CHAPITRE I

6ÉNËRAUTÉS

Aux termes de l'article 21 * de la loi du 11 juin 1880, la construction, l'entretien elles réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets sous Tautorité du Ministre des Travaux publics*.

' Applicable aux tramways en vertu de Tarticle 39 de la loi du H juin 1880.

2 La Chambre des députés a, dans sa séance du 11 décembre 1900, renvoyé à la Commission des chemins de fer une proposition de loi de MM, Vacher, Bourrât, et plusieurs de leurs collègues portant modification de la loi du (1 juin 1880, dont Tarticle 21 serait ainsi rédigé :

« La construction, Tentretien et les réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur ou du Ministre des Travaux publics, suivant que le Conseil général se sera prononcé en faveur du ser\ice vicinal ou du service des ponts et chaussées. y>