LA LOI DES ECOLES DU HAUT-CANADA

Coris d’un rapport de la loi des écules, et remarques Pr Ag nc 14 un projet de bill établissant d'autres dispositions pour améliorer le syslème des écolrs élémentaires.

(Copie.) Bunsau p'Évucarion, Tosonro, 14 octobre, 1848,

Monsisun,-— Conformément aux exigences de l’acte des écoles élémentaires, 9 Wict, chap, 20, sect, 2, clause 11, j'ai l'honneur de transmettre ci-joint, pour la considération du gouverneur-général en conseil, les suggestions qui, d'après mon expérience et les recherches que j'ai fuites, m'ont paru nécessaires pour amé Eu y 1 système (les écoles élémentaires dans le Haut-

anadu,

Le 27 mars, 1846, j'ai eu l'honneur de soumettre, avec les explications nécessaires, le projet original de l'acte des écoles, 9 Vict., chap. 20 ; et le 3 mars, 1847,

j'ai eu l'honneur de soumettre, accompagné de remar- |

sg qui y avaient rapport, lo projet original de l'acte €

communications se trouvent à l'appendice 6 et 7. Si la législature eût passé ces projets d'actes en la forme v. avaient 616 soumis, je ne me verrais pas obligé de troubler de nouveau le gouverneur en offrant des suggestions que je me crois tenu de soumettre, Mais pendant que ces bills étaient devant la législature, on y a introduit veaucoup de changements qui ont causé des embarras immenses et beaucoup de mécontentement lorsque l'acte des écoies élémentaires est venu en opération dans le Haut-Canada, Un mot ou une phrase

changée, omise ou ajoutée, peut quelquefois détruire |

toute l'harmonie d’une mesure à un point que les personnes qui l'ont préparée peuvent seules concevoir. C’est ainsi que quelques-uns des détails des actes des

écoles élémentaires en question ont perdu toute leur !

importance ou sont devenus défectueux etembarrassants. Si l’on venait à douter de la convenance et de la nécessité de continuer quelques-unes des dispositions de la loi actuelle où d'adopter celles que j'ai l'honneur de soumettre dans le projet ci-annexé du bill des écoles, je serai heureux de comparaître devant tout comité ou

commission d'enquête qui pourra être nommé pour |

s’enquérir du sujet

Avant de donner les raisons qui m'ont engagé à son- | mettre les dispositions contenues dans le projet de bill |

ci-joint, je pense qu’il est à propos de parler des moyens

que l'on a li pour constater jusqu’à quel point |

la loi des écoles actuelle était adaptée aux circonstances du pays et les objections qui peuvent avoir été soulevées contre quelques-unes de ses dispositions,

Je n'ai rien négligé pour obtenir les informations les plus complètes, les plus pratiques et les plus certaines sur les dispositions de la loi des écoles élémentaires pour le Haut-Canada. Pour cela, je me suis contenté de recueillir et exmniner toutes les lois d'écoles él6mentaires d’un grand nombre de pays, et de faire des recherches sur leur manière d'opérer, mais j'ai fait des

es écules, 10 et 11 Vict., chap, 19, Copies de ces |

| recherches minutiouses et étendues au moyen de corres- | pondances ot consultations personnelles a ec les divers | distriets du Haut-Canadn, Deux des sujets sur lesquels | j'ai demandé des avis à chacune des assemblées des

écoles de district auxquelles j'ai assisté l'automne der-

nier, sont :

lo, De répondre à toutes les questions qui peuvent être faites et donner toutes les explications que l’on qe demander au sujet des diverses dispositions de la oi des écules élémentaires,

20, Examiner toutes les suggestions que l’on peut faire pour l'améliorer.

Aussi, les dispositions de l'acte des écoles furent, après avis publics, discutées dans les assemblées pu- Ligues tenues dans les divers districts du Haut-Canada ; | et l’on vit dans ces occasions plusieurs personnes qui avaient figuré dans les journaux comme désapprouvant | l'acte des écoles, d'autres qui y avaient opposé des objections ou qui avaient des questions à soumettre sur les dispositions de la loi, Mais, j'ai trouvé que dans la plupart des cas on objectait à des dispositions que l’on avait prêtées ou supposées bien erronément à l’acte des écoles, et que lorsque les dispositions de cet acte | furent mieux connues et dépouillées «les fausses cou- | leurs dont on les avait revètues, À peine ai-je trouvé |uue seule assemblée publique dans le Haut-Canada qui ait été disposée à y objecter ou à désirer autre chose | que cette extension de pouvoirs que je demande en fa- | veur des syndics et des conseils dans les dispositions du | projet de bill ci-annexé ot que j'ai déjà soumis à la considération favorable du gouverneur-général en conseil, Je ne connais pas de lois dans le Haut-Caunada auxquelles le peuple ait fait subir plus d'épreuves, cet il n’y a pas une seule de ces assemblées publiques où l'on n'ait passé où même proposé une résolution condamnant la loi des écoles ou objectant à quelques-unes de ses principales dispositions.

