COMPTABILITÉ DES COMPAGNIES
Dans les administrations de travaux |)ublics de l'État, le sei-vice qui constate la dépense érnet lui-nnhne le mandat ou pièce de paiement, qui est ac(iuitté par les soins de l'administration des Finances.
Il n'en est pas précisément de môme dans les compagnies de chemins de fer. ïl y a séparation complète, d'une part, entre les divers services qui constatent les dépenses et, d'autre part, entre les services mandateurs chargés de les liquider et les services comptables ou (inanciers chargés des payements.
La réunion des services mandateurs et payeurs porte le nom de service de la comptabilité gniérah'^el des finances.
Les divers services, construction, voie, exploitation et traction, constatent les dépenses faites et dressent les pièces de dépenses qu'ils inscrivent à leurs livres respectifs. Ces pièces de dépenses ne deviennenl pièces comptables qu'après avoir été visées par le. service de la comptabilité générale. C'est ce dernier service qui paie; mais ces paiements n'étant pas inscrits sur les livres des services appelés à constater les dépenses, chacun de ceux-ci, pour contrôler la concordance de leurs dépenses avec les sommes payées, adressent au service de la r.Hnptnbilité générale un relevé trimestriel dunnaul par chapitre li- détail des dépenses portées à leurs
registres et, en cas de d<'îsaccord, un avis rectilicalif leur est alors adressé parle service de la comptabilité et des finances. C'est le dépouillement des comptes et des livres de ce dernier service qui sert de base à la préparation de la situation financière et des budgeis annuels de la compagnie.
Gestion financiôre. — Budgets. — Par suite des conventions intervenues entre les divei-ses compagnies de chemins de fer et l'État, celui-ci est appelé, par le jeu de la garantie d'intérêt, soit à couvrir par des avances, le cas échéant, une partie des déficits d'exploitation, soit à participer aux bénéfices de cette exploitation. Il se trouve ainsi, vis-à-vis de ces rompagnies, daus la situation d'un associé; il est donc de Unxle évidence qu'il doit surveiller leur gestion financière en vue de rechercher, au besoin, en pleine connaissance (le cause, les moyens d'alléger leur budget de dépenses. Otte collaboration s'exerce également au commun profil des compagnies intéressées à ne pas s'endetter inutilement envers le Trésor, et à celui de l'État, dont les financer, déjà si lourdement grevées envers quelques-unes, par la garantie d'intérêt, pourraient l'être outre m«»sure, «lans l'avenir, s'il fallait d'ici à la clôture, relativement lointaine, dos comptes d'exploitation ^, inscrire à ces comptes des déficits plus considérables que de raison 2.
C'est pourciuoi des décrets en date des 6 juin 1862 et 24 février 1888 ont déterminé le mode de présentation des budgets et les justifications financières à produire annuellement par les diverses compagnies.
Ces budgets de recettes et dépenses doivent être remis au Ministre des Travaux publics dans les trois premiers mois de chaque année pour l'exercice suivant.
' 31 décembre 1950, pour le Noni :
26 novembre 1954, pour l'Est:
31 décembre 1956, pour l'Ouest, Orléans ; 31 décembre 1958, pour le P.-L.-M. ; 31 décembre 196o, pour le Midi.
- Extrait du Journal officiel du 1»' mai*s 1888. Rapport du Directeur des chemins de fer au Ministre sur le mode de présentation des budgets des compagnies.
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Les budgets comportent les étals ci-après :
A. Compte unique d'exploitation. — Recettes, dépenses» produits nets.
B. Liquidation de Vexercice, — Prélèvements des charges sur les produits nets d'exploitation.
G. Lignes ouvertes pendant Vannée et exploitées particllejnmt. — Évaluation de l'insuffisance, résultats de IVxploitation, charges.
ï). Travaux complémentaires. — Compte dVtablissemenl.
^ i . — Projets approuvés ; i^ 2. — Projets présentés ; j^ 3. — Projets à présenter.
K. Travaux d'établissement. — Dépenses à la charge de la compagnie. Service de la voie et service de la construction.
1** Concessions antérieures à 1883.
2*» Concessions de 1883.
F. Compte d^ établissement. — Dépenses à la charge de TElat.
1*» Construction proprement dite.
2** Parachèvements.
3" Agrandissement des gares de jonction.
4** Agrandissement des dépots.
y* Secondes voies militaires.
(i. Compte (rétablissement. — Matériel roulant, outillage, mobilier des gares.
