Chapitre Î. — Ciiemins de fer d'intérêt local

Article hkrmieh. — LY'lablissement des chemins de for d'intérAt lo«-al parles départements ou par les commîmes, avec ou sans le concours «les propriétaires intéressés, est soumis aux dispositions suivantes :

Abt. 2. — S'il s'agit de ciiemins à établir par un département sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, le Conseil général arrête, après instruction (iréalable f>ar le préfet et après enquête, la direction de ces chemins, le mode et les conditions de leur ronstruction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, m se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges lype approuvé par le Conseil d'fHat, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la l<»i (Papprobation.

Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, il y aura lieu à l'application des articles 89 et UO de la loi du 10 août lS7i.

S'il s'agit des chemins de fer d'intérêt local à établir par une commune sur son territoire, les attributions confiées au Conseil général par le panigraphe 1 du présent article seront exercées par le (^nseil municipal, dans les mêmes conditions et sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet.

I^s projets de chemins de fer d'intérêt local dépai-temenlaux ou communaux, ainsi arrêtés, sont soumis à l'examen du C«»nseil général des ponts et chaussées et du Conseil d'fitat. Si le projet a été arrêté par un Conseil municipal, il est accompagné de l'avis du Conseil général.

L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par une loi.

Art. 3. — L'autorisation obtenue, s'il s'agit d'un chemin de fer concédé par le Conseil général, le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du département, soumet les projets d'exécution au Conseil général, qui statue définitivement.

Néanmoins, dans les deux mois qui suivent la délibération, le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, peut, après avoir pris l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, appeler le Conseil général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets.

Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs déparlements, et s'il y a désaccord entre 1rs Conseil.*- généraux, le Ministi'c sfalue.

S il s'agit d'un chemin concédé par un Conseil municipal, loti attributions exercées par le Conseil général, aux termes du paragraphe \ du présent article, appartiennent au Conseil municipal dont la délibération est soumise à Tapprobation du préfet.

Si un chemin de fer d'intérêt local doit emprunter le sol d'une voie publique, les projets d'exécution sont précédés de Tenquéle prévue par l'article 29 de la présente loi.

Dans ce cas, sont également applicables les articles 34, :i5. 37 et \H ci-après.

Les projets de détail des ouvrages sont approuvés par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur en chef.

Aht. 4. — L'acte de concession détermine les droits de péage et les prix de transport que le concessionnaire est autorisé à percevoir pendant toute la durée de sa concession.

Aht. 5. — Les taxes perçues dans les limites du maximum, lixé par le cahier des charges, sont homologuées par le Ministre des Travaux publics, dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements et dans le cas de tarifs communs à plusieurs lignes. Elles sont homologuées par le préfet dans les autres cas.

.Vkt. 6. — L'autorité qui fait la concession a toujours le droit :

1* D'autoriser d'autres voies» ferrées à s'embrancher sur de» ligues concédées ou à s'y raccorder;

2* D'accorder à ces entreprises nouvelles, moyennant le paiement des droits de péage fixés par le cahier des charges, la faculté de faire circuler leurs voitures sur les lignes concédées;

.V De racheter la concession aux conditions qui seront fixées par le cahier des charges ;

4* De supprimer ou de modifier une partie du tracé, lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête.

Dans ces deux derniers cas, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut lui être due est liquidée par une Commission spéciale, formée comme il est dit au paragraphe 3 de l'article il de la présente loi.

Aht. 7. — Le cahier des charges détermine :

1" Les droits et les obligations du concessionnaire pendant la durée de la concession;

2" Les droits et les obligations du concessionnaire à l'expiration de la concession;

3" Les cas dans lesquels l'inexécution des conditions de la concession peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi (pie les mesures à prendre à l'égard du concessionnaire déchu.

La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.

.\rt. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit aceordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession.

LOI Di: n JUIN 1880 noi

Art. 9. — a l'expiration de ia concession, le concédant est subslitné à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées, qui doivent être remises en bon état d'entretien.

Le cahier des charges régie les droits et les obligations du concessionnaire en ce qui concerne les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée.

Aht. 10. — Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administrations, tout changement de ccmcessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme du C^inseil général s'il s'agit de lignes concédées par les départements, ou du (Conseil mimicipal s'il s'agit de lignes concédées par les communes.

Les autres modifications pourront être faites par l'autorité (|ui a ct»nsenti la concession. S'il s'agit de lignes concédées par les déparlements, elles seront faites par le Conseil général, statuant conformément aux articles 48 et 49 de la loi du 10 août 1871; s'il s'agit de lignes concédées par les communes, elles seront faites par le Conseil municipal, dont la délibération devra être approuvée par le préfet.

En cas de cession, l'inobservation des conditions qui précèdent entraîne la nullité et peut donner lieu à la déchéance.

Art. H,— A toute époque, une voie ferrée peut être distraite du domaine public départemental ou commnnal et classée par une loi ilans le domaine de l'État.

Dans ce cas, l'État est substitué aux droits et obligations du département ou de la commune, à l'égard des entrepreneurs on concessionnaires, tels que ces droits et obligations résultent des conventions légalement autorisées.

En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut lui être due est liquidée par une Commission spéciale qui fonctionne dans les conditions réglées par la loi du 20 mai 184,". Cette Commission sera instituée par un décret et composée de neuf membres, dont trois désignés par le Ministre des Travaux publics, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés h l'unanimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris.

En cas de désaccord entre l'État et le déparlement (»u la commune, les indemnités ou dédommagements qui peuvent être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État.

Art. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, h la dépense des voies ferrées.

par les communes qui ont assuré l'exiTution de leur naseau subventionné et Fentretien de tous les chemins classés.

Art. 13. — Lors de rétablissement dun chemin de fer d'intérêt local, rfitat peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 0/0 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été pnWu par Tacte de concession, augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances constatées pondant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour une partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la «'ommune, avec ou sans le concours des intéressés.

La subvention de l'État sera formée : !• d'une souime fixe dv ."►00 francs par kilomètre exploité; 2" du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (^impAts déduits) au chiffre de 10.000 francs par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands rt'seaux, 8.000 francs pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicuk^s.

En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra élever la recette brute au-dessus de 10.500 francs et de S. .500 francs, suivant les cas, ni attribuer au capital de premier établissement plus de .*i p. 100 par an.

La participation de l'État sera suspen<lue quand la recette brute annuelle atteindra les limites ci-dessus fixées.

Art. 14. — La subvention de lÉtat ne peut être accordée que dans les limites fixées, pour chaque année, par la loi de finances.

La charge annuelle imposée au Trésor en exécution de la présente loi ne peut, en aucun cas, dépasser 100.000 francs pour Tensemble des lignes situées dans un même département.

Akt. l.'i. — Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle une subvention a été payée, devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il est prévu par l'article 13, la moitié du surplus de la recelte est partagée entre l'État, le département ou, s'U y a lieu, la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux jusqu'à concurrenci» du complet remboursement de ces avances, sans intérêts.

Art. 16. — Un règlement d'a4lministration publique détcnninera :

l* Les ju.«^tifications j\ fournir par les concessionnaire^ pour établir les recettes et les dépenses annuelles ;

2' Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre <le la subvention due par l'Étal, le déparment ou les communes, et. lorsqu'il y aura lieu, la paj-t revenant à l'État, au département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboui*sement de leurs avances sur le produit net dr l'exploitation.

