ORDONNANCE MODIFIÉE DL' 15 NOVEMBRE

Art. 34. — Lorsque, par suite d'un accident, de réparation ou de toute autre cause, la circulation devra s'effectuer momenteinémeiit sur une seule voie, il devra être placé un ^arde auprès des aiguilles de chacun des changements de voie extrêmes.

Les gardes ne laisseront les trains s'engager dans la voie unique rt'servée à la circulation que dans les conditions prescrites par les règlements homologués ou es ordres de service de la compagnie.

il sera donné coimaissance au service du contrôle des mesures prises pour assurer la circulation sur la voie unique.

Art. 35. — La compagnie sera tenue de faire connaître au Ministre des Travaux publics le système de signaux qu'elle aura adopté ou qu'elle se propose d'adopter pour les cas prévus par le présent titre. Le Ministre prescrira les modifications qu'il jugera nécessaires.

Art. 36. — Le mécanicien devra porter constamment son attention sur l'état de la voie, arrêter ou ralentir la marche en cas d'obstacles, suivant les circonstances, se conformer aux signaux qui lui seront transmis et signaler au premier arrêt les anomalies qu'il aura remarquées; il surveillera toutes les parties de la machine, la tension de la vapeur et le niveau d'eau de la chaudière. Il veillera à ce que rien n'embarrasse la manœuvre des freins dont il a la disposition.

Art. 37. — Les mesures de précaution à observer par le mécanicien aux approches et au passage des bifurcations, embranchements ou traversées de voies seront ûxées par des règlements approuvés par le Ministre des Travaux publics.

.\ux points de bifurcation, des signaux devront indiquer le sens dans lequel les aiguilles sont placées.

A l'approche des gares où le train doit s'arrêter, le mécanicien devra prendre les dispositions convenables j>our qu'il ne dépasse pas le point où les voyageurs doivent descendre.

.Vrt. 38. — .Vvant la mise en marche, à l'approche des gares, des passages à niveau en courbe, ainsi que des autres passages à niveau et bifurcations désignés par le Ministre des Travaux publics, à l'entrée et h la sortie des tranchées en courbe et des souterrains, le mécanicien devra faire jotier le sifflet pour avertir de l'approche du train.

Il se servira également du sifflet comme moyen d'avertissement, toutes les fois que la voie ne lui paraîtra pa,s complèlemenl libre.

Le sifflet pourra être reniphu'é pur un autre signal acoustique approuvé par le Ministre des Travaux publics.

Art. 39. — Aucune personne autre que le mécanicien et le chauffeur ne pourra monter sur la locomotive ou sur je tender, à moins d'une permission spéciale et écrite du directeur du chemin de fer ou de son délégué.

Seront exceptés de cette interdiction les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des mines chargés du contrôle et

486 ANXÈXES

les agents du contrôle technique. Les commUisaircs de surveillance administrative pourront également monter sur la locomotive ou le tender, en remettant au chef de la gare ou au conducteur principal du train une réquisition écrite et motivée.

Art. 40. — Sur des points qui seront désignés par le Ministre des Travaux publics, la compagnie entendue, des machines de secours ou de réserve devront être constamment entretenues en feu et prêtes à partir.

Les règles relatives au service do ces machines seront déterminées par le Ministre, sur la proposition de la compagnie.

Aht. 41. — Il y aura constamment, aux lieux de dépôt des machines, un wagon chargé de tous les agrès et outils nécessaires en cas d'accident.

Chaque train devra, d'ailleurs, ^«tre muni des outils les plus indispensables.

•Vrt. 42. — Aux gares qui seront désignées par le Mini>tre des Travaux publics, il sera tenu des registres sur lesquels on mentionnera les retanls de ti-ains excédant des limites détomiinées par le Ministre. Ces registres indiqueront la nature et la composilitm des trains, les points extrêmes de leur jMircours, le numérc» des locomotives qui les ont remorqués, les heures «le dépari et d'arrivée, les causes et la durée du retard.

Ces registres .Kcitmt représentés, à toute réquisition, aux agents du contrôle.

Aht. 43. — Les horaires fi.xanl la marche <les trains ordinaires de toute nature seront soumis par la compagnie à l'approbation du Ministre «les Travaux publics ; à cet ellet, avant leur mise en vigueur et dans les délais prescrits par le Ministre, la compagnie les lui communiquera, ainsi qu'aux foucli«umaires désignés par lui et au ser>'ice «lu contrôle.

Si. à la «late annoncée pour la mise en vigueur de nouveaux horaires, le Ministre n'a pas notifié à la compagnie son opposition, ces horaires pourront être appliqués à titre provisoire.

.V toute époque, le Ministre des Travaux publics pourra pres<'rire d'apporter aux horaires des trains les modificati«nis ou additi«ms qu'il jugera nécessaires poin* la sfireté «le la cin-ulation ou les besoins du public.

Les horaires «les trains transportant des voyageurs seront portés à la connaissance «lu public, avant leur mise en vigueur, par des affii'hes placées «lans les gares, dans les contlitions fixées par le Ministre des Travaux publics. Ces affiches tlevront raenti«>nner «*eux «les trains c«>ntenant «les voitures de toutes classes, pour lesquels la compagnie sera dispensée «le faire le ser>'ice «les messageries.

Titre V. — De la perception des taxes et des frais accessoires

Art. 44. — Aucune ta.xe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue par la compagnie qu'en vertu d'une h«»mologation «lu Ministre «les Travaux publics.

OhDONNANCE MODIFIÉE DL* lo .NOVtMBKE 18t(i 48Î

Les taxes perçues actuellement sur les chemins de fer dont les concessions sont antérieures à 1835, et qui ne sont pas encore régularisées, devront l'être avant le 1" avril 1847.

