PROCÈS- VERBAUX

a) Infractions.— Les procès-verbaux dressés par les commissaires de surveillance administrative doivent débuter comme suit :

Uan mil.,., le

Nous,

Commissaire de Suroeillance administrative d... chemin... de fer d...

Officier de police judiciaire^ demeurant <)..., dûment assei'menté, certifions les faits suivants :

Ces documents se terminent généralement par la formule suivante :

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal en double original, dont un pour M. le Procureur de la République près le Tribunal de premih*e instance, séant à..., et Vautre pour .W..., ingénieur du contrôle de... (ou inspecteur... de Vexploitation commerciale), demeurant à...

Fait et elo$, à..., les Jotir, mois et an quK tlettsim. I^ Commissaire de Surveillance administrative,

b) Constatations diverses. — La formule finale des procès-verbaux de constatation est habituellement la suivante :

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de droit, et qui, à la diligence de..,, devra être enregistré dans les délais légaux.

Fait et clos â..., les jour, mois et an que desiut.

Les procès-verbaux de constatation sont établis à la requête de... {Compagnie ou voyageur, expéditeur, destinataire).

c) Notifications. — Les commissaires de surveillance, et plus particulièrement ceux en résidence à Paris, notifient aux compagnies de chemins de fer des décisions ministérielles, des arrêtés préfectoraux, etc.

Le procès-verbal de notification afiecte la forme ci-après :

L'an..., le....

Nous, soussigné.... Commissaire de surveillance administrative, en résidence à Paris, agissant en vertu des instructions de M.. „ du Contrôle du Réseau de.... en date du..,, nous sommes transporté au siège de la Compagnie, à la gare de..., où étant et parlant à...

Nous avons notifié... à ladite Compagnie... Décision ministérielle ou arrêté préfectoral en date du... ainsi conçu :

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal en double expédition, dont une pour M, du Contrôle, et Vautre

pour M. le Directeur de la Compagnie.

Fait et clos a Parin, les jour, mois et an fjnc dess^is.

d) Constatations d'afBoiiag*e. — Le procès-ver bal de constatation (Vaffkhaqe est rédigé comme suit :

NouSy Commissaire de Surveillance administrative des Chemins de fer, certifions nous être assuré de visu, que les affiches portant la date du,..^ et ayant pour objet..., ont été apposées dans les lieux accessibles au public aux gares inscrites dans la colonne n* i du tableau qui suit, et qu'elles ne Vont pas été dans celles qui figurent dans la colonne «• f .

Suit un tableau comportant les ciaq coloones ci-dessous :

Coloone \ . — Gares où l'affichage a été effectué.

— 2. — — — n'a pas été effectué ;

— 3. — Dates de l'affichage suivant les déclarations des

chefs de gare :

— 4. — Dates de la constatation de l'affichage par le com-

missaire;

— 5. — Observations.

Puis la formule finale :

De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal de conn' tatation.

Faii a..., If