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‘43, Qu'on a publié dans la Gazette Ofjicielle une proclamation convoquant la législature sans me consulter ni m'en aviser, ct avant que ma signature n'y füt apposée."”

‘“ Aucune proclamation convoquant la législature n’a été ainsi publiée sans la connaissance et la signature de Son Honneur, et de fait la législature n’a été convoquée pour l'expédition des affaires que près de trois semaines après la lettre dans laquelle Son Honneur sv plaint à ce sujet.

“64, Qu'une autro proclamation fixant un jour d'actions de grâce a été parcille- “ ment promulguée dans les mêmes conditions.”

1 Lo jour d'actions de grâces fut fixé par Son Honneur lui-mème ct l'arrèté du conseil qui le fixait fut signé par lui.

“5. et 6. Que, quoique j'eusse par mes conseils et par ma lettre du 14 mars 1877, “ intimé à M. le premier ma ferme détermination do protéger les habitants de cette “ province contre les décisions arbitraires du pouvoir exécutif, dans les matières où ‘ os tribunaux ont juridiction, M. le premier ministre a cru devoir, sans ma partici- “ pation et sans me conseiller, proposer aux chambres, dans la législation sur le “ chemin de fer Q. M. O. et O. de substituer le pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire.

‘Que sans m'avoir avisé et sans avoir reçu mon autorisation en ancune facon “ quelconque, le gouvernement de M. DeBoucherville a proposé à la législature une “ mesure de taxation presque générale, sur les contrats et les transactions ordinaires “ de la vie, les transferts de parts de banques, etc. etc., lorsque aucun message de ma ‘ part n’avait été demandé pour cet objet, ni signé par moi pour en autoriser la pro- “ position au chambres,’ ”

‘ Pour ces mesures, je me suis considéré autorisé par la réponse de Son Honneur à ma demande de son autorisation pour les résolutions concernant les finances, et mes explications, comme on le voit par Ja lettre qu'il m’a adressée, ont été acceptées et le gouvernement lavé de toute imputation d’impolitesse intentionnelle,

‘617, Qu'après sa démission, le gouvernement de M. DeBoucherville a manqué de ‘ nouveau à son devoir, on donnant, pour faire ajourner les chambres de jour en jour, “ des raisons autres que celles convenues entre moi et le premier, et cela au risque “ de préjuger l'opinion publique contre le représentant do la couronne.”

‘ Aucune raison n’a été assignée par moi pour l’ajournement du Conseil législatif, l'Orateur et moi n'ayant été présents à aucune séance do cette chambre pendant la crise, et la raison assignée par M. Angers pour l'ajournement de l’Assemblée législative est comme suit :

“« Le lieutonant-gouverneur a signifié son désir que les explications concernant le renvoi d'office des membres du conseil exécutif ne soient pas données aujourd’hui, mais seulement lorsqu'un nouveau cabinet aura été formé ;’” cette raison est en substanco celle donnée dans la lettre de Son Honneur datée du 4 mars.

“4 8o, Que lors de la communication des causes qui ont nécessité la démission du “ cabinct, dans les explications qui ont été données par le premier ministre au Conseil “ Jégislatif, et par lo procureur-général à l’Assemblée législative, tous deux se sont ‘ servis de prétendues conversations qu'ils n'avaient aucune autorisation de commani- “ quer aux chambres, puisque le premier ministre avait, par sa réponse à la lettre du “ lieutenant-gouverneur du 4 mars courant, limité ses explications à la communication “aux chambres des mémoires du 25 février et du ler mars, ct des réponses du premier ‘ ministre du 27 février et du 2 et 4 mars courant.’”

“ Ma lettre du 4 mars no fixe ou n'accepte aucune limite, et, pour la raison que

j'ai déjà fait connaître, je me suis considéré comme parfaitement justifiable de donner

les explications qui ont été données.

“490. Que, partant, les additions et les commentaires faits par le premier ministre “au Conseil législatif et par M. le procureur-général à l’Assemblée législative étaient “contraires aux conditions stipulées entre le licutenant-gouverneur et le premier ‘€ ministre.”

“ Ainsi que je l'ai dit, aucunes conditions de ce genre n'ont été stipulées entro le lieutenant-gouverneur et moi.

