TRANSPORTS

Contrôle de Vexploilation technique : Transport de matières infectes ou dangereuses au point de vue de la salubrité et de la sécurité; — Transport de matières altérables dans des conditions spéciales.

Contrôle de Vexploilation commerciale : Etude et application des tarifs et des frais accessoires: étude de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport; — Traités de répartition du trafic;— Traités avec les correspondants de chemins de fer.

Contrôle de la voie et des hdtimenls : Eboulements, inondations, altérations du profil de la voie, des ouvrages d'art, etc.; — Déraillements et détresses dus à la voie; — Suites judiciaires.

Contrôle de Vexploilation technique : Collisions, chocs, déraillements, non-observation des signau x, inobservation des règlements, incendies causés par les machines, incendies spontanés; — Accidents de personnes pendant la marche des trains, dans les manœuvres

«.ONTROLF, DFS CHEMINS l)K KEH FT TIlAMWAYs. T.,

5'iC ANM.xns

et dans la manipulation des colis; — Détresses dues au mnlériel roulant; — Suites judiciaires.

r.O.NTRAYE.NTlONS ET DÉLITS

Contrôle de la voie et des bdtimenls : Contraventions de grande voirie; — Suites judiciaires; — Recours en grâce.

Contrôle de l'exploitation technique: Contraventions aux lois et règlements sur l'exploitation et .*ur les appareils k vapeur; — Suites judiciaires; — Recours en grâce.

Contrôle de l'exploitation commerciale : Délits de droit commun ; vols, fraudes, voyageurs sans billet, prolongements de parcours, Tausses déclarations de marchandises; — Suites judiciaires: — Recours en grâce.

VOKUX. — RKCLAMATIOXS. — PLAINTES

Contrôle de la voie et des bâtiments : Demandes de haltes, gares, passages à niveau, etc. ; — Modification des dispositions des gares ; — Installation de water-closets, etc. ; — Ecoulement des eaux, etc.

Contrôle de l'exploitation technique: Modification du régime des passages à niveau publics ou particuliers ; — Marche des trains, disposition des voitures et tout ce qui concerne rexpKûtalion ;

— IMaintes contre les agents de la compagnie, gardes-barrières, facteurs, etc.

Contrôle de l'exploitation commerciale : Demandes de haltes, gares, de changement de dénomination de gares et de haltes ; — Modifications aux dispositions des gares intéressant le service commercial ; — Modifications des tarifs et de la nature du trafic accepté dans les gares ; — Plaintes au sujet des avaries, retards, détaxes, etc., du service des agents et correspondants de la compagnie au point de vue du service commercial.

STATISTIQUE ET RESSKIOXEMEXTS ADMIXISTHATIKS

Contrôle de la voie et des f)dtiments : Statistique des enclenchements; — Cloches électriques, etc., et appareils de sécurité dépendant de la voie ; — Rapports trimestriels sur la voie et les travaux ; — Rapports aux conseils généraux ; — Examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie.

Contrôle de l'exploitation technique : Statistique du matériel roulant, des freins, de l'intercommunication, etc. ; — Statistique des appareils à vapeur ; — Statistique des accidents ; — Rapports trimestriels sur lexploitation ; — Examen de la comptabilité et «les budgets de la compagnie.

Contrôle de Vexploitalion commerciale : Mouvement de la circulation ; — Dépenses et recettes de Texploitation ; — Trafic;

— Emission d'obligations ; — Questions de garanties d'intérêt et de partage de bénéfices avec \'î\ia\ ; — Examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie.

CAHIER DES CHARGES' DE LA CONCESSION D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TiTHK I. — Tracé et construction

Article premier. — La concession comprend les lignes suivantes :

Art. 2. — Les travaux devront t^tre commencés dans un délai de et achevés dans les délais ci-après fixés, savoir :

Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement des chemins de Ter et de leurs dépendances, qu'avec Tautorisation de l'Administration supérieure; à cet ctlet, les projets de tous les travaux à exét^uler seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise h. la compagnie avec le visa du Ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'Administration.

Avant comme pemiant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer, aux projets approuvés, les modifications qu'elle jugerait utiles: mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de TAilministration supérieure.

Art. 4. — La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'Ktat.

