GÉNÉRALITÉS

L'article 39, paragraphe l*"", du décret ^ du 6 août 1881, qui fixait les règles relatives à la nomination et aux attributions des agents chargés du contrôle, était ainsi conçu :

« Le préfet nomme les agents chargés du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 21 de la loi du li juin 1880. »

Mais un décret du 13 février 1900 a, dans son article l'*'", modifié comme suit cette disposition :

i< Le préfet nomme, sous fautorilé du Ministre des Travaux publics, les agents chargés du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 21 de la loi du H Juin 1880. Ces agents S07it pris dans le service des Ponts et Chaussées et des Mines, »

L'organisation nouvelle est donc venue enlever, en droil, au préfet la liberté complète dont il jouissait poui* la nomination des agents du contrôle.

En fait Tobligation pour le préfet de choisir les agenLs du contrôle dans le service des ponts et chaussées et des mines étant de nature à apporter, au moins dans beaucoup de départements, des modifications profondes à l'état de choses existant^, cette mesure ne pouvait êlre appliquée immédiatement dans tous les services et ne Tapas été, semble-t-il, jusqu'à ce jour. D'ailleurs, par mesure transitoire, l'article 2 du décret ci-dessus mentionné du 13 février 1900 stipule que le Ministre des Travaux publics peut, sur la demande du Conseil général du département intéressé, ajourner pour les voies ferrées, dont le contrôle et la surveillance sont déjà organisés, l'application des dispositions nouvelles qu'il prévoit dans son article l®^

• On sait qu'en vertu de farticle 57 du décret du H .loùt 1881. ce règlement est appUcable aux chemins de fer d'intérêt local sur les sectionsoù ces chemins de fer empruntent le sol des voies publiques. Mais en ce qui concerne spécialement l'article 39 (cité au texte; il est admis, en raison de la généralité des termes de sa rédaction, qu'il est applicable aux chemins de fer d'intérêt local mt^me dans le cas où ils n'emprunteraient pas le sol des voies publiques.

' Dans certains départements, les Conseils généraux ont, en etlet, confié le contrôle et même la construction du réseau d'intérêt IotaI au service vicinal qui ressortit au Ministère de l'Intérieur.