4100. Que le premier ministre et ses collègues, en se servant de prétendues con-

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“ versations privées pour expliquer les causes de leur démission, et ce, contrairement “à ce qu'ils devaient à la couronne et à ce qu'ils s'étaient obligés d'observer envers “elle, ont mis le licutenant-gouverneur dans la nécessité de faire connaître à Votre “ Excellence toutes les raisons de cette démission.’ ”

“ Les conversations rapportées par moi n'étaient pus ‘“ prétendues,” mais réelles ; il en a été pris note immédiatement après qu'elles eurent lieu, et elles étaient nécessaires pour A ne pleinement les circonstances qui ont précédé mon renvoi. Si elles ont mis le lieutenant-gouverneur dans la nécessité de faire connaître ‘ toutos les raisons de cette démission,” j'ose exprimer l'opinion qu'on aurait été plus respectueux envers la législature, dont je possédais la confiance, en lui communiquant “ toutes les raisons."

“ Les observations que j'ai faites sur ces raisons additionnelles serviront, je l'espère, À convaincre Votre Excellence qu'elles ne sont pas de nature à fortifier la position prise par le licntenant-gouverneur.

J'ai l'honneur d'être, milord, ‘ Votre obéissant serviteur,

“ C. B. DEBOUCHERVILLE, M. C. LL."

Débats du Sénat, pages 595 et 676 :—Que le 16 avril 1878, lo Sénat adopta la résolution suivante par un vote de 37 contre 20 :

Proposé :—"* Que les messages de Son Excellence le gouverneur-général du 26 mars et du 8 avril, soit maintenant lus et qu'il soit Æésolu: que la ligne de conduite saivie par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec à l'égard de son ancien ministre n’est pas d'accord avec les principes constitutionnels d'après lesquels le souvernement responsable devrait être conduit.

Que le 11 avril 1876, le Très-Honorable Sir John À. McDonald proposa la résolntion suivante à Ja Chambre des Communes :

Débats des Communes, page 1901 :—“ Que M. l'Orateur ne quitte pas le fauteuil, mais qu'il soit résolu que le récent renvoi d'office, par le lieutenant-gouverneur de Québec, de ses ministres, a été, dans les circonstances, imprudent et subversif de la position accordée aux aviseurs de la couronne depuis la concession du principe du souvernement responsable aux colonies de l'Amérique Britannique du Nord.”

Que le gouvernement d'alors s'opposa à cette résolution comme inopportune, vu que les électeurs de la province de Québec allaient, dans quelques jours, prononcer leur verdict sur les événements qui font l'objet de la résolution ci-dessus.

Voici le verdict prononcé par la province de Québec après les élections générales qui ont suivi le coup d'état.

L'assemblée législative, le 14 juin 1878, amenda le dernier paragraphe des résolations proposées en réponse au discours du trône prononcé à l'ouverture de la session, en y ajoutant les mots suivants :

ÆExhibit No. 7.—-“ Que cette chambre, tout en exprimant sa ferme détermination d'insister sur la plus stricte économie dans chaque branche du service public et la surveillance la plus minutieuse des frais d'administration, regrette que les avisours actuels de Son Excellence le lieutenant-gouverneur aient persisté à demeurer au pouvoir sans être soutenus actuellement par cette majorité.”

Que le 14 juin 1878, l'honorable Conseil législatif adopta la résolution suivante, en amendant le neuvième paragraphe des résolutions proposées en réponse au discours d'ouverture de la session,

Exhibit No. 8.—* Mais que cette chambre désire exprimer son regret quo Son Excellence le lieutenant-gouverneur ait été avisé de renvoyeres ministres en mars dernier, au moment où 1ls possédaient la confiance des deux branches de la législature de cette province.”

‘4 Que cette chambre est d'opinion qu’en agissant d'après cot avis, renvoyant, ses ministres et nommant un nouveau cabinet pris dans les rangs de la minorité, So: Excellence a été avisée contrairement aux principes du gouvernement responsable,

‘€ Que pour compléter et corroborer la réponse faite par l'honorable M. Dec. cherville au ‘“factum d'explications” adressé par le lieutenant-gouverneur à Sca Excellence le gouverneur-général et dans laquelle il déclare : ‘ Qu’une proclamation convoquant la législature a été publiée dans la Gazette Officielle sans que j'aie étc consulté ou informé à ce sujet et avant que ma signature y fût apposée; et qu'une proclamation semblable fixant un jour d'actions de grâces a aussi été publiée dans des circonstances suivantes.” ?

Exhibit No. 9, pages 3 et 4.— On peut consulter : 10. Un ordre en conseil daté le 19 novembre 1877 et approuvé par lo lieutenant-gouverneur le 20, recommandant qu’une proclamation soit adressée et publiée, convoqnant la législature pour là dépêche des affaires, le 19 décembre 1377 ; 20. Une proclamation datée le 23 novembre 1877, enregistrée le mème jour et publiée dans la Gazette Officielle de Québec le 21 novembre 1877. Elle porte la signaturo de Son Honnenr le lieutenant-souverne:r L. Letellier.”

“Copie dn rapport d'un comité de l'honorable conseil exécutif, daté le 11 novembre 1877, approuvé par le lieutenant-gouverneur le 20 novembre 1577. N:.

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‘A l'égard de la convocation de la législature de la province : Un arr “ L'honorable commissaire de l’agriculture et des travaux publics, dans ü: À ten mémoire en date du 19 novembre 1877, recommande qu'une proclamation soit rédige: DE : et publiée à l'effet de convoquer la législature de cette province pour l'expédition des publiée affaires et pour le 19 décembre 1877. sgnati ‘ Le comité adhère à cette recommandation et la soumet à l'approbation &: lieutèénant-gouverneur.

“Rapi ‘“ Pour copie conforme, “FÉLIX FORTIER, re Grefier, Conseil Krécutif. port en ‘ A l'honorable secrétaire provincial, rs ns À D è ») LL ‘“ÆEte., ete, etc. “ ( tions di “ CANADA. ) divine ‘ : ? ” + ‘ “ Province de Québoc. : L. LETELLIER. NUE “ [L.S.] ieuten:

soit ob:

“VicroriA, par la Grâce de Dieu, reine du Hoyaume-Uni de la Grande-Bretagne jets d'Irlande, Défenseur de la Foi, ete., ete., ete. pee s no} » JS . ct A F ’ 5 nant-go “ À nos très aimés et fidèles conseillers législatifs de la province de Québec, rt aux membres élus pour servir dans l'Assemblée législative de notre dite provinte. w ]

sommés et appelés à une assemblée de la législature de notre dite province, qi devait se tenir et avoir lieu, en nôtre cité de Québec, le troisième jour du mois « décembre prochuin—Salnt :

PROCILAMATION.

“ Attendu que l'Assemblée de la législature de la province de Québec, se trou't prorogée au troisième jour du mois de décembre prochain ; néanmoins, pour certain ‘auses et considératigns, nous avons jugé à propos de la proroger de nouveau à mc credi, le dix-neuvième jour du mois de décembre prochain, de manière que vous, "! aucun de vous, n'êtes tenus ou obligés de paraître en notre cité de Québec, le troisièm

3, renvoyant, ninorité, So

sponsablo,

le M. DeBou.

rneur à Son proclamation que j'aie été >; et qu'une liée dans des

conseil daté

commandant ture pour li 23 novembre Québec le 2! it-ouverne:r

No.

, daté Île *e 15977.

ies, dans ur n soit rédige:

expédition des

pprobation &:

TIER, eil Érécutif.

de-Bretagne *

de Québec, rt dite province, province, q'i

r du mois de

bec, se trou'® pour certaine ouveau à me re que vous, !

ee, Le troisièm

jur du mois de décembre prochain, et nous voulons en conréquence que vous et

| chacan de vous, et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez er:

notre dite cité de Québec, mercredi, le dix-neuvième jour du mois de décembre prochain, pour la dépêche des affaires, et ÿ traiter, faire, agir et conclure sur les maières qui, par la faveur de Dieu, en notre législature de la province de Québec, pourront par le conseil commun de notre dite province, être ordonnées.

‘“ En foi de quoi, nous avons fait rendre nos présentes lettres patentes, et à icelles fait opposer le grand sceau de notre dite province de Québec : Témoin, notre fidèle et lien-aimé l’honorable Luc Letellier de St. Just, lieutenant-gouverneur de notre dite province de Québec.

“ À notre Hôtel du gouvernement, en notre cité de Québec, dans notre dite province, ce vingttroisième jour de novembre, dans l’année de Notre-Seigneur mil huit «ent soixante et dix-sept, et de notre règne la quarante et unième.

‘ Par ordre,