CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DES TRAMWAYS

Vépai'tement de la Seine

TiTHB PREMIER. — Tiacé et construction

Article premier. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs, de leurs bagages et éventuellement des messageries ; ce dernier service devant ^Ire établi lorsque lAdministratioii l'aura décidé, le concessionnaire entendu, après que les tarifs niaxima auront été mis à l'enquête et fixés par un nouveau décret.

La traction aura lieu par moteurs mécaniques. Les conducteurs électriques aériens ne pourront être admis qu'à l'extérieur de Paris.

Art. 2. — La ligne partira de et aboutira à

Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées :

En outre, elle empruntera les voies ferrées existantes :

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés ilans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.

Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation un an, au plus, après le commencement des travaux.

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1",44.

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, ne dépassera pas 2 mètres, et la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à 2 mètres; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera, au plus, de 4",60.

Deois les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera réglée de telle manière que, entre les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant, il reste un intervalle libre d'au moins 0'",50.

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 18 mètres. Les déclivités seront celles des voies publiques empruntées.

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels.

OnO ANNEXES

di" proposer aux (lisposilions du présent article les modifications qui lui parailraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet de la Seine.

Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée, avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans sailiie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins dune autorisation spéciale du préfet.

Les rails seront compris dans un pavage en bois ou en pierre établi sur une fondation en béton de ciment de 0*,lo «Képaisseur au minimum ; cette fondation s'étendra sur une largeur d'au moins O^.GO en dehors des rails. Le pavage régnera dans l'entre-rails et îi 0"',55 au moins de chaque côté des rails extérieurs. Le tout sera établi conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ainsi que la fondation en béton.

La chaussée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2*, 60, pemnettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire.

' Un intervalle libre d'au moins 1",10 de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et la verticale de l'arête extérieure de la plate-forme de la voie publique.

Art. 1. — Si la voie ferrée est établie sur un ai*colement qui, tout en restant accessible aux piétons, sera interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur ime couche de ballast exclusivcmenl composée de cailloux de 2*.30 de largeur et d'au moins 0".35 d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir.

Toutefois, dans les traverses, le préfet de la Seine pourra exiger que la' plate-forme spéciale de la voie soit revêtue d'un pavajje jointoyé au ciment, aux frai? et par les soins du concessionnaire.

Les prescriptions contenues dans le pnunier paragraphe de l'article 6 s'appliqueront à la traversée des roules et clicniins publics existants ou qui viendraient à être créés ultérieurement, ainsi qu'à la traversée des chemins particuliers et aux voie*' charretières qui existeront lors de la construction de la voie ferrée.

La ]>artie de la voie publique cpii restera réservée à la cirt'ulation des voitures ordinaires présentera une largeur d'au moins 5 mètres, mesurée eh dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépAt des matériaux d'entretien de la route.

L'accotement occupé par la voie ferrée sera limité du côté extérieur à la route, au moyen d'une bordure d'au moins 0*,42 de

TRAMWAYS DE TA SEINE Or>1

saillie, d'une solidité suffisante ; quand raccoteraent ne sera pas pavé, cette bordure sera accompagnée et soutenue par un demicaniveau pavé, qui n'aura pas moins de 0"',55 de largeur. Un inter\'alle libre de 0'",30 au moins sera résers'é. entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un auti*e intervalle libre do l^JO subsistera entre ce matériel et la verticale de l'arête extérieure de l'accotemenl de la route.

Les mils qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur Tentre-rails (|ue la saillie nécessaire pour le passatjo des boudins des rou(»s du matériel de la voie ferrée.

Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale^ clu préfet, ctre établies avec rails noyés dans la cbaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver ])our rétablissement de trottoirs, et suivant le type dc<Tit à l'article 6.

Le minimum des largeurs jï réserver est fixé d'après les cotes suivantes :

A) Pour un trottoir. l'",10;

/?) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la jdus saillante) et l" bord d'un trottoir :

1* Quand «»n réserve le stationnement des voitures onlinaires, 2-,60;

2* Quand on supprime ce stationnement, 0*,30.

Art. 9. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la (jualité de ceux qui soni em])loyés dans lesdites chaussées.

Pour le rétablissement des chaussées jmvées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en ouli-c. la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés.

Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire.

Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination.

