CHAPITRE IV CONTROLEURS DU TRAVAIL

Aux termes de l'article 3 du décret du il mars 1902, les contrôleurs du travail sont spécialement chargés de surveiller l'exécution des prescriptions concernant la réglementation du travail des agents des chemins de fer.

Ils sont chargés, en outre, conformément à Farticle i*"^ de l'arrêté ministériel du 15 avril 1902* de la surveillance de l application des lois, décrets et arrêtés relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans Tenceinte des chemins de fer.

Placés en contact journalier avec les agents actifs des compagnies, dont ils sont pour ainsi dire appelés à partager Texistence, en exerçant sur eux une surveillance de tous les instants, les contrôleurs du travail sont hien les fonctionnaires du contrôle les mieux placés pour se rendre un

1. L'article {" de l'arrêté du 15 avril 1902 est ainsi conçu :

Les affaires rentrant dans les attributions du contrôle du travail des agents de chemins de fer sont les suivantes :

a) Surveillance de l'application des lois, décrets et arrêtés ministériels concernant la durée du travail et des repos des agents ;

A) Surveillance de rai>pIication des lois, décret.** et arrêtés ministériels concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte du chemin de fer;

c) Examen des projets de construction, d'extension et de modification des corps de garde, dortoirs et réfectoires des agents, en ce qui concerne les dispositions relatives à Ihygiénc;

d) Examen des règlements des caisses de retraites, de prévoyance, de secours, etc.;

e) Instruction des réclamations des agents contre les compagnies.

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compte f»xart des conditions dans lesquelles s'accomplit le travail sur les chemins de fer.

L'importance de leur mission ne saurait échapper à personne. C'est, en effet, de leurs investigations et constatations que df'pend l'exécution plus ou moins rigoureuse des dispositions réglementant le travail ou concernant Thygiène ; c'est d'après leurs rapports et procès-verbaux que l'Administration peut juger de l'observation plus ou moins stricte de ses instructions et prescrire les modifications qu'il pourrait y avoir lieu, le cas échéant, d'apporter aux prescriptions en vigueur, et on peut dire, en quelque sorte, que ces agents forment la cheville ouvrière du contrôle du travail.

Dans la séance du 18 décembre J899, le Ministre s'exprimait ainsi, à la Chambre des députés, sur le rôle des contrôleurs du travail :

" Ils ne doivent pas être des fonctionnaires attachés au « bureau; il est nécessaire, au contraire^ qu'ils soient des « fonctionnaires essentiellement actifs.

" Je désire qu'ils soient constamment sur les réseaux et » qu'ils apportent directement au Ministre des Travaux publics " les résultats de leurs investigations. Je suis convaincu que, « par cette surveillance incessante, qui ne s'arrêtera jamais, '< nous exercerons sur les compagnies, dans les détails et '« dans l'ensemble, un contrôle très efficace, dont j'attends le » plus grand bien et pour mon Administratioii et pour le « public. »

Leurs attributions en ce qui concerne la surveillance de la durée du travail études repos des agents, se trouvent toutes tracées par les arrêtés de 1899 et de 1901, dont ils ont à assurer l'exécution jusque dans leurs moindres détails. D'ailleurs les mesures mêmes de contrôle prévues dans ces arrêtés indiquent nettement les points principaux sur lesquels devra porter spécialement leur attention, ce sont les tableaux de roulements et de service et les registres de réclamations.

Tableaux de roulements et de service. ~ Les contrôleurs du trai^ail ont à s'assurer, au cours de leurs tournées, que les lableaux de roulements et de service sont affichés d'une

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façon apparente dans les dépôts, les gares et les postes des agents de la voie.

Ils vérifient si les indications portées sur ces tableaux sont conformes aux prescriptions réglementaires relatives à la durée du travail et des repos de tout le personnel dont le sei-vice intéresse la sécurité publique.

