‹ Copie de la correspondance échangée entre l'évêque catholique romain de Toronto et le surintendant en chef des écoles, au sujet des écoles séparées, dans le Haut-Canada [microforme]Chapitre 19 sur 24 · RÉ A PAR ERP PRE · texte numérisé non relu

RÉ A PAR ERP PRE

qui n’y envoie pas ses enfants. Un catholique romain ni un protestant ne peut être forcé à supporter une école séparée s’il ny envoie pas ses enfants. Si les catholiques romains préforent envoyer leurs enfants à l’école commune on ne peut pas les taxer pour le soutien d’une école catholique romaine séparée ; et le même princine de justice s'applique à chaque protestant, dans les endroits où une école protestante séparée est établie.

Je remarquerai aussi, que ceux qui supportent une école séparée, ne sont pas exempts de la taxe, qui peut être imposée sur les propriétés pourl’Crection d’une maison d’école, ou pour le soutien d’ine école commune. Voyez ma lettre cireulaire aux chefs des conseils de townships, datée, août 1850 ; et imprimée dans l’appendice à mon dernier rapport annuel des écoles, pages 267—,268.*

J'ai Phonneur d’être, Monsieur, Votre très-humble et obéissant serviteur,

| (Signé,) E. RYERSON.

Wendlin Schuler, écuyer, surintendant des écoles, Wilmot, et

Wellesley—New-Hamburg.

No. 26. Lettre du révérend Rupert Ebner, Wil:ot, au surintendant en chef des écoles ; relativement au sujet traité dans sa première lettre, (No. 21.)

STE. AGATHE, WILMOT, 27 avril 1852.

Tres-révéreND Moxsreur,—Jai l’honneur d’accuser réception de votre réponse à ma lettre Cu 26 février, et y a environ un mois, des affaires pressantes nront empêché de répendre avant à votre lettre officielle,

J'ai à vous demander pardon, révérend monsieur, si je vous déclare que Je regrette d’avoir ét£ entièrement désappointé dans mon attente. Vous me renvoyez, dans votre réponse, à votre circulaire aux préfets, datée, Toronto, 12 août 1850,” commençant par le paragraphe No. 6. Dans le No. 6 je ne trouve rien qui ait trait à la question, mais dans le No. 6 je trouve quelque chos®. Il y est dit, que “ ceux qui patronisent et supportent une école séparée ne sont point exempts des taxes locales ou des cotisations pour les fins des écoles communes.” Eh bien ! révérend monsieur, quel que puisse être le sens de ce passage, je ne pense pas qu’il veuille dire que les personnes qui supportent aueune école séparée, légalement établie, soient obligées de payer des taxes pour le salaire de Pinstituteur d’une école commune ; autrement, ainsi qu'elle se comprend d’ell:-même, ia XIX section de notre acte d'école scrait une pure illusion et un grand mensonge. Je pense, révérend monsieur, que vous n'avez pas été bien informé ni par les syndics ni par le surintendant local M. Schuler.

Tout ce que je vous ai écrit, dans ma lettre précédeute, est nn fait et continue à l'être. Je m'attendais donc à ce que, si vous refusiez de donner une réponse finale, vous communiqueriez an moins ma lettre au surintendant local, ainsi que la circonstance qui y est mentionnée, que l’école catholique en question était autorisée par le conseil municipal du township de Wellesley, ainsi que les conseillers eux-mêmes ne peuvent le nier, et lui recommander ainsi qu’aux conseillers peut-être, de s’enquérir de nouveau du sujet et d’agir conformément à la loi avec candeur et impartialité.