Les travaux de démcilition des chaussées, la fondation en béton, le pavetge des chaussées et tous les autres travaux touchant à la voie publique pourront être exécutés par la Ville de Paris, en ce qui concerne. la section située intra-muros, et par le département de la Seine, en ce qui concerne les roules départementales et les chemins de grande communication, si la Ville de Paris ou le département le demandent. Les dépenses correspondantes demeureront à la charge du concessionnaire

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.

Pour la voie Vignole placée sur les trottoirs ou les accotements des voies publiques, les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre courant.

Dans les sections où la voie sera établie sur la chaussée, les rails en acier seront pourvus d'un contre-rail qui pourra soit être réuni au rail de manière a former une pièce unique h gorge, soit en être distinct. Dans tous les cas, la largeur du vide existant entre le rail et le contre-rail ne dépassera pas 29 millimètres, sauf dans les courbes où elle pourra atteindre 33 millimètres. LWdministration déterminera, le concessionnaire entendu, la forme et le mode d'attache des rails, dont le poids sera, au minimum, de 40 kilogrammes par mètre courant (rail à gorge, ou poids total du rail et du contre-rail).

L'Administration pourra exiger le drainage des aiguillages ainsi que des points bas, et la conduite des eaux à Tégout de la voie empruntée.

Art. 11. — l^s voîtui'es ne pourront prendre ou laisser des voyageurs qu'en certains points déterminés, dont l'emplacement sera fixé par le préfet de police après enqucle.

Le. nombre et remplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs.

Les bureaux ou stations à élever soit sur le terrain militaire, soit dans la zone des servitudes militaires se réduiront ù des baraques mobiles et sans maçonnerie.

Art. 11 bis. — Le préfet de la Seine, après s'être concerté avec le préfet de police, pourra, après consultation préalable du Conseil général de la Seine et des Con.seils municipaux intéressés, le concessionnaire entendu, prescrire la création de bureaux d'attente ou de correspondances, sur les points où l'exigeront les besoins du service. La forme et les dimensions de ces bureaux seront arrêtées par le préfet de la Seine, sur la proposition du concessionnaire.

Titre H. ~ Entretien et exploitation

Art. 12. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée], l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend h* pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 0",55 qui servent d'accotements extérieurs aux rails.

Les accotements pavés ou non, qui seront ménagés spécialement pour rétablissement des voies, ou utilisés par les voies, seront constamment maintenus en parfait état d'entretien et de propreté par les soins et aux frais du concessionnaire.

A l'intérieur de Paris, l'entretien du pavage pourra être assuré, aux frais du concessionnaire, par les soins de la Ville de Paris, si celle-ci le demande.

Art. 13. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de laccolement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à Tentretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection ; il en' sera de même pour tous les ouvrages souterrains. .

Art. 13 bis. — Pendant la <lurée de la concession, le concessionnaire devra prendre, à ses frais, les dispositions temporaires ou définitives qui lui seront prescrites en vue de permettre et faciliter l'exécution, sur les voies publiques empruntées, des travaux régulièrement autorisés de construction, réparation ou modification de la chaussée et des égouts.

Art. î4. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé par jour et dans chaque sens à

L'Administration se réserve d'ailleurs le droit, si les besoins du service l'exigent et le concessionnaire entendu, de modifier cet horaire et d'augmenter le nombre des départs, soit pour la totalité du parcours, soit pour des parcours réduits.

Art. 15. — Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas 25 mètres.

La vitesse des trains en marche sera au plus de 16 kilomètres à l'heure, dans les traverses, et de 20 kilomètres à Theure, hoi*s traverses.

Art. 15 bis. — Dans chaque train, le nombre dos places de 2" classe sera au moins double.de celui des places de 4".

L'intérieur des voitures sera chauffé pendant lliiver. conformément aux prescriptions du préfet de police et à l'aide d'appareils agréés par lui. Si les voitures comportent des impériales, celles-ci seront couvertes, munies à l'avant d'une cloison vitrée et aménagées de façon à protéger les voyageurs pendant l'hiver contre le froid.

Les voitures seront éclairées à l'intérieur et à l'impériale, conformément aux prescriptions de l'Administration.

AuT. 15 1er. — Les stations de la ligne seront mises en communication les unes avec les autres ainsi qu'avec le dépôt principal et l'usine centrale de production de la force motrice par une ligne téléphonique.

Le dépôt principal sera, en outre, relié directement au réseau léléphoni(]ue de la région de Paris.

Titre 111. » Dorée et déchéance de la concetsion

Art. 10. — La durée de In ronression de la ligne menlionnée à l'article 2 du présent cahier des «harge^ commencera à courir de la date du dn-ret d'autorisatitiu, et elle prendra lin le

654 A^^•liXt:s

Art. n. — A I époque fixée pour l'expiration de la concessicm, et par le seul fait de cette expiration, I sera subrogé à

tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendajices, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc., ainsi que les installations faites en \iie de la production et de la transmission de la force motrice nécessaire au service des tramways.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 1 aura le droit de saisir les revenus du

tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, routillage des ateliers et des gares. 1 se réserve le droit de les reprendre en totalité

ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront Texpiration de la concession et lu remise du matériel à 1

L sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de

reprendre, en outre, les matériaux, combustibles et appro\isionnements de tout genre sur Testimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si 1 le requiert, le con-

cessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois 1 ne pourra être obligé de

reprendre que les approvisionnements nécessaires à Texploitatioa du tramway pendant six mois.

Les dispositions qui précédent ne sont applicables (iu*au cas où 1 déciderait que les voies ferrées doivent être mainte-

nues en tout ou en partie.

Art. iS. — Dans le cas où le Gouveniemcnt déciderait, au contraire, (pu* les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dan> l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.

Art. 10. — L aura toujours le droit de racheter la

concession

Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article il de la loi du ii juin 1880. Ce terme de quinze ans sera coni|)té à partir de la ujise en exploitation etfective de la ligne, ou au plus tard à partir de la lin du délai qui est4ixe daaa

TMAMWAYS DE LA SEliXE 655

l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux.

Si le rachat de la concession entière est réclamé par l ' après Texpiration des quinze premières années de Texploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit h Texpiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession.

La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession.

Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après misr* en demeure, sera prononcée par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement deviendra la propriété de 1 et lui restera acquise.

Art. 21. — Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les» travaux dans les délais et conditions fixés par l'arlicle 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées j>ar le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par W présent cahier des charges, et dans h; ras prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les C.1S, il sera statué par le Ministre des Travaux publics, après mise en demeure, sauf recoui*s au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être rccoustilué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à

rachèveineot des travaux qu'à l'exécution des auti-es engageuienls contractés par le concessionnaire, conformément & Tartide 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881.

Art. 22. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

Titre IV. — Taxes et conditions relatîTes an transport des Toyagenrs et des marchandises

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toule la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés ...

Les enfants au-ilcssous de quatre ans seront transportés gratuitement, à condition d'être tenus sur les genoux.

Le transport gratuit s'appliquera également aux paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins et d'un poids inférieur à 10 kilogrammes.

Les sous-officiers et soldats en uniforme auront droit aux places «le i" classe en payant le prix de la 2* classe.

A partir de onze heures du soir, les tarifs extra-muros .seront doublés.

Si l'Administration prescrit la mise en servie** de trains dits des théâtres, parlant du terminus dans Paris, après minuit, les tarifs intra-muros seront également doublés.

Trains ouvriers. — Le concessionnaire organisera, les dimanches et jours de fête légale exceptés, un service matinal à prix réduit qui comportera le nombre de trains prescrit par l'AflministratioD. Ces trains, dits ouvriers, n'oflriront que des places de 2" classe à des prix qui ne pourront excéder la moitié du tarif ordinaire de 2" classe avec un minimum de perception de cinq centimes. Les voyageurs qui prendront ces trains auront droit î un billet qui leur permettra de reprendre, <lans Taulre sens, un des trains du soir, en profitant de la bonification afférente au service matinal. » Impôt dû à VÊlat. — Les prix ci-dessus comprennent l'impôt dû à IKtat.

Art. 23 bis. — Si une ligne de tramway concéilée par l'État, le département de la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les voies de la ligne qui fait l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de Pemprunl, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation «If trafic.

Le concessionnaire n'aura droit qu'au payement d'un péage

annuel que l'on calculera en répartiii^sant proportionnellcnient au nombre de kilomètres-voitures afférents aux troncs communs :

i* L'intérêt à 5 0/0 de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y coiiipris expropriations et subventions aux communes;

2» Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavages et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection partielle ou intégrale des voies, et, d'une manière générale, l'ensemble des cbarges qui incomberont au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée.

Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire, ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation de la présente ligne; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, Ip concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes et, notamment, la fourniture du courant, feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés.

Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers, au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état <le cause, le nombre minimum de voyages journaliers que prévoit l'article 14 du présent cahier des charges.

A HT. 24. — Supprimé.

Art. 25. — Supprimé.

Art. 26. — Suppnmé.

Art. 27. — Suppnmé.

Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé h percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins.

Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches.

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du conformément aux dispo-

sitions de la loi du 11 juin 1880.

|ji perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités rpii pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnairo

COîrrRÔLF. DES CHEMINS DR FER ET TRAMWAYS. 42

dans Tintérèt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.

Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, messageries et objets quelconques qui lui seront confiés.

Les colis et objets quelconques seront inscrits, à la gare d où ils partent et h la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport.

Pour les colis ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant Tordre de leur inscription à la gare de départ.

Toute expédition sera constatée, si Texpéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et Tautre aux mains de Texpéditeur. Dans le cas où Texpéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

Art. 30. — Supprimé.

Art. 31. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente.

Art. 32. — Supprimé.

Art. 33. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à Tarticle 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desser%'ant les mêmes voies de communication.

Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1884, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec \e tramway.

Art. :U. — Supprimé.

TiTRB V. — Stipnlations relatives à ûirtn serrices publics

Art. Xt. — Les functionnaires ou agents chargés de Tinspection. du oonlrûle et de la surveillance de la voie ferrée seront Ir.insporlrs gralniteuient dans les voilures de voyageurs.

Art. 36. — Le concessionnaire sera tenii de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possihle de ce coffre.

L'Administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fora opérer la pose et la levée par ses agents.

Les prix des transports ci-dessus seront payés par IWdministration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement.

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens.

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'Administration des postes, que l'enlreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers-arbitre sera désigné par le conseil de préfecture.

Les sous-agents des postes et télégraphes en service pourront emprunter gratuitement les voitures du tramway pour le transport des télégrammes; toutefois, il ne pourra être admis plus de deux employés dans le môme train.

TiTHE Yl. — danses diverses

Aht. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1" janvier afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre do par kilomètre de voie concédée.

Le premier versement aura lieu par exception le premier du mois qui suivra celui où aura été rendu le décret d'utilité publique.

ir comprendra autant de douzièmes de la redevance annuelle qu'il restera de mois à courir jusqu'au l" janvier suivant.

Akt. 37 bis. — En exécution du g 2 de l'article 34 de la loi du i\ juin 1880, il est expressément stipulé que le concessionnaire sera tenu de payer, savoir :

D'une part, aux communes du déparlement de la Seine autres que Paris, dont les territoires sont traversés par la ligne qui fait l'objet de la présente concession, les redevances pour rétablissement de bureaux sur la voie publique et les droits de stationnement au terminus cfui y seraient en vigueur, conformément à l'article 33, § 7 de la loi du o août 1884, au jour de l'approbation du cahier des charges.

El, d'autre part, à la ville do Paris :

!• Les redevances pour Tétabliss »ment de bureaux sur la voie publique qui y auraient été mises en vlffueur en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1831 et de Tarticle 17 de la lot du 24 juillet 1867. avant la date d'approbation du présent cahier des charges, romme aussi les redevances de môme nature qui, par application des mômes lois, pourraient ôtre instituées après ladite date et jusqu'à la fin de la concession pour tous les nouveaux bureaux que le concessionnaire viendrait à établir sur la voie publique ;

Et 2* un droit de stationnement qui sera calculé à raison de 30 centimes par chaque départ de voiture effectué d'un terminus situé à l'intérieur de Paris.

Art. 37 ter. — Le concessionnaire devra, pour les travaux de construction de la ligne, soit introduire dans les marchés qu'il passera avec des entrepreneurs, soit appliquer lui-môme des dispositions semblables aux dispositions insérées dans les cahiers des charges des marchés des travaux publics par application des décrets du 10 août 1809.

Le eoncessionnaircdevra organiser son exploitation de manière à satisfaire aux prescriptions ci-après :

l" Il devra assurer aux ouvriers et employés un jour de repos périodique et un congé annuel sans que le nombre total des jours de repos et <le congé puisse obligatoirement excéder soixanle- (piatre par an :

2* Il ne d(*vra employer que des ouvriers et employés «le nationalité française;

3" Il devra accorder aux ouvriers et employés un salaire minimum de r» francs par jour de travail effectif ou l.'iO francs par mois. Le salaire intégral sera assuré pendant les périodes d'instniction militaire;

i" La durée moyenne du travail effectif ne devra paa dépasser dix heures par jour ou soixante heures par semaine avec maximum de douze heures par jour, sous réserve des limitations plus strictes qui pourraient ôtre imposées par le préfet de police au ppint de vue de la sécurité de l'exploitation.

En cas de nécessité absolue, le concessionnaire pourra déroger aux prescriptions ci-dessus avec l'autorisation exi)resse de l'Administration; les heures de travail supplémentaire faites dans ces conditions donneront lieu ta une majoration de salaire.

Les prescriptions ci-dessus pourront être revisées d'arconl entre le Ministre et le concessionnaire, les délégués élus par l'ensemble du personnel intéressé ayant été préalablement entendus.

En cas d'accident survenu dans le travail, l'ouvrier recevra les indemnités fixées par la loi du 9 avril 1898. L'Administration aura toujours le droit d'imposer les mesures de sécurité et d'hygiène reconnues nécessaires.

Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage .\ tout employé ou ouvrier majeur des deux sexes ayant accompH vingt-quatre mois de services.

TKAMWAYS DE LÀ SEliNE 551

Pour inexécution des dispositions du présent article, le concessionnaire sera passible d'une amende qui sera fixée par le Ministre des lYavaux publics et qui sera égale à la somme nécessaire pour indemniser les ouvriers lésés. Si des infractions graves et réitérées étaient constatées, le concessionnaire encourrait la déchéance.

AiiT. 37 gualer. — Le concessionnaire s'oblige :

A. — A fournir à tout le personnel ouvrier des livrets à la caisse nationale des retraites, les versements étant constitués à capital aliéné au moyen de 2 0/0 de retenue sur le salfldre des ouvriers ; tl 0/0 versés à leur nom par le concessionnaire.

B. — A constituer une caisse spéciale qui sera gérée par les ouvriers et employés eux-mêmes, et recevra, sur les frais généraux, les allocations nécessaires pour assurer, en cas de maladie ou d'accidents, le service médical et pharmaceutique gratuit dans les limites fixées par Tarticle 4, '^ 2 de la loi du 9 avril isys.

Art. 38. — Avant la signature de Tacte de concession, le concessionnaire déposera ù la Caisse des dépôts et consignations une somme de on numéraire ou en

rente sur TÊtat calculée conformément au décretdu31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise.

Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire ])ar cintiuième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquièipe ne sera remboursé qu'après l'expiration do la concession.

Aht. 39. — Le concessionnaire devra faire élection de domicHe à Paris.

Dans le cas ou il ne l'aurait pas fait, toute notification on signification à lui adressée sera valable lorstprclle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine.

.Vbt. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département de là, Seine, sauf recours au Conseil d'Ktat.

.Vrt. 41. — Les frais d'enregistrement «lu présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront sujjpor.és [)ar le concessionnaire.

Les imprimés actuellement en usage dans les services du contrôle des chemins de fer sont du formattellière:0",31 de hauteur sur 0",2i de largeur. Ces diverses formules portent en manchette comme titre principal : Ministère des Travatuc publics ; Contrôle et Surveillance des chemins de fer; Réseau rf..., et, en outre, suivant les circonstances : Ligne d...; Département d... : Arrondissement d... Commissariat d...; etc.

Dans rénumération qui va suivre ne sont pas comprises les formules relatives à la comptabilité et au service général L

SEHVICE DE SUUVFILLANCE ADMINISTRATIVE

Ainsi qu'on Ta vu précédemment, le service des commissaires de surveillance administrative comporte la rédaction de lettres, rapports, procès-verbaux, états divers.

Les formules des lettres et des rapports ne présentent rien de particulier.

Sur quelques réseaux, les rapports relatant des faits de peu d'importance sont remplacés par un avis sommaire du modèle ci-dessous et dont ceux des mots soulignés, qui sont inutiles, doivent être barrés :