CANADA

Province de Québec, Municipalité du village de Montmagny.

A une assemblée des électeurs municipaux du quartier sud de la corporation du village de Montmagny, tenue le dix-neuvième jour de février courant, à dix heures du matin, en conformité d’un jugemont ronlu par Ia cour de magistrat du comté de Montmagny en date du trente-unième jour de janvier mil huit cent soixanto-dix-sept, laquelle assemblée a été tenue dans la maison da Pont-Régent, située dans les limites lu dit quartier sud, Eugène Hamond, étuier, la personne nommée par la dito cour pour présider la dite assemblée, ayant refusé do présider la dite assemblée quoique requis de le faire par les électeurs présents, le soussigné, maire de la municipalité du village do Montmagny, agissant commo magistrat ex-officio et comme tel le plus ancien magistrat présent à la dite assemblée, prit la présidence de la dito assemblée.

Eugène Fournier, ayant été proposé par Louis Dion, Horménégilde Boulangor et autres électeurs du dit quartier sud, de la corporation du village de Montmagny, comme conseiller pour le dit quartier, fut mis en nomination et aucune autre personne no fut proposée par la dite assemblée en opposition à la nomination du dit Eugène Fournier durant l’espace d’une heure après la dite motion, j'ai proclamé duement

-élu comme conseiller pour le quartier sud du village de Montmagny la dite personne

de Eugène Fournier.

ÿa foi de quoi j'ai signé les présentes à Montmagny le 19ème jour de février 1877.

(Signé) N. BERNATOHEZ, maire.

Magistrat, ex-officio, président de la dite assemblée. {Vraie copie.)

N. BERNATCHEZ, Maire.

MoxrMaGny, 19 mars 1877.

À l'hon. J. A. CHAPLEAU, Secrétaire provincial, Québec.

Monsteur,—Je regrette d'apprendre par votre lettre du 16 courant, que Son Excellence le lieutenant-gouverneur a été avisé de ne pas révoquer la nomination

de M. Jules Bélanger comme conseiller municipal du quartier sud dans le village de Montmagny.

T'article 362 du code municipal, dit: “ l’omission de cet avis empêche la tenue ” mais il n’y a pas ou d’omission, puisqu’un avis ainsi que vous en avez été informé par M. l’ex-secrétaire-trésorier, a été donné le 17 février.

L'article 295 dit dans le cas de chaque élection générale “l'omission de tel avis

“public n’empèchera pas la tenue de cette assemblée.”

Les contribuables ont les mêmes intérêts dans l’un ou l’autre cas, il est évident que ce n’est que par erreur q'ie l’article 362 n’a pas été amendé de la mème manière que l’article 295 par la 386 Vict., chap. 21, section 7.

L'article 16, dit: “nulle objection faite à la forine ou fondée sur l’omission de formalités mêmes impératives ne peut être a lmise sur action, poursuite ou procédure concernant des matières municipales.

Il y a un fait patent, c'est que le 19 février mil huit cent soixante et dix-sept, il a êté tenu une assemblée des contribuables au quartier sud, du village de Montmagny, pour élire un conseiller municipal. :

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Que la dite assemblée a été tenue en conformité d'un jugement rendu par la cour de magistrat,

Qu'un avis public de la dite assemblée a été affichée à la porte de l'église et sur la maison où s’est tenu le poll pour le dit quartier sud ; et le dit avis a été lu à hauto et intelligible voix par le soussigné, à la porte de l'église, à l'issue de la grand'messe, dimanche le dix-huit février dernier, ainsi qu'il appert par un certificat sous serment produit ct filé dans les archives du conseil.

Que le président nommé par la dite cour, ayant refusé de présider la dite assemblée, j'ai été appelé à la présider.

Que M. Eugône Fournier, ayant été mis en nomination, et aucun autre candidat ayant été proposé pour l’opposer, après le délai fixé par la loi, il a été déclaré élu par acclamation.

Que M. Eugène Fournier a été dûment assermenté comme conseiller municipal et il a exercé et il exerce encore les fonctions de la dite charge municipale, ainsi qu'il appert par la copie du procès-verbal des votes et délibérations du conseil municipal du village de Montmagny de la séance tenue le vingt-trois février dernier, que j'ai l'honneur de vous transmettre afin d’être soumis à Son Excellence avec la présente.

Vous verrez par la copie du dit procès-verbal que tous les membres du conseil étaient présents à la dite séance et que pas un seul n'a fait objection à ce quo M. Fournier vint à prendre son siége.