Art. 17. — Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent ou ont reçu une subvention du Trésor, peuvent seuls être assujettis

LOI Dr M JV\y 1880 503

envers l'iiisxi n un service gratuit ou à iinr r«'*<luction du prix des places.

Abt. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises pK'viies par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vt^rtu d'une nulorisation donnée par le Minisire des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances.

Il ne pourra donc être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le ctmifilet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte d«*s actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.

Aucune émission d'obligations ne dt)it être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôts de cautionnement.

Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre <les obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis h la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du Ministre des Travaux pufclics.

Les dispositions des paragraphes 2, 3 et i du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite a une t'ompagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitatitui, si le Ministre des Travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont suffisants pour assurer l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre.

Art. 19. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la Commission départementale et au Ministre des Travaux publics.

Le modèle des documents à fournir sera arrêté par le Ministre des Travaux publics.

Art. 20.— Par dérogation aux dispositions de la loi du 1 '1 juillet 1 84.'), sur la police des chemins de fer, le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie ferrée ; il peut également dispenser de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

Art. 21. — La construction, l'entretien et les réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics.

Les frais de contrôle sont à la charge des concessionnaires. Ils seront réglés par le cahier des charges ou, à défaut, par le préfet,

H04 ANNF.XRS

sur Tavis du Conseil général, et approuvés par le Ministre des Travaux publics.

Art. 22. — Les dispositions de l'article 20 de la présente loi sont également applicables aux concessions de chemins de fer industriels destinés à desservir des exploitations particulières.

Art. 23. — Sur la proposition des Conseils généraux ou municipaux intéressés, et après adhésion des concessionnaires, la substitution aux subventions en capital, promises en exécution de l'article 5 de la loi de 1865, de la subvention en annuités stipulée par la présente loi, pourra, par décret délibéré en Conseil d'Etat, être autorisée en faveur des lignes d'intérêt local actuellement déclarées d'utilité publique et non exécutées.

Ces lignes seront soumises dès lors à toutes les obligations résultant de la présente loi.

11 n'y aura pas lieu de renouveler les concessions consenties ou les mesures d'instruction accomplies avant la promulgation de la présente loi, si toutes les formalités qu'elle prescrit ont été observées par avance.

Art. 24. — Toutes les conventions relatives aux concessions et rétrocessions de chemins de fer d'intérêt local, ainsi que les cahiers des charges annexés, ne seront passibles que du droit d'enregistrement fixe de 1 franc.

Art. 23. — La loi du 12 juillet 1865 est abrogée.

CnAPrt-RE II. — Tramways

Art. 26. —- Il peut être établi sur les voies dépendant du domaine public de l'État, des départements ou des communes, des tramways ou voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécanique?;.

Ces voies ferrées, ainsi que les déviations accessoires construites en dehors du sol des routes et chemins et classées comme annexes, sont soumises aux dispositions suivantes :

Art. 27. — La concession est accordée par l'État lorsque la ligne doit être établie, en tout ou en partie, sur une voie dépendant du domaine public de l'État.

Cette concession peut être faite aux villes ou aux départements intéressés, avec faculté de rétrocession.

La concession est accordée par le Conseil général, au nom du département, lorsque la voie ferrée, sans emprunter une route nationale, doit être établie, en tout ou en partie, soit sur une route départementale, soit sur un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou doit s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.

Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, il y aura ieu à l'application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.

La concession est accordée par le Conseil municipal, lorsque la voie ferrée est établie entièrement sur le territoire de la commun*» «•t sur un chemin vicinal ordinaire ou sur un chemin rural.

LOI Dr 11 ,in\ 1880 505

Art. 28. — Le département peut accorder la concession à lÉttit oa à une commune, avec faculté de rétrocession ; une commune peut agir de même à l'égard de l'État ou du département.

Abt. 29. — Aucune concession ne peut être faite qu'après une enquête dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les Conseils généraux des départements et les Conseil municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession.

L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du .Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre de l'Intérieur.

Art. 30. — Toute dérogation ou modification apportée aux clauses du cahier des charges type, approuvé par le Conseil d'État, devra être expressément formulée dans les traités passés au sujet de la concession, lesquels seront soumis au Conseil d'État et annexés au décret.

Art. 31. — Lorsque, pour l'établissement d'un tramway, il y aura lieu à expropriation, soit pour l'élargissement d'un chemin vicinal, soit pour Tune des déviations prévues k l'article 26 de la présente loi, celte expropriation pourra être opérée confonnément à l'article 16 de la loi du 2i mai 1836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 186'*.

Art. 32. — Les projets • d'exécution sont approuvés par le Ministre des Travaux publics, lorsque la concession est accordée l>ar l'État.

Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concussion est accordée par un département ou par une commune.

Art. 33. — Les taxes perçues dans les limites du maximum fixé par l'acte de concession sont homologuées par le Ministre des Travaux publics, dans le cas où la concession esl faite par l'État, et parle préfet dans les autres cas.

Art. 34. — Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à l'impôt des prestations établi par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836, k raison des voitures et des bétes de trait exclusivement employées à l'exploitation du tramway.

Les départements ou les communes ne peuvent exiger des concessionnaires une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession.

.\rt. 35. — A l'expiration de la concession, l'Administration peut exiger que les voies ferrées qu'elle avajt concédées soient supprimées en tout ou en partie, et que les voies publiques et leurs déviations lui soient remises en bon état de viabilité, aux frais du concessionnaire.

Art. 36.— Lors de l'établissement d'un tramway desservi par des locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et o p. 100 par an du capital d'établissement tel qu'il a été

prévu par l'acte de concession et aufrnienté. s'il y a lion, des insuffisances constatées pendant la période assigiLée à la eon^truction par ledit acte, à subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

La subvention de l'fctat sera formée : 1» d'une somme de 500 franrs par kilomètre exploité: 2' du quart de la somme nécessaire pour élever la recelte brute annuelle impôts déduits) au chiffre «le 6.000 francs par kilomètre.

En aucun cas, la subvention de l'I^ltal ne pourra élever la recette brute au-dessus de 6.500 francs, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 3 0/0 par an.

La participation de l'État sera suspendue de plein droit quand les recettes brutes annuelles atteindront la limite ci-dessus fixée

Art. 31. — La loi du 13 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, est applicable aux tramways, à l'exception des articles 4, 5, 6. 1, 8, 9 et 10.

Art. 38. — Vn règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précédent, et notamment :

1" Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, tant ])our leur construction que pour la circulation des voitures et des trains, les voies ferrées dont rétablissement sur le sol des voies publiques aura été autorisé; 2" les rapports entre le service de ces voies ferrées et les autrjps services intéressés.

Akt. 30. — Sont applicables aux tramways les dispositions des arlicles 4, 6 A 12, H à 19, 21 et 24 de la présente loi.

{MOmrit P\R LES DÉr.RKTS DES 30 JANVIER 1894, 3 AOrx 1898, i", juli.kt 1899 et 13 février 1900)

Pnrtant règlement d'administration publique pour Vexécution de Varlivle 38 de la loi du 11 Juin 1880 {établissement et exploitalion des voies ferrées sur le sol des voies publiques .

