, 20, 42 et 72 seront cotés et paraphés par le commissaire de surveillance administrative.
Art. 74. — Des exemplaires du présent décret seront constamment affiches dans les gares, à la diligence des compagnies.
Le conducteur principal d'un train en marche devra également cire muni d'un exemplaire du décret.
Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, gardes-frein, cantonniers, gardes-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer.
Des extraits, en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque compartiment.
Art. 7.". — Sur les lignes où il sera fuit usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le Ministre des Travaux publics pourra autoriser des dérogaticms au présent décret, justifiées par ce mode spécial de traction.
Art. 76. — Seront constatées, poursuivies et réprimées «-(mformément au titre III de la loi du 15 juillet 184.*) sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics et aux arrêtés pris
8UUS son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret.
Art. 77. - Pour Tapplication du présent décret aux chemins de fer d'intérêt local, les attributions conférées au Ministre des Travaux publics seront exercées par le préfet, si elles ne sont déjà réservées, soit au Ministre, soit à d'autres autorités, par les lois et règlements.
Art. 78. — Le présent décret ne sera pas applicable aux tramways, qui resteront soumis aux règlements d'administration publique pris en exécution de la loi du 11 juin 4880.