En recevant votre réponse, je me suis aperçu immédiatement qu’elle nous serait bien peu ou nullement utile si les conseillers de township clruigent de vue on de bonne volonté. Quand au surintendant local, M. Schuler, il était opposé à nos écoles séparées, comme j'ai raison de le supposer. Vous dites encore dans la cir-

ES

# Voir seconde note à la lettre dans l’appendice No. 12,

difiérendsqui s’éièvront, probablement dans une section d'école, seront réglés par un simpie système d'arbitrage local.” Mais, révérend monsieur, je pense que dans des questions comme la nôtre, un arbitrage local sera rarement praticable ; lun ou loutre parti et peut-être tous les deux s#accorderont rarement dans le choix d’arbitres, et dans notre cas au moins il n’était pas nécessaire d’avoir recours à un arbitrage local, la loi suflisait pour le décider. Parceque, conformément à la loi, le conseil municipal a accordé Pécole séparée, en accédant à la pétition qui lui était présentée parle parti catholique, sans aucttne restriction pour aucun des souscripteurs, parmi lesquels se trouvaient un grand nombre des habitants de la X section ; comment donc les pères de familles catholiques pourraieut-ils étre obligés, conformément à la loi, à payer des taxes pour Pinstituteur d’une école commune ? Mais ce que Je redoutais est arrivé. Dans leur première session, dans laquelle la question fut examinée, les conseillers déclarèrent que les pères de fanilles catholiques appartenant à Pécole séparée, ne pouvaient point être taxés pour école commune, qu’ils les protégeraient eux-mêmes; dans la session suivante ils déclarèrent que le préfet M. Hawk donrerait de l'argent aux syndies des écoles communes afin que les catholiques fussent taxés. En même temps les syndics de l’école commune commencèrent à prélever les taxes ; et comme quelques-uns des catholiques allèrent demander justice à M. Hawk, celui-ci leur dit qu'il ne pouvait rien faire pour eux et qu’ils devaient s'adresser à un avocat, Très-révérend docteur ie vous laisse à décider ce que vous devez penser d’une conduite si peu franche et si peu honnête ; et si M. Hawk n'est pas tenu en conscience, devant Dicu et les hommes, de réparer le tort qu’il à fait aux catholiques, en faisant que par son inconsistance plusieurs d’entre eux ont non-seulement été taxés, mais qu'ils ont encore 616 condamnés à Pamende.

La taxe fut alors prélevée non sans grande excitation et clameurs et sans explosion fe baine. L'un des syndics de Pécole commune, M. Weïitenheimer a depuis venc a son bien et laissé l'endroit de dépit, et est parti avec toute sa famille ; et qui est responsab'e de ce malheureux évènement, de cet outrage populaire ? ce sont ceux qui ont maintenu et exécuté la loi.

Je ne puis voir dans cet évènement fatal qu'une iniustice haïneuse et criante commise au préjudice des catholiques de ces endroits ils avaient le droit de demander et obtenir une école séparée pour leur: enfants, parcequ’ils ne sont pes seulement douze, ainsi que le veut la loi, mais plus de vingt, et que dans lu section No. X seulermnnt, aves ceux qui sont établis dans le No. IX, le nombre en excède trente ; et si le conseil municipal ne leur avait pas accordé nne école sépare, il y à environ un an et demi, il aurai été obligé par la loi à l’accorder et est encor obligé de le faire. Maïs dans le fait il a accordé Pécole parceqw’il ne la refuse et ne peu pas la refuser; bienplus, ila avoué publiquement en déclarant un peu auparavant que les catholiques ne pouvaient pas être tax£s pour le soutien de Pécole élémentaire. Je n’hésite nullement à appeler cette taxe un acte d’injustice flagrante, une espèce de coquinerie qui n’est pas bien dififrente du vol et du pillage ; et la cause de ce vol et de ce pillage n’est pas dans la faiblesse de la loi, mais dans Pabsence d’impartialilé et de rustice duns les personnes qui maintiennent et exécutent la loi. Je m’imagine que M. Lamb, le surintendant local a bien sa petite part dans cette affaire désagréable, Lui du moins, comme j'en ai été informé, a encouragé les syndics à prélever la taxe ; et pourquoi n’a-t-il pas écouté les justes plairtes des catholiques? Pourquoi ma-t-il pas insisté à ce que Pon s’enquit de leurs droits d’une manière impartiale, sincère et paisible ? Pourquoi n’at-il pas acquiescé à la juste décision du conseil municipal, qui a déclaré qu’ils ne pouvaient pas être taxés ? Bien qu'il nvait dit lui-même qne toute la déeision dépendait du conseil municipal cette conduite indique-t-elle de Pimpartialité r

Je lis, très-révérend monsieur, dans le dernier No. de voire Journal of Education, pour le mois de mars, beareoup de questions relatives aux affaires d'écoles, et les réponses que vous donnez; quelques-unes de ces questions semblent avoir trait à

pro a fr le t clas ta ma gen M.

fit à qu’

pen far très de | pou

ou rbirbi- , le tait Tipon ; més ce tion parils let

leg OMrent eux léciet si er le eurs és à

plopuis

qui sont

ante t de pes :ti0n.