Titre I. — Construction

Article premier. — l*rojet <Cexécutiou.—\\\r\\n travail no peut être entrepris pour rétnblissement d'une voie ferrée sur le sol de Voies publiques qu'avec rautorisati(»ii do l'Administration compétente donnée sur le vu dos projets d'exécution.

Chaque projet d'exécution comprend l'extrait do carte, le plan général, le profil i^w lon^, les profils en travers types et les plans de traverses dont la production est exi^^ée par l'article 2 du rè^Icmont d'administrnti(»u publique du 18 mai 1881 ; re^ documents dressés dans la forme proscrite par l'article précitô et dûment complétés ou rectifiés d'après les résultats <le rinstnictinn à laquelle l 'avant-projet a été soumis.

Le projet d'exécution comprend en outre :

\* Des profils en travers a l'écbelle de 5 millimètres pour métro, relevés en nombre suffisant, principalement dans les traverses et dans les parties où les voies publiques empruntées n'ont pa< la largeur et le profil normal ;•

2" Un devis descriptif dans lequel s<mt reproduite^, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux <'ourbes déjà données sur le profil on lon^' ;

3- \jn mémoire dans lequel toutes les dispositions essentielle^ du projet s#mt justifiées.

Dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés par le département, les projets d'exécution sont remis au préfet en deux expéditions.

L'une de ces expéditions est rendue au couiessionnaire, ou à la commune, si c'est elle qui exécute les travaux, revêtue de l'approbation qui aura été donnée suivant les cas, soit par le Ministre dos Travaux publics, soit par lo préfet en se conformant à la décision de l'autorité compétente, el l'autre expédition demeurera entre les mains du préfet.

Lorsque les travaux sont exécutés par lo département ou la commune pour être remis ensuite n un exploitant, les projets sont

508 ANNKXES

communiqués à ce dernier avant toute approbation, pour qu'il puisse fournir ses observations.

Les projets comprenant des déviations en dehors du sol des routes et chemins sont soumis à Tapprobation du Ministre d<.»s Travaux publics, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d'eau, et ne peuvent être adoptés par l'autorité qui a donné la concession que sous la réser\*e des décisions prises ou à prendre par le Ministre des Travaux publics sur les objets qui préct^dent.

Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la

faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il

' jugerait utiles; mais ces modiCcations ne poum)nl cire exécutées

qu'avec l'approbation de l'autorité qui a revêtu de sa sanction les

dispositions à modifier.

De son côté, l'Administration pourra ordonner d'orOce les modifications dont l'expérience ou les changements à opérer sur la voie publique feraient reconnaître la nécessité.

En aucun cas ces modifications ne pourront donner liew à indemnité.

A HT. 2. — Bureaux d'attente et de contrôle, égouts, etc. — Lu position des bureaux d'attente et de contrôle qui peuvent être autorisés sur la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards, et des conduites d'eau et de gaz. doivent être indiquées sur les plans présentés par le concessionnaii*o. ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie ferrée et sur le bon fonctionnement de divers services (|ui peuvent en être affectés.

Akt. 3. — Voies doubles et gares d*évitement. — Le projet d'exécution indique le nombre des voies à établir sur les différentes sections des lignes concédées, ainsi que le nombre et la disposition des gares d'évitement.

Art. 4. — Largeur de la voie. — Gabarit du matériel. Entrevoie. — La largeur de la voie est fixée pour chaque concession par le cahier des charges.

La largeur et la hauteur maxima des caisses des véhicules ainsi que de leurs chargements, et la largeur extrême «u-cupée par le matériel roulant, y compris toutes saillies, sont fixées jmr le cahier des charges.

Dans les parties à plusieurs voies, la largeur de chaque entrevoie est telle, qu'il reste un intervalle libre d'au moins 30 centimètres entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent.

A HT. 5. — Etablissement de la voie ferrée. — Largeur réservf^ à la circulation publique. — L'autorité qui a fait la concession détermine les sections de la ligne où la voie sera étabhe au niveau de la chaussée, avec rails noyés, en restant accessible et praticable pour les voitures ordinaires, et celle où elle sera placée sur un acrotement pnilicable pour les piétons, mais interdit nux voitures ordinaires.

Le cahier des charges de chaque concession détermine les lar-

DÉCRET MODIFIÉ DU 6 AOUT 1881 b09

geurs (jui doivent ôtre réservées pour la libre circulation sur la voie publique, de telle façon que le croisement de deux voitures soit toujours assuré, l'une de ces deux voitures pouvant être le véhicule du tramway dans le premier des deux cas considérés ci-dessus.

Les dispositions prescrites doivent d'ailleurs assurer, dans tous les cas, la sécurité du piéton qui circule sur la voie publique et celle du riverain dont les bâtiments sont en façade sur cette voie.

Si remplacement occupé par la voie ferrée reste accessible et praticable pour les voitures ordinaires, les rails sont à gorge ou accompagnés de contre-rails ; la largeur des vides ou ornières ne peut excéder 0'",029, dans les parties droites, et 0*,035 dans les parties courbes. Les voies ferrées sont posées au niveau de la chaussée, sans saillie ni dépression sur le profil normal de celle-ci.

Toutefois l'Administration peut, ù titre révocable, dispenser le concessionnaire de poser des rails à gorge ou des contre-rails sur tout ou partie des voies publiques dont le sol est empnmté par la voie ferrée.

A«T. (i. — Parties de roules à modifier. — Traversées à niveau. — Accès des profrrietés riveraines. — Le concessionnaire fournit, sur les points qui lui sont indiqués, des emplacements pour le àépid «les matériaux d'entretien qui trouvaient place auparavant sur l'accotement occupé par la voie ferrée.

Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de c(»urbure et de déclivité fixées par le cahier des charges, ou pour maintenir le fonctionnement des services intéressés (art. 2), on doit faire subir quelques modifications à l'état de la voie publique, le concessionnaire exécute tous les travaux, soit a ses frais, soit avec le concours des services intéressés, s'il y a lieu, conformément aux projets approuvés par l'Administration.

11 opère pareillement les élargissements qui sont indispensables afin de restituer à la voie publique la largeur exigée en vertu de l'article précédent.

H doit maintenir l'accès h la voie publique des voitures ordinaires, au droit des chemins publics et particuliers, ainsi que des entrées charretières qui seraient interceptées par la voie de fer. La traversée des routes et des. chemins publics ou particuliers est opérée à niveau, sans que le rail forme saillie ou dépression sur la surface de ces chemins.

Le concessionnaire doit, d'ailleurs, prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'exécution des travaux qui sont prescriLs ou autorisés par l'aduiinistration. afin de créer de nouveaux accès, soit aux chemins publics et particuliers, soit aux propriétés riveraines.

Abt. 1. — Dévialions à consitmire en dehors du sol des roules et chemins. — Les déviations à construire en dehors du sol des routes et chemins et à classer comme annexes sont établies conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité compétente.

Art. 8. — Ecoulement des eaux. — Rélablissemenl des commu^

5iO , ANNEXES

nicalions. — Le concessionnaire est tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendcuat la durée de la concession, les écouleinenls d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux.

