SUITES DONNÉES AUX PROGËS-VERBAUX

Suites judiciaires. — Les suites judiciaires données aux procèsverbaux constatant des accidents ou des contraventions sont ôtablie.s sur une formule qui comporte A colonnes, savoir :

Colonne 1. — Date de l'accident (ou de lacontniventiofi; :

— Nature — — ;

— Qualité de ragent verbalisateur;

— Suite judiciaire (dispositif sommaire du jugement ou de Farrél), ou ordonnance de non-lieu {reproduire, autant que possible, les motifs de c^tte ordonnance, ainsi que la date). Dans le cas où le proc^î?verbal n'aurait reçu aucune suite de la part du ministère public, inscrire dans celte colonne la mention suivante :

Claxsr snns suite, le... 19... au ftarquet tlt...

Nota. — Par application des Circulaires ministérielles des '21 janvier 1865, 30 juin 1868 et 30 juillet 1879, les états des suites judiciaires de contraventions devront parvenir sans retard à l'administration, au fur et à mesure qu'il aura été statué sur les pn»cèsvorbaux dressés, tant par les fonctionnaires du ctuilrôle que psr les a^aiils de la «ompa^^nie.

11 y a lieu de fournir un tableau distinct pour chaque contravention constatée par procès-verbal.

Cet état, dressé par le commissaire de surveillance, est visé \mr rinfféniour ordinaire ou l'inspecteur du contrôle et transmis par ringénieur en chef ou le contrôleur général.

Suites administratives. — Los ï)rocès-verbaux comportent la rédaction de rapports et avis par les chefs de service. Ainsi à un procès-verbal <raccident ou de contravention l'ingénieur ordinaire du contrôle Joint un rapport rédigé en général comme suit :

L'ingénieur de ... chargé du..., arrondissement île contrôle: Vu le procès-verbal dressé le.... par M..., commissaire de surveillance administrative à la résidence do... pour constater que le .. 190.... à heures minutes d..., est d'avis ([u'il y a lieu de diriger des poursuites judiciaires contre M..., en vertu :

!• De l'article... du règlement général n»..., apjirouvé par décision ministérielle du..., ainsi conçu :

2* Des articles... de l'ordonnance du l.'J novembre 1846 et des articles... du décret du 1" mars 1901.

Suit l'avis de Tingénieur en chef :

Si le procés'verbal concerne l'exploitation commerciale, l'inspecteur de l'exploitation commerciale donne son avis sur le procésverbal dressé le..., par M..., commissaire do surveillance administrative à la résidence d... pour constater... (Mentionner le nom de la commune et de l'arrondissement où le délit a été commis.)

Observations. — Contravention formelle à... (ciier les articles des lois, ordonnances, an'éféSy ordres généraiw. etc.)

L'inspecteur soussigné est, en conséquence, d'avis qu'il... soit... donné suite au procès-verbal ot fait application de l'article... de la loi du 13 juillet 1845 et de... article... du décret du 1*' mars 1901.

Suit l'avis du contrôleur général de l'exploitation commerciale.

On sait que l'affichage des propositions de tarifs donne lieu, de la part du contrôleur général de l'exploitation commerciale, à un rapport de constatation; celui-ci est présenté dans la forme ciîjprès :

L'affiche... du..., destinée à porter à la connaitisance du public... que la compagnie... a soumis... à rhomologation du Ministre des Travaux publics le..., a été placardée, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de constatation des commissaires de surveillance administrative, du... au..., dans les gares où Taffichage était obligatoire...