Je pense qu'il est bon de renvoyer aussi aux délibérations des divers conseils du district + sujet, Ily | a environ un an, l’on chercha, par une lettre circulaire

adressée aux conseils de district du Haut-Canada, à obtenir d'eux une opinion défavorable à la loi des l écoles; mais l'on ne réussit point parce qu’une majorité des trois quarts des conseils ne fit aucun cas de l’appel qu’on leur faisait ou ne s'exprima pas en faveur d'aucun changement dans la loi. Dans la première section de mon rapport annuel sur les écoles pour 1847, j'ai exposé les circonstances qui ont produit le mécontentement qui a existé dans les districts de l'Ouest etde Dalhousie, mécontentement qu'aucune loi d'école ne peut appaiser, et que les conseils seuls et le progrès de l'éducation peuvent faire disparaître, Il n’y a pas un seul conseil qui se soi plaint de la manière dont le surintendant provincial a administré la | loi, On peut aisément s’expliquer Pallusion peu favo- | rable que le conseil de district de Bathurst a fait à | mon adresse, par le fait que le conseil de ce district n’a | pu prélever la moitié du fonds des écoles pour 1845, | et que le surintendant provincial insiste À ce que le conseil du district de Bathurst devrait se soumettre à une audition qui avait été remplie par les autres | conseils de district dans le Haut-Canada, comme la loi © les y obligeait,

CmenRese=-emnrerernnree

Dans un ou deux cas, l’on a soulevé des objections contre la charge et les pouvoirs du surintendant provincial des écoles ainsi qu'à la charge de surintendant de district et à létablissement d’une école normale. Quant à l’école normale, je ne pense pas qu'il soit à propos d'ajouter rien à ce que j'ai déjà dit à ce sujet dans mon rapport annuel. Quant à la charge de surintendant de district, je prends la liberté de renvoyer à l'appendice à ce rapport No. 1. On ne peut pas supposer que tous les conseils de district ont été également heureux dans leurs choix et leurs nominations aux emplois, et par conséquent l’on n’en a pas éprouvé toute l'utilité dans tous les districts. Mais je doute que dans tout le système des écoles il y ait une charge plus importante; et c’est sous ce point de vue qu'elle est considérée dans les districts où les écoles ont fait les plus grands progrès et où la charge est remplie par des personnes zélées et possédant l’expérience et les qualifications nécessaires,

Quant à la charge et aux pouvoirs du surintendant provincial, je me contenterai de renvoyer à l’appendice ci-joint No, 2, où l’on dunne au long l’exemple et les lois des Etats voisins à ce sujet. Mais je pense qu’il est à propos de remarquer ici que bien que, durant les trois dernières années, j'ai eu à décider plusieurs

centaines de sujets de plainte, de représentation et |

d'appel, résultant du fonctionnement du dernier acte des écoles et de l'introduction du présent, l’on n’a avancé où allégué aucun cas où j'ai exercé les pouvoirs de ma charge d’une manière inconvenable où in-

juste. Il n’y a probablement pas dans la province un |

tribunal dans lequel on n'ait disposé de plis de cas de doute et de differends depuis le mois de janvier, 1846, que dans le bureau d'éducation du Haut-Canada, qui forme pour ainsi dire un tribunal d'équité chargé di décider en appel toutes les questions qui ressortent d’un système qui comprend tous les conseils de district, de cité et ville, près de 3000 instituteurs, 9000 syndics, outre un nombre immense d'autres personnes intéressées; et le fait que le gouverneur-géréral en conseil n’a renversé aucune de ces décisions ou même n’a eu à décider que dans deux appels qui en avaient été interjeté est une preuve suffisante de la justice qui a caractérisé ces décisions et la manière dont elles ont été communiquées aux parties intéressées. Je pense qu'il n'est que juste de remarquer ici qu'autant que je puis le savoir, il n’y a pas un seul des divers règlements qui ont été préparés dans le bureau d'éducation, tel que requis par la loi pour l’organisation et la régie des 6coles élémentaires en vertu de la loi actuelle, dont on ait appelé ou auquel on ait objecté comme étant injuste ou inutile. Et je nai vu manquer aucune des mesures qu’il a été de mon devoir de soumettre pour l'établissement d'une école normale, et dans les recommandations que j'ai faites au sujet des officiers, outre les demandes qui m'ont 61€ faites tous les jours sur le fonctionnement et les affaires de la dite institution et le travail et la responsahilité volontaire que je me suis imposés en publiant tous les mois le Journal d'Education.*