‘ede l'y à Cort se ei peu cole fla- He ; lans écupart COUrtes roits a la «és ?

pal,

ion,

les Bit à

notre affaire et vous sont eu conséquence posées par M. Schuler. Mais, très-révérend mousieur, il n’est mentionné que quelques circonstances vraiment secondaires ; le fait principal, que notre école séparée a €té légalement établie par Pautorité du conseil municipal, est tout-à-fait os. En supposant que les dites questions aient &é proposées par M. Schuler, est-il franc, est-il sincère, est-il impartial dans la position qu’il prend? Ainsi done puisque M, Schuler n’a point proposé ce point principal, je prendrai, avec votre permission, la liberté de proposer les questions suivantes, et je vous demanderai une réponse, soit par lettre, soit dans vetre Journal,

Quest. 1. Les pères de famille catholiques, au nombre de plus de 20, ont-ils le droit de demander ure école séparée pour leurs enfants, et un conseil municipal ou le surintendant local peut-il par la loi supprimer ce droit ?

Quest. 2. Est-ce le devoir du conseil municipal d'autoriser les pétitionnaires à établir une école séparée?

Quest. 3. Si un conseil municipal accorde la dite pétition à tous les pétitionnaires qui ont signé, sans restriction, sans autre déclaration, les pétitionnaires n’ontils pas raison de croire que leur école leur est accordée et est établie par l’autorité légale ?

Quest. 4. Si une école séparée est établie de cette manière, les pères de famille qui ont envoyé leurs enfants à cette école, soni ils oblig®s de payer une partie du salaire de l’instituteur de Pécole commune, dans la même sectiou ?

Quest. 5. Si, nonobstant cela, les personnes qui soutiennent la dite école séparée sont forcées par la violence et l’intrigue à payer lestaxes pour le salaire de Pinstituteur de l’école commune, mest-il pas commis à leur égard une graude injustice, et les parties qui causent le tort ne sont-elles point tenues de dédommager celles qui Péprouvent ?

J'aimerais bien avoir une réponse précise à ces questions; et si l’on y répond d’une manière négative, j'aimerais bien à en savoir les raisons; autrement l’on ne me convaincra pas que la loi est respectée dans ce pays, et, particulièrement, que la section XIX de Pacte des écoles est quelque chose de plus qu’une bulle de savon,

ou que les catholiques peuvent jouir en toute sécurité de la ïiberté de conscience et de religion, à laquelle est nécessairement liée Ja liberi£ de l’enseignement sans être continuellement exposés aux troubl aux vexations,

L'école commune en question nent une belle école et mérite bien la protection. Quant au nombre d'enfants, il à 1 6 plus faible que celui qui a fréquenté l’école séparée; deux des syndics ni deux pauvres dupes catholiques, et le troisième est sourd ; l’instituteur M. John Peter Virz, est: n ivrogne de premiere classe, bien connu dans le pays et vivant séparé de sa femme ; VE. Schuler lui-même tait autrefois un catholique ; mais parceque le révéren! AT ES ler, qui réside maintenant à Goderich, n’a pas vonlu lui permettre d'ense ner le caihéchisme aux gens, parcequ’il avait été informé (ainsi que M Shnyde: lui-même et instituteur,

