ET TS
lorsque douze francs-tenanciers, appartenant à une dénomination religieuse diférente de celle d’un instituteur nommé à une section d’école, ou douze personnes de couleur demandant aux syndics d'écoles une école séparée, cette école doit être accordée, bien qu’il puisse bien n’y avoir aucun sujet de plainte. Et dans ces cas Ja loi veut évidemment que ces écoles ne soient point reconnues sur le même pied que les écoles publiques, généralement. Elle accorde une certaine somme de l’aide publique, mais elle en considère l’existence comme une exception regrettable au grand principe—que létat doit fournir À tous les enfants du pays l’occasion de recevoir une bonne éducation morale, mais séculière,
Votre comité remarquera en outre, que, comme les catholiques romains sont tenus ainsi que les protestants de contribuer, suivant la valeur de leurs propriétés, dans le montant total de la taxe qui sera prélevée pour les fins des écoles,—non seulement dans celle qui est imposée simplement pour donner droit à une part dans l’allocation de la législature, mais dans toutes taxes additionneiies que le bureau des syndics pourra fixer, votre comité admet qu’ils devraient, ainsi que les autres, partager dans les avantages qui découlent de ce fonds, non pas cependant comme catholiques romains ou protestants, non pas comme professant une certaine foi religieuse, mais comme ciloyens. Si l’un des deux partis, membres du corps politique, préfère s’isoler du reste de ses concitoyens, parcequ’ils entretiennent certaines croyances religieuses, s’il refuse de coopérer dans les arrangements qui sont établis pour le bien de tous et qui ne touchent point à leurs droits comme corps religieux, et s’il refuse ainsi volontairement de jouir des avantages qui lui sont oflerts en commun avec les autres, la responsabilité n’en est pas au bureau mais à lui même. Le gouvernement général, pas plus que les gouvernements locaux de l’état, n’a le droit de faire des lois, de prélever des taxes pour l'encouragement d'aucun système de religion en particulier. Ces fonctions appartiennent exclusivement aux autorités 16gitimes de ces corps religieux. Si les catholiques romains ou les protestants doivent partager dans les avantages moraux ou politiques qui découlent du développement de l’intelligence et de la vertu dans la société par l’entremise des écoles publiques non-sectaires, ils sont tenus en justice de payer pour ces avantages, de concert avec leurs concitoyens en général. Si les protestants ou les catholiques romains veulent avoir d’autres écoles pour enseigner à leurs enfans les doctrines particulières de leurs opinions A la justice et la convenance exigent que ce soit par leurs propres moyens et à leurs propres frais. C’est un faux principe que celui qui fait d’un gouvernement séculier le percepteur des taxes d’une église ; et il pèse d’une manière inique et désavantageuse sur ceux qui répudient consciencieusement toute intervention du gouvernement dans l’enseignement des dogmes sectaires ou dans le soutien des corps religieux.
Votre comité est pleinement convaincu que la société, que toutes les différentes dénominations religieuses ne sauraient être traités avec plein justice qu’en suivant le principe inattaquable si hautement préconisé par l’archevêque catholique romain actuel de New-York, que le gouvernement civil n’a pas le droit moral de législater sur les affaires de religion. Cet éminent homme d’église en parlant des droits de conscience si souvent protégés dans d’autres pays par 4. lois positives, parle ainsi de la protection supérieur que les Etats-Unis trouvent dans la négation constitutionnelle de tout pouvoir de législater sur un sujet aussi sacré. Voici ces propres mots: — Dans d’autres pays ils sont garantis par des statuts positif —ici ils sont mieux protégés par cette disposition de la constitution qui prohibe toute loi à cette égard. Dans d’autres pays c’est l’autorité civile qui a accordé la tolérance—ici les grands hommes qui ont dressé la constitution ont vu, dans leur perception fine et délicate que le droit tolérance impliquait le droit d’intolérance ; et au nom des Etats-Unis comme gouvernement civile, ils ont refusé le droit de législater en aucune matière sur le sujet: ‘Le congrès ne passera aucune loi en matière de religion ni n’en prohibera point le libre exercice.”
Le principe vital renfermé dans cet intéressant extrait de la lecture de l’achevêque, est la seul garantie juste et efficace qui protége les droits de conscience. Que
ns L' (éd CLS ‘211 T2 LE : °3"A msTeTt SENS AE LE AL à 2 2 ]
les gouvernants cessent done de législater sur les matières de religion et tout sera en sûreté, La religion n’a pas besoin de ce secours, elle brille plus sans cela ; et elle subsistera encore lorsque les gouvernans ne seront plus.
