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seront obligés conformément aux principes les plus évidents de la justice politique de satisfaire aux demandes des autres corps religieux pour l'établissement d'écoles sectaires, mais que notre système d'éducation finira peut-être par être entièrement renversé,

Votre comité ayant raison de croire qne quelques membres du bureau considé. rant que le compromis de Pannée dernière relativement aux Gcoles séparées, s’est moralement étendue à cela; et ayant exposé au long les vues qu'il entretient sur le sujet, croit qu’il est de son devoir et bien qu'il ne puisse recommander une allocation qui excède celle que la loi prescrit évidemment, d'en laisser la fixation du montant au bureau.

Le tout respectueusement soumis,

J. LESLIE, Président.

W, McMASTER,

D. PATERSON, WILLIAM SHEPPERD, WILLIAM IIALL,

Après quelques remarques, M. Leslie propose que le rapport soit adopté, dans la vue de soumettre la question aux ofliciers en loi de la couronne et demander leur opinion ; adopté.

Il est alors passé une résolution autorisant le président du bureau de soumettre la question au procureur général,

Le bureau s’ajourne alors.

No. 31. Lettre du surintendant en chef des écoles au président du burcau des syndics d’écoles,—T'oronto,—En réponse à sa lettre. (No. 27.)

Bureau p’Epucarion.

Toronto, 7 juillet 1852,

Mowsieur,—J’ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre du 2 du mois dernier, me priant de demander au procureur général son opinion au sujet du différend résultant du sens du mot ‘“Jonds des écoles communes, ” dans l'acte des écoles, entre le bureau des syndics d'écoles pour la cité de Toronto, et les syndies de l’une des écoles séparées catholiques romaines, dans cette cité. J’ai soumis la question légale à l’attention de lhonorable procureur général; et j'ai à dire pour Pinformation du bureau que vous présidez, que le procureur général ne considère point qu’il soit compatible avec ses devoirs ofliciels de donner une opinion sux une question de cette nature, sous les circonstances actuelles.

Le procureur général se croirait tenu, si on en appelait à lui ofliciellement, de donner son opinion et son avis aux chefs des départements publics pour les guider dans des questions [égales douteuses ; mais il considère que ceserait une intervention inconvenante dans l’administration de la loi et les devoirs des cours de justice, sil donnait une opinion officielle sur une question qui peut être soumise aux tribunaux du pays par les parties intéressées, et relativement à laquelle son opinion n'aurait pas Pautorité d’une décision légale pour régler une question de loi entre le bureau des syndics d’écoles pour la cité de Toronto, et les syndics de Pécole séparée en question.

J’ai l’honneur.d’être, Monsieur, Votre obéissant serviteur,

(Signé,) E. RYERSON,

Joshua G. Beard, écuyer, Président du bureau des syndics d’écoles, Toronto.

Co ct ges sr

No. 32,

T'aszeau indiquant le nombre des écoles séparées catholiques romaines et protestantes dans le Haut-Canada, durant les années 1850 et 1851.*

1850, 1851, Comté, Township, F | Ë £ | $ | £ ‘ Remarques. ÿ Hé] 5 Hi s 8515 AREDI BE Prescott, ,,,,,,,....|Hawkesbury Ouest,.., ] 0 0 0 |INon rapportée en 1851, Leeds, .,,,.,.,..,...]Kitley,...., FRS 0! 1 o | 1 |lEtablies en 1844, Leeds et profondeur re | de Lansdown.. ,.. È 0! 0! 1} 0 |jEtabliele 1er mai 1861. Renfrew,,......,.....|Packenham,,,...,,,,10 1 | 0 0 | o {Non rapportée en 1861, Addington,, ...,.,,..[Ernestown, .,,,,,,,,,11 1 0 0 | 0 Do do do, Frontenac,, ...,......[Kingston,.,.,..,,.....]l O7! 1 0 | 1 ||Cette école n'a pas été ranportée dans

la colonne des “ écoles séparées” dans le rapport du surintendant local pour 1850—{tablie vers 1848.

Ceusée avoir été une école séparée catholique romaine, uon rapportée en 1851,

Etablie le 1er avril 1850,

Ceusées avoir été des écoles séparées protestantes et catholiques romaines, vu que des instituteurs appartenant à l’une et l’autre de ces églises ont été rapportés dans les arr. donnés comme “séparés” en 1850, Non rapp.en 1861,

Non rajportées en 1851.

Do do do.

Censées avoir été deux écoles séparées protestantes et une catholique romai- Le, attendu que des instituteurs appartenant à l’une et l’autre églises ont été donués comme “séparés” dans les arr.

rapp. en 1850. Non rapp. en 1851,

Non rapportées en 1861,

Etablics en 1847 ou 1848.