M. Wiez, me l'ont dit) que M. “chuler avait débauché une fille en Allemagne, il se fit ici luthérien, et devint bientôt prédicateur; et peut-être que la raison de Pactivité

qu’il déploie contre notre école séparée, est qw'il est devenn on protestant. Je demanderai maintenant, révérend monsieur, quel nomme d'honneur qui

penserait ou qui verrait sans indignation une semblable canaille piller nos pères de fumille et abolir nos écoles séparées qui ont ét& établies par Pautorité légale. Et, très-révérend monsieur, ces pères de famille catholiques seront-ils pour Pavenir privés de leurs droits d’envoyer leurs enfants à une école caiholique, on obligés de payer pour deux instituteurs. Est-ce que ce serait-là de Pégalité aux yeux de la loi! Plusieurs d’entre eux m'ont déclaré qu’ils n’enverraient jamais leurs enfants aux écoles communes ; ils veulent avoir une école où Pon donnera œne instruction religieuse, et la loi ne s’oppose point à leurs vues et à leurs desseins paternels tonchant la religion. Je pense qu'il y a plusieurs moyens pour remédier à leurs sujets de plainie et pour satisfaire leurs désirs ; mais, très-révérend monsieur, à quoi sert-il que la loi soit juste et bonne si l'autorité en est mise de côté par les surintendants locaux, et les syndics et les conseillers municipaux? Je ne puis mettre la loi à exécution :

RC , EE es 1

c’est vous, très-révérend monsieur, qui, par votre position de surintendant en chef des écoles, nouvez et êtes tenu de veiller an maintien de la loi, de repousser toutes les attaques illégales, en réprimant l'audace de vos ofliciers, et de protéger les droits égaux de tons suivant la loi.

Vous exprimez, très-révérend monsieur, des sentiments bien nobles et bien recommandables, et qui méritent tous les éloges, dans votre circulaire aux surintendants locaux, (Toronto 12 août 1850) quand vous dites, “ l’esprit qui anima le conseiller prussien, Dexter, quand il s’écriait, ‘ Pai promis à Dieu de considérer tout enfant du paysan Prussien comme un être qui pourra m’accuser devant Dieu si ie ne lui donne point la meilleure éducation qu’il soit en mon pouvoir de lui donner come homme et comme chrétien, devrait animer l'esprit de tous les olïiciers d'écoles, dans le Haut-Canada.”

Je crois sincèrement, très-révérend monsieur, que vous êtes réellement pénétré de cet esprit noble et généreux, mais je crois avoir raison de douter si un aussi grand nombre d’enfants catholiques ne pourraient point se plaindre de vous devant Dieu, si vous ne faites rien en leur faveur, en interposant votre autorité dans cette affaire disgracieuse,

Mais je corupte, très-révérend monsieur, sur votre esprit impartial et juste, et vous supplie, comme je l'ai déjà fait une fois, au nom des syndics de notre école séparée et de tous les habitants catholiques des deux sections, et au nom de la justice et de Phumanité, votre suprême autorité, de faire resnecter des droits appuyés sur les termes les plus clairs de Pacte des écoles ; et plus de trente pères de famille pourront donner à leurs enfants l’instruction religieuse ou peut-être l'instruction à tous, parceque quelques uns d’entre eux m'ont déclaré que s'ils ne pouvaient point envoyer leurs enfants à une école catholique, ils ne les enverraient point du tout à l’école.

Je pense qu’il serait infiniment mieux et plus prompt si vous vouliez, trèsrévérend monsieur, prier le conseil municipal du townskhip de Wellesley de respecter la XIX section de Pacte des écoles, et d’iccorder de nonveau une école séparée, d’en prescrire les limites à tous les catholiques des deux sections qui veulent y envoyer leurs enfants, et je signerai la pétition qui sera faite et soumise au conseil municipal, ain-* que l'acte le permet, ou plutôt ainsi qu’il le prescrit comme devoir à tout conseil municipal; et quand cela auiu été fait, il y aura une fin à toutes les querelles, à toutes les dissentions et à toutes les inimitiés.

Dans espérance, très-révérend monsieur, que vous voudre.' bien accueillir nos justes et humbles réclamations,

J’ai l'honneur d’être, Très-révérend monsieur, Votre très-obéissant serviteur, RUPERT EBNER, Missionnaire catholique.

Au révérend Egerton Ryerson, D. D.