Comme l'on a objecté aussi dans un cas aux pouvoirs, aux relations et aux devoirs du surintendant en chef des écoles et du bureau d'éducation, je renvoie à l'appendice No. 3, où l’on donne tout au long les exemples et les usages des pays qui ont fourni le système d'éducation. On y verra pareillement que la charge de ministre de l'instruction publique en Prusse n'a pas été une charge politique depuis 1817, et que le chef du département de l'instruction primaire ou des écoles élémentaires en France n'a jainais 616 une charge politique.

* Pour les moyens d'établir c jaus le Haut-Cauada, voir app

urnal et visiter les divers districts No. #,

ESSAI TEE LED

Quant aux mesures que l’on croirait devoir adopter relativement à la charge de surintendant des écoles du Haut-Canada où de lu personne qui la remplit, je n’ai rien à dire; mais j'ai cru que ce n’était rien moins | qu’un acte de justice envers moi que de faire les re- | marques et les observations qui précèdent. Les statis- | tiques que renferme mon rapport annüel prouve assez lce qui a été fuit sous l'administration de la loi des écoles actuelle ; et il est digno de remarquer que dans les districts où les écoles ont fait le plus de progrès et | où l’on a manifesté le plus grand intérêt à les améliorer et les élever, les conseils municipaux se sont formellement opposés à toute proposition qui aurait pour | but de changer les dispositious de la oi des écoles. Ceci a été fait par les conseils municipaux des districts ! de Midland, Colborne, Simeue et Niagara. Siles dispositions de la loi des écoles étaient inutilement compliquées où ambigues, où l'aurait indubitablement | découvert dans ces districts comme dans les autres, | J'ai apprisque, dans les conseils municipaux des districts de Johnstown, Prince Edward, Victoria, Talbot et Huron, la circulaire contre la loi des écoles n'avait pas | même €t€ prise en considération. Je n'ai rien appris | À ce sujet des conseils as districts de l'Est, des Outaouais, de Wellington et de London, Dans le district de Brock, le conseil municipal adopta bien à la hâte dans une session une résolution générale tout-à-fait défavorable à la loides écoles: mais à la session suivante, lorsque le sujet fut porté devant le conseil, dans une proposition qui avait pour bui de faire adopter le mémorial du conseil du district de Gore contre la loi des écoles, le moteur, après discussion complète retira sa proposition, vu que le conseil refusait à l'unanimité de la recevoir. Durant la session du conseil de district de Home du mois de janvier dernier, un mémorial adressé à la législature contre les dispositions de la loi des écoles fut adopté en comité ; mais dans la session suivante de juin, après avis donné et temps fixé pour le prendre en considération, il fut abandonné du consentement général,

Comme le mémorial du conseil du district de Fome a été retiré, (bien qu’il ait eu une grande circulation et qu’il ait été bien commenté,) et comme les principaux objets qu'avait en vue le mémorial du conseil du district de Bathurst se trouvent renfermés dans le projet de bill ci-joint, il ne s'agit plus que de parler des deux mémoires contradictoires des districts de Gore et de Celborne ; et comme le dernier contient toutes les remarques qui, suivant moi, peuvent être faites relativement au premier, je les reproduis tous deux dans Pappendice Nos, 4 et 5,

Ces faits indiquent suffisamment l'opinion formée de la partie la plus éclairée de la population relativement aux dispositions générales de l'acte des écoles, opinion fondée sur une étude et une expérience réelle et non sur des théories spéculatves ou les mouvements de la passion. Une loi dont le but est de dissiper l'ignorance rampaute et égoïste, d'élever la société par des règlements efficaces où par une taxe où cotisa- Uon imposée sur le peuple, n'a jamais été etne sera jamais populaire pour l'ignorant égoiste où indifférent, Toutes les lois doivent, au moins pour uu temps, être maintenues par l’influence conjointe du gouvernement et de la partie intelligente et industrieuse de la société. Dans ces cas, il est toujours au pouvoir du gouvernement de faire pencher la balance en faveur de l’éducation où de l'ignorance, Comme les vues et les intenüons du gouvernement actuel relativement à la loi des écoles ont donné lieu à bien des doutes et bien des représentations, les difficultés qu'il y avait déjà à la faire fonctionner ont augmenté, et les personnes qui s’en

| étaient déclarés les ennemis n'ont pas manqué d’user | de tous leurs efforts pour en paraliser l'autorité et en | entraver le succès,