Ils s'assurent que ces tableaux sont exactement suivis, que les repos prévus sont réellement observés, que les temps comptés comme travail avant le départ et après l'arrivée des trains sont justement évalués sur les roulements.

Pour les agents dont le service comporte un travail de jour et de nuit, ils vérifient si les alternances sont régulièrement effectuées et si ces agents bénéficient bien, à chaque changement de service, d'un grand repos ininterrompu de vingt-quatre heures au moins.

Pour le personnel des postes de gardes-barrières en faction permanente et des postes de gardes-sémaphores desservis sans alternance, le jour par une femme et la nuit par un homme, ils vérifient si les grands repos mensuels de trenlesix heures ou vingt-quatre heures auxquels ces agents ont droit leur sont bien accordés.

Registres de réclamations. — Les contrôleurs du travail doivent apporter un soin tout particulier à l'examen des registres de réclamations qui leur serviront de guide dans la recherche des contraventions ou dérogations et qui leur fourniront les indications les plus précieuses sur les points faibles que la réglementation en vigueur pourrait présenter. Ils ont à s'assurer d'abord que, par leur emplacement, ces registres sont bien réellement à la disposition des agents et (jue ces derniers ont toute liberté et toutes facilités pour y inscrire leurs observations.

Ils apposent leur visa sur ces registres à chacun de leurs passages dans une gare ou un dépôt, ils prennent copie des plaintes qui y sont inscrites et les transmettent à l'ingénieur ordinaire avec les résultats de l'enquête sonjmaire faite par eux sur les faits signalés.

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Enquêtes. — Ils procèdent ^'gaiement à une première enquête sur les infractions qui peuvent leur être signalées par les agents de la compagnie et en rendent compte; ils instruisent en outre les affaires ainsi que les plaintes et ri'clamations do toute nature qui leur sont transmises par les ingf'nieurs ordinaires du contrôle.

Constatation des infractions. — a) Durée du travail. — Toutes les infractions à la réglementation de la durée du travail des agents, dont le service intéresse la sécurité publique, doivent être rigoureusement constatées et être, do la part des contrôleurs du travail, Tobjet d'un procès-verbal dressé par application de l'article 68 de l'ordonnance du 15 no?embre 1846, modifiée par le décret du i*^"" mars i90!, procès-verbal auquel larlicle 76 de ladite ordonnance permet de réserver la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Les conséquences de ces infractions peuvent être trop préjudiciables à la sécurité publique pour qu'il n'y ait pas lieu de les réprimer avec sévérité; aussi, dans une circulaire da 2 février 1900, le Ministre des Travaux publics a-t-il nettement manifesté sa manière de voir à ce sujet et rappelé qu'il attachait un grand intérêt à ce que toutes les infractions fussent poursuivies conformément aux lois.

Quant aux infractions à la réglementation de la durée du travail du personnel des chemins de fer dont le service n'intéresse pas la sécurité publique, c'esL-à-dire des travailleurs employés dans les ateliers des compagnies et leurs dépendances, elles ne peuvent résulter que de la non-exécution des lois des 9 septembre 1848, 2 novembre 1892 modiliées toutes deux par la loi du 30 mars 1900 et dos règlements d'administration publique rendus pour l'applioation de ces lois. Aux termes de l'article 17 de la loi de 1892, la surveillance de l'exécution des lois précitées est spécialemen t réservée aux inspecteurs du travail dans l'industrie; mais, en ce qui concerne les ateliers des compagnies de chemins de fer, ils n'ont à y surveiller que l'application des lois du 2 novembre 1892 et du 30 mars 1900, en sorte que les ateliers dont le personnel ne comprend pas de travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, ne sont pas visités par ces fonc-

nô . ROLK DES FONCTIONNAIRES DtJ CONTROLE

lionnaires et, jusqu a ce jour, personne ne paraît avoir été chargé d'y assurer Texécution des dispositions réglementant la durée du travail. 11 semblerait donc fort utile que les contrôleurs du travail fussent investis de ce rôle; mais il faudrait alors qu'une loi spéciale vînt leur attribuer les pouvoii^s nécessaires pour constater, dans les ateliers, les infractions à la durée du travail.