Surintendant en chef des écoles du Haut-Canada.

No. 27. Lettre du surintendant en chef des écoles au révérend Rupert Ebner, en réponse à la précédente.

Bureau » Epucariox.

Toronto, 31 mai 1852.

RÉVÉREND MONSIEUR, —J’ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre du 27 du mois dernier, et de vous dire, en réponse, que vous remarquerez par les diverses clauses de la 35e section de Pacte des écoles, que le surintendant en chef des écoles n’a aucun pouvoir d'intervenir dans les délibérations d’un conseil de tonwnships pour prescrire les limites des sections d’écoles, que ce soit pour des écoles publiques,

moi men

circo de s le dé dans qui re sibles que je

catior tièren munic Vous :

représ persot

Au ré

M dobten ment à tel que Parées.]

L'i cable a:

location sommes applical

ue.

en

LT

= ares ou séparées, Chagre conseil de township qui est composé de représentants élus par le peuple intéressé, reste le juge qui doit fixer les limites des sections d'écoles dans le dit township ; le pouvoir d’agir dans ces cas est donné par la loi non pas à moi mais à chaque conseil de townuship. D'ailleurs, dans un appel à ce département, chacune des parties à laquelle vous en appelez aurait eu une copie de votre lettre, afin de jaüveu s'expliquer d’elles-mêmes, afin que je pusse inoi-même entendre les denx parties, avant d'offrir une opinion sur les actes des uns et des autres. (Voir formules et instructions, chap. 5.—Remarques diverses.)

Je n’ai nullement les moyens de constater si le préfet, le surintendant local, les syndics et l’instituteur dont vous parlez, sont tels que vous les représentez ; et ce n’est pas à moi de les juger. Mais il me semble, d'après votre lettre, que deux des trois syndics de la section d’écoles dans laquelle on parle tant d’une école séparée, sont catholiques romains ; et il me paraît vraiment extraordinaire que dans cette circoustance une partie de la population croie nécessaire d’avoir un nouveau corps de syndics. Cela fait voir combien les animosités personnelles, lesprit de parti et le désir d’éluder le paiement des taxes ordinaires pour les écoles, ont d’influence dans les procédés de cette nature, quelquefois quand on ne peut trouver aucune cause qui ressorte de la différence de religion. Je regrette beaucoup ces différends si nuisibles à lunion dans les voisinages et à l’éducation universelle de la jeunesse, bien que je Maie pas le pouvoir de les prévenir.

Quant aux questions dont vous avez publié les réponses dans le journal d’éducation, je dois vous dire qu'aucune d’elles ne vient de M. Shuler. Vous êtes entièrement dans l'erreur dans les conjectures que vous faites sur la nature des communications de M. Schuler avec ce département,* et j'espère charitablement que vous serez également dans lerreur par rapport à Popinion que vous exprimez et aux représentations que vous faites sur le caractère du préfet et conseillers et des autres personnes auxquelles vous faites allusion.

J’ai l'honneur d’être,

Monsieur, Votre très-obéissant serviteur, (Signé,) E. RYERSON.

Au révérend Rupert Ebner, Missionnaire catholique romain, Wilmot, Petersburg.

LU

No. 28. Lettre du président du bureau des syndics d’écoles de la cité de Toronto au surintendant des écoles, le priant d’obtenir l'opinion de Pofficier en loi de la couronne, au sujet de la signification du mot “ fonds des écoles, ” dans Pacte 13 et 14 Vic., chap. 48, sec. 40.f

Toronto, 2 juin 1852

Mowsieur,—Je suis chargé par le bureau des syndies d’écoles, pour la cité, d'obtenir par votre entremise l'opinion du procureur général de sa majesté, relativement à l'interprétation striciement légale de ce qui constitue le “ fonds des écoles, ? tel que mentionné dans l’acte des écoles, surtout en ce qui & rapport aux écoles séparées. |

L'interprétation donnée par le bureau est, que le fonds des écoles, tel qu'applicable aux demandes des parties qui demandent des écoles séparées, comprend Pallocation législative et une cotisation locale d’un montant égal au moins,—ces sommes réunies formant le total du fonds des écoles, désigné dans Pacte comme applicable uniquement au paiement des instituteurs qualifiés.