Art. '). — Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d ensemble comprenant, pour chaque ligne ou pour chaque section de ligne :

1" Un plan général a l'échelle de 1/10000;

2" Vn profil en long à l'échelle de l/.'iOOO pour les longueurs, et de 1/1000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyon de Irois lic^ncs horizontales disposées à cet elfct, savoir :

' Ce cahier des charges a été arrêté, en 1857, pour les réseaux du Nord, de Paris à Orléans, de Pari» à Lyon et à la Méditerranée et du Midi, et, en 1859, pour les réseaux de l'Est et de l'Ouest.

548 ANNKXRS

a) Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées h partir de son origine ;

h) La longueur et rinclinaison de chaque pente ou rampe:

c) La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant ft chacune de ces dernières ;

a» Un certain nombre de profils en travers, y compris le proûl type de la voie;

A" Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.

La position des gares et stations projetées, celles des cours d'eau et des voies de communi«*ation traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le prufil en long : le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

Art. 6. — Les terrains seront acquis et les souterrains seront exécutés immédiatement pour deux voies : les autres ouvrages d'art et les terrasseuients pourront Hre exécutés et les rails pourront être posés pour une voie seulement, sauf rétablissement d'un certain nombre de gares d'évitement. Toutefois les grands ponts et les viaducs devront être fondés pour deux voies, lorsque TAdministration le jugera nécessaire.

La compagnie sera tenue, d'ailleurs, d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'Administration.

Les terrains acquis par la compagnie pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination.

Art. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1"',44 à l'*,43. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres.

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises, de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieun» du ballast, sera de 1 mètre au moins.

On ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de O-^SO de largeur.

La compagnie établira, le long du chemin de fer, les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux.

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'Administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie.

Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des

courbes dont le rayon ne pourra ôlre inférieur à SîiO mètres. Une partie droite de iOO mètres au moins de longueur devra être ménagée entre doux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire.

Le maximum de rinclinaison des pentes et rampes est fixé à 10 millimélre» par métré.

Une ])artie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménapfce entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.

Les déclivités correspondant au.\ courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.

La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité supérieure.

.\rt. 9. — Le nombre, 1 étendue et remplacement «le gares «révitcraent seront déterminés par l'Administration, la compagnie entendue.

Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans les gareî^ et aux abords de cen gares, confoifmémeiit aux déci.<ions qui seront prises par l'Administration, la compagnie entendue.

Le nombre et remplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés ])ar l'Administration, sur la proposition de la compagnie, après une enquête spécial '.

La compagnie sera tenue, préalablement à t(mt commencement d'exécution, de soumettre à l'Administration le projet desdites gares, lequel se composera :

1" D'un plan à réclielle de 1,500, indi(piant les voies, les quais, les bMiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords;

'2" D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre:

3' D'un mémoire descriptif dans letpiel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.

Aicr. 10. — A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciatioii appartiendra h l'Administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes nationales ou, départementales, devra passer soit audessus, soit au-dessous de ees routes.

Les croisements h niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.

Abt. 11. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une roule nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal, l'ouverture <lu viaduc sera fixée par rAdministrati<m. en tenant compte des circonstHUces loeales : mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètn s ])our hi route nationale, à 7 mètres pour la route départementale, à o mètres pour un chemin

5no A^^^:\^:s

vicinal (le graiulc ooiuuiuiiication, ei à \ mètres pour un simple chemin vicinal.

Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, sera de T» mètres au moins Pour.ceux qui semnl formés de poutres horizontales eu bois ou en fer, la hauteur sous poutre sera de 4". 30 au moins.

La larfjeur entre les parapets sera au moins «le 8 mètres. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'Administration, et ne pourra, dans aucun cas. être inférieure à. 0'".80.

Sur les lignes et sections pour lesquelles la compa|^nie est autt»risée à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule voie. la largeur des viaducs entre les parapets sera «le i^.fiO au moins.