On sait, en effet, que les droits conférés au Ministre des Travaux publics comme chef suprême du contrôle s'arrêtent là où la sécurité publique n'est plus en jeu et qu'il n'a aucun pouvoir de réglementation ou de surveillance en matière de travail du personnel des ateliers des compagnies. Ainsi s'explique, d'ailleurs, le silence de l'ordonnance de 1846 et du décret du 1*"' mars 1901, à ce point de vue particulier.

6) Hygiène et sécurité. — La réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité découle des lois du 2 novembre 1892 (section V), 12 juin 1893 et des décrets des 13 mai 1893 et 10 mars 1894*. Mais, si l'article 4 de la loi du 12 juin 1893 a réservé spécialement aux inspecteurs du travail dans l'industrie la constatation des infractions à cette loi, en fait, jusqu'à ce jour, ils n'ont pas fait usage de ce droit dans l'enceinte des chemins de fer. Un avis, émis en 1894 par le Conseil d'État, et basé sur l'absence du mot « public » dans le texte de l'article i**" de la loi du 12 juin 1893, avait déclaré, en effet, que ladite loi n'était pas applicable aux ateliers des compagnies, en sorte que seuls les ateliers soumis à la loi de 1892 étaient contrôlés au point de vue de l'hygiène et de la sécurité pour l'exécution des dispositions insérées à sa section V.

L'arrêté du 15 avril 1902 qui charge les contrôleurs du travail de la surveillance de l'application des lois et décrets concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte des chemins de fer paraît donc combler une lacune regrettable. Toutefois, ici également, tant qu'une loi spéciale n'aura pas accordé à ces agents, dans l'enceinte des

' Ce dt^rret rendu pour rapplicalion de la loi du 12 juin 1893, a éié modifié par le décret du 14 juillet 1901.

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chemins de fer, les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail, en dehors de la limite des voies ferrées, pour la surveillance de Texécution des dispositions légales et réglementaires relatives à Thygiène et à la sécurité des travailleurs, leur rôle demeurera plus préventif que réellement efficace, en raison du manque de sanction réservé aux constatations qu'ils seront appelés à faire.

Le Ministre des Travaux publics ne tient non plus de la loi, en cette matière, aucun pouvoir de réglementation ^

Quoi qu'il en soit, la voie nouvelle dans laquelle est entrée l'administration en vue d'arriver, par Textension des attributions des contrôleurs du travail, à une réglementation générale effective du travail et des conditions du travail dans Tenceinte des chemins de fer permet de bien augurer de l'avenir, et il y a lieu d'attendre en toute contiance les résultats des études entreprises actuellement sur ces questions si complexes.

Sunreillance générale. — Eu outre des attributions précitées les contrôleurs du travail sont chargés de recueillir tous les renseignements propres à éclairer TAdministration sur le travail desagents. Ils étudient notamment l'organisation adoptée par la compagnie afin d'assurer les divers services de la traction 2, ils se rendent compte de l'importance et des variations du personnel attaché à ces services.

Ils accompagnent fréquemment les mécaniciens et chauffeurs sur leurs machines et visitent autant que possible, une fois par an, les dépôts et ateliers du réseau ainsi que les dortoirs et réfectoires y attenant.

Ils profitent de ces tournées pour se rendre compte, sur place, des conditions dans lesquelles s'effectue le travail, de la façon dont les repos sont observés et s'assurent, en interrogeant les agents, que les prescriptions réglementant la durée du travail sont strictement appliquées.

' Les dispositions, figurant aux articles 1;> et 60 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée, se justifient légalement par ce fait que, dans les hypothèses prévues auxdits articles, la sécurité publique est en jeu, à Toccasion du transport en chemin de fer.

» Arrêté du 26 octobre 1895, art. 14.