L'acte des écoles, dans l'opinion de votre comité, a violé ce “so en 6tablissant des écoles sectaires, quand il n’y avait point de Lonnes raisons de les Ctablir, c’est-à-dire, dans les cas où les droits ne sont pas attaqués ou l'on ne fuit rien contre les opinions religieuses ou les préjugés des requérants. On aurait infiniment mieux obtenu cet objet en établissant la négation de toute autorité à introduire l’enscignement sectaire dans aucune de nos écoles publiques.
- A Ja communication de M, O’Neil du 20 avril, soumise à votre comité, est annexé un état indiquant que le nombre total des écoles séparées catholiques romaines de cette cité est de sept, comprenant onze instituteurs, un assistant et sept cent six élèves. Ce chiffre comprend les écoles conduites par les “ Frères de la Doctrine Chrétienne” et celles des “ Dames de Lorette.”” Les dépenses de ces écoles, telles que les calculent les syndics catholiques romains, sur le même pied que les autres écoles, cornprenant le salaire des instituteurs, les loyers, bois de chauflage, se montent à £1150, Cet Ctat est présenté au bureau uniquement pour le calcul, mais w’oflre aucunes données sur lesquelles on puisse calculer le montant que les parties peuvent légalement réclamer pour le soutien des écoles sépartes reconnues par le bureau.
En évaluant le montant légalement dû aux syndies catholiques romains, en supposant que le fonds des écoles comprenne l'allocation du gouvernement et un montant égal prélevé par voie de cotisation (qui est la signification évidente de l'acte) ; calculant que le fonds total est de £1000, et que la part à eux revenant d’après la moyenne des enfants qui fréquentent les écoles, telle qu’indiquée par les états officiels (environ -/;,) la somme serait de £70. Mais supposant que le fonds des écoles comprenne l'allocation du gouvernement et fout le montant des cotisations locales prélevées pour les fins d'écoles, (ce que votre comité n'admet point,) la somme répartie aux écoles catholiques romaines séparées, en vertu du compromis de année dernière, a excédé non seulement le montant auquel elles avaient légalement droit, mais encore le montant entier des taxes d'écoles payées par les habitants catholiques romains de la cité.
D'après un état récemment transmis à ce bureau par le secrétaire, après des recherches bien minutieuses, les faits suivants recueillis dans des documents statistiques authentiques, font voir que les habitants catholiques romains de cette cité, formant près du quart de la population, n’ont contribué que pour environ un douzième dans le montant des taxes. D’après les états en question, votre comité trouve que la valeur annuelle totale des propriété imposables dans la cité, se monte à £186,983 5s.; s1* cette somme la proportion possédée par les catholiques romains est de #15,150 105. Le montant total net de la taxe des écoles pour l’année dernière, à 214, courant par louis, était de £1800 ; le montant net payé par les habitants catholiques romains a été de £156 10s. Si les deniers payés ainsi par les catholiques romains devaient être mis à la disposition du comité qui conduit les écoles séparées —avec la part à laquelle ils ont droit en loi dans l’allocation de la législature—la somme serait de moins de £200 :—L’année dernière le montant qui leur a été donné par compromis était de £220.*
Votre comité, tout en répudiant de la manière la plus énergique le principe reconnu par l'acte actuel des écoles qui donne la sanction législative aux écoles séparées, sans qu’il y ait de justes raisons pour les établir (comme dans le Bas- Canada) charchera avec la plus grande sincérité, mais par d’autres moyens et des moyens meilleurs à protéger les droits de toutes les classes de la société. Votre comité craint que si l'on suit plus longtemps le principes que Pétat doit pourvoir aux moyens d'enseigner les dogmes religieux des sectes dans nos écoles publi ues on ne viendra nécessairement au résultat que non seulement les divers bureaux de syndics
* Mentionné dans le corr. lettre VIII,
mea nr
sero de & sect ren
rant mor!
suje tion tant
derni résul entre lune quest l'info point quest | donn dans incon
ds
a erl elle
6ta- Ciarien nent l'en-
tanines t six (rine elles utres monmais | pars par
, en t un cie); ès la s officoles cales e rénnée droit, iques
es retatis- , lorième > que 6,983 st de re, à ‘athoiques arées >—]a lonné
ncipe coles Bast des
otre raux pn ne ndics