Akt. 12. — Lors(|iie le chemin de fer devra passer nu-<l<'ss«ms «l'une roule nationale ou «lépartemenlale ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapet^ du pont qui supp()rlem la route ou le chemin sera fixée par rÂdministration, en tenant compte des circonstances locales; mais celte largeur ne pourra, «lans aucun cas, t^tre inférieure k H mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour lu route «lêpartemeidale, à 5 mètres pour un chemin vicinal «le grand«»conimunication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal.

l/ouverture du pont entre les culées sera au moins «le 8 mètres, et la dislance verticale ménagée au-dessus «les rails extérieurs de chaque voie, pour le passage des trains, ne sera pas inférieure h 4'",H0 au moins.

Sur les ligîK's ou sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule v<de, l'ouverture «*ntre les culées sera de 4"", 50.

Akt. 13. — Dans le cas «>ù «les routes nationales ou «lépartementales ou des chemins vicinaux, ruraux «»u particidieps seraient traversés, h leur niveau, par le chemin de fer. les mils «levront être posés sans aucune saillie ni «lépression sur la surface «le ces roules, et «h* t«'lle sorte qu'il n'en résult«» aucune gène pjour la cir- «•ulation des voitun-s.

Le croisement à niveau du chemin «le fer et «les routes ne pourra selltu'tuer sous un jongle de moins de 45 «legrés.

("haque passage à niveau sera muni «le barrières ; il y sera, en outre, établi une maison de garde, toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'Administration.

La compagnie «levra souuK'ttre à Tappntbation «le TAdministrati<»n h^s projets types «l«* «'«'s barrières.

Aht. 14. — Lors«|u'il y tniviv lieu «le mo«lifi«'r remplacement ou le profil des rout«*s existant«'s. Pinclinaison «les ramp«^s et pentes sur les routes modifiées ne p«»urr{i excé<l<T 3 centimètres par mètre pour les routes nationahs ou départementales, et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. L'Administration restera libre, toutefois, «l'apprécier les circonstanct^s qui pourraient motiver une dérogation A c«'tte claus<', comme à celle relative ù l'angle du croisement «hfs passages à niveau.

Akt. J.->. — La compagnie sei'a tenue de rétablir et «l'assurer à

CAIIILK DKS CIIARGKS. — l.NTÉKhVr GÉMiRAI- 5Î)I

ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrùté, suspeiKlu ou modifié pur ses travaux.

Les viaducs à construire à la rencontre ('es rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins 8 mètres de largeur entre les parapets, sur les chemins à deux voies, et 4",o0 sur les rhemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'Administration et ne pourra être inférieure à 0"",80.

La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'Administration, suivant les circonstances locales.

Art." 16. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins 8 mètres de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails et 6 mètres de hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure à 4"", 80. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique.

Art. 16 bis. — Les articles 7, 8, 11, 12, 13, U, l.'j et 16 ci-dessus, relatifs aux conditions d'établissement du chemin de fer, ne s'appliquent pas aux voies, travaux et ouvrages d'art des lignes qu i sont actuellement en exploitation ou en construction, et pour lesquelles les dispositions des projets approuvés sont maintenues.

Les parties de seconde voie et autres ouvrages qu'il pourra être nécessaire d'établir ultérieurement sur ces lignes seront exécutés conformément aux dispositions des projets précédemment approuvés pour les munies lignes.

Art. n. — A la rencontre des cours d'eau llollables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires jiour que le service de la navigation ou du llottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des Inivaux.

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais de la compagnie, i>arl(mt où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gène.

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à relTet cle constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.

Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les comniunications interceptées.

Art. 48. — La compagnie n'emploiera, dans l'exécution «les ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les régies de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide.

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, feront en maronnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par TAdministration.

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.

Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par uiètro! courant sur les vo s de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 30 k ogrammes, dans le cas où ils seraient posés sur ^ longrines.

Art. 20. — Le cheunn de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture, dont le mode et la disposition seront autorisés par l'Administration, siu* la proposition de la compagnie.

Aht. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de comnlunication et des cours dVan déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détéri<»ration de ten*ains, pour chùuiage, modificntion ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie.

Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la c(»mpagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, .soit pour l'acquisition des tt^rrains par voie d'expropriation, soit pour l'exlractiim, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.

Aht. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à raecomplls<einent de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, .décrets et règlements concernant le< travaux mixtes.

Art. 21. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration ilélemiinera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation delà mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.