Uette école a été rapportée comme école séparée protestante en 1850, et dans sourapp. de 1851, le surintendant local remarque “qu’en conséquence d’un différend survenu entre les syndics et les habitants de l’arr., l’école commune publique n'a point fonctionué durant ’année ; mais les enfants ont fréqueuté une école privée qui commença comme école de dénomination en 1860,

Non rapportée en 1851.

Ceusées avoir été des écoles séparées protestantes et catholiques romaines, vu que des instituteurs appartenant à l’une et l’autre église ont été donnés dans les arr, rapp. comme ‘“ séparés” en 1860. Non rapportées en 1851.

Rapporte une école sÎleinaude en 1861.

Non rapportées en 1851,

Do do do.

Do ,..,...,......[Tyendinaga,..,,,.,., Prince Edward... …. Athol, soso Northumberland, .,...,|Cramahé,.…...,,,,..,

Do Murray,

————ûp———]EZ—— ————————————"——— —"—————————— ——…—"—"—

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Cavan, . soso Etobicoke, ...,,.,....., Medoute,.,,,,,,,,,.,

Durham,... ses...

MON 664 0060 0 00 00 6 6 Bimceoe,, ,sseou ee vo

Hastings,,...........]Rawdon, .,,,,,,.....]l 0 1 0 Do eos TRUNIOW, 6000000000 1

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Ancaster,, s,460,04|| 1

Wentworth, .........

Do Glandford,.. ,.,.....,.,1l 1

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Clinton. . ss...

Grimsby, ........,,,.

Walsingham,........, Burford, ....,.,,,..,

Lincoln,......4:.,,,,

Norfolk, ste Oxford, su...

*Mentionné dans la correspondance, lettres IIL, VI et XL

Oxfor Do

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Do Middle

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éparées naines, tenant à ont été comme n 1861,

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bn 1851.

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No. 32.

TasLeau indiquant le nombre des écoles séparées catholiques romaines et protestantes dans le Haut-Canada, etc.—(Oontinuation.)

Comté, £ L d ÿ | £ Remarques, RTE ÉREEIBATE EG] GE Oxford,.......,.,,.,,[Norwich,.,...., ll 11 0! 0! 0 von rapportée en 1851, O ssssoosess.. Oxford, Est ..…, ; 1 0 0 0 Do do do, Waterloo,,.....,.....[Nichol, ..,,,,,.,..,. 0 1 0 1 |Discontinuée en 1851,

Do sons |Waterloo..,,,,,,,.,, 0 1 0 1 |[Ecole séparée catholique romaine, établie en 1847, maintenant dans le village de Preston.

Do cussoooves |] Welesly, ....,.,,,,, 1 1 1 2 ||Deux instituteurs catholiques romains

sont rapportés dans an arrondissement,

DO soc covsse 0 WiMOt,. ,,,.,0000000 0! 1 0 | 1 ||Etablie il y a quelques années,

Middlesex,.. .........]Maluhide, .....,., 1H 6) 0! 0 ||Non rapportée en 1861.

Do ssl Southwold,,,,.,.,,.,,, 1 0 0 | 0 Do do do,

Do PET Westminster, ... . 1 0 1 0 |lEtablie en 1847.

Do 0... Yarmouth, ,..,,,..,, 0 1 0 | 1

Perth, .. ses... |Ensthope, Sud,,....,.]] 0 1 0 1 |lEtablie en 1843. Essex, ....,,........|Maidstone,...,,,,,,.. 0! 0 0 1 ||Etablie en 1860. D sssssssso...|Sandwich,.,.,.,.°*‘*,[| 1 | 0 1 | O ||Etablie en 1845, Cité de Toronto,.,,,,,,.,,.,,.,...,...,.....1| 0 9 0 2 |lEtablie en 1849, Cité de Kingston,.…...1,,.,.,,....... 0! 2 0 | O |[Le bureau des syndics d'école, en rap-

portant une école séparée catholique romaine dans la cité en 1861, expose, “qu'à propres parler, il n'existe pas d'école séparée. Tous les instituteurs sont engagés par le bureau, et ont des certificats du bureau de ‘instruction publique de comté. Le rapport est fait en conséquence des scrupules de conscience de quelques membres du bureau qui croient que comme cette école est conduite par deux religieuses, #t est dans le fait une école de dénomination, elle doit | aussi être une école séparée.

| ; portée en 1860.