H. Capitaux à réaliser en obligations (Élats C, D, E, F, C)
1. Frais généraux. — Administration centrale et dépenses générales; exploitation; matériel et traction ; voie.
Comptes. — Les différents comptes des compagnies sont les suivants :
A. Compte (VcxjiloUation. — Ce compte unique pour chaque réseau, comprend :
1*' Les recettes de toute nature de TexploiUition faites i^ar la compagnie, c'est-à-dire les recettes du trafic de grande et de petite vitesse, voyageurs et marchandises, les produits divers du domaine de la compagnie, locations de terrains, loyers de gares communes, produits de placements de fonds disponibles, etc.
2" Les dépenses de toute nature de l'Administration centrale, traitements de la Direction et services généraux, personnel et bureaux des services centraux ot généraux de l'exploitation, de la voie, du matériel et de la traction, caisse des retraites, secours, indemnités pour accidents, contributions, loyers, part de contrôle, etc., éclairage, chauffage, ainsi que les dépenses du matériel roulant, de l'outillage et du mobilier.
'Enfin sont portées à ce compte toutes les dépenses de travaux de remaniements et d'entretien des voies, biUiments et dépendances, en un mot toutes les dépenses de travaux ne donnant aucune plus-value h la ligne.
B. Compte de premier étahlmcment. — Ce compte comprend toutes les dépenses de construction et de premier établissement faites pendant les cinq ans qui suivent l'ouverture à l'exploitation ; parmi les dépenses de construction figure la contribution kilométrique de 25.000 francs que les compagnies doivent généralement fournir pour la construction des lignes spéciliées dans les conventions de 1883.
Ce compte fonctionne concurremment avec le compte établissement État ouvert pour toutes les lignes en étude ou en construction, soit que l'État ail fait lui-même Tinfrastructure avant la remise à la compagnie, soit que la compagnie construise au nom et pour le compte de l'État.
Il est fait face aux dépenses de premier établissement . in moyen d'émissions annuelles d'obligations, autorisées par le
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Ministre après exaraen du budget et après avis du Comit(' de réseau.
C. Compte des travaux complémentaires. — Ce compte comprend les dépenses des travaux exécutés après la clôture du compte de premier établissement, travaux nécessités par l'accroissement du traQc et donnant une plus-value à la ligne; ces dépenses résultant de projets régulièrement approuvés par TAdministration supérieure.
Les dépenses des deux derniers comptes B et G sont spécialisables, c'est-à-dire qu'elles y sont portées à un chapitre ou un article spécial à chaque ligne.
Les dépenses des ateliers, magasins et dépôts constituent un chapitre spécial se rapportant aux dépenses ou travaux (lo construction ou modifications de bâtiments et leurs accessoires considérés comme immeubles par destination.
Un arrêté du Conseil d'État du 25 mars 1898 ayant décidé, en principe, que VElat ne participerait que duns les dépenses de construction ou d'agrandissement des dépôts et remises de machines^ on a subdivi.se ce compte en deux sous-chapitres.
S l'^ — Ateliers et magasins généraux.
§ 2. — Dépôts.
Le compte des ateliers et magasins généraux comprend les dépenses de construction, modifications (avec plus-value) des bâtiments ou de leurs annexes considérés comme immeubles par destination. Ce compte ne comporte que des dépenses à la charge de la compagnie. Les dépenses faites pour les ateliers et magasins généraux sont réparties en fin d'exercice proportionnellement aux parcours des trains sur chaque ligne, comme pour les augmentations du matériel roulant.
Le compte des dépôts comprend les constructions ou modifications aux bâtiments ou dépendances, rotondes, quais à combustibles, voies de dépôts, entrée et sortie, voies des quais à combustibles, grues hydrauliques, ponts tournants et machines fixes pour ponts tournants.
L'irapulalion des déponses à ce rompt** o<l réservée, d'après l'arrêt du 25 mars 1898, jusqu'au moment où Tinspection des tînauces aura arrt^té la formule suivant laquelle doit être faite la ventilation des dépenses effectuées.
Compte inventaire. — ^ Indépendamment des comptes qui précèdent se rapportant aux dépenses de construction et d'exploitation, il est tenu par la compagnie un compte inventaire, qui est le compte de premier établissement du matériel roulant, du mobilier, de Toutillage et des approvisionnements généraux.
Ce compte, qui est tenu en conformité des dispositions de l'article 36, § 4, du cahier des chacges est indépendant du compte de premier établissement des lignes, en ce sens qu'il appartient exclusivement à la compagnie pour tout le matériel et le mobilier qu'il comporte, lesquels ne font pas retour à l'État en fin de concession, et que celui-ci doit lui payer soit amiableraent, soit à dire d'experts, à sa valeur au moment de la reprise.
On y inscrit la valeur au neuf de tout le matériel roulant, matériel mobilier, outillage, mobilier des gares, etc., se raf»portant aux chapitres ci-après, savoir :