* App. No. 24. ‘

il L messe ee TT S RSS TS TS Se ne 1 - © | CA Les catholiques romains qui désirent avoir des écoles séparées pour eux, entre- Tu

| tiennent des vues bien différentes, et prétendent avoir le droit de partager dans tous les deniers d'école prélevés par taxe locale dans la cité, taxant ainsi virtuellement toute la société pour le maintien d'écoles séparées de dénominations.

NA Afi ii que le procureur général puisse avoir l’occasion de connaître à fonds les ul vues qu'entretiennent les syndies, je transmets ci-joint copie d’un rapport récem- Lu à ment adopté par le bureau; * et comme la question entraîne un principe d’une Eco: 1 grande importance publique, et que Paction du bureau dans la question des écoles Ycol | séparées devra être déterminée par opinion du procureur général, relativement à Eco l la loi en “jucstion, il est à esp rer que le conseil en loi de la couronne donnera une F a, opinion décisive, de manière à fixer, pour la règle de conduite du bureau, quel est Rue le véritable seas et signification des elauses de l'acte des écoles, qui établit les écoles 1 séparées, et ;usque à quel point ces écoles séparées peuvent en loi réclamer leur part Rue dans le iuads des écoles, ru Je suis, monsieur, » éco Votre très-obéissant serviteur, (Signé,) J. G. BEARD, ( : (4 Président du bureau des syndies d’écoles, Toronto un 4 Au révérend Dr. Rycrson, Surintendant en chef des écoles, C. O.

ÿ : , . Pr 1 Z \ No. 29. Transmise dans la précédente. Lettre de T, 3. O’Neil, écuyer, au bureau des syndics d'écoles, soumettant les réclamations des écoles sépareés cath o 14 ques romaines.

. F0 Toronto, 20 avril 1852.

qe Au bureau des syndics de la cité, etc., ete. 48 Me:steurs,— Comme syndies des écoles catholiques de cette cité, nous prenons No. la libeié, au nom des habitants catholiques, de soumettre le tableau suiv ant, indi- | i quant le nombre et le caractère de nos écoles, et le nombre des enfants qui les fré- k ‘ quentent, dans la vue d'obtenir pour Pannée courante la proportion que vous croirez ve E due au nombre de nos élèves, sur le fonds des écoles à votre disposition. 0 Ne ë Il n’est peut-être pas nécessaire de remarquer qu’un tableau fait à cette époque se ut de Pannée ne peut représenter bien correctement le nombre enfants qui ont fré- deriu 151 qnenté & Pecole dans le cours de l’année, —la D: auvreié d’une grande partie de notre { ë population empêchant beaucoup de parents d'envoyer leurs enfants mal habillés à par 1 pure FE. école, durant l'hiver. St. P:

pe Nous croyous done qu’il n’est que raisonnable de calculer le nombre qui fréquen- direct # tera probablement nos écoles, durant les se pt mois prochains, à peu près le quart les h4 si non plus, du nombre qui est maintenant donné ; et nous espérons que quel que derni ë soit le montant que le bureau jJugera à propos de nous accorder en raison des chifires d’éco | que nous offrons, on tiendra dûment compte, à la fin de l’année, de Paugmentation au m . considérable que nous attendons pour lété et l'automne. année F Comme vous, nous désirons voir les bienfaits de l'éducation répandus parmi toutes les classes. Noire objet, comme le vôtre, est d’assurer à nos enfants le de la ‘+0 système qui pourra le mieux les instruire et les élever. Nous espérons que notre le nor 154 demande sera vue dans un esprit d'équité, et que le montant placé à notre disposi- étant tion sera proportionné aux besoins du corps nombreux que nous représentons. quent( Nous restons, messieurs, Se Rct Vos obéissants serviteurs. En a LA T. J. O’NEIL. sibe

ï (Signé au nom des syndics.) FRA RTE ARE PE c SRE

li * Voir app. &0. t 4

re Jus ent

les em une oles nt à une l'est oles part

), on to

ureau ath o

renons È indies fré- »roirez

:poque ont {rée notre illés à

équene quart el que “hifires

tation

parmi nts le e notre Lisposi-

ndics.)