Akt. 9. — Exécution des travaux. — La démolition des chaussées et louverture des tranchées pour la pose et l'entretien de la vole ferrée sont elTectuées avec célérité et avec toutes les précautions convenables.

Les chaussées doivent être remises dans le meilleur état.

Les travaux sont conduits de manière à ne pas compromettre la liberté et la sûreté de la circulation. Toute fouille restant ttuverle sur le sol des voies publiques, ainsi que tout dépôt <1e matériaux, est éclairée et gardée au besoin pendant la nuit, jusqu'à coque la voie publique soit débarrassée et rendue conforme au profil normal du projet.

Akt. 10. — (iaresel stations. — Le cahier des charges iudi(]uera si le tramway devra s'an*éter en pleine voie pour prendre ou laisser des voyageurs ou des marchandises sur toys les points du par> cours, ou si, au contraire, il ne s'arrêtera qu'à des gares, stations ou haltes désignées, ou si, enfin, les deux modes d'exploitation seront combinés.

Dans ces deux derniers cas, si les gares, stations et halles n'ont pas été déterminées par le cahier des charges, elles le sei*ont lors de l'approbation des projets définitifs par l'autorité concédante, sur la proposition du concessionnaire et après enquête.

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881, et l'emplacement en sera définitivement arrêté par le [iréfet, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitemeiit seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que raugmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire est tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet le projet des gares, stations ou haltes, lequel se compose :

1" D'un plan à l'échelle de 1/500, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords;

2* D'une élévation des bâtiments, à l'échelle d'un centimètre par mètre ;

3* D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet sont justifiées.

Art. h. — Indemnités de terrains et de dommages. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances en dehors du sol des routes et chemins, pour la

déviation des voies de coimiiuaication et des cours d'eau déplacés, et, en générai, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, sont achetés et payés par le concessionnaire, à moins que Fautorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire.

Art. 12. — Droits conférés au concessionnaire. — L'entreprise étant d'utiliti* publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en môme temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration de ces lois et règlements.

Aht. 13. — Serviludes militaires. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.

Art. 14. — Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, le Ministre des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette [las l'existence de la voie ferrée.

Les travaux de consolidation à faire dans riutérieur de la niiue en raison <le la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultiint de celte traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée.

Abt. i.'l. — Carrières. — Si la voie ferrée s'étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement, elle ne peut êtj-e livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.

Le Ministre des Travaux publics détermine la nature et l'étendue des travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet, et (jui sont, d'ailleurs, exécutés parles soins et aux frais du concessionnaire.

Aht. 16. — Contrôle et surveillance des travaux. — Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics.

Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuves.

5iO . ANNEXES

nicalions. — Le concessionnaire est tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de la concession, les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux.

Akt. 9. — Exécution des travaux. — La démolition des chaussées et l'ouverture des tranchées pour la pose et l'entretien de la voie ferrée sont effectuées avec célérité et avec toutes les précautions convenables.

Les ^haussées doivent être remises dans le meilleur état.

Les travaux sont conduits de manière à ne pas compromettre la liberté et la sûreté de la circulation. Toute fouille restant ouverte sur le sol des voies publiques, ainsi que tout dépôt de uiatériaux, est éclairée et gardée au besoin pendant la nuit, jusqu'à ce que la voie publique soit débarrassée et rendue conforme au profil normal du projet.

Akt. 10. — Gares et stations. — Le cahier des charges indiquera si le tramway devra s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser des voyageurs ou des marchandises sur tous tes points du parcours, ou si, au contraire, il ne s'arrêtera qu'à des gares, stations ou haltes désignées, ou si, enfm, les deux modes d'exploitation seront «combinés.

Dans ces deux derniers cas, si les gares, stations et halles n'ont pas été déterminées par le cahier des charges, elles le seront lors de l'approbation des projets définitifs par Taulorité concédante, sur la proposition du concessionnaire et après enquête.

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881. et l'emplacement en sera définitivement arrêté par le [iréfet, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement. ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire est tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet le projet des gares, stations ou haltes, lequel se compose :

1" D'un plan À l'échelle de 1/500, indiquant les voies, les quai.<^, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords;

2* D'une élévation des bdtiments. à l'échelle d'un centimètre par mètre ;

3* D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet sont justifiées.

Art. 11. — Indemnités de terrains et de dommages. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de !« voie ferrée et de se» dépendances en dehors du sol des routes et chemius, pour la

déviation des voies de coiumunicatioa et des cours d'eau déplacés» el, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, sont achetés et payés par le concessionnaire, à moins que l'autorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioralion de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire.

Art. 12. — Droits conférés au concessionnaire. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie «l'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration de ces lois et règlements.

Aht. 13. — Sei'Lûtudes militaires. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.

Art. 14. — Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, le Ministre des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée.

Les travaux de consolidation à faire dans l'intériem' de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultîmt de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée.

Aht. 1'». — Carrières. — Si la voie ferrée s'étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement, elle ne peut être livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.

Le Ministre des Travaux publics détermine la nature et l'étendue des travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet, et qui sont, d'ailleurs, exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.

Akt. 16. — Contrôle el surveillance des travaux. — Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics.

Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empèclier le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuves.

bl2 ANNlîlXES

Akt. 4"?. — Hévepiion des travaux. — A mesure que les travaux sont terminés sur des parties de voie ferrée susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il est procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le pn'fel autorise, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'ajçit ; après cette autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdites parties en service et y perrevoir les taxes déterminées par le cahier <les charges. Toutefois ces réceptions partielles ne deviennent dcfînitives que par la réception générale de la voie ferrée, laquelle est faite dans la même forme que les réceptions partielles.

Aux. 18. — Bornage et plan cadastral des parties en déviation. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire doit faire faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence du pn-fet ou de son représentant, ainsi qu'un plan cadastral des parties de la voie ferrée et de ses dépemiances <|ui sont situées en dehors du sol des routes et chemins. Il fait dresser également à ses frai»^, et c.ontradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés, ledit état acx;ompagné <run atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.

Une expédition dûment certifiée des procès- verbaux de b(»rnage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas est dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfixe ture.

Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et (|ui, par cela môme, deviennent partie intégrante de la voie ferrée, donnent lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et sont ajoutés sur le plan cadastral ; a<ldition est également faite sur Tatlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

TriKE 11. — Entretien et exploitation

A HT. 19. — Entretien. — La voie ferrée et tout le uiatériel qui en dépend doivent être constamment entretenus en bon étal, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxtiuels donnent lieu les réparations ordinaires et extraordinaires de la voie ferrée sont à la charge du concessionnaire.

Sur les sections à rails noyés où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, l'entretien du pavage ou de l'empierrement île la surface affectée à la circulation du tramway est réglé, pour chajpie concession, par le cahier des charges, qui indique le service chargé

DÉCRKT MODIFIÉ I>U 6 AOUT 1881 513

d'exéculer cet entretien, ainsi que la répartition des dépenses.

Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voilures ordinaires, l'entretien, qui est à la charge du concessionnaire, comprend la surface entière des voies, augmentée d'une zone d'un mètre, qui sera mesurée à partir de chaque rail extérieur.

