DÉCRET DU 2 JUILLET

{moWKIÉ PAK I.E DÉCRET DU 15 MAHS 1899)

Liéterminant les condil'wns à remplir par les candidats à iemplol de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer

Ahtici.e puESiiEu. — Le personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer se recrute par la voie du concours.

Les conditions du concours, ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part, sont arrêtées par le Ministre.

Le nombre des places mises au concours est limité à celui des places disponibles ou devant le devenir dans le cours de Tannée.

Le quart de ces places est réservé aux officiers retraités des armées de terre et de mer.

Les candidats doivent être Français et avoir vingt-cinq ans au moins et trente ans au plus le i*' janvier de l'année oii a lieu le concours. Toutefois (a limite d'âge de trente ans est reportée à trente-cinq ans pour les agents du ministère des Travaux publics comptant au moins cinq ans do services admissibles pour la retraite.

La limite d'âge est fixée à cinquante ans pour les officiers des armées do terre et de mer retraités et pour ceux qui doivent réunir les conditions exigées pour avoir droit à la retraite dans l'année du concours ou dans la suivante. La nomination de ces derniers ne peut avoir lieu qu'après la liquidation de leur pension de retraite.

Nul ne peut être admis à concourir plus de trois fois.

Aht. 2. — Le concours consiste en épreuves écrites portant sur les matières ci-après :

Rédaction de procès-verbaux et de rapports sur des affaires de service ;

Notions d'arithmétique, de géométrie et de mécanique ;

(iéographie de la France ;

Législation des chemins de fer; notions de droit pénal et dinstruction criminelle.

Aht. 3. — 11 est dressé deux Ustes d'admissibilité par ordre de mérite : l'une comprend les candidats officiers retraités, et l'autre les candidats ne rentrant pas dans cette catégorie. Ces listes sont approuvées par le Ministre, qui pourvoit aux emplois vacants, en

Ii28 ANNEXES

suivuQl Tordre du olusseiiieat, à raison d'un candidat do la |>rcuiièro liste pour trois de la seconde.

En cas d'insuffisance du nombre des admissibles, dans Tune des caté^'ories, le Ministre peuj pourvoir aux vaeances à laide des admissibles de Tautre liste.

Les officiers en retraite peuvent choisir la catégorie dans la(|ueLle ils désirent concourir. Leur déclaration doit être adressée au Ministre avant le concours et, une fois 1. s opénitions commencées, ils ne peuvent revenir sur leur option. En I absence de déclaration à cet égard, ils sont classés au titre militaire,

Akt. 4 — Les commissaires de surveillance administrative des clieuiins de fer sont répartis eu quatre classes dont les traitements sont fixés ainsi qu'il suit :

l'-classe 3.200 francs