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Le seul allégué que l’on ait fait contre les détails de la loi des écoles, c’est qu'ils sont ‘ trop compliqués,?”

mais on ne me l’a jannis démontré, et l’on n’a jamais proposé de remède. Je nai même jamais vu ni entendu dire en quoi consiste “cette trop grande complication,” ni comment on peut y remédier, J'ai entendu dire d’une manière bien vague que “les devoirs des syndics sont trop compliqués,” et pour ceux qui ont point examiné le sujet l’assertion peut passer pour un argument, Mais en demandant à celui qui faisait l’objection (comme je l'ai fait dans diverses assemblées publiques) si lon ne devait pas conserver la charge des syrélles dans le mécanisme de la loi des écoles et si les syndics ne devaient pas, 1° employer

un instituteur ; 2° imposer et prélever des taxes, et | tirer sur le surintendant de district pour le salaire de |

Pinstituteur ; 3° veiller à ce que la maison d'école soit en bon ordre et bien chauffée; 4° veiller à ce que les €coles aient des livres convenables ; 5° fournir leurs rapports annuels et un état du nombre d’enfants qui fréquentent leur école afin d’avoir la part qui leur revient dans le fonds des écoles; 6° convoquer les assemblées pour l'élection des personnes qui doivent leur succéder? La réponse tait toujours dans Paffirmative, sans exception, et ma réponse a toujours €té ct

est toujours que ce sont là tous les devoirs que la loi |

impose aux syndics, eten conséquence ces devoirs sont en aussi petit nombre et sont aussi simples qu’ils peuvent l'être dans un bon système d’éc-les. Et pour faciliter les syndics dans l’exécution eurs devoirs, on leur transmet des formules et des instructions bien claires.

Il est vrai qu'avec tous ces avantages un grand nombre de syndics ne sont point capables de remplir les

devoirs de leurs charges ; mais ce n’est pas un acte du |

parlement qui pourra les en rendre capables. Un acte de la législature ne peut pas plus donner des connaissances à un homme qu’il ne peut lui donner de l'intel-

ligence, On prétend, ilest vrai, qu’on ne saurait trouver |

des syndics capables dans plusieurs parties de la province.

contre la charge des syndics et non pas contre les de-

Si cela était vrai, l'objection serait plutôt |

voirs qui y sont attachés, en quelqu'endroit que ce soit. |

Mais je doute beaucoup de la vérité de cet allégué. Je doute qu'il y ait douze arrondissements d'écoles dans tout le Haut-Canada dans chacun desquels on ne puisse pas trouver au moins trois hommes qui aient quelqu'éducation où intelligence pratique. Je suis persuadé qu’en examinant les choses avec soin, on verra que la raison pour laquelle il y a des svndies in-

capables, c’est que le peuple est trop indiflérend et |

montre trop peu de soin à les choisir — malheur que le temps et l'expéri. ce diminueront tous ies ans, comme cela a déjà eu heu.

ILest aussi digne de remarquer que les devoirs des syndics des écoles élémentaires sont beaucoup plus

compliqués et plus difficiles dans l'état de New-York | qu’ils ne le sont dans le Haut-Canada. La, outre tous |

les devoirs que la loi impose aux syndics ici, les syndics ont encore à vérifier, sous serment où affirmation

devant un magistrat, les rapports et états transmis ; ils |

sont sujets à une amende de dix piastres chacun pour chaque infraction des instructions ou décisions volumineuses du surintendant de l’état: à une amende de vingt-cinq piastres chacun et à passer pour coupable de délit (misdemeanor) pour chaque faux rapport ou

faux état; et la responsabilité personnelle pour le |

montant et les intérêts de tous deniers d'écoles que

leur division d'écoles pourra perdre par suite de leur !

négligence à remplir leurs devoirs où de leurs procédures irrégulières,

C’est contre les dispositions de notre loi des écoles qui ont rapport aux devoirs des syndics, que les objec-

tions des personnes ignorantes et sans réflexion ont été dirigées le plus souvent et le plus plausiblement, et cela sans aucune raison, comme les remarques et comparaisons qui précèdent peuvent le faire voir. Le résultat serait le même, si j'avais à parler des dispositions de notre loi d'école au sujet des devoirs des conseils et surintendants de districts. J'ai toujours cherché dès le commencement à avoir dans l’acte des €cules des dispositions aussi simples et aussi peu nombreuses que possibles et à les assimiler aux autres institutions municipales du pays. Elles sont de moitié moins nombreuses que les sections d’aucune autre loi des écoles que j'ai vues dans les états voisins; et, après deux années d’expérience, je ne puis voir comment on peut se dispenser d’une seule sans nuire au tout.