Si la voie ferrée et les parties de la voie publique dont Tentretien est confié au concessionnaire ne sont pas constamment entretenues en bon état, il y est pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'ai'licie 41.

Le montant des avances faites est recouvré au moyen de rôles que le préfet rend exécutoires.

.Vrt. 20. — Du matériel employé a l'exploitation. — Le matériel roulant qui est mis en circulation sur la voie ferrée doit passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont fixées conformément aux dispositions de Tarticle 4 du présent règlement.

La traction est opérée conformément aux clauses de la concession.

Abt. 21. — .Machines locomolices à vapeur. — Les machines locomotives à- vapeur sont construites sur les meilleurs modèles ; elles doiveut satisfaire aux prescriptions des articles 7, 8,9, il et 12 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et pour ce qui concerne spécialement leur générateur, aux dispositions du décret du 30 avril 1880.

Les types des machines employées, leur poids et leur maximum de charge par essieu doivent Hre approuvés par le préfet, sur lavis du service du contrôle, eu égard aux besoins de Texploilation et à la couiposition ainsi qu'à l'état de la voie.

Les machines-fcenders et les tenders doivent Hrv, munis de frein à main.

Les moyens de freinage des machines et tenders doivent être assez puissants pour que, lances avec une vitesse de 20 kilouictres à l'heure, sur des rails secs et propres et sur une voie en palier, les machines puissent être arrêtées sur un espace de 20 mètres au plus à partir du moment où le serrage est ordonné.

Les locomotives à feu ne doivent donner aucune odeur et ne doivent répandre, sur la voie publique, ni flammèclies, ni escarbilles, ni cendres, ni fumée, ni eau excédante, le concessionnaire étant expressément respon.sable de tout incendie causé par l'emploi des machines à feu, soit sur la voie publique, soit dans les propriétés riveraines.

Aucune locomotive ne peut être mise en service qu'en vertu d'un permis spécial de circulation délivré par le préfet, sur la proposition du service du contrôle, après accomplissement des formalités prescrites pour les locomotives de chemins de fer et après vérification de l'efficacité des moyens de freinage.

Art. 22. — Autres moteurs mécaniques. — Les machines fixes et les machines locomotives de tout autre système que la machine locomotive à vapeur munie d'un foyer doivent satisfaire aux pres-

COXTHOI.K DES CIIRMI.NS l»K KKU KT THAMW \YS. :{.*]

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criptions spéciales arrt^toes par le Ministre des Travaux publics.

S'il est fait usage de Téoergie électrique pour la traction, l'étude et Texécution des projets, mnsi que l'exploitation de la ligne concédée, sont soumises à Taccomplissement de toutes les formalités et à toutes les conditions prescrites par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques.

Akt. 23. — Voitures et wagons, — Les voitures de voyageurs doivent satisfaire aux prescriptions des articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 (le l'ordonnance du 15 novembre 1846. Elles sont suspendues sur ressorts. Elles peuvent être à deux étages lorsque la largeur de la voie n'est pas inférieure à 1 mètre.

L'rtage inférieur est complètement rouvert, garni de banquettes avec dossiers, fermé à glaces au moins pendant l'hiver, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit; l'étage supérieur est garni de banquettes avec dossiers; on y accède au moyen d'escaliers qui sont accompagnés, ainsi que les couloirs latéraux donnant accès aux places, de garde-corps solides d'au moins 1-,10 de hauteur effective.

Sur les voies ferrées où la traction est opérée au moj'en de locomotives, l'étage supérieur est couvert et protégé à l'avant et à l'arrière par des cloisons.

Les dossiers et les banquettes doivent être inclinés et les dossiers sont élevés à la hauteur des épaules des voyageurs.

11 peut y avoir des places de plusieurs classes ; la disposition particulière des places de chaque classe est conforme aux prescriptions arrêtées par le préfet.

Les wsigons destinés au transport des marchandises, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et en général toutes les parties du matériel roulant, sont de bonne et solide construction, et satisfont aux prescriptions des articles 8, 9 et 15 de l'ordonnance royale du 1"» novembre 1846.

Chaque voiture sans exception est munie de freins. Ces freins doivent être assez puissants pour que, en joignant leur action à celle des moyens de freinage de la machine, les trains lancés avec une vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sur des rails secs et propres et sur une voie en palier, puissent être arrêtés sur un espace de 20 mèlres au plus, à partir du moment où le serrage est ordonné.

Le préfet, après avis du service du contrôle et le concessionnaire entendu, peut prescrire l'emploi de freins continus et même automatiques.

Art. 24. — Entretien du matériel roulant, — Le matériel roulant et tout le matériel servant à l'exploitation sont constamment maintenus dans un bon état d'entretien et de propreté.

Si le matériel dont il s'agit n'est pas entretenu en bon état, il y est pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions indiquées ci-après dans l'article 41.

Akt. 2.*i. — Règles d' exploitation applicables à tous les services de tramways. Gardiennage et signaux. — Le concessionnaire est

tenu* de prendre à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, et eu égard au mode d'exploitation employé, les mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité <lu passage des voilures et des trains sur la voie ferrée, et celle de la circulation ordinaire sur les roules et chemins que suit ou traverse la voie ferrée.

Art. 26. — Idem. Ateliers de réparaiion de la voie. — Lorsqu'un atelier de réparation est établi sur une voie, des signaux doivent indiquer si Tétat de la voie no permet pas le passage des voitures ou des trains, ou s'il suffit iVan ralentir la marche.

.\ht. 21. — Idem. Eclairage des voilures ou des trains. — Toute voilure isolée on lout train porte extérieurement un feu rouge à l'avant et un feu vert ii l'arrière. Les fanaux sont à rétlecteurs ; ils sont allumés au coucher du soleil et ne peuvent être éleints avant son lever.

Art. 2«. — Idem. Transport de matières danifereuses. — H est interdit d'admettre dans les convois qui portent des voyageurs aucune matière pouvant donner lieu soit à des explosions, soit à des incendies, sauf les exceptions autorisées par le Ministre des Travaux publics.

Le transport de ces matières est réglé par le préfet sous lantorité du Ministre des Travaux publics.

Art. 29. — Service des tramways à traction de chevan.v. — Le cocher doit avoir l'appareil de manœuvre du frein sous la main; il floit porter son attention sur l'état de la voie, sur l'approche des voitures ordinaires ou des troupeaux, et ralentir ou mAme arrêter la marche en cas d'obstacles, suivant les circonstances ; il doit se conformer aux signaux de ralentissement ou d'arrêt qui lui sont faits par les gardiens et ouvriers de la voie.

Le cocher est muni d'une trompe ou d'un cornet, ou de tout autre instrument du même genre, afin de signaler son approche.

Dans les tramways à service de voyageurs, le cocher doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d'arrêt, soit avec le receveur, soit avec les voyjigeurs dans les voitures où il n'y a pas de receveur.

Art. 30. — Sei*vice des tramways à traction mécanique. Composition des trains. — Sur les lignes de tramways à traction mécanique, la longueur des trains ne peut dépasser HO mètres. Sous la réserve de cette comlition, qui est de rigueur, tout convoi ordinaire de voyageurs doit contenir des voitures ou des compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour le service du public.