Les travaux de consolidation h faire dnns I intérieur de la min

à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie.

Art. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des lerrains renfermant des carrières ou les traverser sonterrainement, il ne pourra ^tre livré à la circulation avant que les excavations (|ui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. I/Administratiou déterminera la nature et retendue des travaiix qu'il conviendra d'entreprendre «i cet elTet, et qui seront, d'ailleurs, exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.

Amt. "iO. — Pour l'exécution des travaux, la compagnie se soumettra aux décisions ministérielles concernant l'interdiction du travail, les dimanches et jours fériés.

Amt. 27. — Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'Administration.

Les travaux devront être adjugés par lots et sur séries de prix, soit avec publicité et concurrence, soit' sur soumissions cachetées, entre entrepreneurs agréés à l'avance ; toutefois, si le conseil d'administration juge convenahle, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra, préalablement à toute exécution, obtenir de l'assemblée générale des actionnaires l'approbation soit de la régie, soit du traité.

Tout marché général pour l'ensemble du chemin de fer, soit à forfait, soit sur séries de prix, est, dans tous les cas, formellement interdit'.

Le contrtMe et la surveillance de l'Ailministralion auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et spécialement par le présent article, et de celles qui résulteront des projets approuvés.

AiiT. 'iH. — A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux parun ou plusieurs commissaires que l'Administration désignera.

Sur le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'Administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après

' Quelques cahiers comportent la rédaction suivante : Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un même entrepreneur soit pour l'exécution d(îs terrassements et ouvrages d'art, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections de ce cliemin, est, dans tous les cas, formellemcnl iulerdit.

o:u A^N^:xl•:s

déterminées. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.

Akt. 2î). — Après rarhèvement total des travaux, et dans le délai oui sera fixé par l'Administration, la compainiie fera faire à ses frais unjbornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés; ledit étal accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de touî* lesdils ouvrages.

Une expédition dûment certifiée des procès -verbaux de bornîige. du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives «lu ministère.

J^es terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite, sur l'atlas, de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

TiTitE II. — Entretien et exploitation

Art. 30. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

1 .Mfii^ d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparai! uî s o.linaires et extraordinaires seront entièrement à la charge do la co:iipagnie.

Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la corap«ignie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après «lans l'article 40.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles (pie le préfet rendra exécutoires.

Akt. 31. — La ccunpagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera. <les gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la cin'ulation ordinaire sur les points où le chemin de fer sera traversé à niveau pir des routes ou chemins.

AuT 32. — Les machines locomotives seront, construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire, d'ailleurs, à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'Administration pour la mise en service de ce genre de machines.

CAIIIKIl DKS (JIAHC.KS. I.NTKHiVr (iÉM'lKAL l\l\i)

Les voilures de voyageurs devront également être faites d'après le:* meilleurs modèles, et satisfaire à toutes les ronditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes.

11 y en aura de trois classes au moins :

Les voitures de première classe seront rouvertes, garnies et fermées à glaces, munies de rideaux;

«lelles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces, munies de rideaux et auront des banquettes rembourrées;

Celles de troisième classe seront couvertes, fermées à vitres, munies soit de rideaux, soit de persiennes. et auront des ban- «juetles à dossier.

Les dossiers et les banquettes devTont »^tre inclinés, et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tète des voyageurs.

L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indication du n<»mbre des places de ce compartiment.

L'Administration jiourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, <lans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules.

Les voilures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plateformes et, en général. t<)utes les parties du matériel roulant seront de bonne et solide construction.

La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

Les machines locomotives, lenders, voitures et wagons de toute espèce, plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état

Akt. 'A^. — Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, délcrmineronl h's mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police v[ l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservati<m des ouvrages qui en dépendent,

T«>utes les dépenses qn'eni rainera l'exécution «les mesures prescrites en vertu de ces règlen»enls seront à la charge de la cmnpagnie.

La compagnie sera tenue <le soinnellre à l'approbation de TAdministralion les règlements relatifs au service et h l'exploitation du chemin de fer

Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non seulement pour la compairnie concessionnaire, mai^ encore pour loidrs celles qui obtiendront nltérieuremi'nt raut(»risalion d'établir (h's lignes de chemin de fiT «l'embranchement ou de prolongfuienl. et, en général, pour toutes les pei*sonnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.