Je suis informé par des jurisconsultes distingués, quo l'élection de M. Eugène Fournier, en supposant qu’elle fut irrégulière, ne peut ètre annulée et miso à néant que par le jugement d’un tribunal compétent, que tant que la dite élection ne sera pas annuléo par une cour de justice et que M. Eugène Fournicr occupera son siêge de conseiller municipal, Son Excelleuce le lieutenant-gouverneur n'a pas le droit de nommer un autre conseiller pour le remplacer, nas

Que Son Excellence le licutenant-gouverneur ayant nommé M. Bélanger pour remplacer M. Eugène Fournier, avant que l'élection de celui-ci eût été annulée, la nomination faite par Son Excellence est nulle de plein droit,

Malgré le profond respect que ressent le conseil municipal du village de Montmagny pour Son Excellence le lieutenant-gouverneur et les ordres qui sont émanés en son nom, étant convaincu que la nomination de M. Bélanger, comme conseiller a été faite irrégulièrement et illégalement, et que s'y soumettre serait renoncé aux droits et priviléges qui sont accordés à chaque citoyen, par la constitution et les lois do ce pays, la majorité du conseil s'oppose et s'opposera fermement à l'admission dans son sein de M. Jules Bélanger.

J'ai l'honneur d'ètre, monsieur,

Votre obéissant serviteur,

N. BERNATCHEZ,

(Signé), j Maire.

DÉPARTEMENT DES O:FICIERS EN LOI DE LA COURONNE, Quégsec, ce 15 mars 1877.

Après avoir pris connaissance de la requête de M. Bernatchez, maire du village de Montmagny, en date du 10 de mars courant, et reçue le 13 du dit mois, demandant la révocation de Jules Bélanger comme conseiller municipal pour le quartier sud du dit village de Montmagny et représentant que Son Excellence le licutenant-gouvorneur a été trompé et induit en erreur, et que ladite nomination a été faite d'après do fausses représentations, j'ai l'honneur de faire rapport comme suit :

Le dossier sur lequel je me suis appuyé pour recommander à Son Excellence la dite nomination constate que l'avis requis par la loi pour convoquer l'assemblée des électeurs municipaux pour procéder à la nouvelle élection ordonnée par le jugement de la cour n'a pas été donné, Un télégramme du secrétaire-trésorier de la dite muni-

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cipalité constate que l'avis do l'assemblée qui devait être tenuo le 19 févri: dernier n’a été affichée que le 17 au soir par le maire N. Bernatchez.

Le dossier contient aussi un protèt sommant le président nommé par le jugemen de ne pas procéder à l'élection, vu que l'avis de l'assemblée requis par la loi n'avai pas été donné,

Tous ces documents avec une lettre du présidont nommé par le jugement, établis sant qu'il n'avait pas présidé l'assemblée, ont été soumis à Son Excellence avec mon rapport recommandant la nomination de Jules Bélanger. Fe

L'article 462 du code municipal exige que dans le cas d’une élection omlonnéc sn fvem par un jugement de la cour, un avis public soit donné do la tenue de l'assemblée cor-@ I

. Voquée pour cette fin. D voir

D'après l’article 238, cet avis doit ètre de sept jours entiers avant le jour fix: pour l'assemblée.

L'article 362 dit : l’omission de cet avis empèche la tenue de l'assemblée.

Le requérant, N. Bernatchez, pour appuyer sa demande de révocation de la dit: 8% .nomiration, n’allègue pas que l’avis requis par l’article 362, sans lequel l'assemblée: 8 ne pouvait avoir lieu, a été donné ; il n’invoque pour soutenir sa demande, que le fuit @ . que, dans une occasion, (où une assemblée des électeurs ne pouvait même être tenue), à il a procédé à faire une prétendue élection.

Une partio ne saurait retirer aucun avantage, ni crécr aucune présomption en sa faveur du fait qu'elle a violé l’art. 362.

La prétendue élection faite par le requérant Bernatchez, le jour où mème une | assembléc des électeurs ne pouvait avoir lieu, est non-seulement annulable, mais elle est aulle de plein droit,

Je suis d'avis que la nomination faite par Son Excellence, de Jules Bélanger, comme conseiller municipal du quartier sud du village de Montmagny, a été bien faite, et ne doit pas être révoquéec.

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(Signé), A. R. ANG&Rs, Proc.-gén.

PROVINCE DE Quégec.

Bureau du Secrétaire, Quésec 16 mars 1877.

MonsiEur,—Au sujet de la requête que vous avez transmiso le dix-neuf de ce

mois concernant la nomination de M. Jules Bélanger comme conseiller municipal du fn ul quartier sud dans le village de Montmagny, j'ai l'honneur de vous informer que cette BA tit nomination faite par Son Excellence le lieutenant-gouverneur ne doit pas être & Lomots révoquée. Il a été démontré à Son Excellence que l'avis requis par la loi pour M convoquer l'assemblée des électeurs municipaux pour procéder à la nouvelle élection procha ordonnée par le jugement de la cour, n’a pas été donné. Un télégramme du sccrétairc- | glacis (

trésorier de la dite municipalité constate que l'avis de l'assemblée qui dovait être tenue le dix-neuf février dernier, n’a été affichée que le dix-sept au soir par vonsmême.