Les machines et voitures entrant dans la composition de tous les trains sont liées entre elles par des attaches rigides, avec ressorts.

Art. 31. — Idem. Composition des trains. Machines. — Les machines sont placées en tête des trains. H ne peut être dérogé à cette disposition que pour les manœuvres à exécuter dans les stations ou pour le cas de secours; dans ces cas spéciaux, la vitesse ne doit pas dépasser o kilomètres à l'heure.

î$16 ANNEXES

Les trains sont remorqués par une seule machine, sauf à la montée des rampes de forte inclinaison ou en cas d'accident.

Il est, dans tous les cas, interdit d'atteler simultanément plus de deux machines à un train; la macliine placée en tête rùgle la marche du train, dont la vitesse ne doit jamais dépasser 10 kilomètres à l'heure dans le cas d'un double attelage.

Aht. 32. — Idem. Pei'sonnel des trains. — Chaque machine à feu est conduite par un mécanicien et un chaulTeur.

Il ne peut être employé que des mécaniciens agréés par le préfet, sur le rapport du service du contrôle.

Le chauffeur doit être capable d'arrêter la -machine en cas de besoin.

Chaque train est accompagné, en outre, du nombre de conducteurs gardes-frein qui sera jugé nécessaire; il y a d'ailleurs, en tout cas, sur la dernière voiture, un conducteur qui est mis en conmiunication avec le mécanicien.

Lorsqu'il y a plusieurs conducteurs dans un train, l'un d'eux doit avoir autorité sur les autres.

Pour les voitures isolées, ou pour les trains dont tous les véhicules sont munis de freins continus, le Ministre des Travaux publics peut autoriser la suppression du chauffeur, sous la réserve que le conducteur chef du train puisse toujours accéder à la machine et soit en état de l'arrôter en c^s de besoin.

Avant le départ du train, le mécanicien s'assiu'e si toutes les parties de la locomotive sont en bon état et, particulièrement, si les moyens de freinage dont il dispose fonctionnent conven.ihlement. Il ne doit mettre le train en marche que lorsque le conducteur chef du train a donné le signal du départ.

En marche, le mécanicien doit poi ter son attention sur Tetat de la voie, sur l'approche des voitures ordinaires uu des troupeaux, et ralentir ou même arrêter en cas d'obstacles, suivant le> circonstances ; il doit se c<mformer aux signaux qui lui sont faits par les gardiens et ouvriers de la voie. Cet agent signale l'approche du train au moyen d'une trompe, d'une cloche, ou de tout autre instrument du même genre, à l'exclusion du sifllet à vapeur.

Dans les tramways à service de voyageurs, le mécanicien doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d'arrêt, soit avec le receveur ou employé, soit avec les voyageurs.

Aucune personne autre que le mécanicien et le chauffeur ne peut monter sur la locomotive, à moins d'une permission spéciale et écrite du directeur de Texploitation de la voie ferrée. Sont exceptés de cette interdiction les fonctionnaires chargés de la surveillance.

Aht. 33. — Service des tramwat/s à traction mécaniifue. Composition des trains. Marche des trains. — Le préfet détermine, sur la proposition du concessionnaire et lavis du service du contrôle, le ma.\imum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les dilférenles sections de la ligne, ainsi que le lahlc.iu du service des trains.

DÉCRET MODIFIÉ DU 6 AOUT 1881 5i7

La vitesse des trains, en marche, ne peut dépasser 20 kilomètres à l'heure, s'il est fait usa^e de freins ordinaires, et 25 kilomètres, s'il est fait usage de freins continus Ces vitesses doivent, d'ailleurs, ôtre diminuées dans la traversée des lieux habités, ou en cas d'encombrement de la route.

Le mouvement doit également être ralenti ou même arrêté toutes les fois que l'arrivée d'un train, effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être la cause de désordres et occasionner des accidents.

Les trains ne peuvent stationner en dehors des gares que durant le temps •.strictement nécessaire pour les besoins du service.

Le préfet peut autoriser, sur la demande du concessionnaire et sur la proposition du service du contrôle, l'arrêt de certains trains pendant le temps déterminé par l'horaire pour prendre ou laisser des voyageurs ou des marchandises sur des points de la voie ferrée situés en dehors des gares, stations ou haltes.

Cette autorisation ne peut être donnée qu'à titre précaire et révocable, si ce service n'est pas prévu par le cahier des charges.

Les locomotives ou les voitures isolées ne peuvent stationner sur les voies affectées à la circulation.

H est expressément interdit d'effectuer le nettoyage des grilles sur la voie publique.

Art. 34. — Service des tramways à traction mécanique. Composition des trains. Accidents. — Des machines de réserve et des wagons de secours munis de tous les agrès et outils nécessaires en cas d'accident doivent ôtre entretenus, constamment prêts à partir, aux points désignés par le préfet, si celui-ci le prescrit, après avis du service du contrôle.

Chaque train doit d'ailleurs être muni des outils les plus indispensables.

Aux stations ou bureaux de contrôle et d'attente désignés par le préfet, le concessionnaire entretiendra les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident.

Titre III. — Police et surveillance

Art. 33. — Des mesures concernant les personnes étrangères au set%'ice des voies femmes. — Il est défendu à toute personne étrangère au service de la voie ferrée :

!• De déranger, altérer ou modifier, sous quelque prétexte (|ue ce soit, la voie ferrée et les ouvrages qui en dépendent;

2* De stationner sur la voie de fer ou d'y faire stationner des voitures ;

3» D'y laisser séjourner des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune sorte ;

4* n'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques;

5* D'emprunter les rails de la voie ferrée pour la circulation de Toitures étrangères au service.

Tout conducteur de voiture doit, à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de la voie ferrée, pren<lre en main les ^oiides ou le cordeau de son équipage, de façon k se rendre maître de ses chevaux, dégager immédiatement la voie, et s'en écarter de manière à livrer toute la largeur nécessaire an ]>ussage du matériel de la voie ferrée.

Tout conducteur de troupeau doit écarter les bestiaux de la voie ferrée à l'approche d'un train ou d'une voilure appartenant au service de cette voie*

Aht. 36. — Des mesures concernant les voyat/eurs. — Il est défendu aux voyageurs :

!• D'entrer dans les voilures ou d'en sortir pendant la marche et autrement que par la portière réservée à cet effet ;

2" De passer d'une voiture dans une autre, de se pencher au dehors, de stationner debout sur les impériales pendant la marche.

H est interdit d'admettre dans les voilures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre de places indiqué dans chaque compartiment.

L'entrée des voitures est interdite :

!• A toute personne en état d'ivresse ;

2" A tous individus porteurs d'armes à feu char^rées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d'une arme à feu doit, avant son admission dans les voitures, faire constater que son arme n'est point chargée.

Aucun chien n'est admis dans les voitures servant au transport des voyîigeurs; toutefois la compagnie peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit.

Art. 31. — Expédilion de malières dangereuses. — Les personnes qui veulent expédier des marchandises classées comme dangereuses ou infectes parles règlements en vigueur doivent en faire la déclaration formelle au moment où elles les livrent au service de la voie ferrée et se conformer h toutes les prescriptions desdits règlements en ce (|ui concerne le conditionnement, l'emballage et la marque des coKs.