L'acte actuel n’a établi aucune charge nouvelle— aucune charge que les deux actes précédents n’aient autorisées; —mais se dispense au contraire de toute une classe d'officiers (plus de trois cents) qui existaient auparavant, en simplifiant ainsi le mécanisme et diminuant les frais qu’entraîne le fonctionnement du système des écoles,

Mais il y a encore quatre classes ou coteries de personnes qui ont toujours été et qui probablement s’opposeront aux dispositions de toute et de chaque loi générale d' sole et qui, bien que peu nombreux, suppléent par les prétentions et la violence au nombre aui leur manque. 1° 11 y a quelque maître d'écoles, —généralement de position inférieure—qui veulent être indépendants des syndics, en sorte que les syndics ne peuvent point les destituer ou se dispenser de leurs services sans avoir à établir contre eux quelqu’accusation de négligence ou d’infraction de leurs devoirs. 2° Il y a quelques syadics—de peu de capacité ou d’intelligence —qui insistent à avoir le droit (indépendamment du marché et sous notification) de renvoyer en aucun temps un instituteur qui n’aura pas rempli leur attente où qui ne se sera pas rendu généralement populaire. Jai eu à décider un grand nombre de sujets de plaintes et d'appels de la part de ces deux classes de personnes. 3° [Il y a une troisième classe de personnes qui sont opposées à toutes les écoles qui ne seront point des écoles de dénominations.® 4. Il y a encore une quatrième classe de personnes qui sont opposées À tout système d'éducation élémentaire, qui sont en conséquence opposées à toute taxe ou cotisation pour le soutien des écoles élémentaires, et qui voudraient laisser l'éducation du peuple aux efforts volontaires des particuliers,

Maintenant il west plus question d'avoir un système d'écoles élémentaires en harmonie avec nos institutions et de céder à aucune classe de ces personnes qui fout des objections ; mais conjointement avec les autres personnes qui ne sont mûes que par des sentiments personnels où de parti, ils se sont opposés à toutes les mesures qui ont été adoptées pour établir et mûrir le système actuel des écoles élémentaires. Les références qui précèdent et les statistiques de mon rapport annuel (pour 1847,) font voir amplement le peu de succès qu’elles ont rencontré et combien faible et insignifiante est la partie de la société qui constitue toutes ces classes,

J'ai mentionné ces faits et indiqué ces références afin que le gouvernement puisse avoir toutes les informations possibles sur le caractère de l’opposition que rencontre la loi des écoles et l'étendue de la sympathie qu’elle à rencontrée dans le pays. Le fait seul que l'opposition a diminué et disparu à mesure que

* Pour la réponse à l'objection que l'acte des écoles des villes et cités permet l'établissement d'écoles de dénominations, voir la troi. sième des observations diverses à la fin de mon rapport annuel pour 1847, page 23,

la loi a 616 mieux comprise et pratiquement introduite dans les differents districts est une justificrtion suffisante de la justice de ces dispositions et une réfutation suffisante vagues allaques qui se traînent encore dans les colonnes solitaires de deux ou trois journaux duns toute la presse du Haut-Canada.

Projet du bill des écoles comprenant quatorze sections.

Je vais maintenant expliquer les motifs pour lesquels je soumets à la considération favorable du gouverneurgénéral en conseil, les quelques dispositions contenues

ans le projet du bill des écoles ci-annexé, dut.s lequel je ne propose rien qui nécessite le changement d’une simple formule ou règlement en force actuellemert ; mais j> ne veux que pourvoir aux besoins que le produ système a créés, et suppléer aux défectuosités que j'ai, à diverses reprises, indiquées dans la loi actuelle, Je prendrai aussi la liberté de reinarquer que j'a consulté trois amis de l’éducarion, hommes intelli- | gents et pratiques (William Hutton, écuyer, surintendant des écoles dans le district de Victaria, D. D’E- | verardo, écuyer, surintendant des écoles dans le dis- | trict de Niagara, et A. K. Scholfeld, écuyer, conseiller expérimenté et agissant quelquefois comme surintendant dans le même disteict,) au sujet du projet de bill que ! je transmets ci-joint, et ils en ont approuvé entièrement | les dispositions et sont d'opinion que si l’on introduisait des changements dans les dispositions de Ja loi des | écoles actuelle, on créerait par là beaucoup d'inconvé- | nients et lon nuierait beaucoup aux intérêts des écoles | élémentaires. |

Première section. Le but de la première see, n | du projet de bill ci-jaint, est de donner aux lureaux | des «yndics, dans les cités et villes, le pouvoir que la | loi confère aux syndics des écoles élémentaires dans | les districts rurau> ,d’irnposer et préiever destaxes. On | sait que ke seul moyen pourvu par les 10 et 11 Vic. | chap. 19, de prélever le salaire des instituteurs dans | les cités et villes, est la cotisation imposée par les } conseils ou bureaux de police—assurant aux enfants | qui ont l’âge d’aller aux écoles le privilége et le droit |