Le Ministre déterminera, sur la prtq)iisitjon de la compagnie, le Uiininmm et le maxinmm de vitesse des convois de voyageur^ et

5b6 ANNEXES

(1p marcliamlises et des convois spéciaux des postes, -ainsi qw la durée du trajet.

AiiT. 3i. — Pnur ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de Tt et de ses «lépendances, l'entretien du matériel et (le service de l'exploitation, la compagnie sera soundse au contnMi' et à la surveillance de rAdministralion.

Outre la surveillance ordinaire, i*A<lministralion déléguera, ausî^i souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses «lépendances et du matériel.

TiTUE 111. — Durée', rachat^ et déchéance de la concession

AitT. 3r». — La durée de la ccmcession pour les différentes lignes mentionnées Ti l'article premier <lu présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du décret qui approuve la concession. Elle prendra fin le

Aht. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la com*es<ioii, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.

La compagnie sera tenu ■ de lui re relire en b(»n état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en déi)endent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de ganle, etc. Il en sera de m^me de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtu^e^'. les voie--, changemenlï! <Ie voies, plaques l<»urnantes. réservoirs <reau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.

Dans les cinq dernières années (jui précédeit»nt le terme de la concessi(m, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépen<lances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les <»bjels mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnement* de

' (-cite durée a été généralement ii\ée à 99 an^; en ce qui concerne les lignes nouvellement concédées aux grandes compagnies, leur concession prend fin le même jour que l'ensemble des lignes de la compagnie considérée.

- Ghacune des grandes compagntes est également soumibe aux clauses additionnelles résultant «les conventions successivement passées avec l'Etat, particulièrement celles du 20 novembre 1883.

tout genres le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur Testimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les ctVIer de la même manière.

Toutefois rÈtnt ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à rexploitfl,tion du chemin pendant six mois.

Art. .37. — A toute époque après l'expiration des quinze pre iiiiéres années de la concc»ssion, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer.

Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept aimées (|ui auront précédé celle où le rachat sera etTectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept aimées prises pour terme de comparaison.

La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les rt^mboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus.

Dans tous les cas où il serait fait concession à la compagnie de nouvelles lignes de chemins de fer, si le gouvernement use du droit qui lui est réservé par le présent article de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement.

Aht. 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable.

Dans ce cas, la somme de..., qui aura été déposée, ainsi (|u'il sera dit à l'article 68, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et restera ac«|uise au Trésor public '.

.\rt. 39. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'arlii-le 2. faute aussi par eltf d'avoir rempli les div rses obligations (jui lui s(»nl imposées par le présent <'ahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au

' Les compagnies déjà constituées sont dispensées de tout cautionnement pour concession de lignes nouvelles.

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moyen d'uao adjudiculiun que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à Texploitation.

Les soumissions pourront (>tre inférieures à la mise à prix.

La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix (|ue la nouvelle adjudication aura fixé.

La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes ba.ses, après un délai de trois mois ; si celte seconde tentative reste également sans résultai, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisitmnés et les parties de chemin de fer déjà livréesà l'exploitation appartiendront à l'Étal.

Aht. 40. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie. TÂdministnition prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoiremeut le service.

Si, dans lt*s trois mois de l'organisation du s.*rvice provisoire, la compagnie u*a pas valablement justifié qu'elle esl en état de reprendre et de continuer l'exploit aliou, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance p»>urra être prononcée par le .Ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis vn adjudication, et il sera procétié ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

Art. 41. — Les dispositions dt^s trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

TiTHE IV. — Taxes et conditions relatives an transport des voyageurs et des marchandises

AuT. 42. — Pour indemniser la cimipagnie des travaux et dépenses quelle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la ctuidition expresse qu'elle en rtmplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui acconle Taulorisation île ptTcevoir, pendant toute la ilurée de la concession, les dn»its de péage et les prix de transport ci-niH-ès dcleruiinés.

CAIÏIKR DES (.IIABC.KS. ].NT|î:Kf:T (.ÉMÔRAI.

r.no

PRIX

TARIF

de péage

do transport

totaux