Akt. 38. — Affichage du service des voies fen'êes. — Des affiches placées dans les stations et dans les bureaux d'attente et de contrôle font connaître au public les heures de départ des convois ordinaires, les stations qu'ils doivent desservir, les heures auxquelles ils doivent arriver à ces stations et en partir.

Si l'exploitation de la ligne comporte des arrêts en pleine voie, afin de prendre ou de laisser soit des voyageurs, soit des marcliandises. ces affiches font connaître cette circonstance en n'annonçant, dans ce cas, que les heures de départ des gares extrêmes.

DÉCRET MODIFIÉ DU 6 AOL'T 188i 519

Akt. 39. — Contrôle et surveillance de l'exploitation. — Le préfet nomme, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics, les agents charjçés du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 21 de la loi du 11 juin i880.

Ces agents sont pris dans le service des ponts et chaussées et des mines.

Ils ont notamment pour mission :

1* En ce qui concerne l'exploitation commerciale :

De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinataires:

De veiller à l'exécution des mesures prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication l'une avec l'autre ;

De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler toutes les infractions au principe de régalit*^ des taxes;

De constater le mouvement «le la circulation des voyogeui's et des marchandises, les dépenses d'entretien et d'exploitation, et les recettes ;

2* En ce qui concerne l'exploitation technique :

De vérifier l'état de la voie de fer. des terrassements, des ouvrages d'art et du matériel roulant, et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sûreté de la circulation :

.'!• En ce qui concerne la police :

De surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que par le concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur les quais de la voie ferrée.

Les concessionnaires sont tenus de fournir des locaux convenables aux agents du contrôle spécialement désignés par le préfet. Us sont aussi tenus de présenter aux agents du contrôle, à toute réquisition, les registres de dépenses et de recettes relatifs à l'exploitation commerciale, ainsi que les registres de réception et d'expédition des colis

Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrée, il en est fait immédiatement déclaration, par le chef de train, à l'agent du contrôle dont le poste est le plus voisin. Le préfet et le chef du contrôle en sont immédiatement informés par les soins du concessionnaire.

Outre la surveillance ordinaire, le préfet délègue, aussi souvent qu'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires à l'effet de reconnaître et de constater l'état de la voie ferrée, de ses dépendances et de son matériel, et à l'effet d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle,

520 ANNEXF.S

Aht. 40. — HègiemenU de police et cTexploitaiion. — Le concessionnaire est tenu, ainsi que le public, de se conformer aux prescriptions des arrêtés qui sont pris par les préfets pour l'exécution des dispositions qui précèdent.

Toutes, les dépenses qu'entraîne Texécution de ces prescriptions sont à la charge du concessionnaire.

Le concessionnaire est tenu de soumettre à Fapprobation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à Texploitation de la voie ferrée.

Les règlements dont il s'agit sont obligatoires non seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendront ultérieurement Tautorisation d'établir des lignes ferrée» d'embranchenient ou de prolongement, et, en générai, pour toutes les personnes qui emprunteront l'usage du chemin de fer.

Art. 41. — Interruption de V exploitation, — Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié <|u'il est en état de reprendre et do continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance peut Mre prononcée par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieusc.

II est pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux apprt»visionnés et des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation.

.Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet.

A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention par un écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifie des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter.

(àes pièces seront examinées par le préfet en Conseil de préfecture. Ghatpie soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication.

Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépftts el consignations, >oil à la caisse du tivsorier-payeur g«^néral du département, le dépùt de garantie, qui tlevra être égal au moins au trentième <le la dépense à faire par le concessionnaire.

DÉCRET MODIFIÉ DU 6 AOL'T ^H^i^ 521

L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles i ï, 12, i.î. 1" et Ui de l'ordonnance royale du 10 mai 1829.

Les soumissions ne pourront pas être inférieures à la mise h prix.

L'adjudicataire sera substitué aux charges et aux droits du concessionnaire évincé; il recevm notamment les subventions do toute nature à échoir aux termes de l'acte «le concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriéJé de l'autorité qui a fait la concession.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les m^mes bases après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de voie ferrée déjà livrées à l'exploitation appartiendront h l'autorité qui a fait la concession.

TiTiiF. IV. — Dispositions diverses

Aht. i2. — (Construction de nouvelles voies de communication. — Dans le cas où le Gouverneni'^nt ordonne ou autorise la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traversent une ligne concédée, ou l'installation de communications télégraphiques ou téléphtmiqucs qui obligent à modifier les transmissions d'énergie établies en vue de la traction électrique, le concessionnaire ne peut s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la voie ferrée, ni aucuns frais pour le ccmcessionnaire.

Abt. 43. — Concessions tdténeures de nouvelles lignes. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située une voie ferrée qui a fait l'objet d'une concession, ou dans loule autre contrée voisine ou éloignée, ne peut donner ouverture h aucune demande «l'indemnité de la part du concessionnaire.

Art. 44. — Retrait d'autorisation. — L'autorisation d'élablir ou de maintenir une voie ferrée sur le sol des voies publiques peut être retirée à toute époque, en totalité ou en partie, dans les formes suivies pour la concession, lorsque la nécessité en a été reconnue dans l'intérêt public par le Gouvernement, après une en(|uéte; le tout sous réserve de l'application âe< articles 6 et II delà loi du 11 juin 1880.

Aht. 4îi. — liêserves .somn lesquelles le concessionnaire est admis if emprunter le sol des voies pulyliques. — Le concessionnaire n'est admis ;i rcj-luiucr aucune indemnité :

%2'î AîîNEXRS

Ni à raison <lcs domiuages que le roiilnge ordinaire pourrait ofcasionner aux ouvrages de la voie ferrée ;

Ni H raison de l'état de la chaussée et des conséquences qui pourraient en résulter pour l'état et rentrctien de la voie ;

Ni enfin pour une causp quelconque résultant de l'usage de la voie publique.

Les indemnités dues à des tiers pour des dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont entièrement à la charge du concessionnaire.

Aht. 46. — Idem. — En cas d'interruption de la voie ferrée par suite de travaux exécutés sur la voie publique, le concessionnaire peut ôtre tenu de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en employant, pour la traversée de l'obstacle, des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d'autres lignes.

Art. 47. — Concessions de voies de fer d'embranchement et de prolongement — Le Gouvernement, le département <'l les rommunes ont le droit de concéder de nouvelles voies de fer sembranchant sur une voie ferrée déjà concédée, ou à établir en prolongement de la même voie.

Le concessionnaire de la ligne principale ne peut s'opposer à l'exécution de ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion «le leur établis.semont. une indemnité quelconque, pourvu qu'il nVn résulle aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour son entreprise.

Les ccmcessionnaires des voies de fer d'embranchement ou de prolongement ont la faculté, moyennant l'observation du paragraphe \ de l'article 20 du présent règlement, et des règlements de police et de service qui régissent la ligne principale, et moyennant les tarifs du cahier des charges de cette dernière ligne, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur la ligne principale. Cette faculté est réciproque à l'égard desdits embran- «•hemenls et prolongements.

Dans h' cas où les divers concessionnaires ne peuvent s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le Ministre des Travaux public> statue sur les difficultés qui s'élèvent entre eux à cet égard.