’y aller, sans avoir à payer d’autres (axes. La pro- | portion des élèves qui ont assisté aux écoles élémen- | taires dans les diverses villes et cités du Haut-Canada, | depuis l'introduction de cet acte, est d’un tiers à la | moitié de plus qu’elle n’était auparavant, mais nonobs- |

tant cette augmentation dans le nombre des élèves |

ui ont assisté aux écoles !lémentaires de la cité de |

l'oronto, (ainsi que des autres cités et villes,) durant | la première moitié de la présente année, le conseil a | fermé les écoles, refusant de les maintenir sur le prin- | cipe des écoles gratuites, durant la seconde moitié | de l’année. Je ne connais pas d’autre conseit de ville ou de cité, ou d’autre bureau ‘'e police dans le Haut- Canada, qui ait adopté cette mesure.

Bien que je sois parfaitement convaincu de l'équité du patriotisme et de la grande importance du système des écoles gratuites, et que je sois certain qu’il finira | par prévaloir dans toutes nos cités, villes et districts ; | cependant, je n’ai jamais désiré autre chose que de le | voir volontairement introduit dans nos districts, cités | ou villes, En consultant ma communication du 27 | mars, 1847, avec le secrétaire provincial, transmettant le projet original de l’acte 10 et 11 Vic. chap. 19, on verra que je proposais de donner aux bureaux des | syndics des cités et villes incorportes, les mêmes pou- ï voirs que je mentiounais dans le projet de bill ci-joint, | que chaque conseil ou bureau de police pouvait, à sa

iscrétion, prélever en tout ou en partie le salaire des | instituteurs, au moyen de cotisations, n’en laissant | qu'une partie où rien à payer au moyen des taxes im- | posées par les syndies, sur les parents des enfants qui

fréquentent l'école. Dans la troisième clause de lu cinquième section de ce projet original de bill, l’on proposait de donner, entre autres pouvoirs, au bureau des syndics, celui ‘ d'imposer foule autre taxe aiditionnelle

qu’il jugerait à propos d'imposer pour payer le salaire des instituteurs, procurer à l’école ou aux écoles cunfides à ses soins des livres ou autres choses nécessaires, el pour réparer, chauffer et tenir en bon ordre la maison d'école ou les maisons d'écoles en sa poss’ ssion, el employer les moyens nécessaires pour les prélever.” Mais le procureur-général étant comme moi convaincu de l'importance du système des écoles gratuites ct étant d'opinion que comme la hustième section du bill donnuit au conseil où bureau de police de chaque cité et ville, le pouvoir de faire la même chose, il n’était pas à prapos de donner les mêmes pouvoirs au hureau des syndics ; et la clause ci-dessus citée, a été changée comme suit — (comme dans l'acte imprimé,) ‘ de préparer de temps à autre et mettre devant la corporation de la dile cilé ou ville, une eslimalion de somme ou sommes qu'il croira nécessaires pour payer le salaire des instituteurs,” etc., etc, Je regrette beaucoup ce changement dans cette clause du projet original de l'acte des écoles des villeset cit£s ; et je propose, dans la première section du projet de bill ci-annexé, de rétablir virtuellement la clause originale. Les cités ou villes pourront alors adopter, soit le sysième des écoles gratuites, soit le système de taxe, tel qu'il existe maintenant dans les districts ; et si la première section du projet de bill ci-annexé obtient force de loi avec les autres dispositions de l’arte actuel, chaque cité et ville pourra établir les écoles qu’elle voudra et les maintenir en la manière qui lui plaira—vu que la loi se contentera de donner les garanties nécessaires à tout système public d'instruction élémentaire,

La seconde section du projet de bill ci-annexé pro-

| pose de donner à tous les syndics des écoles élémen-

taires le pouvoir de faire tout ce que je voulais leur vo, ire lorsque, lo trois mars, 1846, je soumis le

| projet original de l'acte 9 Vict. c. 20. Dans la sixième

clause de la vingt-sixième section du projet original de cet acte, je proposais d'autoriser les syndics, s’ils le jugeaient à propos, “ d'imposer une taxe sur tous les