Il y a eu aussi un protêt sommant le président nommé par le jugement, de ne pas procéder à l'élection vu que l'avis de l'assemblée requis par la loi n'avait pus été donné,

Tous ces documents, avec une lettre du président nommé par le jugement, établissant qu'il n'avait pas présidé l'assemblée, ont été soumis à Son Excellence avec un rapport recommandant la nomination de M. Jules Bélanger.

L'article 362 du code municipal exige que dans le cas d'une élection ordonnée par un jugement de la cour un avis public soit donné de Ja tenue de l'assemblée cor:voquée pour cette fin.

| ‘4 D'après l'article 238 cet avis doit ètro de sept jours entiers avant le jour fixé pour

19 févrie@ l'assemblée.

| |. L'article 362 dit : l'omission de cet avis empêche la tenue de l'assembléo,

le jagemer 4 Pour appuyer votre demande pour la révocation de cette nomination, vous loi n'avait n’alléguez pas que l'avis requis par l'acte 362, sans lequel l'assemblée ne pouvait avoir: L. lieu a été donné; mais vous invoquez seulement pour soutenir votre demande, le fuit LU que, (dans une occasion où une assemblée des électeurs ne pouvait mème ètre tenue,) vous avez procédé à faire une prétendue éicrtion.

Une partie ne saurait retirer aucun avantage, ni créer aucune présomption en &a faveur du fait qu'elle a violé l’article 362.

L'élection que vous avez faite le jour où une assemblée des électeurs ne pouvait avoir lieu, est non-seulement annulable, mais elle est nulle d: plein droit.

C'est pourquoi il a été recommandé à Son Excellence de ne point révoquer la nomination de M. Bélanger. {

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s Bélanger, | ,aété bien 4 À laqaelle séance du vingt-trois février mil huit cent soixante et dix-sept étaient présents: Nazaire Bernatchez, maire; François-X. Gendreau, Joseph Michon, Gode- i froi Létourneau, Louis Létourneau, Albert Fiset et Eugène Fournier, écuiers, formant “un quorum sous la présidence du maire.

: M. Gendreau propose, secondé par M. Létourneau, qu'un avis publie soit donné à dimanche prochain après l'issue du service divin que des soumissions au rabais pour le posage du fer aux cages du pont Régent seront reçues d'ici à lundi prochain et ce 1 d'après la spécification qui sera fournie par le secrétaire-trésorier. Agréé, ù M. Louis Létourneau propose, secondé par M. Godefroi Létourneau, qu'il soit . ÿ résolu et ordonné par ce conseil qu'à la première session de ce conseil, que Jean VA 877. 27 Stanislas Vallée, écuier, N. P., et secrétaire-trésoricr du conseil municipal du dit village de Montmagny, fasse et donne à co conseil une reddition do comptes légale à dos sommes des deuiers par lui reçus en sa qualité de sccrétaire-trésorior des dépenses 4 ct des contributions et cotisations encore dues, donnant un détail du nom de chaque #7] contribuable, le montant par lui payé et la date du paiement, et quo cette reddition de comptes soit appuyée des pièces justificatives. Agréé. ‘1 M. Gendreau propose, secondé par M. Michon, que ce conseil s'ajourne à lundi prochain le vingt-six février pour recevoir les soumissions pour poser le fer sur le glacis du pont Régent.—Agréc.

RS, D C.-gén.

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Municipalité du village de Montmagny.

Je, Eugène Fournier, ayant été dûment élu conseiller pour le quartier sud de la corporation du village de Montmagny fais sorment que je remplirai bien et fidèlement les devoirs de ma charge, et cela au meilleur de mon jugement ct capacité, Ainsi que Dieu me soit on aide.

(Signé) JUGÈNE FOURNIER,

Assormonté ce vingt-troisième jour } du mois de février, 1877, à Mont- ; magny par-devant moi le soussi- f gné maire. J (Signé) NAZAIRE BERNATCHEZ, Maire.

J.S. VALLÉE, Secrétairo-trésorier,

Csrtifié comme étant une vrais et fidèle copie du rogistre des votes et délibéra. tions du conseil du village de Montmagny.

(Signé) NAPOLÉON BÉLANGER, Socrétairo-trésorier.

Montmagny, 17 mars 1877.

Montmagny, 10 mars 1877.

A Son Excellence, l'honorable

Luc LeTELLIER de St. Just, Lt.-gouverneur pour la province de Québec.

Québec.