Le concessionnaire d'une voie ferrée ne peut toutefois être tenu d'admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies.

Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne principale n'use pas de la faculté de circuler sur cette dernière ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui neA pas sa propriété paie une indemnité en rapport avec l'usage et la

DlîXnET MODIFIÉ DU 6 AGIT 18S1 523

détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, TAdminislration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.

Gares communes. — Le concessionnaire est tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des voies de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient concessionnaires desdits embranchements.

11 est fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun desdites gares, et les sommes â payer par les compeignies nouvelles sont, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage.

En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il est statué par le Ministre des Travaux publics, les concessionnaires entendus.

Art. 48. — Embranchements industriels. — Le concessionnaire de toute voie ferrée affectée au transport des marchandises est tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines qui, offrant <le se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demande un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statue sur la demande, le concessionnaire entendu.

Les embranchements sont construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune CHU.se d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour le .service de la li«rue principale.

Leur entrelien est fait avec soin, auxfraisde leurs propriétaires, et sous le contrôle <lu préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entrelien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.

Le préfet peut, à toute époque, prescrire les modifications qui sont jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements sont opén's aux frais des propriétaires.

Le préfet peut même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement teuij»oraire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établis.sements embranrliés viendraient à 8u^pend^e en tout ou en partie leurs transports.

Le concessionnaire est tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines avec la ligne principale.

Le concessionnaire amène ses wagons ù l'entrée des embranchements.

Les expéditeurs ou destinataires font conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramènent au i>oint de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais.

Les wagons ne peuvent d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés k la li^ne principale.

Le temps pendant lequel les wagons séjournent sur les embranchements particuliers ne peut excéder six heures lorsque l'embranrhement n'a pas plus d'un kilomètre. Ce temps est augmenta d*une demi heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les limites de temps sont dépassées nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il peut exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement.

S'il est jugé nécessaire par le préfet, statuant sur l'avis du service de contrôle, d'établir un gardien aux aiguilles d'un embranchement industriel, le traitement de cet agent est à la charge du propriétaire de Tembranchement ; mais il est nommé et pavé par le concessionnaire.

En cas de difficulté, il est statué par l'Administration, le concessionnaire entendu.

Les propriétaires d'embranchement sonf responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes.

Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet peut, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de rembrancheinenl, ordonner par un arrêté la suspension du service, et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.

Le concessionnaire est indemnisé de la fourniture et de renvoi de son matériel sur les embranchements par la perception du tarif qui est fixé par son rahier des charges pour chaque kilomètre parcouru.

Tout kilomètre entamé est payé comme s'il avait été panMiuni en entier.

Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opèrent aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du tramway consente à les opérer.

Dans ce dernier cas, ces frais sont l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.

Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement doit être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.

La surcharge, s'il y en a, est payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire est en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum déterminé par son rahier des charges.

Ce maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité de$ wagons,

DÈCKET MODIFIÉ DL 6 AGIT 1881 î'>2a

Les wagons sont pesés à la station d'arrivée parles soins et aux frais du concessionnaire.

Art. 49. — Contribution foncière. — La contribution foncière pour les dépendances, situées en dehore de l'assiette des routes, chemins et autres voies publiques est établie en reùson de la surface occupée par ces dépendances ; la cote est calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendant de lexploitation delà voie ferrée sont assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les conti'ibutions auxquelles ces édifices peuvent être soumis sont, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.

Art. 50. — Agents du concessionnaire, — Les agents et gardes que le concessionnaire éted)lit, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police de la voie de fer et de ses dépendances, peuvent être assermentés, et sont, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Ces agents sont revêtus d'un uniforme ou sont porteurs d'un signe distinctif

Art. 51. — Comptes rendus statistiques annuels et tnmestriels. — Tout concessionnaire doit adresser chaque année au préfet des états statistiques conformes aux modèles qui seront arrêtés par le Ministre des Travaux publics et qui comprennent les renseignements relatifs à l'année entière (du 1*" janvier au 31 décembre).

Cet envoi est fait le 15 avril de chaque année au plus tard. Les renseignements fournis pai* le concessionnaire peuvent être publiés.

Indépendamment de ces états annuels, le compte rendu des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, est remis au préfet dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre. Ce compte rendu est dressé en trois expéditions, destinées au préfet, au représentant de l'autorité qui a donné la concession, et au Ministre des Travaux publics; il est publié, au moins par extraits, dans le Journal officiel^ conformément aux prescriplions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880.

Art. 52. — - Frais de contrôla, — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire.

Alin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général'du département, la somme qui est lixée dans le cahier des charges de la concession par chaque kilomètre de voie ferrée concédée.

Si le concessionnaire ne verse pas la sonmie ci-dessus réglée aux époques Uxées, le préfet rend un rôle exécutoire, et le montant en est recouvre comme en matière de contributions publiques.

Aht. 53. — Hegistre des réclamations. — 11 est tenu, dans chaque station et dans chaque bureau d'attente, un registre coté et parafé par le maire de la commune, lequel est destiné a recevoir les

réclamations des personnes (voyageurs ou autres) qui auraient des plaintes à former, soit contre le concessionnaire, soit contre set agents.

Ce registre est présenté à toute réquisition du public; il est visé par les agents du service du contrôle et de surveillance administrative.

Aht. 54. — ProposUtofis du concessionnaire. — Dans tous les cas où. conformément aux dispositions du présent règlement, le préfet doit statuer sur la proposition d'un concessionnaire, celui-ci est tenu de lui soumettre cette proposition dans le délai qui a été déterminé; faute de quoi le préfet peut statuer directement.

Si le préfet pense qu'il y a lieu de modifier la proposition du concessionnaire, il doit, sauf le cas d'urgence, entendre celui-ci avant de prescrire les modiûcations dont il s'agit.

Art. 55. — Afficttageel pxiblication du présent règlement. — Des exemplaires du présent règlement, ainsi que des articles de l'ordonnance du i j novembre 18 >6, du décret du 30 avril 4880 et du décret du 12 août 1874, auxquels il se réfère, sont constamment affichés, à ladiligencîe du concessionnaire, aux abords dés bureaux des voies ferrées qui empruntent le sol des voies publiques, ainsi que dans les salles d'attente.

Le conducteur ou receveur de toute voiture, le conducteur principal de tout train en marche sont munis d'un exemplaire du règlement. Des extraits sont délivrés, chacun en ce qui le concerne, aux cochers, receveurs, mécaniciens, chauffeurs, gardes-freins et autres agents employés sur la voie ferrée.

Des extraits, en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le trajet, sont placés dans cbew^ue caisse de voiture.

Art. 56. — Consiaiation el poursuite des contraventions. — Sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions delà loi du 15 juillet 1845. qui ont été rendues applicables aux tramways par l'article 37 de la loi du 41 juin 4S80, les contraventions au présent règlement, aux décisions ministérielles et aux arrêtés pris par les préfets pour l'exécution de ce règlement.

Art. 57. — Les dispositions du présent règlement sont applicables aux chemins de fer d'intérêt local sur les sections où ces chemins de fer empruntent le sol des voies publiques, sans préjudice de l'application de l'ordonnance du 15 novembre 184U.

Art. 58. — Exécution du présent règlement. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel.