CAHIER DES CHABGES. — TRAMWAYS
TARIF (tuite)
!• PAR TÉTB BT PAR KILOMèTRB
Petite vitesse.
Btpufs, vaches, laureaux, chevaux, mulets, bélea de trait.
Veaux et porcs •.
Moulons, brebis, agneaux, ehèvreg
Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix serout doublés.
2* PAR TO.HHe BT PAR KILOMÂTRB
Marchandises transportées à grande vitesse. Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents de bagagps et marchandises de toute classe transportées à
la vitesse des trains de Toyageurs
Marchandises transportées à petite vitesse. {'• classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés. — Œufs. — \iande fraîche.
— Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues — Epiceries.
— Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. — Armes
2* classp. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. — Riz. — Maïs. — Chttaignes ^t autres denrées alimeniares non dénommées. — Chaux el plfttre. — Charbon de bois. — Bois à brûler dit de corde.— Perches. — Chevrons — Plancher. — .Madriers.
— Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albfttre.
— Bitume. — Coton». — Laines. — Vins. — Vinaigres.
— Boissons. — Bière. — Levure sèche. — Coke. — Fers. — Cuivre. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. — Fontes moulées
3* classe. — Pierres de taille et produits de carrières. — Minerais autres que les minerais de fer. — Fon'e brute. — Sel. — Moellons. — Meulières. — Argile. — Briques. — Ardoises
4' classe. — Houille. — .Marne. — Cendres. — Fumiers.
— Engrais. — Pierres à chaux et à plfttre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Minerais de fer. — Cailloux et sables
Tarif spHial par wagon complet.
Marchandises des 1", 2*, 3» et 4« classes
Les foins, fourrages, pailles et toutes marchandise«» ne pesant pas «?x cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube, 0^50 par wagon et par kilomètre.
3« VOITUniUi ET MATERIEL ROULANT TRANSPORT^.» A P8TITE VITB^SK
Par pièce et par kilomètre.
Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes
Wagon ou chariot pouvant porter plus de fî tonnes
Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de
convoij
Locomotive pesant plus de 18 tonnes (ne tmtnant pas di'
convoi )
Tender de 7 à 10 tonnes
Tender de plus de 10 tonnes
Les machines locomotives seront contiitlerûc^ cuiiime
r.*)MHoi.i: i>K> r.iiEMtN.^ in, n;n i;t iiiahw.ws.
de péage
PRIX
fr. c.
Totau
fr. c.
TARIF {suite)
2* PAR TOMNB CT PAR KILOMèTRG
Marchandises trtpwporiées à petite vitesse
ne trtÎDtnt pas de convoi, lortqua 1«; convoi remorqué soit de voyag^eura, soit de marchaDdites, ne comportera
λas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur a locomotÏTe avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagoo charge nr pourra jamais dire inférieur à celui qui serait dû pour un wa- Çon marchant à vide.
Voitures à ^2 ou 4 roues, à un fond et à une seule bao-
(|ueltc dans l'intérieur
Voitures à 4 roues, à deux fonds et à 2 banquettes dans
Tiatérieur, omnibus, diligences, etc
Lorsque, sur la demande des ex<*éditeur8, les transports auront lieu à la vitesse des trains de voyag-eurs, les prix ci-dessus seront doublés.
Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de prix, voyager dans les voitures à une banquette, et trois dfans les voitures à deux banauettes, omnibus, diligence, etc.: les voyageurs ex<^edant ce nombre paieront le prix de« places de deuxième classe.
Voilure de déménagement à 2 ou à 4 roues, à vide
Ces voitures, lorsqu'elles seront chargées, paieront en sus des prix ci -dessus, par tonne de chargement et par kilomètre
|4*SBRVH:B DBS POMPBSFaMÊBRES KT TRA.NSPORTS DES CEHCUeilS
Grande vitesse.
Une voiture des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs cercueils sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une voilure à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes
Chaque cercueil confié à Tadminislration du chemin de fer sera transporté par les trains ordinsircs dans un compartiment isolé, au prix de
El.rpour les trains express dans une voiture spéciale, au prix de
de péage
PRLX
fr. c.
fr. c.
fr. -
Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas Timpôt dû à rÉtat.
Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus.au concessionnaire qu*aulant xiu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura druit qu'aux prix fixés pour le péage.
La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.
Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée pour 6 kilomètres.
Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradiotoirciiienl par le c<mcessioimaire et le service du contrôle. Cv
CAHIEH DES CHARGES. — TKAMWaVS 643
chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette b€ise seront soumis à l'iiomologation du Ministre des l ravaux publics ' .
Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué.
Le poids de la tonne est de 1.000 kilogramnies.
Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centiî-me de tonne ou par 10 kilogrammes.
Ainsi, tout poids compris entre zéro et iO kilogrammes paiera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogi'ammes, comme 20 kilogrammes, etc.
Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies : 1* de zéro à l\ kilogrammes; 2** au-dessus de o jusqu'à 10 kilogrammes; 3» au-dessus de 10 kilogrammes, par fraction indivisible de 10 kilogrammes.
Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition c|uelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 40 centimes.
Art. 24. — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.
Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.
Art. 25. — Les animaux, denrées, marchandises, etfets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 26 et 27 ci-aï)rès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus.
Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'Administration, qui prononcera définitivement.
Art. 26. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables A toute masse indivisible pesant plus de 3.000 kilogrammes.
Néanmoins le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3.000 à 5.000 kilogrannues: mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié.
* Ou ilii pré/'el, sfla concession émane d'un iléparlemenl ou dune commune ,.\rt. 33 de la loi du 11 juin 1880j.
Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de 5.000 kilogrammes.
Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de 5.000 kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.
Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par TAdminislmtion, sur la proposition du concessionnaire.
A HT. 27. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :
1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énont-és dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube :
2* Aux matières intlammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales;
3* Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait o.OOO francs;
4* A l'or et à l'argent soit en lingots, .soit monnayes ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au merciu-e et au platine. nin*i (|u'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ;
.*)• Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous.
Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de 40 kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. H en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de iO kilogrammes.
Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précèdent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.
Dans les cinq cas ci-dessus spéciûés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire.
En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes.
Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevtiir, les taxes abaissée^ ne pourront être relevées qu'après un délai de 3 mois au moins pour les voyageurs et de i an pour ^es marchandises.
CAHIEK DE8 CHARGES. — TRAMWAYS 64î>
Toute iModificalion de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afûcbes.
La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Minisire des Travaux pvblics^, conformément aux dispositions de la loi du il juin 1880.
La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.
Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.
Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment, avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le tran.sport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui scroni cjmfiés.
Les colis, bestiaux et objels quelconques seront insrriis, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport.
Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions aunmt lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ.
Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Art. 30. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés, de gare en gare, dans des délais résultant des conditions ci-aprt>s exprimées :
1' Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregislrement trois heures avant le départ de ce train.
Us seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures ai>rès l'arrivée du ménie train ;
2* Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à
' Ou du. préfet^ si la concession n'est pas donnée par VÉlai.
petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise.
Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.
Les colis seront mis à la disposition des deslinalnires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en «:are.
Le délai total résultant des trois para^rraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie.
Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le Ministre des Travaux publics, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus lonfTS que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.
Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux delagrandeet delà jietite vitesse.
Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stati(»ns, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apporlt'es par les trains de nuit et destinées à Tapprovisionneuient des marchés des villes.
Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.
Art. 31. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement» de déchargement et de magasinage dans les gares et magasin du tramway, seront lixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. 11 en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant uue largeur de voie ditTérentc.
Aivr. 32. — Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par luimême, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées.
Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qni desserviraient soit une population agglomérée de moins de 3.000 habitants, soit un centre de population de 3.000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du tramway.
Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde, sans distinction.
Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.
A HT. 33. — A moins d*une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du i:» juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des
CAHIER DF.S CHAnr.F.S. — TR \MWA\S 6i7
entreprises de transport de voj'afçenrs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication.
Le préfet, agissant en vertu de l'article 42 du règlement d'administration publique du... prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway.
Art. 34. — Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de renvoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre et à 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchemont excédera 1 kilomètre.
TiTHE V. — stipulations relatives à divers services publics
Akt. 33. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs.
Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre.
L'Administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents.
Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'Administration des Postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement.
Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens.
Lé montant des dépenses supplémentaires de toute nature (|ue ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'Administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré h gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné parle Conseil de préfecture.
Titre VI. — Glaïues diTertes
Art. 37. — La somme que le concef^ionnaire doit verser chaque année à la date du... afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de... ' par kilomètre de voie concédée.
Le premier versement aura lieu le... à la caisse du...
Art. 38. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de... en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.
Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. L** dernier cinqvième ne sera remboursé qu'après rexpiration de la concession.
Art. 392. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à...
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification & lui adressée sera valable lorsqu'eUe sera faite au secrétariat général de la préfecture de^...
Art. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département d... sauf recours au Conseil d'État.
Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par Je concessionnaire.
' Les frais de contrôle ont été fixés, dans plusieurs concessions déjà données à la somme annuelle de 50 fr. par kilomètre.
2 En cas de concession à un département ou à une commune d'un tramway avec rétrocession, les articles 38 et 39 seront supprimés dans le cahier des charges et insérés dans In convention relative à la rétrocession.
s Ou au secrétariat de la mairie de,,,.