Ville de Picton......l...,..,,,..,........1] O0! 1 0 | 1 ||Etablie en 1848. Motal, cerise

25 | 21 4 | 16 ||Les écoles séparées catholiques romaines dans Chatham et Belleville, ne sont point rapportées dans ce tableau, attendu qu’elles n'ont été en opération que le 25 décembre 186].

— st

en S

Bureau d’éducation. Toronto, 13 septembre, 1852.

Etund tableau qui suit indique le nombre d'écoles séparées rapportées durant les années 1447, 1848, 1849, 180 ei

Nombre d'écoles Année. séparées.

1647... ce000000000000 41 1848... sense 32 strict de l'Est a commi de Le surintendant des écoles communes pour le district de l'Est a s une erreur RAS és él } 28 dans son rapport pour 1849, 59 écoles séparées ayant été rapportées pour gette

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No. 38. Disposition de la loi, et règlements ofliciels relatifs aux écoles séparées dans le Bas-Canada.

Dispositions de la loi 13 et 14 Victoria, chap. 48.

AIV. Et qu’il soit statué, qu'aucun livre etranger sur les branches d’instruction en anglais, ne sera employé dans aucune école modèle et commune sans la permission expresse du conseil de lirstruction p 1blique, et aucun élève de telle école ne sera forcé de lire ou étudier dans aucun livre religieux, ou de se joinidre à aucun exercice de dévotion ou de religion auquel s’opposeront ses parents où tuteurs : pourvu toujours, qu'avec cette restriction, il sera permis aux élèves de recevoir Pinstruction religieuse que leurs pareuts ou tuteurs désireront, conforriément aux réglements généraux qui scront établis suivant la loi.

b. XIX. Et qu’il soit statué, qu’il sera du devoir du conseil municipal d'aucun township et du bureau des syndices de toute cité, ville ou village incorporés, sur la demande par écrit de douze ou un plus grand nombre de chefs de famille résidents, ‘autoriser Pétablissement d'ane ou plusieurs écoles séparées pour les protestants, les catholiques ou les hommes de couleur, et en pareil cas, il prescrira les limites des divisions ou sections de ces écoles, et fera les mêmes dispositions pour lélection des syndics de chaque école ou écoles séparées, qui sont prescrites par la quatrième section le cet acte pour la tenue de la première assemblée d’école dans une nouvelle section d’école ; pourvu toujours, que chaque école séparée entrera en opération en même temps que les changements des sections d’école, et sera sujette aux mêmes réglements, à égard des personnes pour qui Pétablissement de cette école est autorisé, que le sont les écoles communes en général ; pourvu deuxièmement, que nul autre que les hommes dé couleur n'aura le droit de voter à élection des syndics de l’école séparée établie pour leurs enfants, et que ceux là seulement qui ont demandé l’établissement ou envoient leurs enfants à une école séparée protestante ou catholique, auront le droit de voter à l’élection des syndics de cette école ; pourvu troisièmement, que chaque école séparée protestante u catholique, ou pour les hommes de couleur, aura droit à participer au fonds des écoles suivant le nombre moyen des élèves qui assistent à la dite école séparée (en prenant la moyenne de l’assistance durant l’été et durant lhiver,) comparé à la moyenne du nombre total des élèves qui assistent aux écoles communes dans la dite cité, ville, village où township ; pourvu quatrièinement, qu'aucune école protestante séparée ne pourra étre établie dans aucune division d'école, excepté lorsque l’instituteur de l’école commune est un catholique ronain; et aucune école catholique romaine séparée ne sera permise excepté lorsque liustituteur de lécole commune est un protestant; pourvu cinquièmernent, que les syndics des sections des écoles communes dans les limites desquelles des sections d’école séparées auront été formée, ne comprendront pas les enfants qui assisieront à ces écoles séparées dans leur rapport des enfants d’âge scolaire résidant dans leurs sections d’école.

No. 34.—AcTE DÉCLARATOIRE, (14 et 15 Vic., “hap. 111,) relativement aux écoles séparées dans les cités et villes dans le Haut-Canada.*

ttendu qu’il est désirable de faire disparaître des doutes qui se sont élevés relativement à certaines dispositions de la dix-neuvième section d’un acte passé par le parlement de cette province, dans la session d’icelui tenue dans les treizième et quatorzième année du règne de sa majesté, intitulé : ‘Acte pour mieux établir et maintenir les écoles communes dans le Haut-Canada ;” et attendu qu’il n’est pas à propos de priver aucune partie intéressée des droits dont elles jouissaient en vertu d’actes antérieurs des écoles pour le Haut-Canada :—à ces causes, qu’il soit statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l’avis et consentement du conseil

* Meationné dans la correspondance, leitre XL, Lostcriptum.

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