LS ES CS D pee - EE à

De Ré Ad ARTS à tal 417 Volipemhhd md. msi Mi mt aides sddd L

Tapreau des écoles catholiques de la cité, et des enfants qui les fréquentent

fourni au burcau des syndics d’écoles de la cité,—"Toronto, 20 avril 1552,

“ CU à 2 à 8e D TRE 06 € 0 a ges he ve

PA Filles. | Total.

Rue du Palais— Russell Abbey, par Mile, Herrick...,..,.…

| instituteurs, Garçons. | - —| Ecole de la rne Richmond, tenue par les frères de la duc. | | trine chrétienne... sosse vonsossonotoossnrossonetessosseceoes à 3 235 | | Ecole de l'église St, Paul, tenue par do cuesserssonse| 2 175 | Ecole St, Patrice, par M, Tantfer sense | 65 | 6 St, Patrice, par Milk, K, Higgins, 1 TT 47 | Me ( 1 et 1 assis-| | Rue Stanley, par Mile, Iiggins. sons rssssssse | tunte, Mlie, esuesiisse 124 | d Nolan, | - | l RTS 50

Loretie—rue Simcoe—Les dames de Lorette,..,........ 2

| | | . ; : 1letlassiste, | 7 écoles (égales à 10) ss ssssueses cos ver vos sosrosesovenesssee estimé à 10 | 475 | 251 |instituteurs. | |

Quant à ce qui précède, nous ferons respectueusement remarquer que les dépenses probables pour sout

nit un méme nombre d'écoles communes pourraient upprocher les sommes suivantes :—

6 institut See see voossocesssosovee

| 4110 2 institutrices

sosssassesesss L060 65 score 130

2 Li PET EI TE TELLE ETES AD sossosooososse . 90 Loyer de 19 maisons d'écoles... à 20 200 Buis de chauffage pour les 10 écoles 7 ssssosessiossss 70

Total... £1150 "TJ. O’NEIL,

(Signé au now des syndics.)

No. 30—Aussi incluse—Rapport du comité des écoles gratuites du bureau des syn-

dies d'écoles, Toronto, sur la demande susdite,—adopté le 10 mai 1852,

Le comité des écoles gratuites, auquel ont été renvoyées les letires de J, 7. O'Neill, écuyer, datées le 13 mars et 20 avril derniers, relativement à lappropriation des fonds pour le soutien des écoles catholiques romaines sépartes,—a l’honneur de faire rappoit :—

Que les écoles catholiques romaines séparées qui ont té jusqu'ici reconnues par le bureau, sont, le No. 14,—‘coles de filles et de garçons, près le marché St, Patrice ; et le No. 8,—éuule de filles, rue Stanley ; et ces écoles ont 616 sous la direction de deux comités nommés par le bureau, en vertu du compromis fait avec les habitants catholiques romains, en février 1851. Le montant approprié l’année dernière pour leur soutien, (les deux sections ayant été volontairement privées d'écoles pendant un temps,) était de £196 57 ; mais la somme appropriée était égale au montant approprié pour deux écoles, à un taux moyen de £110 chaque, par année.

Quant anx écoles séparées, établies en vertu de la loi, elles ont droit, en vertu de la 19e section de l'acte des écoles, à participer dans le fonds des écoles, suivant le nombre moyen des enfants qui fréquentent ces écoles, (la moyenne de ce nombre étant pris pour l’été et l’hiver,) comparé au total de la moyenne des enfants qui fréquentent les écoles communes.* en

Le fonds des écoles comprend Pallocation de la législature, et unc cotisation égale au moins en montant à cette allocation. Si la cotisation ne s’élève point au montant de l’allocation, le montant de lallocation sera diminué en proportion; mais si la cotisation est plus forte, allocation n’est pas augmentée. Ces montants égaux

* Appendice No. 33.

40e sec. de l'acte 13 et 14 Vic., ch. 48,

fe

Page 1