DU DROIT DE CONTROLE DE L ÉTAT

Ce résultat ne peut surprendre. L'État, personne publique, ne saurait, en effet, se plier à toutes les règles de droit applicables aux personnes privées < et de fait, dans ce contrai, les parties ne sont pas sur un pied de parfaite égalité : le concessionnaire a beaucoup plus d'obligations que de droits et ne pourrait se prévaloir de toutes les dispositions prévues parle Code civil au litre des contrats ^.

La, situation privilégiée faite ici à TÉtat résulte directement de sa qualité de personne publique, et on peut dire que Tamplitude de ses droits, comme contractant, s'accroit de ceux qui résultent de la puissance publique pour lui conférer un pouvoir spécial en matière de contrôle.

I Son droit se justifie, d'ailleurs, à d'autres titres encore.

I D'une part, la concession emportant délégation au profit du

outre, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. C'est bien là la manifestation d'un droit de souveraineté que cette clause qui oblige même ceux qui n'ont pas été parties au contrat.

^ Il est clair que les règles du droit privé et spécialement celles du droit civil ne peuvent s'appliquer de piano aux droits de puissance publique.

A ces droits spéciaux il faut appliquer des régies spéciales, qui sont des règles de droit public, et proprement des règles de droit administratif. Mais il faut dire bien haut que ces règles spéciales doivent s inspirer du grand principe d'égalité qui fait le fond de ridée de justice dons tout le droit moderne. Tantôt elles puisent ce principe dans les règles constitutionnelles, tantôt elles le puisent, par analogie, dans les règles contractuelles du droit privé (Hauiuou, Droit administratif, t. I, p. 564, E).

* De la part de l'État, l'inexécution des conditions du contrat ne se résout pas en dommages-intérêts, elle entraîne simplement la résiliation prononcée à la demande du concessionnaire ; de la part du concessionnaire, elle entraîne le séquestre ou la déchéance.

Après quinze années écoulées depuis la concession, l'État peut, à toute époque, racheter la concession, alors que le concessionnaire est, en principe, tenu pour toute la durée fixée par la convention.

* Pour la construction du chemin de fer : droit de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique aux lieu et place du concédant;

Pour sa conservation : droit d'exercer la police du domaine public ;

Pour son usage : droit de percevoir sur le public un péage qui représente pour partie le prix du service rendu et pour partie une

concessionnaire d'une fraction des droits de TÉtat 3, ce dernier est appelé à surveiller Temploi qui en sera fait, et, du reste, le monopole, suite normale de la concession, ne peut se concevoir sans la tutelle étroite de celui qui la créé et qui demeure tenu de sauvegarder les intérêts du public obligé de s'y soumettre.

D'autre part, par le fait même de la concession, le cbemin de fer qui en est l'objet est incorporé au domaine public et devient partie intégrante du patrimoine de la nation. L'État, propriétaire du chemin de fer dès la conclusion du contrat, mais qui n'en acquerra la possession qu'à l'expiration de la concession, ne peut se désintéresser du sort de sa chose, momentanément aux mains du concessionnaire. Il a le droit et le devoir de veiller à ce que le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent soient maintenus en bon état d'entretien ^

Enfin, depuis que les intérêts financiers de l'État ont été associés directement à ceux des compagnies par les clauses de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices, la nécessité est apparue de surveiller l'administration des compagnies au point de vue des droits du Trésor.

l/État en puise le droit, d'un côté, dans le contrat intervenu, de l'autre, dans ses pouvoirs généraux de contrôle sur toutes les opérations financières dans lesquelles les deniers publics sont engagés.

Partout donc au-dessus de la concession plane la puissance souveraine de l'État.

En résumé, le droit de contrôle de l'Administration est un droit d'une nature spéciale : pour partie exorbitant du droit commun, si on l'envisage comme droit de puissance publique conféré à l'État, personne administrative chargée

véritable taxe publique, en raison du monopole constitué au profit du concessioaaaire.

Ce caractère de taxe publique entraîne Tintervention de TÉtat dans sa fixation (homologation des tarifs).

" Art. 36, g 2, du cahier des charges d'intérAt général : « La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit Torigine, tels que les bâtiments des gares et sta-

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de veiller à la sf^curité pul^lique, gardienne des droits des citoyens et du patrimoine national; pour partie de droit commun, si on l'envisage comme découlant des droits de l'État figurant dans un contrat.

Il se justifie donc doublement, et le caractère des obligations imposées au concessionnaire implique l'organisation d'un double * contrôle : celui de la construction et celui de l'exploitation.

lions, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.. y>

* Le contrôle financier, qui porte tant sur les services financiers de la construction que sur ceux de l'exploitation, doit être considéré comme une fraction des deux branches précitées du contrôle.

CUAPITHE II