A.BT. 45. — Pour l'exécution du paragraphe 1" de l'article qui précède, la compagnie devra dresser un tableau des prix qu'elle a l'intention de percevoir, dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des voyageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers, et en transmettre en même temps des expéditions au Ministre des Travaux publics, aux préfets «les départements traversés par le chemin de fer et au directeur du contrôle.

Art. 46. — La compagnie devra, en outre, dans le plus court délai et dans les formes énoncées en l'article précédent, soumettre ses propositions au Ministre des Travaux publics pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges, et à l'égard rlcsquels le Ministre est appelé à statuer.

Art. 47. — Quant aux frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et «l'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, et quant à toutes les taxes qui doivent être réglées annuellement, la compagnie devra en soumettre le règlement à l'approbation du Ministre <les Travaux publics, dans le dixième mois de chaque année. Jusqu'à décision, les anciens tarifs continueront à être perçus.

Art. 48. — Les tableaux des taxes et des frais accessoires approuvés seront constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer.

Art. 49. — Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés, elle en donnera avis au Ministre des Travaux publics, aux préfets des départements traversés et au directeur du contrôle.

Le public sera en même temps informé par des affiches <les changements soumis à l'approbation du Ministre.

A l'expiration du mois, à partir de la date de l'affiche, lesdites taxes pourront être perçues, si, dans cet inter\'alle, le Ministre des Travaux publics les a homologuées.

Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le Ministre, les prix modifiés devront être affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu'un mois après la date de ces affiches.

Art. 50. — La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, les transports des marchandises, bestiaux et objets de toute nature qui lui seront confiés.

Au fur et à mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques arriveront au chemin de fer, enregistrement en sera fait immédiatement, avec mention du prix total dû pour le transport. Le transport s'effectuera dans Tordre des inscriptions, à moins de délais demandés ou consentis ]»jir rcxpéditeur, et qui seront mentionnés dans l'enregist renient.

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Un récépissé devra être délivré à l'expéditeur, s'il le demande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

Les registres mentionnés au présent article seront représentés à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent règlement.

TiTRB VI. — Police et sarreillance

Art. 51. — La surveillance de l'exploitation des chemins de fer, s'exercera concur. cmment :

Par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, les conducteurs des ponts et chaussées, les contrôleurs des mines;

Par les fonctionnaires du contrôle de l'exploitation commerciale ;

Par les commissaires de sunoillame administrative;

Et par les autres agents du contrôle.

Art. 52. — Les allributions de ces agents et l'organisation du service de contrôle sont définies par les règlements spéciaux.

Art. 53. — Les compagnies seront tenues de représenter, à toute réquisition, aux directeurs des services de contrôle ou à leurs délégués, leurs registres et pièces de dépenses et de recettes, leurs circulaires et ordres de service, les traités qu'elles ont passés avec d'autres entreprises de transport et, en général, tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission confiée aux services de contrôle.

Art. 54. — Les compagnies seront tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires de surveillance administrative.

Art. 55. — Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de fer, il en sera fait immédiatement déclaration par la compagnie ou par ses agents au commissaire de sur\'eillance administrative de la circonscription.

Lorsque l'accident aura une certaine gravite, la compagnie cxi)loitante avisera, en outre, par la voie la plus rapide, le Ministre des Travaux publics, le directeur du service de contrôle, le préfet du département, les ingénieurs du contrôle de la voie et de l'exploitation.

Lorsqu'il se produira un fait de nature à donner ouverture à l'action publique, et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure, cet avis devra être également transmis au procureur de la République.

Art. 56. — Les compagnies devront soumettre leurs règlements relatifs au ser\'ice à l'approbation du Ministre des Travaux publio, qui prescrira les modifications qu'il jugera nécessaires.

.\rt. 57. — 11 est défendu à toute personne étrangère au 8er>'icc (lu chemin de fer :

!• De pénétrer, sans y être autorisée régulièrement, dans l'enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner;

ORDOiNNANCE MODIFIÉE DL 15 NOVEMBKE 1846 489

2* D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques

3' D'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce ou de laisser s'y introduire ceux dont elle a la garde ;

4* D*y faire circuler ou stationner aucuns véhicules étrangers au service;

5* De manœuvrer les appareils qui ne sont pas à la disposition du public, de les déranger ou d'en empêcher le fonctionnement;

6« De dégrader les clôtures, barrières, talus, bâtiments et ouvrages d'art.

Art. 58. — Il est «léfendu :

i' D'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur;

2* D'entrer dans des voilures ou d'en sortir autrement que par la portière qui se trouve du côté où se fait le service du train ;

3* De passer d'une voiture dans une autre autrement que par les pas.*«ages disposés à cet effet, de se pencher au dehors, d'occuper une place non destinée aux voyageurs ou de se placer indûment dans les compartiments ayant une destinatit)n spéciale;

4' De se servir sans motif plausible du signal d'alarme mis k la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la compagnie.

Les voyageurs ne devront monter dans les voitures ou en descendre qu'aux gares et lorscjue le train sera complètement arrêté.

H est défendu de fumer dans les salies d'attente, ainsi que dans les voitures, exception faite des compartiments portant la plaque indicative : fumeurs.

Il est défendu de cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet.

Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus.

Art. 59. — Il est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre de places indiqué, conformément à l'article 12.

Art. 60. — L'entrée des voitures est interdite :

!• A toute personne en état d'ivresse ;

2» A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou d'ohjols qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient grner on incommoder les voyageurs.

Tout individu porteur dune arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater que son arme n'est point chargée.

Toutefois, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, les agents de la force publique peuvent conserver avec eux, dans les voitures, des armes à feu charf^ées, à condition de prendre place dans des compartiments réservés.