! habitants résidant dans leur arrondissement d’écoles

suivant la valeur des propriétés, tulle que portée dans le rolle du cotiseur du towaship, qui permettra à tout syndic où au collecteur par lui autorisé dans chaque

| arrondissement dans son township de faire une capie

du dit rolle en ce qu’il a rapport .à chaque arrondissement d'école respectivement.” On m’a souvent assuré duns plusieurs districts que si cette clanse eût obtenu

| force de loi on aurait fuit disparaître bien des embarras

pour les syndics et bien des difficultés dans le fonctionnement des écoles et la régularité des enfants à y assister, La seconde section du projet de bill annexé propose de laisser aux syndics un pouvoir discrétionaire. Si elle devient loi, les syndics auront à choisir eutre quatre différentes inanières de prélever le salaire de leur instituteur, savoir :-—pur souscription volontaire — par une taxe imposée sur tous les parents des enfants qui fréqentent l’école—par une taxe imposée sur tous les habitants suivant la valeur de la propriété —ou en s'adressant à leur conseil pour cela. Je ne vois aucune objection à leur donuer cette discrétion, Le meilleur moyen de supporter les écoles finira par prévaloir, et Pon abandonnera les autres. Mais si vous cherchez à imposer de force, même le meilleur moyen à une division d'école, vous créez des préjugés—poussez à la résistance et faites plu de mal que de bien, En même temps vous créez des embarras, vous jetez du découragement et vous rendez difficile de choisir entre les meilleurs moyens de maintenir les écoles. C'est ce qui arrive lorsque les syndics ne peuvent point adopter le système libre pour mainteuir leur

ommes s instibangete des emière ‘irtuels pourituites, tenant projet autres } pourhir en lentera ne pu-

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école sans s'adresser au consril de districk pour un taxe spéciale pee cet objet, On rencontre toujuurs beaucoup de trouble et de retard quelques fois même dé désappointément en faisant ces demandes; car il suffit souvent dansile conseil de district d’un seul individu qui se trouve l'ümi ou le partisan du conseiller de towuship pour rejeter la demande et les arrungements dés syndics responsubles dans son township Ceci à déjà eu lieu plusieurs fois dans différents districts ; et les syndics plutôt que d’encourir tant de troubles et ‘tant de difficultés ont laissé leurs écales suivre les vieilles routines. Si un conseil qui se trouve composé d'un ou deux conseillers élus pour chaque township peüt imposer des taxes sur tout un district pour des fins de district, sans l'intervention de la législature provinciule, je ne vois pas pourquoi trois syndics élus pour chaque arrondissement d'école, n'auraient pas le pou voir de supporter l’école dans leur arrondissement en la manière qui leur plaira sans l'intervention du conseil de district. La majorité des électeurs d'écoles dans un arrondissement d'écoles éliront des synilics qui agiront suivant leurs désirs dans le mode à choisir pour le soutien de léur école. Ainsi l’apinion publique dans chaque arrondissement opèrera directement dans le sens des intérêts de l'école; et la discussion même de ces questions dans chaque arrondissement d'écoles aura l'effet de réveiller l'attention du peuple sur l’importance de l'éducation élémentaire et contribuera à la développer. Alors ilne peut donc résulter aucun mal où aucun inconvénient à laisser au conseil municipal le pouvoir qu'il a actuellement par rapport à la cotisation des arrondissements d’écoles distincts, vu que ce pouvoir ne sera jamais exercé si les syndics ne le désirent eux-mêmes, On voudra bien remarquer que je ne propose pas de donner aux syndics le pouvoir d’imposer des taxes pour construire les maisons d'école ou pour acheter les terreins d'écoles. Ceci est du ressort du conseil ; et au conseil seul est donné le pouvair de pourvoir aux moyeus de se les procurer ou de les ériger.

Je n'ai guère besoin de parler ici des maux que les pouvoirs insuffisants des syndics font naître dans le sys tème actuel des taxes. Ce sont des maux auxquels ju dès le commencement cherché à remédier ; et pour plus de facilités, si quelque membre du gouvernement désire constater la nature et l'étendue de ces maux, je transmits dans l’appendice Nos. 6 et 7 mes remarques qui accompagnaient les premiers projets dé bills, Les pouvoirs trop limités des syndies de pourvoir aux répnrations nécessaires, à l’ameublement des écoles et aux salaires des instituteurs à causé plus de mécontentement et plus d’embarras dans le fonctionnement du système des écoles que tout autre sujet quelronque, Je renvoie à l'appendice Nos, 6 et 7 pour un aperçu comple@de linutilité et do l'injustice dont on frappe les syndics dans le système actuel,

La troisième section du projet de bill ci-joint autorise les syndics à pourvoir à l'achat de livres et autres choses nécessaires pour leur école. On trouve que la quatrième et la cinquième clause de la vingt-septième section de l'acte des écoles élémentaires ne sont pas assez complettes et explicites sur ce point, Le pouvoir que je veux donner ici aux syndics appartient déjà à tous les syndies et comités d'écoles dans les états voisins. La dixième clause de la vingt-septième section de l'acte autorise les syndics à choisir les livres pour lours écoles ; mais s'ils ne sont point autorisés à les procurer aussi tout parent qui refusera de le fairo pourra rendre illusoire l’objet que l'on a en vue en choisissant une série uniforme de livres, etemiêcher la classification des élèves dans l’école, La nécessité évidente et l'importance de la section

roposée me dispensent de faire aucune autre remarque k ce sujet. On verra que cette section n’a aucun rapprt aux bibliothèques d'évoles, ais seulement aux livres el choses nécessaires aux élèves dans l'école.”

