SA NATURE. - SA RAISON D'ÊTRE

Si Ton se propose de rechercher la nature et hi raison d'être du droit de contrôle de TElat sur les chemins de fer, il faut se placer à deux points de vue distincts:

Envisagé sous un premier aspect, le droit de contrôle de l'État est un droit supérieur de police s'exerçant indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du concessionnaire ou de l'exploitant. Il s'impose dès qu'un chemin de fer est destiné à l'usage du public.

On ne pourrait admettre évidemment que l'Administration, qui a la responsabilité de tous les services publics, môme quand elle ne les gère pas directement, n'eût pas à intervenir dans l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, qui mettent actuellement en jeu, à un si haut degré, rintérêt et la sécurité de tous.

Le législateur l'a compris et, par la loi du i5 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, par l'ordonnance royale du i5 novembre 1846, l'Administration a été investie d'un pouvoir général de police et de surveillance à l'égard des compagnies, qui lui permet de leur imposer toutes les mesures

îâ CARACTÈRES GÉNÉRAUX

nécessitées par la sûreté de Texploitation, les besoins et les convenances du public.

A un second point de vue, le droit de contrôle de TÉtat est une conséquence directe du contrat de concession *.

L'État concédant ne pourrait en effet avoir, dans ce contrat 2, moins de droits qu'un simple particulier dans toute convention, et il est indiscutablement fondé à en surveiller Fexéculion et à s'assurer que son co-con tractant, le concessionnaire, exécute strictement ses obligations.

L'exercice de ce droit n'est autre chose que le contrôle de l'État sur la compagnie concessionnaire.

Le cahier des charges, qui forme la loi des parties dans le contrat de concession, a précisé les droits de chacun ; mais, comme les obligations du concessionnaire, en ce qui concerne la construction et l'exploitation, touchent à la sécurité publique, l'Administration a pris soin de spécifier nettement son droit de contrôle et de surveillance dans l'article 27, pour la construction même delà ligne, et dans les articles 33' et 34 pour l'entretien et l'exploitation. L'insertion de cette clause, qui n'est de style dans aucun contrat entre particuliers, démontre toutefois que le droit de contrôle de l'État est ici plus que le simple droit de sur\'eillance qu'il peut tenir du contrat. H y a là, en quelque sorte, une stipulation d'ordre public que l'État inscrit dans le cahier des charges plus comme personne administrative que comme contractant.

Du reste, le contrat de concession intervenu entre deux parties de situation toute différente : entre une personne privée et l'État, gardera toujours un caractère hybride; ses effets ne seront pas ceux du contrat en droit commun.

' Ou des conventions ultérieures qui viennent s'y adjoindre.

2 Quand on parle du contrat de concession, il importe de ne pas se méprendre sur le sens exact de ce mot; car, envisagée en ellemême, la concession n'est pas un contrat, c'est un véritable acte de puissance publique. Toutefois cet acte se fond, par la suite, si complètement dans la convention qui accompagne la concession, que celle-ci affecte, en effet, dans son ensemble, la forme d'un contrat.

•"* Le paragraphe 4 de l'article 33 déclare les règlements d'administration publique relatifs à la police et à l'exploitation du chemin de fer obligatoires non seulement pour le concessionnaire, mais, en