La quatrième section pourvoit à ce que les élèves âgés de plus de seize uns soient admis dans les Gcoles élémentaires aux mêmes conditions et restrictions que les enfants qui ont l’âge légal. Lu lui fixe de 5 à 16 uns l'âge d'écoles. La loi de l'Etat lo New-York en fait autant ; et cette définition et limitation est nécessaire guand le fonds des écoles est distribué d’après le chiffre de la population en âge d'aller aux écoles, Muis je pense que cvtte limitation n’est pes nécessaire pour obliger les enfunts à awister à l'école. Il est résulié beaucoup d'inconvénients et de querelles de la limitation que la loi établit maintenant, C’est avec raison que l’on dit que si le cultivateur n’enseigne pas à ses fils à travailler sur sa terre avant qu'ils soient parvenues à l’âge de seige ans, ils n'auront jamais de goût pour le travail et ie feront jumais de bons cultivateurs, Mais les enfants ne sauraient acquérir une éducation convenable avant seize ans s'ils n'assistent constamment à l’école. Durant l’hiver le: enfants du cultivateur ont comparativement peu de choses à faire, surtout depuis l'introduction des machines à battre et des autres muchines qui diminuent la main-d'œuvre ; en sorte qu'un grand nombre d'enfants de cultivateur reçoivent lu plus grande somme de leur éducation en allunt à l’école pendant l'hiver, après leur seizième année, Il ne me paraît pas expédient, il me paraît même dommageable d’entraver le désir des jeunes personnes à assister aux écoles élémentaires aussi longtemps qu'ils le voudront, Je pense que l’on devrait plutôt leur en faciliter les moyens. On m'a demandé bien souvent de faire amender la loi à cet égard,

La cinquième section du projet de bill annexé a pour but de procurer chaque année aux habitants de chaque arrondissement d'écoles, des informations complettes sur toutes leurs affaires d'écoles ainsi qu’un compte de la manière dont leurs deniers d'écoles ont été employés. Aujourd'hui il n’y a pas moyen d'ubliger les syndics à rendre compte des deniers d'écoles de Purrondissement ou de les mettre en état de se justifier d’aceusations mal fondées. On s’est plaint 1e bureau de ce que les syndics détournaient les deniers qui avaient ét6 prélevés pour construire ou réparer les maisons d'écoles. On a prétendu que les syndics avaient entrepris de bâtir ou réparer les maisons d’6coles, et s'étaient appropriés pour cela des sommes extravugantes. La loi de l'état de New-York oblige les syndics à rendre compte à leurs successeurs et autorise ces successeurs à poursuivre leurs prédécesseurs pour le recouvrement des deniers d'écoles dont il ne sera pas renlu eumpte, Mais ceci suppose qu'il y a changement dans le personnel des syndics et me paraît causer beaucoup de retards et d'embarras. Je pense que l’on trouvera que la méthode proposée dans la cinquième sectiot du projet de bill annexé est simple, efficace et populaire, le mode proposé de faire lire aux assemblées annuelles d'école le rapport annuel des syudics produit les plus heureux eff ts duns l'état de Massachussett, Et si, quelqu'un reproche aux syndics d’avoir mal employé les deniers d'écoles, les syndics peuvent demanier à l'assemblée annuelle de nôminer une personne qui, avec celle q1’ils nommeront euxmêmes, examinera les comptes. Un pareil exposé de toutes les affaires financiaires et statistiques de chaque arrondissement d'école fait à l'assemblée annuel ne peut manquer de dunner une nouvelle importance à l'assemblée, et procurera les moyens de donner et de répandre des informations bien utiles et créera beaucoup d'intérêt en faveur des écoles élémentaires, Ainsi, avec ces pouvoirs plus amples accordés aux syudics au sujet des finances, on propose de donner aux constituants plus de facilités d’avoir tous les uns un compte rendu de l'exercice de ces pouvoirs.

Dans la sixième section du projêt de bill ci-annexé on offre des garanties contre les faux rapports et les faux états, Comme le funds des écoles est ré-

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